Arrêté du 15 décembre 2009 fixant certains seuils et critères mentionnés aux articles R. 512-33 et R. 512-54 du code de l'environnement

20 décembre 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 7 sur 85 . . Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DE L’ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NÉGOCIATIONS SUR LE CLIMAT Arrêté du 15 décembre 2009 fixant certains seuils et critères mentionnés aux articles R. 512-33 et R. 512-54 du code de l’environnement NOR : DEVP0924342A Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, Vu la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance signée le 13 novembre 1979, entrée en vigueur le 16 mars 1983, ainsi que ses protocoles, notamment celui de Genève adopté le 18 novembre 1991, entré en vigueur le 29 septembre 1997, relatif à une réduction des émissions de composés organiques volatils et de leurs flux transfrontières ; Vu la directive 1999/13/CE du Conseil du 11 mars 1999 relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l’utilisation de solvants organiques dans certaines activités et installations ; Vu le code de l’environnement, notamment ses articles R. 512-33 et R. 512-54 ; Vu l’avis du Conseil supérieur des installations classées en date du 20 octobre 2009, Arrête : Art. 1er. − Pour l’application des articles R. 512-33 et R. 512-54 du code de l’environnement et sans préjudice des modifications de nature à entraîner une augmentation des dangers ou inconvénients mentionnées aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code, est réputée substantielle, pour les installations ayant une activité utilisant des solvants organiques mentionnées en annexes I et II : I. – Pour les petites installations, la modification de la capacité nominale donnant lieu à une augmentation des émissions de composés organiques volatils de plus de 25 %. On entend par petite installation, une installation dont la consommation annuelle de solvants est comprise dans l’intervalle indiqué à l’annexe I pour les petites installations, lorsqu’il existe ; II. – Pour les installations autres que celles mentionnées au I et dont la consommation de solvants est supérieure au seuil mentionné en annexe I pour les installations autres que petites, la modification de la capacité nominale donnant lieu à une augmentation des émissions de composés organiques volatils de plus de 10 % ; III. – Pour les installations de capacité nominale supérieure ou égale aux seuils mentionnées en annexe II, sans préjudice des dispositions du point II du présent article, la modification ou extension de l’exploitation qui atteint en elle-même les seuils de ladite annexe. Art. 2. − Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 15 décembre 2009. Pour le ministre et par délégation : Le directeur général de la prévention des risques, L. MICHEL 20 décembre 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 7 sur 85 . . A N N E X E I LISTE DES ACTIViTÉS UTILISANT DES SOLVANTS ORGANIQUES MENTIONNÉES AU POINT I DE L’ARTICLE 1er RUBRIQUE ICPE INTITULÉ DE LA RUBRIQUE ACTIVITÉS CONSOMMATION EN ANNUELLE EN SOLVANTS (en tonnes/an) Petite installation Installation autre que petite 1433 L i q u i d e s i n f l a m m a b l e s (installations de mélange ou d’emploi de) F a b r i c a t i o n d e m é l a n g e s , revêtements, vernis, encres et colles 10 – 1 000 � 1 000 2240 Huiles végétales, huiles animales, corps gras (extraction ou traitement des) Extraction d’huiles végétales et d e g r a i s s e s a n i m a l e s e t activités de raffinage d’huile végétale – � 10 2330 Teintures, impression, apprêt, enduction, blanchiment et délavage de matières textiles Revêtement de textiles 5 – 15 � 15 2345 Utilisation de solvant pour le nettoyage à sec et le traitement des textiles ou vêtements Nettoyage à sec 0 – 10 � 10 2351 Teinture et pigmentation de peaux Revêtement du cuir 10 – 25 � 25 2360 Atel iers de fabrications de chaussures, maroquinerie ou travail des cuirs et des peaux Fabrication de chaussures 5 – 10 � 10 2415 Installations de mises en œuvre de produits de préservation du bois et matériaux dérivés Imprégnation du bois – � 25 2450 1) Impression sur rotative offset à sécheur thermique 15 – 25 � 25 2450 2) Impr imer ie ou a te l i e rs de reproduction graphique Héliogravure d’édition – � 25 2450 3) Autres unités d’héliogravure, f l exograph ie , impress ion sérigraphique en rotative, contrecollage ou vernissage 15 – 25 � 25 Impression sérigraphique en rotative sur textiles/cartons – � 30 2564 N e t t o y a g e , d é g r a i s s a g e , décapage de surfaces Nettoyage de surface 1 – 5 � 5 2661 Polymères (matières plastiques, caoutchouc , é las tomères , r é s i n e s e t a d h é s i f s synthétiques) (transformation de) Conversion du caoutchouc – � 15 2685 Médicaments (fabrication et d i v i s i o n e n v u e d e l a préparation de) F a b r i c a t i o n d e p r o d u i t s pharmaceutiques – � 50 2930 A t e l i e r s d e r é p a r a t i o n e t d’entretien de véhicules et engins à moteur Revêtement et retouche de remorques (y compris semi remorques) 0,5 – 10 � 10 Revêtement de véhicules 0,5 – 10 � 10 Industrie de revêtement de véhicules – � 15 20 décembre 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 7 sur 85 . . RUBRIQUE ICPE INTITULÉ DE LA RUBRIQUE ACTIVITÉS CONSOMMATION EN ANNUELLE EN SOLVANTS (en tonnes/an) Petite installation Installation autre que petite Revêtement d’origine sur un véhicule routier ou sur une partie, à l’aide de matériaux du même type que les matériaux de retouche, lorsque cette opération n’est pas réalisée dans la chaîne de fabrication 0,5 – 10 � 10 2940 Vernis, peinture, apprêt, colle, endui t , e tc . (app l ica t ion , cuisson, séchage de) sur support quelconque Laquage en continu – � 25 Revêtement adhésif 5 – 15 � 15 Revêtement de fil de bobinage 5 – 10 � 10 Revêtement de surfaces en bois 15 – 25 � 25 Stratification de bois et de plastique 5 – 10 � 10 Autres revêtements, y compris le revêtement de métaux, de plastique, de feuilles et de papier... 5 – 15 � 15 A N N E X E I I LISTE DES CATÉGORIES D’INSTALLATIONS MENTIONNÉES AU POINT III DE L’ARTICLE 1er ET SEUILS ASSOCIÉS RUBRIQUE ICPE INTITULÉ DE LA RUBRIQUE ACTIVITÉ SEUIL 2240 Huiles végétales, huiles animales, corps gras (extraction ou traitement des) Extraction de graisses animales (autre que le lait) destinée à la fabrication de produits alimentaires Capacité de production de 75 t/j Extraction d’huiles végétales et activités de raffinage d’huile végétale destinées à la fabrication de produits alimentaires Capacité de production de 300 t/j (valeur moyenne sur une base trimestrielle) 2330 Teintures , impress ion, apprêt , enduction, blanchiment et délavage de matières textiles Revêtement de textiles : mercerisation ou teinture de fibres ou de textiles Capacité de traitement de 10 t/j Revêtement de textiles : opérations d’apprêt, impression ou d’imperméabilisation Capacité de consommation de solvant de 150 kg par heure ou de 200 tonnes par an 2351 Teinture et pigmentation de peaux Revêtement du cuir Capacité de consommation de solvant de 150 kg par heure ou de 200 tonnes par an 2415 Installations de mise en œuvre de produits de préservation du bois et matériaux dérivés Imprégnation du bois Capacité de consommation de solvant de 150 kg par heure ou de 200 tonnes par an 2450 Imprimerie ou ateliers de reproduction graphique Impression sur rotative offset à sécheur thermique Capacité de consommation de solvant de 150 kg par heure ou de 200 tonnes par an Héliogravure d’édition 20 décembre 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 7 sur 85 . . RUBRIQUE ICPE INTITULÉ DE LA RUBRIQUE ACTIVITÉ SEUIL Autres unités d’héliogravure, flexographie, impression sérigraphique en rotative, contrecollage ou vernissage, impression sérigraphique en rotative sur textiles/cartons 2564 Nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces Nettoyage de surface Capacité de consommation de solvant de 150 kg par heure ou de 200 tonnes par an 2940 Vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc. (application, cuisson, séchage de) sur support quelconque Laquage en continu Capacité de consommation de solvant de 150 kg par heure ou de 200 tonnes par an Revêtement adhésif Industrie de revêtement de véhicules Revêtement de fil de bobinage Revêtement de surfaces en bois Stratification de bois et de plastique Autres revêtements, y compris le revêtement de métaux, de plastique, de feuilles et de papier