Arrêté du 15 décembre 2000 fixant la composition du comité national pour les indications géographiques protégées de l'Institut national des appellations d'origine

21 décembre 2000 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Arrêté du 15 décembre 2000 fixant la composition du comité national pour les indications géographiques pro tégées de l'Institut national des appellations d'origine NOR: AGRP0001935A Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, Vu le décret n" 91-368 du 15 avril 1991 modifié portant organisa tion el fonctionnement de l'Institut national des appellations d'ori gine. Arrêtent: Art. 1-. - Le comité national pour les indications géographiques protégées prévu aux articles 2 et 3 du décret du 15 avril 1991 sus visé comprend : 1" Vingt-trois représentants des groupements des indications géo graphiques protégées : 2" Onze personnalités qualifiées choisies en raison de leur compé tence en matière d'indication géographique protégée: 3" Six représentants des administrations. Art. 2. - Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés. chacun en ce qui le concerne. de l'exécution du présent arrêté. qui sera publié au Journal n [ficiel de la République française. Fait à Paris, le 15 décembre 2000. Le ministre de l'agriculture el de la pêche. Le secrétaire d'Elar am: petites el moyennes entrepri.l"eS. au commerce, à l'arli.sanat el à la consommation, FRANÇOIS PATRIAT JEAN Gr.AVANY 20267