Arrêté du 13 juin 1997 portant fixation pour l'année 1997 du quota de captures de thon rouge attribué à la France

Arrit8 du 13 juin 1997 portant fixation pour l'annee 1997 du quota de captures de thon rouge attri bue a la France NOR: AGRM9701163A Le ministre de 1' agriculture et de la peche, Vu Jes recommandations de la Commission internationale de conservation des Lhonides de l' Atlantique ; Vu le decret du 9 janvier 1852 modifie sur l'exercice de la peche maritime, et notamrnent son article 3 ; Vu le decret n" 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour !'application de I' art:icle 3 du decret du 9 janvier 1852 modifie fixant les condi tions generales d'exercice de la peche maritime dans les eaux sou mises a la rt:glementation communautaire de conservation et de ges tion; Vu le decrel n'' 90-95 du 25 janvier 1990 pris pour !'application de !'article 3 du decret du 9 janvier 1852 modifie fixant les condi tions generates de l'exercice de la peche maritime dans les zones de peche non couvenes par la reglementation communautaire de conseivation el de gestion, Arrete: Art. 1"'. - Le quota de than rouge est fixe pour l'annee 1997 a 5 840 tonnes. II es! reparti comme suit : 5 400 tonnes pour la Mediterranee ; 440 tonnes pour I" Allantique. Art. 2. - Le quota ainsi reparti est repute epuise lorsque la tota llte du poids des dtbarquements en France ou a J'etranger effectues 25 juin 1997 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE 9791 par des navires de peche battant pavilion frarn;ais pour l'espece en cause dans le secleur conceme atteint ou depasse celui du quota ou du sous-quota. L'epuisement d'un quota ou d'un sous-quota esl constate par le ministre charge des peches maritimes. Art. 3. - Les depassements de quotas seront sanctionnes confor mement aux dispositions du decret du 9 janvier 1852 modifie sur l'exercice de la peche maritime. Art. 4. - Le directeur des peches maritimes et des cultures marines el les directeurs regionaux des affaires maritimes son! char ges, chacun en ce qui le conceme, de !'execution du present arrete, qui sera publie au Journal officid de la Republique frani;aise. Fait a Paris, le 13 juin 1997. LOUIS LE PENSEC