Arrêté du 12 septembre 2007 relatif aux conditions techniques d'agrément des collecteurs du secteur céréalier

Arrêté du 12 septembre 2007 relatif aux conditions techniques d'agrément des collecteurs du secteur céréalier Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Vu le code rural, notamment son livre VI ; Vu le décret n° 2007-870 du 14 mai 2007 relatif au régime de la collecte des céréales et portant modification du titre II du livre VI du code rural, Arrête : Article 1 Les équipements permettant le contrôle du poids, de l'humidité et des caractéristiques physiques des céréales tels que définis à l'article D. 621-78 du code rural doivent répondre à des conditions techniques permettant d'assurer la loyauté des transactions commerciales. Cette obligation est assurée au minimum par la disposition : d'un pont bascule ; d'un matériel de dosage d'humidité homologué ; de matériel pour analyses physiques (poids spécifiques, impuretés, grains mitadinés dans le cas du blé dur). Article 2 Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 12 septembre 2007. Pour le ministre et par délégation : Par empêchement du directeur général des politiques économique, européenne et internationale : L'ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, E. Giry