Arrêté du 14 août 2000 modifiant l'arrêté du 29 février 1992 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de veaux de boucherie et/ou de bovins à l'engraissement soumis à autorisation au titre de la protection de l'environnement

Arrete du 14 aoOt 2000 modifiant l'arrite du 29 fevrier 1992 fixant les rllgles techniques auxquelles doivant satisfaire les &lavages de veaux de boucherie et/ou de bovins a l'engraissement soumis a autorisation au titre de la protection de l'environnement NOR : A TEP0090329A La ministre de J'arnenagement du territoire et de l'environnement, Vu la directive 91/671 du Conseil du 12 decembre 1991 concer nant la protection des eaux centre la pollution par les nitrates a partir de sources agricoles ; Vu la loi 0° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations class~s pour la protection de l'environnement, et notamment son article 7, ensemble le d~et 0° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour son app1ication ; Vu le d&!ret 0° 93-1038 du 27 aoat 1993 relatif a la protection des eaux centre la pol1ution par les nitrates d'origine agricole; Vu l'arrete du 29 fCvrier 1992, modifiC par l'arrete du 1..- juillet 1999, fixant Jes I"egles techniques auxquelles doivent satisfaire ]es Clevages de veaux de boucherie et/ou de bovins a I' engraissement soumis a autorisation au litre de la protection de l'environnement; Vu l'anite du 2 novembre 1993 modifiant l'arTett du 28 octobre 1975 pris en execution des articles 3, 5, 6, IO, 11 et 15 du d6cret n° 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de !'article 14-1 de la loi du 16 decembre 1964 modifiee relative au regime et a la repartition des eaux et a la lutte contre leur pollution et prCvoyant certaines dispositions transitoires applicables aux exploitations d'elevage; Vu l'avis des organisations professionnelles concemees; Vu l'avis du Conseil superieur des installations classees en date du I 6 rnai 2000, Arrete: Art. 1•. - L'article 19 de l'arr~te du 29 fevrier 1992 susvise est remplace par les dispositions suivantes : « Les distances minimales entre, d'une part, Jes parcelles d'Cpan dage des lisiers, purins et fumiers et, d' autre part, toute habitation occupee par des tiers ou tout local habituellement occupe par des tiers, les stades ou les terrains de camping agrees, a l'exception des terrains de camping a la ferme, sont fixees dans le tableau ci dessous: DISTANCE MINIMALE (en metres) RE!alisation d'un traitement ou mise en ceuvre d'un procE!dE! attE!nuant les odeur- 50 Fumiers aprE!s stockage minimum de 2 mois dans !'installation 50 Autres ca- 100 « Les epandages sur terres nues devront etre suivis d'un enfouis sement sous vingt-quatre heures. » Art. 2. - Le premier alinea de I' article 21 de I' arrett du 29 fevrier 1992 susvise est remplace par les dispositions suivantes: « 1. Les effluents et les dejections solides produits par !'exploita tion incluant ceux de l'Clevage bovin et ceux des autres activites d'etevage exercees au sein de cette exploitation sont soumis a une epuration natureUe par le sol et son couvert vegetal, clans Jes condi tions precisees ci-apres. » Art. 3. - Au sixieme alinea de I' article 21 de 1' arrete du 29 f6vrier 1992 susvise, les tennes : « le dCchet » sont remplaces par: << les effluents et dejections solides epandus ». Art. 4. - Le directeur de la prevention des po11utions et des risques et !es prefets sont charges, chacun en ce qui le concerne, de !'execution du present arrete, qui sera publiC au Journal officiel de la Repub1ique frani;aise. Fait ~ Paris, le 14 aoO.t 2000. Pour la ministre et par delegation : Le directeur de la privention des pollutions et des risques, dilegui aux risques majeurs, P. VF.SSERON