Arrêté du 17 juillet 2003 modifiant l'arrêté du 10 février 1989 relatif aux teneurs maximales en résidus de pesticides admissibles sur et dans les céréales

11/1/2020 Arrêté du 17 juillet 2003 modifiant l'arrêté du 10 février 1989 relatif aux teneurs maximales en résidus de pesticides admissibles sur et da… https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000431662/2020-11-02/ 1/2 Arrêté du 17 juillet 2003 modifiant l'arrêté du 10 février 1989 relatif aux teneurs maximales en résidus de pesticides admissibles sur et dans les céréales.  Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 septembre 2003 NOR : AGRG0301822A Version en vigueur au 02 novembre 2020 Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, la ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, Vu la directive n° 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification 2003 0002 F du 6 janvier 2003 ; Vu le code de la consommation, et notamment son article L. 214-1 ; Vu le décret n° 71-644 du 30 juillet 1971 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée en ce qui concerne les résidus de produits utilisés en agriculture et en élevage pouvant être tolérés dans les denrées alimentaires et les boissons ; Vu l'arrêté du 10 février 1989 modifié relatif aux teneurs maximales en résidus de pesticides admissibles sur et dans les céréales destinées à la consommation humaine ; Vu l'avis de la commission d'études de la toxicité des produits antiparasitaires à usage agricole en date du 16 octobre 2002, Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 9 décembre 2002, Article 1 (Article modificateur). Article 2 Le directeur général de l'alimentation, le directeur général de la santé, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Annexes (Article ANNEXE) LISTE DES TENEURS MAXIMALES EN RÉSIDUS DE PESTICIDES DANS LES CÉRÉALES (Article ANNEXE) ANNEXE Teneurs modifiées à l'annexe II de l'arrêté du 10 février 1989 (Tableau non reproduit, cf. Journal officiel du 4 septembre 2003). Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, Pour le ministre et par délégation : Le directeur général de l'alimentation, T. Klinger Le ministre de la santé, de la famille https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article lc/LEGIARTI000006223279 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article lc/LEGIARTI000006223280 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article lc/LEGIARTI000006891619 11/1/2020 Arrêté du 17 juillet 2003 modifiant l'arrêté du 10 février 1989 relatif aux teneurs maximales en résidus de pesticides admissibles sur et da… https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000431662/2020-11-02/ 2/2 et des personnes handicapées, Pour le ministre et par délégation : Par empêchement du directeur général de la santé : Le chef de service, Y. Coquin La ministre déléguée à l'industrie, Pour la ministre et par délégation : La directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes, J. Seyvet Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, Pour le secrétaire d'Etat et par délégation : Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes : Le chef de service, N. Diricq