Arrêté du 18 octobre 2000 portant organisation et attributions du service des affaires juridiques

16866 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE 21 octobre 2000 MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE Arrete du 18 octobre 2000 portant organisation et attributions du service des affaires juridiques NOR: AGRA0001905A Le Premier ministre, le ministre de l'agriculture et de la p&:he et le ministre de la fonction publique et de la reforme de l'Etat. Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiee portanl droits et obligations des fonctionnaires, et notamment ses articles 11 etllbisA; Vu le d&:ret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifi6 relatif a l'organi sation des services d'administration centrale; Vu le d&:ret 0° 92-604 du 1.,,- juillet 1992 portant charte de la dCconcentration, modifi6 par le d&:ret 0° 95-1007 du 13 septembre 1995, par le dCcret 0° 97-463 du 9 mai 1997 et par le dCcret n• 99-896 du 20 octobre 1999 ; Vu le dCcret 0° 99-555 du 2 juillet 1999 fixant !'organisation de !'administration centrale du ministCre de !'agriculture et de la p&he: Vu l'avis en date du 5 septembre 2000 du comitC technique pari taire d' administration centrale, Arr~tent: Art. 1•. - Le service des affaires juridiques comprend: La sous-direction du droit des personnels, des Ctablissements sous tutelle et des marches ; La sous-direction du droit des produits, des politiques sectorielles et des exploitations ; La mission des affaires generales. Art. 2. - La sous-direction du droit des personnels, des etablisse ments sous tutelle et des marches exerce les attributions definies a l'article 10 du dCcret du 2 juillet 1999 susvise en ce qui concerne: les personnels et I' organisation des services et etablissements publics relevant du ministere de !'agriculture et de la p~che; les marches et Jes contrats, notamment Jes missions d'ingCnierie publique. Elle assure la protection des agents publics relevant du ministere de 1' agriculture et de la p&he en application de la loi du 13 juillet 1983 susviSCe. Art. 3. - La sous-direction du droit des produits, des politiques sectorielles et des exploitations exerce les attributions definies a l'article IO du dCCret du 2 juillet 1999 susvise en ce qui concerne: la qualite et la sCCurite des produits agricoles et des aliments ; Jes poliliques sectorielles dans les dornaines de !'agriculture, de la sylviculture, des produits de la mer et de l'aquaculture, et notamment les offices; les exploitations, l' amenagement rural et le dCveloppement du territoire relevant de la competence du ministere de l'agri cullure et de la p&he. Art. 4. - La mission des affaires geneTales assure : l'enregistremenL et le suivi administratif de !'ensemble des dos siers contentieux du niveau central du ministere de l'agriculture et de la p&he ; le secretariat et la gestion des moyens communs a !'ensemble du service: le suivi des relations avec le personnel et la gestion administra tive de proximite des agents. En outre, elle gere et met en ceuvre la documentation du service el contribue aux actions de formation et de diffusion des connais sances juridiques au profit des personnels relevant du ministere de !'agriculture et de la pCche. Art. 5. - Le present arrete sera publie au Journal officiel de la RCpublique fram;aise. Fait a Paris, le 18 octobre 2000. le Premier ministre, Pour le Premier ministre et par delegation : le secritaire giniral du Gouvernemenr. JEAN-MARC SAUVF: le ministre de ['agriculture et de la peche, JEAN GLAVANY Le ministre de la fonction publique et de la rifonne de l'Etat, MICHEL SAPIN Arrit8 du 18 octobre 2000 relatif a l'organisation du service des affaires juridiques NOR: AGRA0001906A Le ministre de I' agriculture et de la pee he, Vu le decret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifie relatif a l'organi sation des services de !'administration centrale; Vu le dCCret n° 92-604 du }or juillet 1992 portant charte de la deconcentration, modifiC par le deC!ret n° 95-1007 du 13 septembre 1995. par le decret n° 97-463 du 9 mai 1997 et par le decret n• 99-896 du 20 octobre 1999; Vu le dlicrel n° 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de !'administration centrale du minist~re de l'agriculture et de la pCChe: Vu l'arrete du 18 octobre 2000 portant organisation et atlributions du service des affaires juridiques : Vu l'avis en date du 5 septembre 2000 du comite technique pari taire d'administration centrale, Arrete: Art. 1•. - La sous-direction du droit des personnels, des eta blissements sous tutelle et des marches comprend : I~ bureau du droit des personnels et de }'organisation des ser vices; le bureau du droit des marches et de la concurrence. Art. 2. - La sous-direction du droit des produits, des politiques sectorielles et des exploitations comprend : le bureau du droit de la securite et de la qualite des produits ; le bureau du droit des politiques sectorielles ; le bureau du droit des exploitations et de l'amenagement rural. Art. 3. - Le present arrete sera publie au Journal officiel de la RCpublique fram;aise. Fait a Paris, le 18 octobre 2000. JEAN GLAVANY