Arrêté du 12 septembre 2003 portant désigation du site Natura 2000 de la colonie de goélands d'Audouin d'Aspretto/Ajaccio (zone de protection spéciale)

7 octobre 2003 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 17119 MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE Arrêté du 12 septembre 2003 portant désigation du site Natura 2000 de la colonie de goélands d' Audouin d'Aspretto/Ajaccio (zone de protection spéciale) NOR: DEVN0320258A La ministre de la défense et la ministre de l'écologie et du déve loppement durable. Vu la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1970 modifiée concernant la conservation des oiseaux sauvages. notamment son article 4 et son annexe 1 ; Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-1-11 el L. 414-1-111. R. 214-16. R. 214-18. R. 214-20. R. 214-21 el R. 214-22: Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 relatif à la liste des espèces d'oiseaux qui peuvent justifier la désignation de zones de protection spéciale au titre du réseau écologique européen Natura 2000 selon l'article L. 414-1-11 (l" alinéa) du code de l'environnement; Vu l'avis du commandant de la région Terre Sud-Est. de la commune d'Ajaccio et de l'établissement public de coopération intercommunale concerné. Arrêtent: Art. 1••. - Est désigné sous l'appellation << site Natura 2000 de la colonie de goélands d' Audouin d'Aspretto/Ajaccio » (zone de pro tection spéciale FR94l2001) le territoire délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune d'Ajaccio dans le département de la Corse-du-Sud. Art. 2. - La désignation de la zone de protection spéciale de la colonie de goélands d' Audouin d' Aspretto/ Ajaccio est justifiée par une espèce, le goéland d' Audouin (Lams audouinii), espèce figurant sur la liste de l'arrêté du 16 novembre 2001 susvisé. pris en applica tion de l'article L. 414-1-11 (l 0 ' alinéa) du code de l'environnement. La carte visée à l'article l 0 ' ci-dessus peut être consultée à la pré fecture de la Corse-du-Sud. à la direction régionale de l'environne ment de Corse ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable. Art. 3. - Le directeur de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable et la directrice des affaires juridiques au ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. qui sern publié au Journal r~ftïciel de la République française. Fail â Paris. le 12 septembre 2003. La ministre de la défense, MICHl'.l..E ALI.l(H-MI\RIE la ministre de l'écologie et du développement durable, RoSEI.YNI-: BACHl'I.OT-NARQUIN MINISTÈRE DE LA SANTÉ, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPÉES Arrêté du 25 août 2003 relatif au bilan de compétences des personnels des établissements énumérés à l'article 2 de la loi n" 86-33 portant dispositions statutaires rela tives à la fonction publique hospitalière NOR: SANH0323333A Le ministre de la santé. de la famille et des personnes handica pées, Vu la loin·' 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et constituant le titre IV du statut général des fonctionnaires, et notamment l'article 41 (6u), modifié par l'article 2 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ; Vu le décret nu 2003-759 du 1°• août 2003 relatif au bilan de compétences des agents de la fonction publique hospitalière et modi fiant le décret n'' 90-319 du 5 avril 1990 relatif à la formation pro fessionnelle conünue des agents de la fonction publique hospitalière, notamment l'article 16, Arrête : Art. , ... - Le bilan de compétences prévu par l'article 41 (6'') de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et par l'article 16 du décrel du 5 avril 1990 susvisé doit comprendre, sous la conduite du presta taire. les phases suivantes: a) Une phrase préliminaire qui a pour objet : de faire le point avec l'agent sur ses souhaits d'évolution ou de changement ; de l'informer des conditions de déroulement du bilan de compétences, ainsi que des méthodes et techniques. adaptées à ses besoins. qui seront mises en œuvre ; de définir avec l'agem les modalités de déroulement du bilan en précisant les différentes étapes à aœomplir par le prestataire ec par l'agent ainsi que leur engagement réciproque; b) Une phase d'investigation permettant au bénéficiaire: de délerminer la place quïl souhaite accorder à la sphère pro fessionnelle en fonclion de ses aspirations. de ses objectifs el tics satisfaclions q uïl en escompte: d'identifier. à partir de l'analyse de ses expérience~ profes :-,ionndles cl persunnel!es. des compétenœ.:-, el des ressource:-. inohilisahk.'- dan:-. l,1 sphère pruk~~ionnelk; de déterminer clairement les champs professionnels où les compétences et les ressources précédemment identifiées pour raient être mises en œuvre et de construire un projet d'~volu tion ou de changement ; d'être guidé dans ses démarches auprès de professionnels dans le but de connaître les différents aspects du métier ou de l'acti vité envisagée ainsi que les perspectives d'emploi qui y sont liées afin d'envisager concrètement la faisabilité de son projet: d'identifier les compétences restant à acquérir pour atteindre l'objectif visé et d'évaluer, le cas échéant, au moyen de contacts avec des organismes de fonnation les modalités de leur acquisition : cJ Une phase de conclusion du bilan et d'engagement du projet qui permet au bénéficiaire : de prendre connaissance des résultats détaillés de la phase d'investigation·, de recenser el de s'approprier les facteurs susceptibles de favo riser ou non la réalisation d'un projet professionnel et, le cas échéant, d'un projet de formation : de détenniner les actions concrètes à engager et les stratégies à mettre en œuvre pour parvenir à réaliser son projet et de pré voir la planification détaillée des différentes étapes à accomplir. Cette phase de conclusion se tennine par la présentation au béné ficiaire des résultats déwillés du bilan et du document de synthèse. Art. 2. - Le document de synthèse est élaboré pendant la phase de conclusion du bilan de compétences el d'engagement du projet, à partir des élémems recueillis à chaque étape du bilan. Il ne peut comporter d"autres indications que celles figurant ci-dessous: circonstances du bilan de compétences : compétences et aptitudes du hénéfiçiaire au regard des objectifs professionnels clairement identifiés. Ceux--ci ont été définis dans le bilan réalisé à partir de l'analyse des différentes expé riences de la personne. de ses aspirations et des recoupements qui peuvent être faits ; pmjd ou pistes de projels ayant émergé Juranl le h1lan a-;sorti~, s'il y a lieu, d'un projet de formation: planification détailke Je.~ différentes ~lapi:s de m1~i: en <t:uvrc du uu de~ pro icls.