Arrêté du 16 mars 2017 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2016 portant répartition des quotas d'effort de pêche pour certaines activités de pêche professionnelle en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français

3/28/2017 Arrêté du 16 mars 2017 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2016 portant répartition des quotas d'effort de pêche pour certaines activités de pêche professionnell… https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/16/DEVM1707952A/jo/texte 1/3 JORF n°0067 du 19 mars 2017 texte n° 11 Arrêté du 16 mars 2017 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2016 portant répartition des quotas d'effort de pêche pour certaines activités de pêche professionnelle en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français NOR: DEVM1707952A ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/16/DEVM1707952A/jo/texte Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, armateurs à la pêche, services déconcentrés. Objet : le présent arrêté concerne le régime d'effort pour les activités de pêche professionnelle au chalut, à la senne de plage et à la drague d'étang en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français. Il modifie l'arrêté du 29 juillet 2016 portant répartition des quotas d'effort de pêche pour certaines activités de pêche professionnelle en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : il est annexé au présent arrêté la répartition par année de gestion des quotas d'effort de pêche applicables à la pêche professionnelle au chalut, à la drague d'étang et à la senne de plage en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français. Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, Vu les recommandations de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée ; Vu le règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 modifié concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93 et abrogeant le règlement (CE) n° 1626/94 ; Vu le règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée ; Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 modifié instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ; Vu le règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 modifié portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ; Vu le règlement (CE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 modifié relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil ; Vu le code rural et de la pêche maritime ; Vu l'arrêté du 19 décembre 1994 portant réglementation technique pour la pêche en Méditerranée continentale ; Vu l'arrêté du 28 février 2013 portant adoption d'un plan de gestion pour la pêche professionnelle au chalut en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français ; Vu l'arrêté du 13 mai 2014 portant adoption de plans de gestion pour les activités de pêche professionnelle à la senne tournante coulissante, à la drague, à la senne de plage et au gangui en mer Méditerranée pour les navires battant pavillon français ; Vu l'arrêté du 29 juillet 2016 portant répartition des quotas d'effort de pêche pour certaines activités de pêche professionnelle en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français pour l'année 2017 ; Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 9 mars 2017, Arrête : Article 1 Il est ajouté un III à l'article 4 de l'arrêté du 29 juillet 2016 susvisé rédigé ainsi qu'il suit : « III.­Par dérogation aux I et II du présent article, aucun transfert de quota d'effort de pêche n'est possible entre l'un des sous­quotas attribués aux organisations de producteurs, ou aux navires n'appartenant pas à une organisation de producteurs immatriculés dans l'une des régions de Méditerranée continentale, et le quota d'effort de pêche attribué aux navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs immatriculés dans le ressort de la collectivité territoriale de Corse. » Article 2 https://www.legifrance.gouv.fr/ https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&dateTexte=29990101&categorieLien=cid 3/28/2017 Arrêté du 16 mars 2017 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2016 portant répartition des quotas d'effort de pêche pour certaines activités de pêche professionnell… https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/16/DEVM1707952A/jo/texte 2/3 Les annexes 2,3 et 4 de l'arrêté du 29 juillet 2016 susvisé sont remplacées par les annexes 2,2 bis, 3 et 4, rédigées ainsi qu'il suit : « ANNEXE 2 « QUOTA D'EFFORT DE PÊCHE ATTRIBUÉ AUX NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS POUR LA PÊCHE PROFESSIONNELLE AU CHALUT EN MER MÉDITERRANÉE CONTINENTALE « Quota : 11 848 jours. NOMBRE DE JOURS DE PÊCHE par année de gestion Navires adhérents à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs du Sud (OP DU SUD). 7 631 Navires adhérents à l'organisation de producteurs SA Coopérative maritime des pêcheurs de Sète­Mole (SATHOAN). 3 012 Navires non adhérents à une organisation de producteurs dans le respect des limitations ci­dessous : ­pour les navires immatriculés dans le ressort de la région Provence­Alpes­Côte d'Azur ; 1 004 ­pour les navires immatriculés dans le ressort de la région Occitanie ; 201 Total 11 848 « Le quota d'effort de pêche attribué aux organisations de producteurs et aux navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs armés dans l'une des régions de Méditerranée continentale est réduit de 10 % en 2017 par rapport à 2016. « ANNEXE 2 bis « QUOTA D'EFFORT DE PÊCHE ATTRIBUÉ AUX NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS POUR LA PÊCHE PROFESSIONNELLE AU CHALUT EN MER MÉDITERRANÉE DANS LE RESSORT DE LA COLLECTIVITÉ DE CORSE « Quota : 1 562 jours. NOMBRE DE JOURS DE PÊCHE par année de gestion Navires non adhérents à une organisation de producteurs dans le respect des limitations ci­dessous : ­pour les navires immatriculés dans le ressort de la collectivité territoriale de Corse. 1 562 Total 1 562 « ANNEXE 3 « QUOTA D'EFFORT DE PÊCHE ATTRIBUÉ AUX NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS POUR LA PÊCHE PROFESSIONNELLE À LA DRAGUE D'ÉTANG EN MER MÉDITERRANÉE « Quota : 651 jours. NOMBRE DE JOURS DE PÊCHE par année de gestion Navires adhérents à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs du Sud (OP 105 3/28/2017 Arrêté du 16 mars 2017 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2016 portant répartition des quotas d'effort de pêche pour certaines activités de pêche professionnell… https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/16/DEVM1707952A/jo/texte 3/3 DU SUD). Navires adhérents à l'organisation de producteurs SA Coopérative maritime des pêcheurs de Sète­Mole (SATHOAN). 0 Navires non adhérents à une organisation de producteurs dans le respect des limitations ci­dessous : ­pour les navires immatriculés dans le ressort de la région Provence­Alpes­Côte d'Azur ; 252 ­pour les navires immatriculés dans le ressort de la région Occitanie ; 294 ­pour les navires immatriculés dans le ressort de la collectivité territoriale de Corse. 0 Total 651 « ANNEXE 4 « QUOTA D'EFFORT DE PÊCHE ATTRIBUÉ AUX NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS POUR LA PÊCHE PROFESSIONNELLE À LA SENNE DE PLAGE EN MER MÉDITERRANÉE « Quota : 1 386 jours. NOMBRE DE JOURS DE PÊCHE par année de gestion Navires adhérents à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs du Sud (OP DU SUD). 0 Navires adhérents à l'organisation de producteurs SA Coopérative maritime des pêcheurs de Sète­Mole (SATHOAN). 63 Navires non adhérents à une organisation de producteurs dans le respect des limitations ci­dessous : ­pour les navires immatriculés dans le ressort de la région Provence­Alpes­Côte d'Azur ; 693 ­pour les navires immatriculés dans le ressort de la région Occitanie ; 630 ­pour les navires immatriculés dans le ressort de la collectivité territoriale de Corse. 0 Total 1 386 Article 3 Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et le préfet de la région Provence­Alpes­Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 16 mars 2017. Pour la ministre et par délégation : Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, F. Gueudar­Delahaye