Arrêté du 10 mai 2000 abrogeant l'arrêté du 4 juin 1999 modifié suspendant la mise sur le marché des animaux et produits animaux susceptibles d'être contaminés en dioxines et portant prohibition d'introduction sur le territoire national d'animaux et de produits d'origine animale en provenance de Belgique

7202 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIOUE FRANCAISE 13 mai 2000 Arretent: Art. 1•. - Le plafond des ressources pfevu a l'article 2 du dCcret du 27 octobre 1995 susvise est fixC pour l'annee 2000 a 610 000 000 F. Art. 2. - Une dotation de 200 000 000 F est constituOO a l'intC rieur du plafond mentionnC a ]'article l ... sous l'appellation de « Fisac-Tempete ». Cette dotation est exclusivement affectee au financement d'aides aux comrnen;ants et artisans sinistrCs a la suite des tempetes survenues Jes 26 et 27 decembre 1999. Art. 3. - L'arrtte du 29 decernbre 1999 lixant pour l'annee 2000 le plafond des ressources affectCes au financement du regime des aides au commerce et a I' artisanat est abrogC. Art. 4. - Le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services est charge de I' execution du present arrete, qui sera publiC au Journal officiel de la RCpublique fram;aise. Fait a Paris, le 5 mai 2000. La secritaire d'Etat au budget, FLORENCE PARLY Le ministre de J'economie, des finances et de l'indu.slrie, LAURENT f ABIUS La secretaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, a l'artisanat et a la consommation, MARYUSE LEBRANCHU Amite du 9 mai 2000 portant delegation de signature NOR : ECOP0000373A Le ministre de l'CConomie, des finances et de l'industrie et 1a secretaire d'Etat au budget, Vu le decret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifie portant codifica tion, en application de la loi n° 55-360 du 3 avril 1955, et amenage ment des textes relatifs au contr61e economique et financier de l'Etat, notamment son anicle 11 ; Vu le decret n° 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux societ6s de courses et au pari mutuel, notamment ses articles 33 et 34 ; Vu le dtXret du 2 join 1997 ponant nomination du Premier ministre; Vu le decret du 4 juin 1997 modifie relatif a la composition du Gouvernement ; Vu le decret n° 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l 'economie, des finances et de l 'industrie ; Vu le dtXret n° 2000-304 du 7 avril 2000 relatif aux attributions dCleguees a la secretaire d'Etat au budget; Vu l'a:ITete du 15 juin 1994 portant creation d'une mission de contrOle economique et financier aupfes des organismes concourant aux recertes de l'Etat; Vu l'a.ITete du 23 decembre 1997 fixant la liste des sociCtes de courses et de leurs organismes commons dont les comptes et budget sont soumis a 1' approbation nationale ; Vu l'afrete du 8 octobre 1998 portant designation d'un membre de la mission de contr6le &:onomique et financier auprCs des orga nismes concourant aux recettes de 1 'Etat ; Vu l' arr@~ du 12 octobre I 998 fixant les modalites special es d'exercice du controle Cconomique et financier de l'Etat sur cer taines societes de courses et organismes rattaches, Arretent: Art. 1•. - M. Jacques Schneider, contr61eur d'Etat, membre de la mission de contr61e economique et financier aupfes des orga nisrnes concourant aux recettes de l'Etat. ~oil delegation du ministre de l'ec◊nomie, des finances et de l'industrie pour signer en son nom les dtXisions d'approbation des projets de budget et des cornptes financiers des societes de courses de chevaux ci-apres desi gnees: Societ6 des courses de la C6te d'Azur; Association hippique du Sud-Est; Societe sportive de Marseille ; Soci6t6 des courses de Lyon ; Societe sportive du Rh6ne ; Societe sportive des courses de Toulouse. Art. 2. - Le present arrete sera publie au Journal officiel de la Republique fram;aise. Fait a Paris, le 9 mai 2000. La secritaire d'Etat au budget, FUlRENCE PARLY Le ministre de l' economie, des finances et de l'industrie, LAURENT FABIUS Arr6tti .<!u 10 mai 2000 abr ogeant l'amlte du 4 juin 1999 mod1f111t suspendant la mIse sur le march& des animaux et produits animaux susceptibles d'itre contamin8s en dioxines et portant prohibition d'introduction sur le territoire national d'animaux et de produits d'origina animals en provenance de Belgique NOR : ECOC0000042A La ministre de l'emploi et de la solidaritC, le ministre de ]'agri culture et de la ¢che, la secr6taire d'Etat au budget et la secretaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, a l'arti sanat et a la consommation, Vu la decision 2000/301/CE du 18 avril 2000 abrogeant Ies mesures de protection contre la contamination par les dioxines de certains produits d'origine porcine et de volaille destines a la consommation humaine ou animale ; Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 221-1 a L. 221-5 et R. 223-1 determinant les sanctions applicables en cas d'infractions h l'article L. 221-5; Vu le code des douanes ; Vu le code rural, et notamment ses articles 258, 259, 262, 275-1 a 275-10 et 337; Vu Jes avis de l'Agence frani;aise de s6curite sanitaire des ali ments du 4 juin, du 11 juin et du 15 juin 1999 relatifs a la contami nation de produits et de denrees alimentaires par des dioxines et les PCB; Considerant la dose journalihe admissible en dioxines pour l'homme recommandee par !'Organisation mondiale de la sante (de 1 a 4 picogrammes/kilogramme de poids corporeVjour) ; Consid~rant que l'identification et Jes investigations menees par Jes autontes beiges portant sur la totahte des stocks de produits derives des pores et des volailles abattus avant le 20 septembre 1999 sont terminees et que tous Jes produits qui se sont r6vCles positifs a la suite de ces investigations ont ete places sous contr6le et sont en voie de destruction ; Vu l'urgence, Arretent: Art. 1•. - L'an!te du 4 juin 1999 modifie suspendant 1a mise sur le marche des animaux et produits animaux susceptibles d'etre contamines en dioxines et portant prohibition d'introduction sur le territoire national d'animaux et de produits d'origine animale en provenance de Belgique est abrogC. Art. 2. - Le directeur general de la concurrence, de la consom mation et de la repression des fraudes, la directrice generate de l'ali mentatton, le directeur general des douanes et droits indirects et le directeur general de la santC sont charges, chacun en ce qui le concerne, de I' ex&:ution du present arrete, qui sera publiC au Journal officiel de la R6publique fran~aise. Fait a Paris, le 10 mai 2000. La ministre de l'emploi et de la solidarite, Pour la ministre et par delegation : Par emp&hement du directeur general de la sante : Le chef de service, P. PENAUD Le ministre de !'agriculture et de la piche, Pour le ministre et par delegation : La directrice generate de l 'alimentation, M. GUILLOU La secrelaire d'Etat au budget, Pour la secretaire d'Etat et par delegation : Le directeur general des douanes et droits indirects, F. AuVIGNE La secrelaire d'Etat aux petites et moyennes en/reprises, au commerce, a l'artisanat et a la consommation, Pour la secretaire d'Etat et par delegation : Le directeur geniral de la concurrence, de la consommation et de la repression des fraud.es, J. GALLOT