Arrêté du 10 mai 2000 relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation

Am!te du 10 mai 2000 relatif a la prevention des accidents majeurs impliquant des substances ou des preparations dangereuses presentes dans certaines categories d'ins tallations classees pour la protection de l'environne ment soumises a autorisation NOR: ATEP0090167A La ministre de l'amenagement du territoire et de l'environnemenl. Vu la directive 96/82/CE du 9 decembre 1996 concernanl la maitrise des dangers lies aux accidents majeurs impliquant des substances ou des preparations dangereuses ; Vu la loin° 76-663 du 19 juillet 1976 rnodifiee relative aux ins tallations classees pour la protection de l'environnement, et notam ment son article 7 : Vu le decrel n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifie pris pour !'application de la loi nu 76-663 du 19 juillet 1976 susvisee, et notamrnent son article 3-5; Vu le d&ret n° 80-813 du 15 octobre 1980 modifiC relatif aux installations classees pour la protection de l'environnement relevant du ministere de la defense ou soumises a des reg!es de protection du secret de la defense nationale : Vu le decret nu 99-1220 du 28 dCcernbre I 999 portant modifica tion du decret n'' 53-578 du 20 mai 1953 relatif a la nomenclature des installations classees pour la protection de l'environnement et pr6cisant la liste des installations classees. prise en application de !'article 7-1 de la Joi du 19 juillet 1976 susvisCe: Vu J'arrete du 28 mars 1989 fixant Jes conditions de classemenl, d'etiquetage et d'emballagc des preparations pesticides: Vu l'arrete du 21 fCvrier 1990 fixanl les conditions de classement, d't::tiquetage et d'emballage des preparations dangereuses; Vu l'arrete du 20 avril 1994 modifie relatif a la declaration, la classification, l'emballage et l't::tiquetage des substances ou des pre parations dangereuses ; Vu l'avis du Conseil supefieur des installations classees. Arrete; Art. 1••. - 1.1. Le present arrCte fixe les prescriptions relatives a la prevention des accidents majeurs impliquant des subslances ou des preparations dangereuses presentes dans !es installations classecs pour la protection de l'environnement soumises a autorlsation mcn tionnees au paragraphe 1.2. 1.2. Le present arrete s'applique: 1.2.1. Aux etablissements comportant au mains une installation visee en annexe I au present arrete et ne comprenant aucune installation figurant sur la listc prevue a !'article 7-1 de la Joi du 19 juillet 1976 susvisee: 1.2.2. Aux elablissements comportant au mains une installation sou mise a autorisation au titre de l'une des rubriques figurant en annexe I au present arrete, des !ors que la condition definie en annexe II au present arrete est satisfaite, et ne comprenanl aucune installation figurant sur la lisle prevue a l'article 7-1 de la Joi du 19 juil\et 1976 susvisCe : 1.2.3. Aux etablissements comportant au molns une installation figurant sur la liste prevue a !'article 7-1 de la loi du 19 juillet 1976 susvisee. 1.3. Les installations figurant sur la liste annexee au decret du 15 octobre 1980 susvise ne sonl pas soumises aux dispositions du present arrete. 1.4. Sur proposition de !'inspection des installations classees el en lanl que de besoin. le prCfel peut fixer des dispositions plus severes que celles prescrites dans le present arrete. 1.5. Les dispositions particu!ieres des arretes minisl€Iiels pris en application de !'article 7 de la loi du 19 juillet 1976 susvisCe demeurent applicables aux installalions concernees lorsqu·eues ne sont pas contraires aux dispositions ci-apres. CHAPITRE I"' Definitions Art. 2. - Aux fins du present arrete. on entend par : Etablissement: !'ensemble des installalions classees relevant d'un meme exploitant situees sur un meme site au sens de !'article 12 du dCcrcl du 21 septembre 1977 susvise, y compris lcurs t!quipements et activitt:s connexes, des lors que l'une au moins des installations est soumise au present arrete; Accident majeur; un evenement tel qu'une emission, un incendie ou une explosion d'importance majeure resultant de dCveloppements incontr0les survenus au cours de l'exploitation. enlrainanl pour la sante humaine ou pour l'environnement, a l'intefieur ou a l'exterieur de l'etablissement, un danger grave. immedial ou differe, el faisant intervenir une ou plusieurs substances ou des preparations dange reuses : 20 juin 2000 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIOUE FRAN(,AISE 9247 Politique de prevention des accidents majeurs : la politique mise en place par l'exploitanl sur la base des accidents envisages dans 1'6tude de dangers definie a !'article 3-5 du dCcrct du 21 septembre 1977 susvis6. en vue de prevenir Jes accidents majeurs el de limiter leurs consCquences pour l'homme et l'environnement; Systeme de geslion de la securile: l'ensemble des dispositions mises en ceuvre par l'exploitant au niveau de l'Ctablissement rela tives a !'organisation. aux fonctions. aux produits et aux ressources de lout ordre ayant pour objet la prevention et le trailement des ac cidents rnajeurs. CttAPITRE II Dispositions applicables 3. tons les Ctablissements Art. 3. - L ·exploitant procede au recensement regulier des subs tances ou preparations dangereuses susceptibles d'etre presentes dans retablissement (nature. etat physique et quantite) et relevant d'une rubrique flgurant en colonne de gauche du tableau de !'annexe I au present arrete ou d'une rubrique visant une installalion de retablissemcnt figurant sur la lisle prCvue a !'article 7-1 de la loi du 19 juillet 1976 susvis€e. 11 tient le pr€fet informe du resultat de ce recensement selon Jes modalitCs fixees a !'article 10 du present arrete. Art. 4. - Les installations doivenl etre com;ues. construites, exploitees et entretenues en vue de prCvenir Jes accidems majeurs impliquant des substances ou des preparations dangereuses et de limiter leurs consequences pour l'homme et J'environnement. L'exploitant definit une politique de prevention des accidents majeurs. L'exploitam d€finit Jes objectifs, les orientations et Jes moyens pour !'application de cette politique. Les moyens sont proportionnes aux risques d'accidenls majeurs identifies dans remde de dangers dCfinie b. !'article 3-5 du decret du 21 septembre 1977 susvise. L'exploitant assure !'information du personnel de J'etablissement sur la politique de prevention des accidents rnajeurs. II veille a tout moment a son application et met en place des dis positions pour le contr61e de cette application. Art. 5. - L"exploitant tient Jes exploitants d'installations classees voisines informes des risques d'accidents majeurs identifies dans J'etude de dangers de'!finie a !'article 3-5 du decrel du 21 septembre 1977 susvise. des !ors que Jes consequences de ces accidents majeurs sont susceptibles d'affecler lesdites installations. II transmet copie de cette informalion au prefet. CHAPITRE III Dispositions applicables aux Ctablissements vises a l'artide 1..-, paragraph~ 1.2.1 et 1.2.2 Art. 6. - L'exploitant decrit la politique de prevention des acci dents majeurs dans un document maintenu a jour et tenu a la dispo sition de !'inspection des installalions classees. CHAPITRE IV Dispositions applicables aux Ctablissements vises a l'artide 1 ... , paragraphe 1.2.3 Art. 7. - L'exploitant met en place dans retablissement un sys teme de gestion de la securite applicable a tomes Jes installations susceptibles de gCnCrer des accidents majeurs. Le systeme de ges tion de la s6curit6 est conforrne aux dispositions mentionnees en annexe Ill au present arrete. L'exploilant affecte des moyens appropries au systeme de gestion de la securite. II veille a son boo fonctionnement. L'exploitant tient a la disposition de !'inspection des installalions classees Jes bilans mentionnes au point 6 de !'annexe III au present arrete. L'exploitant transmet chaque ann6e au prefel une note synthCtique presentant Jes resultats de l'analyse dtfinie au point 7-3 de !'annexe III au present arrete. Art. 8. - 8.1. Les Ctudes de dangers definies a !'article 3-5 du decret du 21 septembre 1977 susvise decrivent. dans un document unique a l'Ctablisscment ou dans plusieurs documents se rapportam aux diffCrentes installations concernees, Jes mesures d'ordre tech nique propres a r6duire la probabilite et Jes effets des accidents majeurs alnsi que Jes mesures d'organisation et de gcstion per tinentes pour la prevention de ces accidents et la reduction de leurs effels. 8.2. Les etudes de dangers integrent un document decrivant la politique de prevention des accidents majeurs mentionnee a !'article 4 et un document dCcrivam de maniere synthCtique le sys teme de gestion de la sCcurite prevu a l'arlicle 7. CHAPITRE V Modalites d' application Art. 9. - Sant considCres pour \"application du present arrete commc nouveaux Jes €tablissements definis a !'article 2 3. implanter sur un site nouveau, dont Jes installations font l'objet de demandes d'autorisation prCsentees apres !'expiration d'un delai de trois mois a compter de la date de la publication du present arrete au Journal officief. Sant consideres comme existanls !es etablisscments qui ne repondent pas aux conditions ci-dessus d6finies. 9.1. Etablissements nouveaux. Les dispositions du present arrete soot applicables apres !'expi ration d'un delai de trois mois 3. compter de la date de la publica tion du present arrete au Journal officiel. 9.2. Etablissemcnts existants. 9.2.1. Etabllssements vises h !"article 1 ", paragraphes 1.2.1 et 1.2.2. Les dispositions du present arrete, sauf celles figurant aux articles 3 el 10, soot applicables au 3 fevrier 2001. 9.2.2. Etablissements vises a ]'article I"', paragraphe 1.2.3. 9.2.2. l. Les dispositions du presem arrete. sauf celles figurant aux articles 3 ct 10, sont applicables au 3 f€vrier 2001 aux Cta blissements qui comprenaient au mains une installation figuranl sur la liste prevue a !'article 7-1 de la Joi du 19 juillet 1976 susvisee selon la nomenclature des installations classees ante rieure a la publication du decrel du 28 dCcembre 1999 susvise portant modification du decret de nomenclature fl'' 53-578 du 20 mai 195.1. a la date de cetle publication. 9.2.2.2. Les dispositions du present arrete. sauf celles figurant aux articles 3 et JO, sont applicables au 3 fevrier 2002 aux eta blissements qui ne comprenaient pas d'inslallations figurant sur la lisle prevue a !'article 7-1 de la Joi du 19 juillel 1976 sus vis€e scion la nomenclature des installations classees antCrieure a la publication du decret du 28 dCCembre 1999 susvis6 portant modification du decret de nomenclalure n~ 53-578 du 20 mai 1953. a la date de cette publication. 9.2.3. Demandes d'autorisation intervenant avant les echeances fixees aux paragraphes 9.2.1 et 9.2.2. La presentation par l'exploitant d'un etablissemcnt. avant recheance fixCe aux paragraphes 9.2.1 et 9.2.2 pour cet €la• blissement. d'une demande d'autorisation de changement d'ex ploitant ou d'une demande d'autorisation en cas d'extension, de modification ou de creation d'installation, ne modifie pas cette echeance. Art. 10. - Le resultat du recensement prevu a l'article 3 est lransmis au prefel au plus tard six mois a compter de la date de publication du present arrete au Journal officiel. Un recensement actualise est transmis au prcfet avant le 31 decembre de chaque annee. Art. 11. - Le present arrete sera publie au Journal officiel de la RCpublique fram;aise. Fait a Paris, le IO mai 2000. DOMINIQUE VOYNET ANNEXE INSTALLATIONS VISEES A L'ARTICLE l", PARAGRAPHES 1.2.l ET 1.2.2 Les installations visees a !'article Jc'. paragraphe 1.2. l, soot celles visees par l'une au mains des rubriques figurant dans la colonne de gauche du tableau ci-dcssous, et oll la quanlile de substances ou de preparations susceptibles d'etre presentes dans J'etablissement est Cgalc ou supCrieurc au scuil nxe dans la colonne de droite du tableau ci-dessous. Les indications donnees dans la colonne cenlrale des tableaux ci dessous ne concourent pas a la definition des rubriques correspon dantes. RUBRIQUES SUBSTANCES SEUIL ou preparations concernees 1110 Substances ou preparations tres toxiques 5 I 1111 telles que definies a la rubrique 1000, a !'exclusion des substances et prBpara· tions visees explicitement ou par famille par d'autres rubriques de la nomenc!a ture et a !'exclusion de !'uranium et ses composes, du brome et du fluor. Fluor. 10 I Brome. 20 I 9248 AUBRIQUES 1115 1116 1130 1131 1135 1136 1137 1138 1140 1141 1150-1 1150-5 1150-6 1150-7 1150-8 1150-9 1150-10 1156 1157 1171 1172 1173 1200 1211 1212 1220 1310 1311 1312 1313 1320 1321 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRAN(,AISE 20 juin 2000 SUBSTANCES SEUIL ou preparations concernees Dichlorure de carbonyle ou phosgene. 300 kg Substances ou preparations toxiques telles 50 t que definies a la rubrique 1000, a l'exclu sion des substances et preparations visees explicitement ou par famille par d'autres rubriques de la nomenclature ainsi que du methanol. Ammoniac. 50 t Ch lore. 10 I Formaldehyde de concentration superieure 5 I OU egale a 90 %. Chlorure d'hydrogfne anhydre llquefie. 25 I Substances ou preparations toxiques parti- 1 kg culieres, a !'exclusion des polychloro dibenzofuranes et polychlorodibenzo dioxines. Dichlorure de soufre. 1 t Hydrog8ne arst ie, hydrogE!ne phosphore. 200 kg Acide arsenique d'arsenic. et ses sels, pentoxyde 1 I Ethyleneimine. 10 I Derives alkyles du plomb. 5 I Diisocyanate de toluylene. 10 I Oxydes d'azote autres que d'azote. l'he\mioxyde 5 I Trioxyde de soufre. 15 I Substances ou preparations dangereuses A. T res toxique pour l'environnement tres toxiques (A) 200 I et}ou toxiques (B) pour les organismes B. Toxique aquatiques telles que definies a la 500 t rubrique 1000 a !'exclusion des subs tances ou des preparations dangereuses visees explicitement ou par famille par d'autres rubriques. Substances ou preparations comburantes 50 I telles que definies a la rubrique 1000 a !'exclusion des substances visees expli citement ou rubriques. par famille par d'autres Peroxydes organiques. 50 I Oxygene. 200 t Dans les cas suivants: 1. Substances ou preparations qui creent 50 I un risque d'explosion par le choc, la friction, le feu ou d'autres sources d'ignition (phrase de risque R2). 2. Substances pyrolechniques (ou un melange de substances) destinees a produire un effet calorifique, lumi neux, sonore, gazeux, ou fumigene ou une combinaison de tels effets, grace a des reactions chimiques exother miques auto-entretenues non deto nantes. 3. Substances ou preparations explo sibles ou pyrotechniques contenues dans des objets. Dans les cas suivants: substances ou preparations qui cre\ent de grands risques d'explosion par le choc, la friction, le feu ou d'autres 10 t sources R31. d'ignition (phrase de risque RUBRIQUES 1330 1331 1410 1412 1411 1415 1416 1417 1418 1419 1420 1431 1432 1433 1612 1810 1820 2255 SUBSTANCES ou preparations concern8es Nitrate d'ammonium. Engrais simples solides ii base de nitrates {ammonitrates, sulfonitrates, ... ) corres pondant aux specifications de la norme NFU 42-001 (ou a la norme europeenne equivalente) ou engrais composes a base de nitrates, dans lesquels la teneur en azote due au nitrate d'ammonium est superieure a 28 %. Gaz inflammables. Gaz inflammables liquefies (stockage en reservoir manufacture de) a !'exception de ceux vises explicitement par d'autres rubriques de la nomenclature. GazomE!tres et reservoirs de gaz comprimE!s renfermant des gaz inflam mables, a !'exclusion des gaz vises expli citement par d'autres rubriques: pour le gaz naturel; pour les autres gaz. Hydrogene. Acetylene. Oxyde d'E\thylene ou de propylene. Amines inflammables liquefiees. Liquides inflammables: categorie A ; categorie B; pour le methanol. Acide chlorosulfurique, oleums. Substances ou preparations reagissant via lemment au contact de l'eau, a l'exclu sion des substances et preparations visees explicitement ou par fami!le par d'autres rubriques de la nomenclature. Substances ou preparations degageant des gaz toxiques au contact de l'eau, a l'ex clusion des substances et preparations visees explicitement ou par famille par d'autres rubriques de la nomenclature. Alcools de bouche d'origine agricole, eaux de vie et liqueurs. ANNEXE II REGLE D'ADDITION DE SUBSTANCES OU DE PREPARATIONS DANGEREUSES SEUIL 350 I 1 250 I 50 I 50 I 50 I 10 I 5 I 5 I 5 t 50 t 10 I 5 000 t 500 I 100 I 100 I 50 l 5 000 I La condition visee par !'article I"', paragraphe 1.2.2. du present arrete est ainsi definie : Lorsque plusieurs substances au preparations dangereuses visCes par Jes rubriqucs de la nomenclature figurant a !'annexe I sont prC sentes dans un Ctablissemenl dont l'une au mains des installations est soumise a autorisation au titre de rune des rubriques figurant en annexe I au present arrete. Jes dispositions du present arretC s'ap pliquent lorsque la rCgle d'addition suivante est satisfaite: Avec: q, designant la quanlite de la substance ou de la preparation x susceptible d'etre presente dans l'etablissement; Q, dCsignant la quantitC seuil correspondant 3 ~es substances ou ccs preparations figurant dans la colonne de dro1te du tableau de !'annexe I du present arrete. 20 juin 2000 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRAN<,AISE 9249 Cette condition s'applique: a) Pour !'addition des substances ou des preparations visees par les rubriques I I .. ; b) Pour !'addition des subslances ou des preparalions visees par Jes rubriques 12 .. , 13 .. et 14 .. , a !'exclusion de la rubriquc IJ:\l. ANNEXE Ill SYSTEME DE GESTION DE LA SECURITE Le systeme de gcstion de la securili s'inscrit dans le sysleme de gestion general de l'etablissemenl. II d€finil !'organisation. les fonc tions des personnels, lcs procedures el les ressources qui pennettent de determiner et de mettre en ceuvre la polilique de prevention des accidents majeurs. Le systeme de gestion de la securite precise, par des dispositions specifiques, lcs silualions ou aspecls suivants de l'activite: 1. Organisation, formation Les fonctions des personnels associes a la prevention et au traite ment des accidents majeurs, a taus Jes niveaux de l'organisalion. sont d&rits. Les besoins en matit':re de formation des personnels associt!s a la prevention des accidents majeurs sont identifies. L'organisation de la formation ainsi que la definition et l'adequation du contenu de cette formation soot explicilees. Le personnel exterieur a l'ttablissement mais susceptible d'Ctre implique dans la prevenlion et le traitemenl d'un accident majeur est identifie. Les modalites d'interface avec ce personnel soot explici tees. 2. Identification et evaluation des risques d'accidents majeurs Des procedures soot mises en ceuvre pour permettre une identifi cation systematique des risques d'accident majeur susceptibles de se produire en toute configuration d'exploitation des installations. Ces procedures doivent permettre d'apprecier les possibilites d'oc currence et ct·evaluer la gravite des risques d'accidents identifies. 3. Maitrise des procCdCs, maitrise d'exploitation Des procedures et des instructions sont mises en ceuvre pour per mettre la maitrise des procedes et l'exploitalion des installations dans des conditions de securite optimales. Les phases de mise a l'arret et de demarrage des installations. d'arret, de meme que les operations d'entretien et de maintenance, m€:me sous-traittes, fom l'objet de telles procedures. 4. Gestion des modifications Des procedures soot mises en ceuvre pour Jes modifications apportees aux installations et aux procedes et pour la conception de nouvelles inslallations ou de nouveaux procedes. 5. Gestion des situations d'urgence En coherence avec Jes procedures du point 2 (Identification et evaluation des risques d'accidents majeurs) et du point 3 (Maitrise des procedes. maitrise d'exploitation). des procedures sonl mises en ceuvrc pour la gestion des situations d'urgencc. Leur articulation avec Jes plans d'op6ration intcrne pr6vus a !'article 17 du d6cret du 21 septembre 1977 est prCcisCe. Ccs procedures font l'objet de mises en ceuvre experimentales regulieres el. si necessaire. d'amenagements. 6. Gestion du retour d'exJ)erience Des procedures soot mises en ceuvre pour detecter les accidents et les accidents evites de justesse. notamment lorsqu'il y a eu des defaillances de mesurcs de prevenlion. pour organiser les enquetes el Jes analyses necessaires, pour remedier aux dCfaillances d6tecltes el pour assurer le suivi des actions correctives. Des bilans reguliers en sont Ctablis. 7. Contl'Ole du systCme de gestion de la securite, audits et revues de direction 7.1. ContrOle du systeme de gestion de la sicuriti Des dispositions sonl prises pour s'assurer du respect permanent des procedures elaborCes dans le cadre du sysleme de gestion de la securite et pour remedier aux eventuels cas de non-respect constates. 7.2. Audits Des procedures soot mises en ceuvre pour evaluer de far;on perio dique ou systematique : le respect des objectifs fixes dans le cadre de la politique de prevention des accidents majeurs, l'efficacite du systeme de gestion de la securite et son adequa tion a la prevention des accidents majeurs. 1.3. Revues de direcrion La direction procede, notamment sur la base des elements resul tant des points 6, 7.1 el 7.2. a une analyse reguliere et documentee de la mise en ceuvre de la politique de prevention des accidents majeurs et de la performance du systCmc de gestion de la sCcurite. MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT Decret n° 2000-542 du 16 juin 2000 modifiant le decret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif a !'hygiene et a la s8curit8 du travail ainsi qu'a la m8decine profes sionnelle et preventive dans la fonction publique ter ritoriale NOR: FPPA0010011D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de I' int6ricur et du ministre de la fonction publique et de la r6forme de l'Etat, Vu la directive 89/391/CEE du Conseil des Communautes europ6ennes du 12 juin 1989 concemanl la mise en ceuvre des mesures visant a promouvoir l'amelioration de la sCcuritC et de la sante des travailleurs au travail ; Vu le code des communes, notamment ses articles L. 417-26 a L. 417-28: Vu le code de la sante publique ; Vu le code de la securite sociale; Vu le code du travail, notamment le titre III du livre II; Vu la loi n" 83-634 du 13 juillet I 983 portant droits et obli gations des fonctionnaires, notamment son article 23 ; Vu la Joi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiee portant dispo sitions statutaires relatives a la fonction publique territoriale, notamment ses articles 33 (5") el 119-Ul ; Vu la loi n" 84-594 du 12 juillet 1984 modifiee relative a la formation des agents de la fonction publique territoriale; Vu le decret n' 79-!06 du 28 juin 1979 portant code de deon tologie m6dicale ; Vu le decret nn 82-397 du 11 mai 1982 modifie relatif au fonctionnement des services medicaux du travail en agriculture ; Vu le decret n" 82-453 du 28 mai 1982 relatif a !'hygiene et a la sfrurite ainsi qu'a la prevention medicale dans la fonction publique. modifi6 par les dCcrets nu 84-1029 du 23 novembre I 984 et n" 95-680 du 9 mai I 995 ; Vu le decret n" 85-552 du 22 mai I 985 relatif a !'attribution aux agents de la fonction publique territoriale du conge pour formation syndicale, modifi6 par le decret n~ 94-191 du 4 mai 1994; Vu le decret n" 85-565 du 30 mai 1985 modifie relatif aux comites techniques parilaires des collectivites territoriales el de leurs etablissements publics ;