Arrêté du 17 octobre 2002 relatif au retrait de la consommation humaine des denrées alimentaires d'origine animale contaminées par des résidus de pesticides

18152 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 1ffi novembre 2002 Arrêté du 17 octobre 2002 relatif au retrait de la consom mation humaine des denrées alimentaires d'origine ani male contaminées par des résidus de pesticides NOR : AGRG0202321A Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, Vu la directive n" 86/363/CEE du Constoil du 24 juillet 1986 modifiée concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur el dans les denrées alimentaires d'origine animale; Vu la directive n" 2002142/CE de la Commission du 17 mai 2002 modifiant les annexes des directives n" 86/362/CEE. n' 861363/CEE et n" 90/642/CEE du Conseil concernant la fixation de teneurs maxi males pour les résidus de pesticides sur et dans les céréales. les denrées alimentaires d'origine animale el certains produits d'origine végétale. y compris les fruits et légumes: Vu la directiw n" 2002/66/CE de la Commission du 16 juillet 2002 modifiant ks annexes des directives rr' 76/895/CEE. n" 86/362/CEE. n-' 86/363/CEE et n" 901642/CEE du Conseil concer nant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les fruits et légumes, les céréales, les denrées ali mentaires d'origine animale et certains produils d'origine végétale. y compris les fruits et légumes : Vu la directive n•' 2002/71/CE de la Commission du 19 août 2002 modifiam les annexes des directives n" 76/895/CEE. n" 86/362/CEE. ff' 86/36:',/CEE et n" 90/642/CEE du Conseil cnncernunl la fixation 1" novembre 2002 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 18153 Arrête: de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les céréales, les denrées alimentaires d'origine animale et certains pro duits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes; Vu le code rural, notamment ses articles L. 231-1, L. 231-2 et L. 261-2; Art. 1". - La partie A et la partie B de l'annexe li de l'arrêté du 5 décembre 1994 susvisé sont complétées par l'annexe du présent arrêté. Vu le décret n" 71-636 du 21 juillet 1971 pris pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale, notamment son article 3; Art. 2. - La directrice générale de l'alimentation est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Juumal (ljficiel de la R~publique française. Vu l'arrêté du 5 décembre 1994 modifié relatif au retrait de la consommation humaine des denrées alimentaires d'origine animale contaminées par des résidus de pesticides ; Fait à Paris, le 17 octobre 2002. Vu l'avis de !'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 24 septembre 2002, ANNEXE Il PARTIE A Pour le ministre et par délégation : La directrice générale de l'alimentation, C. GESLAIN-LANÜELU' TENEUR MAXIMALE EN MG/KG (ppm) Dans les préparations de Dans le lait de vache cru et le Dans les œufs frais d'oiseaux viandes, matières grasses lait de vache entier dépourvus de leur coquille, RÉSIDU DE PESTICIDE contenues dans les viandes, énumérés à l'annexe I sous dans les œufs d'oiseaux et abats et matières grasses les codes NC 0401; dans les jaunes d'œufs repris à animales énumérées à autres denrées allmen1aires l'annexe 1 sous les codes l'annexe 1 sous les codes des codes NC 0401, 0402, NC 0407.00 et 0408 (iii) (iv) NC 0201, 0202, 0203, 0204, 0405.00, 0406, confor 0205.00 .oo, 0206, 0207, mément à (ii) el (iv) ex 0208, 0209.00, 0210, 1601.00 et 1602 li) liv} Lindane ............................................................................................. Viande de volaille 0, 7 111 0,001 1•) 0,1 11) Autres 0,02 121 Quintozène ....................................................................................... D,01 l'i 0,01 l'l 0,01 l*l Parathion .......................................................................................... o.os 1•1 0,05 1·1 0,05 1·1 (1} Ces teneurs maximales en résidus ITMR} sont basées sur celles du Codex (TMR d'origine étrangère} et ne résultent pas de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. (2) Fondé sur les données de contràle. 1·1 Indique le seuil de détermination. PARTIE B TENEUR MAXIMALE EN MG/KG (ppm) Dans les prépara1ions de Dans le lait e1 les produits Dans les œufs fra,s d'oiseaux viandes, matières grasses laitiers énumérés à l'annexe• dépourvus de leur coquille, RÉSIDU DE PESTICIDE contenues dans les viandes, sous les codes NC 0401, dans les œufs d'oiseaux et abats et matières grasses 0402, 0405.00 et 0406 jaunes d'œufs repris à é3nimales énumérées à l'annexe 1 sous les codes l'annexe 1 sous les codes NC 0407.00 et 0408 NC 0201, 0202, 0203, 0204, 0205.00.00, 0206, 0207, ex 0208, 0209.00, 0210, 1601.00 et 1602 Bentazone ......................................................................................... o,os lpl 1•1 0,02 (pl l*l 0,05 lpl l'I Pyridate (somme du pyridate et de son produit d'hydrolyse CL 9673 I6-chloro-4-hydroxy-3-phenylpyri dazinj exprimé en pyridate) ......... , ..... , ................................. Reins sauf volaille 0,4 lp) 0,05 {p) 1•1 0,05 !pl l*I Autres produits 0,05 (p] (•] Oxydéméton-méthyl {somme des résidus de l'oxydé méton-méthyl et du déméton-S-méthylsulfone exprimée en oxydéméton-rnéthyll ....................................... O,Q2 I') 0,02 l'i 0,02 I') (p) Indique la teneur maximale provisoire en résidus (cette teneur deviendra définitive le 11 juin 2006). (') Indique le seuil de détermination.