Arrêté du 13 juin 1997 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 1997

9918 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRAN<;;AISE 28 juin 1997 actes, contrats, convenlions, decisions et avenants relatifs aux depenses du d616gue interministfaiel a la securitC routiere, a I' exclusion des marches publics. Art. 2. - Le ministre de 1' equipement. des transports et du logement est charge de I' execution du present d€cret, qui scra publie au Journal officiel de la Repubhque frarn;aise. Fait a Paris, le 26 juin 1997. Par le Premier ministre : Le ministre de l 'Cquipement, des trunsports et du lugement, JEAN-CLAUDE GA YSSOT LIONEL JOSPIN MINISTERE DE L' AGRICULTURE ET DE LA PECHE Arrete du 13 juin 1997 port.ant repartition de cer tains quotas de pitche accordes a la France pour l'ann8e 1997 NOR: AGRM9701161A Le ministre de 1 · agriculture el de la peche, Vu le reglement (CEE) n" 390/97 du Conseil du 20 decembre 1996 fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles de captures pour 1997 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent etre peches ; Vu les echanges de quolas de peche imervenus entre la France et certains Etats membres ; Vu ]e decret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pBche mari- ! time, modifie en dernier lieu par les lois n" 85-542 du 22 mai 1985 et n" 86-2 du 3 janvier 1986; Vu le decret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour !'application de !'article 3 du dtcret du 9 janvier 1852 modifie fixant les condi tions generales d' exercice de la peche maritime dans les eaux sou mises a la rCglementation communautaire de conservation el de ges tion, et notamment ses articles 14 et 15 ; Vu l'arrete du 10 fevrier 1984 determinant les limites des cir conscriptions des affaires maritimes; Vu l'avis du Comite national des pBches maritimes et des eie vages marins, ArrBte: Art. , ... - Les quotas de cablllaud (Gadus morhua) (zones CIEM : II a [CE], IV ; V b [CE], VI, XII, XIV ; VII b a k. VIII, IX, X), de merlan (Merlangius merlangu~') (zones CIEM: II a [CE]; IV; VII b a. k; VIII), de lieu noir (Pollachius virens) (zones CIEM: II a [CE], Ill a, Ill b, c, d [CE], IV; Vb [CE], VI, XII, XIV; VII, VIIJ, IX, X, COPACE 34.1.1 [CE]), de hareng (Clupea harengus) (zones CIEM IV a, b; IV c VII d; Vb [CE], VI a N, VI b) et de sole (Solea vulgaris) (zones CIEM; VIII a, b; IV; VII d: VII e) alloues a la France par le reglement (CEE) n" 390/97 du Conseil du 20 dCcembre 1 996 sont repartis pour 1 'an nee I 997 comme fixC a I' annexe au present arrete. Art, 2. - Un quota ainsi reparti ou un sous-quota issu de la repartition est repute epuise lorsque la totalite du poids des dCbar quemenls en France ou a I' Ctranger effectues par des navires de p&he banant pavillon frarnyais pour l'espece en cause dans le sec teur statislique concerne atreint ou depasse celui du quota ou du sous-quota. L'epuisement d'un quota ou d'un sous-quota est constate par le ministre charge des pBches maritimes. Lorsqu' un sous-quota est repute epuise, la poursuite de la pee he de l'espece concemee dans la zone considCree est interdite pour Jes navires battant pavilion franyais autorises a pecher ce sous-quota en application de 1' annexe du present arrete. Art, 3. - Des modifications peuvent affecter tout ou partie des sous-quotas dCcoulant de la repartition annuelle figuranl en annexe. Si ces modifications sont effectuees a !'initiative d'une ou plusieurs organisations de producteurs, elles doivent etre notifiees par les directeurs regionaux des affaires maritimes territorialemenl compe tents au ministre charge des peches maritimes. Art. 4. - Les infractions aux dispositions du present arrere seront sanclionnees conformement aux dispositions du dCcret du 9 janvier 1852 modifie sur l'exercice de la pBche martime. Art. 5. - Le directeur des pBches maritimes et des cultures marines et les directeurs regionaux des affaires maritimes sont char ges, chacun en ce qui le concerne, de !'execution du present arrete, qui sera publie au Journal officiel de la Republique fram;aise, Fait a Paris, le 13 juin 1997. LOUIS LE PENSEC ANNEXE CABILLAUD (en tonnes) ZONES DE REFERENCE du Conseil international pour !'exploitation de la mer (C!EM) II a(CE), IV I Vb (CE), VI, XII, XIV , Navires adherents ii !'organisation de producteurs (FROM Bretagne) .. Navires adherents ii !'organisation de producteurs Fonds regional d'organi sation du marche du poisson du Nord-Normandie {FROM Nord).,,.,,.,,.,,.,,., Navires adherents ii !'organisation de producteurs Fonds regional d'organi sation du marche du poisson du Sud-Quest (FROM Sud-Quest),.,,.,,.,,.,,.,,,, Navires adherents ii !'organisation de producteurs AR.PE.VIE Navires adherents ii !'organisation de producteurs Bascopeche Navires adherents ii !'organisation de producteurs Cooperative maritime eta ploise (CME) Navires adherents ii !'organisation de producteurs Societe cooperative des pecheurs portais- Maree lCOPEPORT Maree I ,,,,,,,,.,,.,, Navires adherents ii !'organisation de producteurs Organisation de produc teurs d'Hendaye (OP Hendaye) Navires adherents ii !'organisation de producteurs Organisation des peche ries de l'Ouest-Bretagne (OPOBf ,,, ,,.,,.,, Navires adherents ii !'organisation de producteurs Organisation de produc teurs de la peche artisanale du Morbihan el de la Loire-Atlantique (PROMA) Nav1res adherents a l'organisat1on de producteurs Societe cooperative sabla1se de mareyage (SOCOSAMA) 108 1077 1714 83 173 1805 37 106 609 1 491 VII b a k, VIII, IX, X, COPACE 34-1.1 {CE) 1417 1611 1 001 87 9 1191 608 1 3 461 3 312 305 28 juin 1997 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRAN(,AISE 9919 ZONES DE REFERENCE du Conseil international pour !'exploitation de !a mer (CIEM) · Navires adherents ii !'organisation de Nord ICOBRENORD) --··············· producteurs Cooperative Navires non adherents ii une organisation de producteurs Total (1) Tenant compte de l'echange realise avec l'Espagne. II a(CE), IV Bretagne ........ MERLAN (en tonnes) 335 4 590 Vb (CE). VI, XII, XIV VII b a k, VIII, IX, X, COPACE 34-1.1 (CE} ' 506 187 708 111 4335 11115130 ZONES DE REFERENCE du Conseil international pour !'exploitation de la mer (CIEM) ' lla(CE), IV ·- -~- Navires adherents a !'organisation de producteurs (FROM Bretagne) ............. 11 Navires adherents ii !'organisation de producteurs Fonds regional d'organi sation du marche du poisson du Nord-Normandie (FROM Nord) ................. 5 651 Navires adherents a !'organisation de producteurs Fonds regional d'organi sation du marche du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Quest) ........ .. , ..... Navires adherents a !'organisation de producteurs Organisation de produc teurs de la C6tinier- Navires adherents ii !'organisation de producteurs ARPEVIE Navires adherents ii !'organisation de producteurs Bascopeche Navires adherents ii !'organisation de producteurs Cooperative maritime eta ploise (CME) 6183 Navires adherents a !'organisation de producteurs Societe cooperative des p8cheurs portais - Maree (COPEPORT Maree) Navires adherents a !'organisation de producteurs Organisation de produc teurs des pE!ches artisanales du port d'Hendaye (OP Hendaye) .................... Navires adherents a !'organisation de producteurs Organisation des pE!che ries de l'Ouest Bretagne (OPOB) 1 Navires adherents a !'organisation de producteurs Organisation de produc- ' teurs des pE!cheurs artisans de l'i!e de Noirmoutier (OPPAN} Navires adherents ii !'organisation de producteurs Organisation de produc teurs de la pE!che artisanale du Morbihan et de la Loire-At!antique IPROMAI 3 Navires adherents a !'organisation de producteurs Societe cooperative sablaise de mareyage lSOCOSAMA) ........ Navires adherents ii !'organisation de producteurs Organisation de produc teurs des marins-pE!cheurs de l'ile d'Yeu .. · Navires adherents de !'organisation de producteurs Cooperative Bretagne Nord !COBRENORD) Navires adherents de !'organisation de producteurs Cooperative de mareyage des pE!cheurs arcachonnais (ARCA-COOP) .......... Navires non adherents ii une organisation de producteurs .......... 470 Total 11) 11330 - (1) Compte tenu de l'echange realise avec le Danemark. (2) Compte tenu de l'E!change realise avec l'Espagne. LIEU NOIR (en tonnes) I VU b iJ k VIII : 1041 134 1191 11 741 168 334 50 915 37 63 1747 613 6 41 1499 137 48 4 498 1131 118 543 144 470 11 11 89 1037 301 11) 16185 4100 ZONES DE REFERENCE du Conseil international pour !'exploitation de la mer (CIEM} II a(CEl, IV Vb, (CE}, VI, XII, XIV Vll, VIII, IX, X, COPACE 34-1.1 (CE) Navires adherents a !'organisation de producteurs (FROM Bretagne} ...... I 41 1000 3 534 Navires adherents a !'organisation de producteurs Fonds regional d'organi sation du marche du oisson du Nord-Normandie {FROM Nord) ................. I 16 444 943 -p 9920 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRAN<,AISE 28 juin 1997 I ZONES DE REFERENCE ! du Conseil international pour !'exploitation de la mer (CIEM) II a(CE}, IV Navires adherents a !'organisation de producteurs Fonds regional d'organi sation du marchfl du poisson du Sud-Dues\ (FROM Sud-Quest) ............. Navires adherents a !'organisation de producteurs AR.PE.VIE Navires adherents a !'organisation de producteurs Cooperative maritime eta ploise ICME} Navires adherents a !'organisation de producteurs Societe cooperative des pecheurs ponais- Maree (COPEPORT Maree) ........... Navires adherents a !'organisation de producteurs Organisation des peche ries de l'Ouest-Bretagne {OPOB) ......... 1116 Navires adherents a !'organisation de producteurs Organisation de produc teurs de la p8che artisanale du Morbihan et de la Loire-Atlantique IPROMAI 1135 Navires adherents a !'organisation de producteurs Societe cooperative sablaise de mareyage (SOCOSAMA) Navires adherents a !'organisation de producteurs Organisation de produc teurs des marins-p8cheurs de l'i!e d'Yeu Navires adherents a !'organisation de producteurs Cooperative de Bretagne Nord ICOBRENORDI Navires non adherents a une organisation de producteurs 111 104 Total 111 17 930 (1) Ce quota concerne les navires adherents au SNAGCSGP. (2) Compte tenu des echanges realises avec le Danemark et la Belgique. (3) Compte tenu de l'echange realise avec l'Espagne. HARENG (en tonnes) Vb, (CE), VI, XII, XIV VII, VIII, IX, X, COPACE 34-1.1 (CE) 611 5 1 15 694 847 ' 3 653 1391 41 1 48 184 7190 131 6 700 ZONES DE REFERENCE du Conseil international pour !'exploitation de la mer (CIEM) Navires adherents a !'organisation de producteurs Fonds regional d'organi sation du marche du poisson du Nord-Normandie (FROM Nord) ....... , ....... : Navires adherents a !'organisation de producteurs Cooperative maritime eta ploise ICMEI ...... Navires non adherents a une organisation de producteurs L ••• Total (1) Tenant compte des echanges realises avec les Pays-Bas et la Belgique. (2) Tenant compte de l'echange realise avec l'lrlande. SOLE (en tonnes) IV a, b IV c, VII d Vb {CE), VI a N, VI b 5700 7014 1570 1431 14 5 700 111 8 480 111 1570 ZONES DE REFERENCE du Conseil international pour !'exploitation de la mer {CIEM) VIII a, b II a - IV VII d VII e Regions Nord -Pas-de-Calais, Picardie, Haute-Normandie .................. i 300 1102 1 Navires immatricules dans les quartiers des affaires maritimes sui vants: Dunkerque - 133 49 Boulogne, dont ............... - 59 1 473 navires adherant ' !'organisation de producteurs Fonds regional d'organisation des marches Nord-Normandie !FROM Nord) ................... - 46 1161 navires adherant a !'organisation de producteurs Coopera tive maritime etaploise (CME) .. ................ - 10 147 navires non rattachBs a une organisation de producteurs .... - 3 I 64 28 juin 1997 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRAN(,AISE 9921 ! ZONES DE REFERENCE ' du Conseil international pour !'exploitation de la mer (CIEM} ·-- VIII a, b II a - IV VII d VII e - . --- -- Dieppe ............... .................. - 8 362 Fecamp .... - - 140 Le Havre - - 78 Rflgion Basse-Normandie - - 713 138 Navires immatricules dans les quartiers des affaires maritimes de Caen ou Cherbourg - - 713 138 dont navires adh0rant a !'organisation de producteurs Societe cooperative des pilcheurs portais-Maree (COPEPORT Maree) .. - - 520 98 Rf/gion Bretagne 862 - - 140 Navires immatricules dans les quartiers: d'Audierne et du Guilvinec 206 - - de Concarneau 115 - - de Lorient 357 - - d'Auray et de Vanne" 139 - - autres navires adherents de l'OPOB et du FROM Bretagne ..... 45 - - Rf/gion Pays de la Loire 2283 - - Navires immatricules dans les quartiers des affaires maritimes de: Saint-Nazaire 492 - - Noirmoutier 289 - - L'lle-d'Yeu 359 - - Les Sables-d'Olonn" 1120 - - Nantes 23 - - R6gions Poitou-Charentes, Aquitain" 1910 - - Navires immatricules dans le quartier des affaires maritimes de La Rochelle, dont 561 - - navires adhE!rant a !'organisation de producteurs Fonds regio nal d'organisation du marche du poisson du Sud-Quest ffROM Sud-Quest} 523 - - autres navires 38 - - Navires immatricules dans le quartier des affaires maritimes de Marennes-Oleron, dont 692 - - navires adherant a !'organisation de producteurs Fonds regio nal d'organisation du marche du poisson du Sud-Quest (FROM Sud-Ou est) 223 - - navires adhE!rant a !'organisation de producteurs Organisation de producteurs de la Cotiniere 328 - - autres navires ......... 141 - - Navires immatricules dans le quartier des affaires maritimes de Bordeaux 8 - - Navires immatricul0s dans le quartier des affaires maritimes d'Ar cachon, dont 483 - - navires adherant a !'organisation de producteurs Cooperative de mareyage des pilcheurs arcachonnais lARCA-COOPf ......... 479 - - autres navires 4 - - Navires immatricules dans le quartier des affaires marrtimes de Bayonne, dont ...... 166 - - navires adherant a !'organisation de producteurs Bascopilche 50 - - navires adherant a l'organisation de producteurs Organisation de producteurs d'Hendaye ........ ............ 62 - - autres navires 54 - - Total France 111 5 055 I 300 I 2 815 280 (1) Tenant compte de l'echange avec les Pays-Bas.