Arrêté du 10 septembre 1996 portant interdiction d'emploi de certains produits d'origine animale dans l'alimentation et la fabrication d'aliments des animaux

Arrêté du 10 septembre 1996 portant interdiction d'emploi de certains produits d'origine animale dans l'alimenta tion et la fabrication d'aliments des animaux NOR: AGRG9601762A Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation el le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur, Vu la directive 90/667/CEE du Conseil du 27 novembre 1990 modifiée arrêtant les règles sanitaires relatives à l'élimination et à la transformation de déchets animaux, à leur mise sur le marché et à la protection contre les éléments pathogènes des aliments pour ani maux d'origine animale ou à base de poisson; Vu le code rnral, notamment ses articles 214, 258 à 275-10 et 337; Vu le code de la consommation, notamment son livre Il; Vu le décret n" 90-478 du 12 juin 1990 ajoutant l'encéphalopathie spongiforme bovine à la Nomendaturc des maladies réputées conta gieuses ; Vu le décret n'' 96-528 du 14 juin 1996 complétant et modiriant la liste des maladies des animaux réputées contagieuses ; Vu l'arrêté du 30 décembre 1991 modifié relatif à la lrans fonnation des déchets animaux et régissant la production d'aliments pour animaux d'origine animale; Vu l'arrêté du 17 mars 1992 modifié relatif aux conditions aux quelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché de viandes fraîches et déter minant les conditions de l'inspection sanitaire de ces établissements, Arrêtent: Art. l". - Il est interdit d'employer, dans l'alimenlalion des ani maux el la fabrication d'aliments pour animaux, les produits d'ori gine animale préparés à partir de : matières à haut risque visées aux lettres a, b, c, d, 11. i et j de l'article 3 de la directive 90/667/CEE; animaux ou parties d'animaux atteints d'encéphalopathie spon gifonne subaiguë transmissible, ou encéphale, moelle épinière ou yeux de bovins de plus de six mois ou de caprins ou d'ovins de plus de douze mois, quelle que soit la nature du traitement effectué ou le mélange réa lisé. Art. 2. - Des dérogations particulières aux dlsposiLîons de l'article 1°' pourront être accordées par le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation pour les aliments pour animaux, y compris les ingrédients (matières premières) pour aliment.'> des ani maux, originaires de pays qui auront présenté les justificatifs sani taires suffisants permettant de reconnaître lem statut indemne d'cncéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles animales. Ces produits devront être accompagnés d'un certificat délivré par l'autorité sanitaire compétente du pays d'origine attestant qu'ils sont issus d'animaux nés, élevés et abattus sur le te1TJtoire du pays concerné. Art. 3. - Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agricullure, de la pêche et de l'alimentation el le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Pait à Paris, le 10 septembre 1996. Ll , ministre dt' l'agriculture, dt: la pPche cl de l'alimentafion, PHIi .IPPE VASSEUR Lt , ministre délégué aux finances t'f au commtTCt' t'xtérieur. YVES GALLAND