Arrêté du 16 mars 2017 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2006 portant création d'un permis de pêche spécial pour les espèces d'eau profonde

3/28/2017 Arrêté du 16 mars 2017 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2006 portant création d'un permis de pêche spécial pour les espèces d'eau profonde | Legifrance https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/16/DEVM1704873A/jo/texte 1/4 JORF n°0067 du 19 mars 2017 texte n° 10 Arrêté du 16 mars 2017 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2006 portant création d'un permis de pêche spécial pour les espèces d'eau profonde NOR: DEVM1704873A ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/16/DEVM1704873A/jo/texte Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, armateurs à la pêche, services déconcentrés. Objet : modification du champ d'application du régime applicable au permis de pêche spécial pour les espèces d'eau profonde suite à l'adoption du règlement (UE) n° 2016/2336 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 établissant des conditions spécifiques pour la pêche des stocks d'eau profonde dans l'Atlantique du Nord­Est ainsi que des dispositions relatives à la pêche dans les eaux internationales de l'Atlantique du Nord­Est et abrogeant le règlement (CE) n° 2347/2002 du Conseil. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent arrêté modifie le champ d'application du régime applicable au permis de pêche spécial pour les espèces d'eau profonde suite à l'adoption du règlement (UE) n° 2016/2336 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 établissant des conditions spécifiques pour la pêche des stocks d'eau profonde dans l'Atlantique du Nord­Est ainsi que des dispositions relatives à la pêche dans les eaux internationales de l'Atlantique du Nord­Est et abrogeant le règlement (CE) no 2347/2002 du Conseil. Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr) et est pris en application de l'article R. 921­8 du code rural et de la pêche maritime. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ; Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Conseil du 20 décembre 2013 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ; Vu le règlement (UE) n° 2016/2336 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 établissant des conditions spécifiques pour la pêche des stocks d'eau profonde dans l'Atlantique du Nord­Est ainsi que des dispositions relatives à la pêche dans les eaux internationales de l'Atlantique du Nord­Est et abrogeant le règlement (CE) n° 2347/2002 du Conseil ; Vu le code rural et de la pêche maritime ; Vu l'arrêté du 18 décembre 2006 portant création d'un permis de pêche spécial pour les espèces d'eau profonde ; Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 9 mars 2017, Arrête : Article 1 1. Les termes : « En application du règlement (CE) n° 2347/2002 modifié et du règlement (CE) n° 51/2006 » au point 1 de l'article 1er de l'arrêté du 18 décembre 2006 portant création d'un permis de pêche spécial pour les espèces d'eau profonde sont supprimés. 2. Les termes : « selon le modèle figurant en annexe 4 » mentionnés à la fin de l'article 2 de l'arrêté du 18 décembre 2006 portant création d'un permis de pêche spécial pour les espèces d'eau profonde sont supprimés. 3. Les termes : « selon le modèle figurant en annexe 5 » mentionnés au point 1 de l'article 4 de l'arrêté du 18 décembre 2006 portant création d'un permis de pêche spécial pour les espèces d'eau profonde sont supprimés. 4. Les termes : « la commission consultative d'attribution prévue à l'article 8 de l'arrêté du 13 avril : 2006 établissant les modalités de gestion des différents régimes d'autorisations de pêche définis par la réglementation communautaire et applicables aux navires français immatriculés dans la Communauté européenne» au dernier paragraphe du point 5 de l'article 5 de l'arrêté du 18 décembre 2006 portant création d'un permis de pêche spécial pour les espèces d'eau profonde sont remplacés par les termes : « la commission consultative de gestion de la ressource halieutique ». Article 2 1. Les termes : « (Référence : règlement [CE] n° 2347/2002­art. 1er) » dans le libellé de l'annexe 1 de l'arrêté du 18 décembre 2006 portant création d'un permis de pêche spécial pour les espèces d'eau profonde sont supprimés. 2. Les termes : « sous­zones CIEM I à XIV incluses » mentionnés au premier tiret de l'annexe 1 de l'arrêté du 18 décembre 2006 portant création d'un permis de pêche spécial pour les espèces d'eau profonde sont supprimés sont remplacés par « les eaux de l'Union de la mer du Nord, les eaux de l'Union des eaux occidentales septentrionales et les eaux de l'Union des eaux occidentales australes ainsi que dans les eaux de l'Union de la zone CIEM II a ». https://www.legifrance.gouv.fr/ https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029977927&dateTexte=29990101&categorieLien=cid https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&dateTexte=29990101&categorieLien=cid 3/28/2017 Arrêté du 16 mars 2017 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2006 portant création d'un permis de pêche spécial pour les espèces d'eau profonde | Legifrance https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/16/DEVM1704873A/jo/texte 2/4 3. Les termes : « 34.1.3 » mentionnés au second tiret de l'annexe 1 de l'arrêté du 18 décembre 2006 portant création d'un permis de pêche spécial pour les espèces d'eau profonde sont supprimés. Article 3 1. L'annexe 3 de l'arrêté du 18 décembre 2006 portant création d'un permis de pêche spécial pour les espèces d'eau profonde est supprimée et est remplacée par l'annexe 1 au présent arrêté. 2. Les annexes 4 et 5 de l'arrêté du 18 décembre 2006 portant création d'un permis de pêche spécial pour les espèces d'eau profonde sont supprimées. Article 4 Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Annexe ANNEXE 1 ANNEXE 3 LISTE DES ESPÈCES VISÉES À L'ARTICLE 1ER NOM SCIENTIFIQUE NOM FRANÇAIS CODE FAO Alepocephalidae Poissons des abysses PZC Alepocephalus bairdii Alépocéphale de Baird ALC Alepocephalus rostratus Caussinie PHO Antimora rostrata Antimora bleu ANT Aphanopus carbo Sabre noir BSF Apristuris spp Holbiches API Argentina silus Grande argentine ARU Beryx spp Béryx nca ALF Cataetyx laticeps Cataetyx laticeps TVY Centrophorus spp Squales­chagrins nca CWO Centroscyllium fabricii Aiguillat noir CFB Centroscymnus coelolepis Pailona commun CYO Centroscymnus crepidater Pailona à long nez CYP Chaceon affinis Crabe rouge de profondeur (géryon européen) KEF Chimaera monstrosa Chimère commune CMO Chlamydoselachus anguineus Requin lézard HXC 3/28/2017 Arrêté du 16 mars 2017 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2006 portant création d'un permis de pêche spécial pour les espèces d'eau profonde | Legifrance https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/16/DEVM1704873A/jo/texte 3/4 Coryphaenoides rupestris Grenadier de roche RNG Dalatias licha Squale liche SCK Deania calcea Squale savate DCA Epigonus telescopus Poisson cardinal EPI Etmopterus princeps Sagre rude ETR Etmopterus spinax Sagre commun ETX Galeus melastomus Chien espagnol SHO Galeus murinus Chien islandais GAM Helicolenus dactylopterus Sébaste chèvre BRF Hexanchus griseus Requin griset SBL Hoplostethus atlanticus Hoplostète orange ORY Hoplostethus mediterraneus Hoplostète argenté HPR Hydrolagus mirabilis Chimère à gros yeux CYH Lepidopus caudatus Sabre argenté SFS Lycodes esmarkii (Grande lycode) Bouquet mississippi LKK Macrouridae Grenadiers poissons rat RTX Macrourus berglax Grenadier berglax RHG Molva dypterygia Lingue bleue BLI Mora moro Moro commun RIB Notacanthus chemnitzii Notacanthus chemnitzii NNN Oxynotus paradoxus Humantin OXN Pagellus bogaraveo Dorade rose SBR Polyprion americanus Cernier commun WRF Raja fyllae Raie ronde RJY Raja hyperborea Raie arctique RJG Raja nidarosiensis Pocheteau de Norvège JAD Reinhardtius hippoglossoides Flétan noir GHL 3/28/2017 Arrêté du 16 mars 2017 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2006 portant création d'un permis de pêche spécial pour les espèces d'eau profonde | Legifrance https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/16/DEVM1704873A/jo/texte 4/4 Rhinochimaera atlantica Chimère à nez mou RCT Scymnodon ringens Squale­grogneur commun SYR Sebastes viviparus Petit sébaste SFV Somniosus microcephalus Laimargue du Groenland GSK Nesiarchus nasutus Escolier long nez NEN Trachyscorpia cristulata Rascasse épineuse TJX Fait le 16 mars 2017. Pour la ministre et par délégation : Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, F. Gueudar­Delahaye