Arrêté du 16 septembre 1996 modifiant l'arrêté du 29 février 1996 fixant les conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des viandes hachées et des préparations de viandes

tl. VALLAT Arrêté du 16 septembre 1996 modifiant l'arrêté du 29 février 1996 fixant les conditions sanitaires de pro duction et de mise sur le marché des viandes hachées et des préparations de viandes NOR: AGRG9601988A Le ministre de l'agricullure, de la pêche el de l'alimentation, Vu la directive (CE) n° 94-65 du Conseil du 14 décembre 1994 élabliss.int les exigences applicables à la production et à la mise sur le marché de viandes hachées et de préparations de viandes ; Vu le code rural, notamment ses articles 258 à 262 ; Vu le décret n° 67-295 du 31 mars 1967 portant règlement d'ad ministration publique pour 1' application des articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale; 14044 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 21 septembre 1996 Vu le décret n° 71-636 du 21 juillet 1971 pris pour applicalion des articles 258, 259 el 262 du code rural relalif à l'inspection sani laire el qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale; Vu l'arrêté du 29 février 1996 fixant les conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des viandes hachées cl des pré parations de viandes, Arrête: Art. I". ~ A l'article 31 de l'arrêté du 29 février 1996 susvisé, le deuxième ahnéa est abrogé el remp1acé par les dispositions sui vantes: « Toutefois, les préparations de viandes dans lesquelles ont été incorporées des viandes séparées mécaniquement congelées de volailles ou de porc répondant aux condilions fixées par l'arrêté du 23 février 1994 susvisé sonl revêlues de la marque de salubrité <léfi nie à l'article 5 de l'arrêlé du 2 juin 1994 précilé. Ces préparalions de viandes ne peuvenl pas être expédiées à deslination d'un aulre Etat membre de ta Communaulé européenne. )) Art. 2. - Le directeur général de l'alimentation au minislère de l'agricullurc, de la pêche et de l'alimentation et les préfels sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Joumal officiel de la République française. Fail à Paris, le l 6 seplembre 1996. Pour le ministre et par délégation : Par empêchement du directeur général de 1' alimentation : Le vétérinaire inspect,!ur en chef, B. VALLAT