Arrêté du 19 août 2019 portant création et composition de la commission thématique interfilières « agricole et agro-alimentaire internationale » au sein de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)

Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE ET DE L’ALIMENTATION Arrêté du 19 août 2019 portant création et composition de la commission thématique interfilières « agricole et agro-alimentaire internationale » au sein de l’Etablissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer) NOR : AGRT1919162A Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 621-1 à L. 621-14 et D. 621-1 à D. 621-27 ; Vu le décret no 2019-519 du 24 mai 2019 relatif à l’Etablissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer), Arrête : Art. 1er. – En application de l’article D. 621-18-3 du code rural et de la pêche maritime susvisé, il est institué une commission thématique inter-filières « agricole et agro-alimentaire internationale » chargée d’informer les pouvoirs publics et les filières sur les actions des uns et des autres, de proposer des plans d’action coordonnés sur des pays ou des thématiques ciblés, d’identifier des actions collectives pour appuyer les filières agricoles et agro alimentaires et suivre leur potentielle mise en œuvre, sur tout sujet relatif au développement international du secteur. Elle est saisie de ces questions ou sujets par le conseil d’orientation permanent de l’Etablissement national des produits de l’agriculture et de la mer et rend compte à ce même conseil. Elle peut également être saisie par les pouvoirs publics et être invitée à rendre compte de ses travaux dans le cadre plus général du suivi de la politique publique d’appui aux exportations. Art. 2. – La commission appuie la mise en place du plan stratégique inter-ministériel 2018-2022 pour le développement des exportations et l’internationalisation des filières agricoles, agro-alimentaires, forêt-bois et des produits bio-sourcés. La commission peut proposer des sujets d’approfondissement aux différents conseils spécialisés de l’établissement afin d’éclairer des aspects spécifiques des thématiques dont elle a la charge. Elle peut élaborer des recommandations visant à améliorer le positionnement des filières agricoles et agro alimentaires sur la scène internationale. Art. 3. – La commission comprend, outre son président et son vice-président : 1o Huit : représentants de l’Etat : 1) Le directeur général de la performance économique et environnementale des entre- prises au ministère chargé de l’agriculture ou son représentant ; 2) Le directeur général de l’alimentation au ministère chargé de l’agriculture ou son représentant ; 3) Le directeur général de l’enseignement et de la recherche au ministère chargé de l’agriculture ou son représentant ; 4) Le directeur des pêches maritimes et de l’aquaculture au ministère chargé de la pêche et de l’aquaculture ou son représentant ; 5) Le directeur général des douanes et des droits indirects au ministère chargé de l’économie ou son représentant ; 6) Le directeur général des entreprises au ministère chargé de l’économie ou son représentant ; 7) Le directeur général du Trésor au ministère chargé de l’économie ou son représen- tant ; 8) Le directeur de la diplomatie économique au ministère chargé des affaires étran- gères ou son représentant ; 2o Six représentants d’établissements publics : 1) Le directeur général de BusinessFrance ou son représentant ; 2) Le président directeur général de l’Institut national de la recherche agronomique (INRA) ou son représentant ; 3) Le président directeur général du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD) ou son représentant, 5 septembre 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 22 sur 104 4) Le directeur de l’Agence française de développement (AFD) ou son représentant ; 5) Le directeur de l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) ou son repré- sentant ; 6) Le directeur général d’Expertise France ou son représentant ; 3o Deux personnalités représentant les régions ; 4o Le fédérateur de la famille prioritaire à l’export pour l’agro-alimentaire ; 5o Le référent international du Comité stratégique de filière industries alimentaires ; 6o Des personnalités représentant les interprofessions suivantes, dans la limite d’une par structure : INAPORC, INTERFEL, INTERBEV, INTERCEREALES, CNIEL, ANVOL, CIFOG, CNPO, CNIV, TERRES UNIVIA, AIBS, CIPALIN, ANIFELT, CNIPT, GIPT, GNIS, CIPA ; 7o Des personnalités représentant des organisations professionnelles suivantes, dans la limite d’une par structure : Fédération des exportateurs de vins et spiritueux (FEVS) ; Fédération des plants de pomme de terre (FN3PT) ; Fédération française des plants de vigne (FFPV) ; Centre des exportations de plants fruitiers (CEP) ; l’Union des coopératives de sélection et reproduction animale (ALLICE) ; Races de France ; Syndicat national de l’alimentation animale (SNIA) ; Fédération des fabricants d’aliments pour chiens et chats (FACCO) ; Syndicat des industries françaises des co-produits animaux (SIFCO) ; Association de fabrication des compléments pour l’alimentation animale (AFCA-CIAL) ; Fédération des marchés de gros (FMGF) ; Association française du froid (AFF) ; Syndicat du médicament vétérinaire (SIMV) ; l’Union des industriels de l’agro-équipement (AXEMA) ; Association pour la promotion de l’agro-industrie française (ADEPTA) ; 8o Deux personnalités représentant, pour l’une, le secteur coopératif, et pour l’autre, le secteur de la transformation, choisies parmi les personnes proposées par les organisations à compétence nationale les plus représentatives ; 9o Sept personnalités représentant les différents conseils spécialisés de l’établissement, proposées par ces conseils à raison d’une personne par conseil spécialisé ; 10o Des personnalités représentant les organismes de conseil en commerce international (OSCI) et le Concessionnaire du contrat de service public (CSP) de promotion des produits agricoles et agroalimentaires français à l’international ; 11o Une personnalité qualifiée représentative du monde de la production agricole. Art. 4. – Les membres de la commission mentionnés aux alinéas 3o, 6o, 7o, 8o, 9o, 10o et 11o de l’article 3 sont nommés par décision du directeur général de l’établissement, sur proposition des structures pré-citées pour les alinéas 6o, 7o, 8o, 9o, 10o et 11o et sur proposition de l’Association des régions de France pour le 3o. Art. 5. – La commission peut s’appuyer sur des groupes de travail restreints autour de thématiques choisies par la commission. Ces groupes sont constitués suite à une consultation des membres de la commission agricole et agro-alimentaire internationale. Ils définissent un animateur et un rapporteur. Ces groupes rendent compte de leurs travaux à la commission. Art. 6. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 19 août 2019. DIDIER GUILLAUME 5 septembre 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 22 sur 104