Arrêté du 14 décembre 2000 modifiant l'arrêté du 19 septembre 1983 portant fixation des modes de prélèvements d'échantillons et de méthodes d'analyses pour le contrôle officiel des aliments pour animaux

20346 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 22 décembre 2000 Arrêté du 14 décembre 2000 modifiant l'arrêté du 19 sep tembre 1983 portant fixation de modes de prélèvements d'échantillons et de méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des aliments des animaux NOR: ECOC0000091A Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation. Vu la directive 70/3B/CEE du Conseil du 20 juillet 1970 modi fiée concernant l'introduction de modes de prélèvemems d'échantil lons et de méthodes d'analyse communautaires pour le contrôle offi ciel des alime11ts pour animaux : Vu la directive 2000/45/CE de la Commission du 6 juillet 2000 portant fixation des méthodes communautaires d'analyse pour la détermination de la vitamine A, de la vitamine E et du tryptophane dans les aliments des animaux ; Yu le code de la consommation : Vu le décret n" 73-1101 du 28 novembre 1973 modifié portant application de la loi du 1 ~ août 1905 en ce qui concerne les additifs destinés à l'alimematîon des animaux; Vu le décret n" 86-1037 du 15 septembre l 986 modifié portant application de la loi du 1" août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne la commercialisation des produits et substances destinés à l'ali mentation animale ; Yu I 'arrèté du 19 septembre 1983 modifié portant fixation de modes de prélèvements d'échantillons et de méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des aliments des animaux, modifié en der nier lieu par l'arrêté du 13 mars 2000 ; Vu l'avis de la commission générale d'unification des méthodes d'analyses ; Vu l'avis de !'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 31 août 2000, Arrêtent: Art. 1w. - L'annexe Il de l'arrêté du 19 septembre 1983 susvisé est complétée comme suit: La rubrique « directive 2000/45/CE de la Commission du 6 juillet 2000 (Journal officiel des Communauth européenne.1 n" L 174 du 13 juillet 2000} portant fixation des méthodes communautaires d'analyse pour la déterminaliori de la vitamine A, de la vitamine E et du tryptophane dans les aliments des animaux,, est ajoutée. Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la co11som ma1ion el de la répression des fraudes et la directrice générale de l'alimentation sont chargés. chacun en ce qui le concerne, de l'exé cution du présent arrêté, qui sera puhlié au Journal 4ficiel de la République française. Fait à Paris, le 14 décembre 2000. Le mini.ure d,: l'CJgricu/rure rt de la péche, Pour le ministre et par délégation : La directrice générale de l'alimentation, C. GESLAl!'i-LANF.F.LLli Le secrélaire d'Etat WAX petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, Pour le secrétaire d'Etat et par délégation : Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, J. ÜALLOT