Arrêté du 15 avril 2004 modifiant l'arrêté du 5 décembre 1994 modifié relatif au retrait de la consommation humaine des denrées alimentaires d'origine animale contaminées par des résidus de pesticides

29 avril 2004 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 7717 MINISTÈRE DE L'ÉQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER Arrêté du 27 avril 2004 portant délégation de signature (direction de la sécurité et de la circulation routières) NOR : EQUS0400604A Le ministre de l'équipemenl, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de \a mer, Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ; Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisa tion de l'administration centrale du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports : Vu le décret du 1.,. mars 2003 portant nomination du direcleur de la sécurité et de la circulation routières : Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement : Vu le décrel n° 2004-320 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer : Vu l'arrêlé du 22 septembre 2003 ponant organisation de la direc tion de la sécurité et de la circulation routières, Arrête: Art. 1•. - Délégation permanente est donnée à M. Rémy Heitz, directeur de la sécurité et de la circulation routières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du Lerritoire, du tourisme el de la mer et dans la limite de ses attributions, tous actes. arrêtés, décisions, contrals, marchés, conventions et avenants, transactions, à l'exclusion des décrels. Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémy Heitz, directeur de la sécurité el de la circulation routières, déléga tion est donnée à Mme Dominique Lefevre-Bataille, sous-directrice d'administration centrale. et à M. Yves Le Breton. sous-directeur d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du tenitoire, du tou risme el de la mer et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrals, conventions et avenants. à l'exclusion des marchés publics et des décrets. Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris. le 27 avril 2004. GILLES DE RüBIEN MINISTÈRE DE LA DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, PÊCHE ET DES AFFAIRES RURALES Arrêté du 9 avril 2004 portant agrément d'un groupement visé à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique NOR: AGRG0400980A Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en dale du 9 avril 2004, l'agrément visé à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique est octroyé à la fédération régionale des groupements de défense sanitaire de Bour gogne FR.GOS Bourgogne, située 42, rue de Mulhouse, 21000 Dijon, sous le numéro PH 04 570, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour les productions bovine, ovine, caprine el porcine. Arrêté du 15 avril 2004 modifiant l'arrêté du 5 décembre 1994 modifié relatif au retrait de la consommation humaine des denrées alimentaires d'origine animale contaminées par des résidus de pesticides NOR: AGRG0400979A Le ministre de l'agriculture, de l'alimentalion, de 1a pêche el des affaires rurales, Vu la directive n° 86/363/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 modifiée concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les denrées alimenlaires d'origine animale; Vu la directive n° 2004/2/CE de la Commission du 9 janvier 2004 modifiant les annexes des direclives n° 86/362/CEE, n° 86/363/CEE et n° 90/642/CEE du Conseil concernant la fixation des teneurs maximales pour les résidus de fénamiphos ; Vu le code rural, notamment ses articles L. 231-1. L. 231-2 et L.261-2: Vu l'arrêté du 5 décembre 1994 modifié relatif au retrait de la consommation humaine des denrées alimentaires d'origine animale contaminées par des résidus de pesticides : Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 1er avril 2004, Arrête: Art. 1•. - La partie B de l'annexe II de l'arrêté du 5 décembre 1994 susvisé est complétée par l'annexe 11 du présent arrêté. Art. 2. - Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 15 avril 2004. Pour le ministre el par délégation : Le directeur général de l'alimentation, T. KLINGER 7718 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 29 avril 2004 ANNEXE II PARTlE B TENEUR MAXIMALE EN MG/KG (PPM) RÉSIDUS DE PESTICIDES Dans les viandes, y compris les matières grasses, les préparations à base de viandes, les abats et les graisses animales énumérés à l'annexe 1 sous les codes NC 0201, 0202, 0203, 0204, 0205.00.00, 0206, 0207, ex 0208, 0209.00, 0210, 1601.00 et 1602 Dans le lait et les produits laitiers énumérés à l'annexe I sous les codes NC 0401, 0402, 0405.00 et 0406 Dans les œufs frais dépourvus de leur coquille, les œufs d'oiseaux et les jaunes d'œufs repris à l'annexe 1 sous les codes NC 0407.00 et 0408 Fénamiphos (somme des résidus de fénamiphos et de ses sulphoxide et sulphone exprimée en fénamiphos). 0,01 l'i 0,005 (') 0,01 (') (•) Indique le seuil de détermination. Arrêté du 21 avril 2004 fixant certaines modalités d'appli cation pour la gestion et le contrôle des déclarations de surfaces et du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables NOR: AGRP0401004A Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, Vu le décret n° 2001-612 du 9 juillet 2001 relatif aux déclarations de surfaces et à la gestion et au contrôle du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables et de riz ; Vu l'arrêté du 10 octobre 2001 fixant certaines modalités d'appli cation pour la gestion et le contrôle des déclarations de surface et du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables, Arrête: Art. 1••. - Par dérogation à l'article l"' de l'arrêté du 10 octobre 2001 susvisé, pour la campagne de commercialisation 2004-2005 (récolte 2004), la date limite de dépôt des déclarations de surface est fixée au 15 mai 2004. Art. 2. - Le directeur des politiques économique et internatio nale, le directeur général de la forêt et des affaires rurales, le direc teur général de l'Office national interprofessionnel des céréales et le directeur de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, pro téagineux et cultures textiles, le directeur général du Centre national pour l'aménagement des structures et des exploltations agrjcoles et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 21 avril 2004. HERVÉ GAYMARD Arrêté du 22 avril 2004 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au cours de l'année 2004 dans les régions de la Réunion, de la Guyane, de la Martinique et de la Guadeloupe NOR : AGRM0400765A Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, Vu le décret du 9 janvier 1852. modifié en dernier lieu par la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997, sur l'exercice de la pêche mari time, et notamment l'article 3-1 ; Vu le décret n° 2000-249 du 15 mars 2000 modifiant le décret n° 93-33 du 8 janvier 1993 relatif au permis de mise en exploitation des navires de pêche, Arrête: Art. 1•. - Un comingent exprimé en puissance et en jauge des permis de mise en exploitation des navires de pêche susceptibles d'être délivrés pour l'année 2004 est fixé à 28 543 kilowatts et lO 003,19 GT respectivement. Il est réparti comme précisé à l'annexe du présent arrêté. Art. 2. - Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et fes préfets de régions littorales sont chargés. chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 22 avril 2004. HERVÉ GAYMARD ANNEXE RENOUVELLEMENT DE NAVIRES RENOUVELLEMENT DE NAVIRES sans augmentation de capacité, sans augmentation de capacité, AUTRES PROJETS RÉGIONS sans aide publique avec aides publiques Puissance kW Jauge GT Puissance kW Jauge GT Puissance kW Jauge GT Réunion Navires d'une longueur hors tout inférieure à 12 m !sauf palangriers d'une longueur de 9 m et plus) 1807 673, 11 Palangriers d'une longueur égale ou supérieure à 9 m 4 452 1308,91 Autres navires d'une longueur hors tout supé rieure à 12 m 3 208 1 464, 17 Sous-total 9 467 3 446,19