Arrêté du 14 août 2000 modifiant l'arrêté du 13 juin 1994 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de volailles et/ou de gibiers à plume soumis à autorisation au titre de la protection de l'environnement

14426 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRAN(,AISE 14 septembre 2000 Vu l'anite du 2 novembre 1993 modifiant l'arTett du 28 octobre 1975 pris en execution des articles 3, 5, 6, IO, 11 et 15 du decret n° 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de I' article 14- I de la loi du I 6 decembre 1964 modifiee relative au regime et a la repartition des eaux et a la lutte centre 1eur pol1ution et prCvoyant certaines dispositions transitoires applicables aux exploitations d'Clevage; Vu l'avis des organisations professionne11es concemees; Vu l'avis du Conseil supCrieur des installations classees en date du I 6 rnai 2000, Arrete: Art. 1•. - L'article 19 de l'arr~te du 29 fCvrier 1992 susvise est remplace par les dispositions suivantes : « Les distances minimales entre, d'une part, Jes parcelles d'Cpan dage des lisiers, purins et fumiers et, d' autre part, toute habitation occupee par des tiers ou tout local habituellement occupe par des tiers, les stades ou les terrains de camping agrees, a l'exception des terrains de camping a la ferme, soot fixees dans le tableau ci dessous: DISTANCE MINIMALE (en metres) RE!alisation d'un traitement ou mise en ceuvre d'un procE!dE! attE!nuant les odeur" 50 Fumiers aprE!s stockage minimum de 2 mois dans !'installation 50 Autres ca- 100 « Les epandages sur terres nues devront etre suivis d'un enfouis sement sous vingt-quatre heures. » Art. 2. - Le premier alinea de I' article 21 de I' arrete du 29 fevrier 1992 susvise est remplace par les dispositions suivantes: « 1. Les effluents et les dejections solides produits par !'exploita tion incluant ceux de 1•e1evage bovin et ceux des autres activites d'etevage exercees au sein de cette exploitation sont soumis a une epuration natureUe par le sol et son couvert vegetal, clans les condi tions precisees ci-apres. » Art. 3. - Au sixieme alinea de I' article 21 de I' arrete du 29 fevrier 1992 susvise, les termes : « le dechet » soot remplaces par: << les effluents et dejections solides epandus ». Art. 4. - Le directeur de la prevention des poUutions et des risques et !es prefets soot charges, chacun en ce qui le concerne, de l'execution du present arrete, qui sera publiC au Journal officiel de la RCpub1ique fram;aise. Fait a Paris, le 14 aoO.t 2000. Pour la ministre et par delegation : Le directeur de la privention des pollutions et des risques, dilegui aux risques majeurs, P. VESSERON Arritll du 14 aout 2000 modifiant l'arritll du 13 juin 1994 fixant les r8gles techniques auxquelles doivent satisfaire les &lavages de volailles et/ou de gibiers ii plume soumis a autorisation au titre de la protection de l'envi ronnement NOR : ATEP0090330A La ministre de l'amenagement du territoire et de l'environnement, Vu la directive du Conseil 91/671 du 12 decembre 1991 concer nant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates 3 partir de sources agricoles ; Vu la loi 0° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installalions classees pour la protection de l'environnement, et notamment son article 7, ensemble le decret 0° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour son application ; Vu le dCcret n° 93·1038 du 27 aoGt 1993 relatif a la protection des eaux contre la pollution par Jes nitrates d'origine agricole; Vu l'arrete du 2 novembre 1993 modifiant l'afrete du 28 octobre 1975 pris en execution des articles 3, 5, 6, 10, 11 et 15 du decret n° 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14•1 de la loi du 16 septembre 1964 modifiee relative au regime et a la repartition des eaux et a la lutte contre leur po11ution et prevoyant certaines dispositions transitoires applicables aux exploitations d'elevage ; Vu I'arrete du 13 juin 1994 modifiC fixant les regles techniques auxquelles doi vent satisfaire les Clevages de volailles et/ou de gibiers a plume soumis 3 autorisation au titre de la protection de I' environnement ; Vu l'avis des organisations professionnelles concernCes; Vu l'avis du Conseil superieur des installations classees en date du 16 mai 2000, Arrete: Art. 1•. - Le premier alinCa de !'article 11 de l'aITete du 13 juin 1994 susvisC est ainsi redige : « Le stockage des fumiers non susceptibles d'Ccoulement peut Ctre effectue sur le sol » Art. 2. - L' article 17 de I' arrete du 13 juin 1994 susvise est rernplace par les dispositions suivantes : (< Les distances minimales entre, d'une part, Ies parcelles d'epan dage des effluents et des dCjections et, d'autre part, toute habitation occupee par des tiers ou tout local habituellement occupe par des tiers, les stades ou les terrains de camping agrees, 3 I' exception des terrains de camping a la ferrne, soot fixees dans le tableau ci dessous: Realisation d'un traitement ou mise en reuvre d'un procede att8nuant les odeu Fumiers apr8s stockage minimum de 2 mois dans !'installation et fientes a plus de 65 % de mati8res sethes, Autres ca,~" DISTANCE MINIMALE (en metres) 50 50 100 « Les Cpandages sur terres nues devront etre suivis d'un enfouis• sement sous vingt-quatre heures. » Art. 3. - Au septieille alinea de l' article I 9 de I' arrCtC du 13 juin 1994 susvise, les termes: « le d6:het » sont remplaces par: « Jes effluents et dejections solides epandus ». Art. 4. - Le directeur de la prevention des pollutions et des risques et les pfefets sont charges, chacun en ce qui le concerne, de !'execution du present arrete, qui sera publiC au Journal officiel de la RCpublique fram;:aise. Fait a Paris, le 14 aoOt 2000. Pour la ministre et par delegation : Le directeur de la privention des pollutions et des risques, dilegU£ aux risques majeurs, P. VESSERON