Arrêté du 15 novembre 2016 relatif à la protection du biotope des eaux territoriales de l'île de Clipperton dénommée «aire marine protégée dans les eaux territoriales de l'île de Clipperton»

11/23/2016 Arrêté du 15 novembre 2016 relatif à la protection du biotope des eaux territoriales de l'île de Clipperton dénommée « aire marine protégée dans le… https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033451430&dateTexte=&categorieLien=id 1/2 JORF n°0272 du 23 novembre 2016 texte n° 5 Arrêté du 15 novembre 2016 relatif à la protection du biotope des eaux territoriales de l'île de Clipperton dénommée « aire marine protégée dans les eaux territoriales de l'île de Clipperton » NOR: DEVM1630080A ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/11/15/DEVM1630080A/jo/texte La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411­1 à L. 411­3 et R. 411­15 à R. 411­17 et R. 415­1 ; Vu l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortues marines protégées sur le territoire national et les modalités de leur protection ; Vu l'arrêté ministériel du 3 février 2008 portant délégation de l'administration de l'île de Clipperton au haut­commissaire de la République en Polynésie française ; Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; Vu l'arrêté du 1er juillet 2011 fixant la liste des espèces de mammifères marins protégés sur le territoire national et les modalités de leur protection ; Vu l'arrêté ministériel du 15 novembre 2016 instituant une liste d'espèces protégées dans les eaux territoriales de l'île de Clipperton ; Vu l'arrêté n° HC 1350 SG du 7 septembre 2011 relatif à la protection du biotope de Clipperton ; Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature du 4 novembre 2016 ; Vu la consultation du public organisée par voie électronique sur le site internet du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer qui s'est tenue du 20 octobre au 10 novembre 2016, Arrête : Article 1 Afin de garantir l'équilibre biologique des milieux naturels marins nécessaires à la préservation des populations locales des espèces animales protégées mentionnées ci­après, il est instauré une zone de protection de biotope dénommée « aire marine protégée dans les eaux territoriales de l'île de Clipperton ». Les espèces animales protégées concernées par cet arrêté sont les suivantes (par familles et groupe taxonomique) : ANTHOZOA HEXACORALLIA POCILLOPORIDAE ­ Pocillopora elegans ­ corail sp. CHONDRICHTHYES ELASMOBRANCHII SELACHII ALOPIIDAE ­ Alopias vulpinus ­ requin renard commun CARCHARHINIDAE ­ Carcharhinus longimanus ­ requin longimane CARCHARHINIDAE ­ Triaenodon obesus ­ requin­corail ou requin à pointes blanches SPHYRNIDAE ­ Sphyrna lewini ­ requin marteau halicorne SPHYRNIDAE ­ Sphyrna mokarran ­ grand requin­marteau RHINCODONTIDAE ­ Rhincodon typus ­ requin­baleine LAMNIDAE ­ Isurus oxyrinchus ­ requin­taupe bleu CHONDRICHTHYES ELASMOBRANCHII BATOIDEA MYLIOBATIDAE ­ Aetobatus narinari ­ raie léopard MYLIOBATIDAE ­ Mobula japanica ­ raie mobula aiguillat ou raie mobula japonaise MYLIOBATIDAE ­ Mobula thurstoni ­ mante vampire MYLIOBATIDAE ­ Mobula munkiana ­ mante de Munk MYLIOBATIDAE ­ Manta birostris ­ raie manta géante ACTINOPTERYGII TELEOSTEI HOLOCENTRIDAE ­ Myripristis clarionensis ­ marignan jaune HOLOCENTRIDAE ­ Myripristis gildi ­ marignan cardinal POMACANTHIDAE ­ Holacanthus clarionensis ­ poisson­ange doré ou poisson­ange de Clarion POMACANTHIDAE ­ Holacanthus limbaughi ­ poisson­ange de Clipperton LABRIDAE ­ Thalassoma robertsoni LABRIDAE ­ Thalassoma virens LABRIDAE ­ Xyrichtys wellingtoni BLENNIIDAE ­ Ophioblennius clippertonensis ­ blennie de Clipperton BLENNIIDAE ­ Bathygobius lineatus MOLIDAE ­ Mola mola ­ poisson­lune ou môle REPTILIA TESTUDINES CHELONIIDAE ­ Chelonia mydas ­ tortue verte CHELONIIDAE ­ Lepidochelys olivacea ­ tortue olivâtre CHELONIIDAE ­ Eretmochelys imbricata ­ tortue imbriquée DERMOCHELYS ­ Dermochelys coriacea ­ tortue luth Article 2 https://www.legifrance.gouv.fr/ https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=29990101&categorieLien=cid 11/23/2016 Arrêté du 15 novembre 2016 relatif à la protection du biotope des eaux territoriales de l'île de Clipperton dénommée « aire marine protégée dans le… https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033451430&dateTexte=&categorieLien=id 2/2 Article 2 La zone couverte par l'arrêté de protection de biotope est délimitée par la laisse de haute mer et la limite, côté large, de la mer territoriale. Article 3 Afin de prévenir la destruction ou l'altération des biotopes abritant les espèces listées à l'article 1er, sont interdits, sur l'ensemble du périmètre de la zone de protection : ­ le mouillage ; ­ l'échouage et le plageage ; ­ tout abandon et dépôt de déchets de quelque nature que ce soit ; ­ l'extraction de matériaux et la prospection minière ; ­ l'introduction d'espèces ; ­ la plongée sous­marine. Article 4 Les dispositions de l'article 3 ne s'appliquent pas aux navires et aux unités de l'Etat, ni aux recherches scientifiques sous réserve d'autorisation préalable du haut­commissaire de la République en Polynésie française dès lors que ces recherches s'inscrivent, soit dans le cadre d'un programme scientifique soutenu par les autorités françaises, soit dans le périmètre de l'arrangement administratif pour la coopération entre le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer de la République française et le ministère de l'environnement et des ressources naturelles des Etats­Unis mexicains du 16 juillet 2015. Article 5 Le haut­commissaire de la République en Polynésie française, administrateur délégué de l'île de Clipperton, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 15 novembre 2016. Ségolène Royal