Arrêté du 14 août 2000 modifiant l'arrêté du 29 février 1992 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les porcheries de plus de 450 porcs au titre de la protection de l'environnement

Arritti du 14 aout 2000 modifiant l'arritti du 29 ftivrier 1992 fixant les r8gles techniques auxquellas doivent satisfaire las porcheries de plus de 450 pores au titre de la protection de I' environnement NOR : ATEP0090328A La ministre de l'amCnagement du territoire et de l'environnement, Vu la directive du Conseil 91/671 du 12 d6cembre 1991 concer­ nant la protection des eaux centre la pollution par les nitrates a partir de sources agricoles ; Vu la loi 0° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux instal1ations classees pour la protection de 1' environnement, et notamment son article 7, ensemble Je decret n ° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour son application ; Vu le d&:ret n" 93-1038 du 27 aoiit 1993 relatif a la protection des eaux centre la pollution par !es nitrates d'origine agricole; Vu l'arrSte du 29 fCvrier 1992 modifiC fixant les rCgles techniques auxquelles doivent satisfaire les porcheries de plus de 450 pores au titre de la protection de 1' environnement ; Vu l'arrete du 2 novembre 1993 modifiant l'arrete du 28 octobre 1975 pris en extcution des articles 3, 5, 6, 10, 11 et 15 du dtcret n° 75-996 du 28 octobre 1975 ponant application des dispositions de ]'article 14-1 de la loi du 16 d6cembre 1964 modifiee relative au regime et a la repartition des eaux et a la lutte contre leur pollution et pr6voyant certaines dispositions transitoires applicables aux exploitations d'61evage: Vu l'avis des organisations professionnelles concern6es; Vu l'avis du Conseil sup6rieur des installations classees en date du 16 mai 2000, AITete: Art. 1•. - La partie de phrase : « les porcheries de plus de 450 pores» de l'arrete du 29 f6vrier 1992 susvis6 est remplacee, clans le titre et dans le corps du texte, par : « les porcheries soumises a autorisation ». Art. 2. - L'article 16 de l'arTete du 29 f6vrier 1992 susvis6 est remplace par les dispositions suivantes : « Les distances minimales entre, d'une part, les parcelles d'epan­ dage des lisiers, purins et fumiers, et, d' autre part, toute habitation occupee par des tiers ou tout local habituellement occupe par des tiers, les stades ou les terrains de camping agrlls, a l'exception des terrains de camping a la fenne. sont fixees dans le tableau suivant: DISTANCE MINIMALE (en metres) Realisation d'un traitement ou mise en ceuvre d'un procede attE!nuant les odeurft 50 Fumiers apres stockage minimum de 2 mois dans !'installation 50 Autres er 100 « Les 6pandages sur terres nues devront etre suivis d'un enfouis­ sernent sous vingt-quatre heures. » Art. 3. - Au sixieme alinea de I'article 18 de l'arrete du 29 f6vrier 1992 susvis6, les termes: « le d6chet » sont remplaces par : « les effluents et dejections solides 6pandus ». Art. 4. - Le directeur de la prevention des pollutions et des risques et les pr6fets soot charges, chacun en ce qui le concerne, de l'ex6cution du present arrete, qui sera publi6 au Journal officiel de la R6publique fram;aise. Fait a Paris, le 14 aofit 2000. Pour la ministre et par delegation : Le directeur de la privention des pollutions et des risques, diligui aux risques majeurs, P. VESSERON Arritti du 14 aout 2000 modifiant l'arrite du 29 fevrier 1992 fixant les rllgles techniques auxquelles doivant satisfaira les 8Ievagas de veaux de boucheria at/ou de bovins a l'engraissement soumis a autorisation au titre de la protection de l'environnement NOR : A TEP0090329A La ministre de l'arn6nagement du territoire et de l'environnement, Vu la directive 91/671 du Conseil du 12 decembre 1991 concer­ nant la protection des eaux contre la pollution par Jes nitrates a partir de sources agricoles ; Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations class~s pour la protection de l'environnement, et notamment son article 7, ensemble le deCTet n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour son application ; Vu le d6cret n° 93-1038 du 27 aoat 1993 relatif a la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole; Vu l'arrete du 29 f6vrier 1992, modifie par l'arrete du 1..- juillet 1999, fixant Jes fegles techniques auxquelles doivent satisfaire ]es 61evages de veaux de boucherie et/ou de bovins a I' engraissement soumis a autorisation au litre de la protection de l'environnement;