Pacte national économique et social de croissance

3. L'Algérie possède des atouts pour se développer et devenir I'une Elle est en mesure de réaliser des taux de croissance toutes premières économies de la région. ème d'éducation et de santé de l niveau relativement honorable (quoique encore communication en nette progression, des entre Les efforts en matière d'électrification et de modemes de transport et de scientif,rques de haut niveau. , à fin décembre2012,le I taux national d' électrifi cati on à 9 8,7 % et celui au racc{ rdefffiP4,mflçilfl Pacte National Economique et Social de Croissanit\i \,ri;[{,;;:il$;[ç : ..i";::;:::.rlft;;i ",,; I I l t ^ L'économie algérienne reste toujours mono-exportatrice et totalement vulnérable aux chocs extérieurs. La prépondérance des hydrocarbures dans les exportations du pays est l'une des sérieuses vulnérabilités de l 5. l'économie algérienne. En dépit de cette aisance financière, Ia paft de I'industrie dans le PIB reste toujours modique. Les hydrocarbures représentent l'écrasante majorité des recettes fiscales et des exportations. Les capacités financières sont certes exceptionnelles mais demeurent encore faiblement inemployées : Le I système financier national reste marqué par I'inexistence d'un véritable marché de capitaux. Les importations accusent une évolution rapide. Les importations algériennes ont représenté près de 47,49 milliards de dollars USD en 2012, et sont en hausse fulgurante d'amée en année. En parallèle, les exportations l 7. hors hydrocarbures, demeurent très faibles avec seulement 2,96% du volume global des exportations dont moins de 10% en produits élaborés. L'informel est un facteur préjudiciable à 1'économie nationale et la production nationale. il trouve sa soluce l souvent dans les dysfonctionnements de l'organisation des activités productives et commerciales et dans I'augmentation des importations, ainsi que dans la persistance des entraves bureaucratiques. il importe de l'insérer dans l'économie nationale à travers notamment I'amélioration de l'environnement des affaires et des investissements. : I Des [nieux du développement éeonornique et soeial

8. Le Pacte national économique et social de croissance s'appuie sur une vision stratégique de l'avenir du pays et I de la conduite du développement ainsi que sur l'identification des enjeux et défrs actuels et futurs du pays en matière de gouvernance et de développement.

9. Les entreprises doivent désormais assumer leur responsabilité économique et sociale et développer I intrinsèquement leurs performances et leurs compétences. Leur participation active au développement du pays est une condition (au demeurant sine qua non) de uoissance druable et d'emplpis pérennes au sein de notre industrie, concomitamment d'ailleuts à l'action étatique visant la transformation du cadre d'appui consenti aux entreprises indépendamment de leurs stafuts juridiques. l 10.En tout état de cause, nofte pays demeure confronté à des défis majeurs: il s'agit notamment de poursuivre les efforts en vue de rattraper le retard économique et technologique, de réduire de façon encore plus significative l le chômage, de réunir les meilleures conditions pour I'insertion de I'économie de.notre pays dans l'économie mondiale par la diversification de sa structure productive en faveur des productions hors hydrocarbures. t 6ont conyenue.t fe ce lui ouit, l I l l l Pacte NationalEconomique et Social de Croissance I I I t t [}ns ForunnmnruTs [T Pnrruupns nu Plmn I tt.Le Facte national économique et social de croissance est I'émanation volontaire des parties signataires et constitue une plateforme de promotion du processus de croissance et de développement de la nation. Il vise à t renforcer le dialogue par l'institutionnalisation des cadres et mécanismes adéquats de concertation et d'échange entre les partenaires sociaux. Il constitue, de ce fait, un cadre de responsabilité privilégié et rur outil de renforcement du dialogue social entre les trois parties. Ce Pacte est engageant pour les parties prenantes qui I s'astreindront à le respecter,

12.Les parties prenantes s'accordent à considérer le Pacte national économique et social de croissance comme un cadre de partenariat stratégique autour d'objectifs et d'actions visant à projeter le futur commun de la société I dans le domaine économique et social. i3.ll est entendu palles parties prenantes signataires du Pacte que la mise en æuvre des principales recommandations issues des précédentes tripartites est un facteur clé de succès du présent Pacte, ll 14.Le Pacte national économique et social de croissance n'est point un accord inscrit dans une vision limitée aux attentes des partenaires que sont le Gouvemement, les représentants des salariés et les représentants des employeurs, Le développement de notre pays ne saurait se limiter au seul domaine économique, mais il I constitue un ensemble dans lequel viement s'imbriquer tous les autres aspects de la vie courante sans lesquels toute æuvre de développement serait vouée à I'ineffrcacité et l'échec.

15.L'émergence d'une économie compétitive et prospère, basée sur les principes de l'économie de marché sociale, I est un défi considérable qui requiert la contribution de la Nation toute entière.

16.Ce Pacte engageant les parties signataires dans sa mise en cÊuvre, est aussi un engagement pour la mobilisation des capacités nationales et de la société civile au service du développement et de lajustice sociale, en un mot, un engagement à la mobilisation au service de I'Algérie. I| 17.A travers ce Pacte, toutes les parties s'engagent à jouer pleinement leurs rôles, en veillant notamment à garantir, chacun pour ce qui le concerne, I'exercice d'une réelle liberté d'entreprendre, d'une concunence saine et loyale, et en æsurant un libre accès des opérateurs aux facteurs de production et aux ressources disponibles, lt et en considérant le climat des affaires comme un bien commun dont la sauvegarde engage la responsabilité de tous.

18.Les entreprises publiques et privées, sans distinction, sont au centre de toute politique de développement dont I| elles sont les bâtisseurs: elles sont nécessairement des partenaires incontournables dans toute action de mobilisation pour la croissance économique.

19.Des entreprises performantes, compétitives et rentables sont le moteur d'une économie dynamique. La l| croissance économique, la création de richesses et d'emplois décents et durables, ainsi que la distribution des revenus sont le fait des entreprises, de leur productivité et de leur rentabilité. Nulle politique de développement t ne peut désormais être ni efficace ni efficiente, si elle n'inscrit pas parmi ses priorités la promotion de l'entreprise et du développement humain ni bénéfrque pour la Nation, si I'entreprise qui anime le marché et qui vit du marché, ne projette pas sa propre prospérité dans un cadre national. l

20.L'entreprise en tant qu'acteur principal du développement économique national constitue un choix stratégique qui sera consolidé davantage, d'années en années; l'entreprise devra s'investir davantage dans le développement de l'économie nationale en proposant des réformes, en investissant et intégrant les bonnes t pratiques de gouvernance et les standards intemationaux, pour devenir le fer de lance de l'économie nationale.

21.Les parties au Pacte se mobilisent pour instaurer un climat social serein et stable, établir un cadre consensuel basé sur des engagements mutuels et une démarche participative, élargie à toutes parties pour impulser durablement la croissance.

22.Dans le secteur économique, les négociations sal lnt selon une oériodicité à anêter T conjointement par les partenaires sociaux au niveau tenant cornpte des paramètres et indicateurs à conve 1r' vitps et au niveàu des entreprises en ''lt'.,\, f Pacte F[ational Economique et Social de t{t. \.,f"r .,,'"t'"' ,'-li\*i}i,., I I t I 23.Four le secteur des institutions et administrations publiques, l'évolution des rémunérations devra tenir compte t de l'évolution de la croissance, de la productivité de l'économie nationale et du niveau de l'inflation, et sera examinée à I'occasion des rencontres bipartites consacrées à cet effet.

24.Les bonnes pratiques de gouvernance des acteurs du pacte constitueront un élément déterminant du renouveau t et d'une croissance durable. I}nS OUJgCUFS DU PAffA T Aceélérer les proeessus de rétormes éeonomiques t 25.Au cours des dernières années, la sécurité a été largement rétablie à travers le tenitoire naiional, malgré un contexte régional fortement perturbé. Cependant, les derniers développements dans le monde arabe et dans la région du Sahel en particulier ont conforté l'Algérie dans sa conviction d'accélérer les processus de dialogue et t de réformes économiques et sociales à même de consolider la paix et de garantir le bien être de sa population. Il s'agira de consolider la stabilité macroéconomique en luttant contre les tendances inflationnistes sans potu autant pénaliser le frnancement de I'investissement productif et en menant une politique de tau de change équilibrée qui encourage la production nationale, favorise la diversification de l'économie et protège le pouvoit t d'achat de la population,

26.Dans un environnement économique mondial en pleine évolution, il apparaît plus que jamais primordial pour I'Algérie de pourSuivre le processus de réforme et de jeter des bases solides afin d'asseoir son redressement t industriel et son développement économique. I L'Etat doit faire des choix à long terme et privilégier l'excellence sur la base d'une démarche stratégique claire. Il s'agit de faire jouer à I'Etat son rôle de facilitateur des interactions entre acteurs et de stratège fédérateur d'une vision d'avenir du développement de la nation : oen consolidant les infrastructures économiques (notamment de transports et de communications qui ont un I impact significatifsur la croissance) et en investissant dans la santé, l'éducation et la formation ; o en intégrant la régulation publique comme outil privilégié de p-olitique économique afin de répondre de manière harmonieuse aux enjeux de dévèloppement durable et de transformation de l'économie ; oen associant de manière coordonnée les secteurs public et privé au processus de développement de la nation, : chaque secteur par rapport à ses avantages compétitifs. t Impulser lortement le développement industriel

27.La transformation structurelle de notre économie appelle la nécessité de promouvoir et de développer de t nouveaux moteurs de la croissance. Le développement industriel est une condition sine qua non du développement durable de la nation et de sa croissance économique, Le secteur industriel constitue un secteur central de notre économie. Notre pays accumule une expérience industrielle de plusieurs décennies qui lui con{ère un avantage comparatif appréciable par rapport aux pays à structure économique similaire. Il s'agit de I consolider ce capital et d'engager, dans le cadre d'un partenariat national et international porteur de technologie et d'innovation, une politique de relance industrielle et de mise à niveau des entreprises et une démarche de valorisation des matières premières nationales par leur industrialisation, à travers un appui approprié et ciblé de I I'Etat.

28.Le redressement de I'industrie nationale s'annonce en fait conrme celui de la production nationale dont la revitalisation est une condition sine qua non de la national et de la pénétration de I marchés intemationaux. Nous devons, dès lors, notre industrie pour exploiter nos potentialités et et de développement de a nouvelle situation économique l mondiale. Pacte National Economique et Social de C iiir 7 t I I I I Instaurer un climat des afifiaires lavorahle t 29.La transformation de l'économie nationale, la densification et la durabilité de la croissance ne peuvent se concrétiser que s'ils s'appuient sur un climat des affaires propice à f investissement, une stabilité de I'environnement juridique, une confiance dans la justice et une politique économique en mesure de redynamiser I les filières de I'industrie et de diversifier l'économie en permettant i'essor des secteurs d'activité où notre pays dispose d'un potentiel important et de marchés porteurs tant au niveau national, qu'international.

30.La lutte contre la bureaucratie et la corruption, d'une part, et la transparence de la gestion publique, d'autre I part, envers lesquels les parties prenantes et la société civile ont de très fortes attentes, demeurent un des défis majeurs du Gouvemement qui a pris la mesure de ce problème en instaurant Ia réforme du service public comme un axe majeur de son action. l 31.La lutte contre la concurrence déloyale et l'économie informelle n'a malheureusement pas eu les effets escomptés et ces fléaux continuent à sévir dangereusement avec leurs conséquences déstabilisantes sur l'économie et leurs effets négatifs sur le développement de I'investissement. Poursuivre la réforme des l institutions, renforcer les instruments de contrôle et de lutte contre toutes formes d'atteinte à l'économie nationale et multiplier les mesures d'insertion du secteur informel, constituent les actions majeures à mener pour résorber l'économie informelle. I Consolider la gouvernanee et renloreer les eapaeités nationales de gestion du développement durahle

32.Toutes les parties æuvreront à la création de conditions propices à la croissance économique et au I développement humain durable, à travers notamment : oun cadre institutionnel et administratiftransparent, efficace et efficient ; oune consolidation du processus de décentralisation ; l oun partenariat effectifentre les parties prenantes au Pacte ; oun environnement judiciaire sécurisant, serein et favorable au développement de I'initiative privée ; t odes ressources humaines bien formées, motivées et imprégnées des principes de bonne gouvernance ; oune responsabilité sociale-assumée par toutes parties au Pacte. Il s'agit de : I opromouvoir un cadre organisatiomel rationnel de I'administration publique et une gestion moderne et efficiente de ressowces humaines motivées dans la fonction publique ; oapprofondir la décentralisation et assurer une gouvemance locale efficace et transparente ; t ocréer un cadre propice au développement durable en veillant à une gestion rationnelle et efficiente des ressources nationales et dans le respect de l'environnement ; orenforcer l'indépendance du pouvoirjudiciaire et assurer l'application des décisions de justice ; I oaméliorer I'efficacité des services publics, notamment ceux chargées de garantir les conditions d'une concunence économique saine et loyale et instaurer des systèmes de communication et d'échange modernes et participatifs. l Prornouvoir un Système fifficient de Santé et de Protection Sociale t 3:.ll s'agira depromouvofu un système de santé répondant aux attentes de la population et en phase avec les grandes évolutions et progrès de la médecine à l'échelle lider l'équité sociale et la protection des populations en mettant progressivement en place pSa(res à un meilleur ciblage des transferts sociaux en faveur des catégories les plus vu ,..'t.{,i"t\ l '{.) v? I Pacte National Economique et Social de Croissance I t t I I [ncourager l'aceès au travain et amréliorer le pouvoir d'achat des travailleurs jeunes.et des femmes,.en veillant à une l+.ll s,agit Je réduire le niveau du chômage, en particulier.celui.des I redistribution juste des résultats de la croissance pour améliorer le leurs besoins fondamentaux et enfin en leur permèttant I'accès aux la formation, le logement, la santé, I'eau, l'énergie, le transport " ' powoir d'achat des travailleurs et satisfaire iervices vitaux particulièrement l'éducation, t Mettre [e systèrne national rle tormation en adéquatiom ayecles hesoins l'éeonornie nationale des entreprises et de I 35.I1 s,agit, notamment, en matière d'éducation, de fonnation oaméliorer - professionnelle et d'enseignement supérieur, de : I'employabilité et l'insertion des.jjunes diplômés.dans le monde du itauptution p.*in.oi. aes prof,rls et des qualifrcations aux besoins réels de travail, notamment par l'économie. l oconsolider et développer le système national d'ingénierie industrielle, technolosiqu. .n urr,irlnt Ë r;i;;ïrrc.,-ia iàmplemàtarité et la synergie ili#;tË':ii!'j."i*ààiiàr-.i-àn aev.ropp.;i Ë;naux de trahsfefts d'innovatiol.et d'apprentissage entre les différents acteurs de la technologiques par le partenariat I international. oimpulser une démarche de valorisation des chaînes de valeur nationales monde de I'entreprise. impliquant le monde universitaire et le l Àssurer la sécurité énergétique du pays à long terrne :e.ll s'agit de poursuivre et d'intensifier l'effort d'exploration dans les régions matures non exploréer, fu àorir^ti* du potentiel énergétique national, notamment et dans les zones peu et les ressources nouvelles et I renouvelables ainsi que ta promotion de I'efficacité énergétique. acc'mpagner l,éconoàie nutiônuf. et satisfaire les besoins de-la Poursuivre les efforts consentis pour population en énergie sous toutes ses formes' Notre pays devra maintenir et renforcer ses efforts pour s'insuire.dàns le cadre de la hansition énergétique en toooàiale au regard de I'immense potentiel de l'Algérie en énergies I nouvelles et c.urs sur tu sccoe renouvelables voire en énergies non conventionnelles' l I}nS EruCICNMENTS DES PÀRTINAIRIS Atl FNMN Des [ngagemenÏs des Pouvoirs Publies I partenaires.sociaux et la société civile lT.Veiller à densifier la coordination et la concertation continues avec les dans la mise en "uut. rtiuægique des politiques économiques, notamment en matière de politiques publiques, l budgétaires et ftnancGres ; appropriés au niveau de tous les 3g.promouvoir des cadres de concertation et de partenariat interprofessionnels secteurs d'activité, notamment des filières industrielles ; à la {iabilité et à Ia publication des 3g.Renforcer le système national d'information en veillant à la transparence, I données publiques à destination des citoyens et des opérateurs et en mettant en place un Baromètre algérien de I'amélioration du climat des affaires qui i'appuie, entre autres, sur des critères internationaux. prévisionnelles et prospectives de l'évolution de l 4o.Veiller à promouvoir et à mettre en place des outils d'analyses la croissance et des secteurs d'activité en Algérie ; 4l.poursuivre la modernisation des infiastructures économiques au service de l'économie nationale notamment les infrastructures de transport (portuaires et fenoviaires...) et de télécommunications ; I 42.Diligenter la concrétisation des réformes du secteur bancaire et financier ,esrôurt.s et d'une gestion saine des fonds disponibles' en vue d'une meilleure allocation des l de_fonds d'investissements et de 4l.Favoiiser la création de banques d'investissements, de fonds de capital-risque, banques de développement, de formes non conventionnelles de ftnancement afin de permettre à ce secteur d,æzumer pleinement son'rôle dans le financement de l'économie en matière notamment de projets privé. l d'investissement et de création de PME avec implication du secteur Pacte National Economique et Social de Croissance 9 I : I I 44.Appuyer les entreprises dans le cadre des programmes nationaux appropriés afin d'accroître leur efficacité, renforcer la productivité, la compétitivité et I'innovation à travers, notamment, des incitations appropriées. I 45. Rendre les TPE éligibles à tous les programmes et dispositifs d'appui mis en place par les pouvoirs publics ;

46.Mettre en place un mécanisme approprié permettant de réserver la commande publique aux entreprises I nationales;

4T.Promouvoir des mesures de sauvegarde en faveur des PME et des TPE pour le règlement diligent et approprié des conflits nés des transactions entre les opérateurs et les administrations, conformément à la réglementation I en vigueur ; +t.Améliorer I'architecture du secteur public marchand industrielet la gouvemance des enheptises publiques économiques, en soumettant leur mode de gestion aux dispositions du Code de commerce ; t 49. Mettre en place un programme national d'inclusion de l'économie informelle en veillant à distinguer clairement I'informel à intégrer, par des aides et facilitations dans l'économie formelle, de celui à combattre (la grande dishibution informelle, la contrebande des produits prohibés, etc.) ; I 50.Accroitre I'offre nationale en matière de foncier industriel : oen engageant la réhabilitation et la création de zones industrielles ; o en incitant I'utilisation des actifs fonciers et immobiliers, publics et privés, jusque-là inutilisés ; l oen veillant à la transparence des procédures d'affectation y afférentes, notamment par la mise en place d'un dispositif de suivi axé sur un comité intersectoriel de coordination. 5t.lmpliquer une participation équitable (voire paritaire) du secteur privé national dans le pilotage $ratégique des I dispositifs d'appui et de soutien aux entreprises ainsi que dans la gestion des pôles et des zones industriels.

52.Renforcer l'appareil d'éducation et de formation professionnelle en vue d'améliorer le niveau de qualification de la ressource humaine en adéquation avec les besoins de I'entreprise et du marché du travail et adapter la I législation de la formation aux mutations économiques et sociales. 53,4méliorer I'environnement du travail, notamment par I'adaptation de la législation du travail aux mutations économiques et sociales et la consolidation de la Politique Nationale des Salaires et l'amélioration du pouvoir I d'achat des travailleurs actifs et retraités en tant qu'instrument d'équité et de stimulation de la productivité de la croissance économique et de valorisation du travail comme élément d'épanouissement des salariés.

54.Elaborer, en concertation avec les parties prenantes du Pacte, une Charte de I'emploi et une nomenclature I nationale des métiers pour permettre des choix rationnels aux demandeurs d'emplois. l ss.Consolider et renforcer les différents mécanismes d'emplois existants notamment par I'assouplissement des procédures. s6.Améliorer les conditions de travail des salariés, ainsi que leur salaire et soutenir le pouvoir d'achat des salariés par I'indexation des salaires sur l'évolution d.e la productivité du travail et I'inflation des prix. Améliorer les I conditions de vie et le pouvoir d'achat des retraités. s7. Consolider la politique sociale nationale et ses instrumentset veiller au renforcement de la solidadté nationale envers les catégories sociales démuniesret à la modernisation des mécanismes de protection sociale dans t I'objectifd'une plus grande efficience dans le ciblage des bénéficiaires des transferts sociaux;

58.Réduire la bureaucratie en améliorant la qualité et I'efficacité des prestations des administrations publiques intervenant dans le champ économique et social, notamment celles intervenant dans la promotion et le développement des activités d'investissement et d'exportat!.9n"-.$-e ..la collecte de I'impôt et tout autre : adminisLation pouvant avoir un impact sur la concrétisatign4ê;'q Sg.Assurer une plus grande visibilité de la politiquef stratégie de I'Etat, par l ,:. Ll- | r, I'identification des secteurs prioritaires au maintieq bénéficiant des aides publiques.

60.Définir et mettre en ceuvre une politique effrcace de et des secteurs porteurs ; il s'agira de : l Pacte National Economique et Social de Croissance 10 I I T t t oRéviser le code de l'investissement pour I'unifier, le simplifier et le stabiliser ; t oAccélérer la réforme et la modernisation du système fiscal en vue de garantir plus d'équité frscale et de simplifier I'environnement fiscal de I'entreprise ; oElaisir le champ d'intervention du FNI-BAD aux entreprises privées notamment celles exerçant dans les -il;;r;.rtèuiia. I croissance et générateurs d'emplois et-qui coritribuen! au développement de I'ensemble des iegionr du puyr, et celles souhaitint un accompagnement frnancier dans le cadre des partenariats engagés avec dei entreprisei étrangères conformément à la législation nationale en vigueur. I oModerniser le système bancaire et financier en promouvant le développement de la Bourse et le financement des projets d'investissements. -oConférer aux Guichets uniques de I'ANDI les moyens.et les prérogatives administratives nécessaires à Ià.io*puso.ment des invesiisseurs et à la concrétisaiion de leurs projets, tout en veillant à'réduire le nombre I d' intervènànts administratifs dans I' acte d' investir. 6l.Renforcer et développer le commerce extérieur. Pour se faire ; il s'agira de : olmpliquer les représentations nationales à l'étranger dans la veille économique et la promotion de l'entreprise et t de ia production nationales ; oRenforcer les facilitations et les incitations visant la promotion des exportations, y compris en favorisant la participation des entreprises exportatrices aux foires et aux expositions ; oAdapter l,obligation de financement des importations par le crédit documentaire en direction des entreprises industrielles ; : oDévelopper la logistique du commerce extérieur par la création de plateformes logistiques et créer des zones t spéciales d'exportation. oFavoriser les partenariats enlrq les entreprises exportahices nationales et les organismes étrangers maitrisant la gestion des échanges de produits et de services à I'international. t 1 I oMettre en place un dispositif spécifique aux entreprises exportatrices et créer un statut spécial d'entreprises exportatrices.

62.Promouvoir la sécurité alimentaire par le développement d'une agriculture moderne à travers : oUne utilisation rationnelle des ressources hydriques, une préservation de la qualité et une économie de I'eau I pour une valorisation durable ; ol'appui aux petites et moyennes entreprises agricoles à I'effet d'être en mesure de mettre sur le marché des produits de qualité et compétitifs ; oUn appareil d'encadrement et de recherche-développement agronomiques plus performant notamment par la T I créati-ù de laboratoires de recherche ; ol'intégration entre le secteur primaire agricole et le secteur de transformation indushielle par qpalfnadf directintre les transformateuis et les agiiculteurs ainsi que le développement des indusûies productrices de : remi-produits; oL'intensifrcation des prodgctions de cultures stratégiques sur les tenes agricoles situées autour des centres urbains et suburbains par le développement des senes multi-chapelles, : ol,encouragement et la promotion des coopératives de traitement, de conditionnement et de commercialisation des produits agricoles ; oLe renforcement du dispositif d'incitation et de diversification des exportations agricoles et agroalimentaires; oL'encouragement et le développement de la normalisation et de la certification des produits agricoles. :

63.Encourager et promouvoir la consommation du produit national. Il s'agira de : I oPromouvoir la production aationale ; oProtéger de manière soutenue et organisée les industries nai ; I olnstituer et promouvoir un label < Produit en Algérie >' oRétablir le crédit à la consommation pour les produits al il oEngager en concertation avec les associations d'entl d'encouragement et I d'iicltation à la consommation du produit algérien (cam >); oActiver, lorsque nécessaire, les clauses de sauvegarde déiimitées dans le temps, prévues par la législation nationale. Pacte National Economique et Social de Croissance 11 i : I t I t Ses Engagerments des Salariés via I'UGTA t oa.Agir avec ses partenaires pour contribuer à l'instauration d'un climat favorable au développement économique et social et participer à l'explication de toutes les orientations relatives au développement durable et I'accentuation de la compétitivité de l'économie nationale ; I os.Veiller au respect de la législation sociale et à la rigueur dans son application ;

66.Sensibiliser les travailleurs au respect de leurs obligations sur les lieux de travail et contribuer à la promotion de la valeur travail et des vertus de i'effort productif; I 6T,Apporter une contribution active à la réussite du Pacte, à travers une confortation des réformes économiques et à la promotion de l'équité sociale et de I'emploi fondée sur le travail décent, l'investissement et la création d'activités ; t l 6s.Mobiliser les travailleurs, en faveur d'une amélioration de la productivité du travail, de la qualité et de la compétitivité de la production nationale ; dg.Participer à .la stabilité sociale indispensable à toute politique de développement, par le recours au dialogue, à la concertation, I'arbitrage et la pratique de la médiation et ce, dans un souci de prévention des différends collectifs et de contribution à leur règlement, à tous les niveaux ; : T0.Fortifier le Pacte dans sa démarche sociale, en donnant toute sa dimension au développement des lessoulces t humaines et par I'approfondissement des droits sociaux individuels et collectifs notamment à travers la liberté syndicale, la négociation collective et l'amélioration des conditions de vie et du pouvoir d'achat des travailleurs actifs et retraités ; I zt.Veiller au respect des droits des salariés et agir pour l'épanouissement de la femme travailleuse au sein de I'entreprise ; Tz.Agir pour la promotion et la vulgarisation des conventions de l'Organisation Internationale du Travail (0lT), l Des Engagernenls des Employeurs via les 0rganisations Patronales I ?3.Participer à un développement économique intégré, favorisant la préservation et le développement de I'emploi, et æuvrer au développement de I'investissement productif, créateur de richesses, et la promotion d'une économie nationale forte de biens et de services diversifiés, satisfaisant les besoins nationaux et tournée I vers l'exportation; z4.Se mobiliser pour le développement d'une économie de production, à travers notamment l'adhésion aux mécanismes incitatifs et consultatifs et aux différents programmes mis ou à mettre en place par le I Gouvemement en faveur de l'entreprise ; T5.Respecter la loi et les réglementations et intégrer les valeurs de conscience professionnelle, de comportement éthique et de probité ; I r6.Veiller au respect des normes et de la législation économique et sociale au sein de l'entreprise et créer des conditions de havail décentes, améliorer constamment les méthodes de travail, le pouvoir d'achat et promouvoir et préserver la santé et la sécurité autravail ; I TT.Participer activement aux actions de lutte contre le chômage et soutenir les programmes liés à I'emploi des jeunes diplômés, à l'apprentissage, àIamise en adéquation de la formation aux besoins de l'économie, ZS.lnstaurer, en concertation avec les représentants des salariés, un système de rémunéralion incitatif, basé sur I l'amélioration de la productivité, les performances de I'entreprise et l'évolution du coût de la vie, Tg.Assurer une valorisation continue de la ressource humaine par la formation et le développement des compétences et contribuer à la création d'écoles de formation profeyir$fr,elle tiomement propres à l çuAqUç secteu, chaque ;çUtgtll, ,/i.') S0.Participer activement à la lutte contre l'économie informelle à qddp fraude fiscales, parafiscales et toute fonne de violation de la légiÉlftti tre l'évasion et la I Pacte National Economique et Social de Croissance ",, "' 12 I I t I I nouveaux produits ou Sl.Moderniser I'outil de production et améliorer la qualité des produits, le lancement de I I'amélioration de procédés de fabrication, de marketing et de packaging, manutention, la corxervation et le stockage des produits, ahn de l'élever et relever ainsi le défi de la concunence, au le renforcement niveau des de la sécurité, la standards intemationaux statistiques par une I S2.Contribuer et participer activement à l'édification du système national d'informations coniribution à'h pôduction et la diffusion d'informations statistiques fiables et régulières participation active aux enquêtes menées par les pouvoirs publics. et par une (en prenant part I sl.Appliquer et diffuser les principes de bonae gouvernance.et de respect de l'enviromement notà,om.nt aux actions et initiatives de proiection de l'environnement) et ,rrpo*uUifite sociale et sociétale en promouvant l'adhésion volontaire aux normes plus généralement ceux de la algériennes pouvant contribuer à la concrétisation des ob.jectifs économiques et sociaux de I'entreprise ; I s+.Mobiliser de manière intensive les capacités de production du secteur privé à I'effet de répondre marché national et à mettre en place â cet effet une démarche qui permettra de relever les aux besoins du niveaux d'intégration productions nationales industrielles et de mobiliser la capacité de notre ià.* f, cadre de la sous-traitance) I des industrie à répondre aux attentes des consommateurs' dans le cadre du ts.Valoriser les ressources naturelles nationales à travers leur transformation en Algérie etc') pour maximiser Ia dev.làppement de fi1ières aval (telles que I'agroalimentaire, la pétrochimie, les engrais, I valeuràjoutée, contribuer à I'intégration de I'industrie nationale et créer de I'emploi' I I}TS MNCMISilMS D[ MISE [N ffiUVNE [T DhVÀIUÀTION cadre des réunions B6.L'évaluation des engagements du présent Pacte est réalisée périodiquement $5_19 I tripartites regroupant le-Gouuernement, les organisations patronales signataires 87.11 est mis en place, à la diligence du Gouvernement, un Comité national de et I'UGTA suivi ; associant toutes les parties et établira au moins un prenantes au Èacte. Le Comlté déhnira son mode de fonctionnement et d'organisation I ;;pû annuel sur l'état d'application et _de mise en ceuvïe des engagements signataires, ainsi que sur les contraintes et difficultés éventuelles rencontrées ; pris par chacune des parties élaborés par chaque partie

88.Les engagements des parties signataires du Pacte seront déclinés en Plans d'actions, I po*..J lu .onr.rne, incluint des objectifs opérationnels et adossés à des indicateurs de mesure. Sur {ui cette fur., t. iomité élabore un rapport d'étape trimestriel qui sera transmis aux parties prenantes ; le rapport inclura du Pacte' égalément des propositions dè mesures conectives nécessaires à la bonne exécution I st.Le Comité bénéficiera de I'appui des services compétents du Gouvernement et de toutes au pacte et pouna solliciter toute instance ou expertise jugée utile à ses travaux ; les parties prenantes I I)nS I}NPOSTIONS FINAIIS

90.Le présent Pacte est conclu pour une période de cinq (05) ans à compter de la date de sa signature ; économiques et 9t.Le pacte national économique et social de croissance demeure ouvert aux autres partenaires I sociaux ; à tous leurs

92.Les parties prenantes au Pacte national économique et so^cial de croissance notifieront contenu du Pacte ; démembrement, .t a leurs adhérents les mesures à prendre à I'effet de mettre en ceuvre le I 93.Le pacte national économique et social de croissance peut être reconduit pour une nouvelle période, après accord des parties. T I Pacte National Economique et Social de Croissance 13 I I trFns StcruarutfrEs $t; Pa,crn Four le Gouvernement : Le Prernier Ministre, Monsieur Abdelmalek SELLAL Pour I'UGTA: Le Secrétaire Général Monsieur Abdelmadjid SIDI SAID Pour les Organisations Patronales : Algériennes (CGEA) Monsieur Habib YOUSFI, Président de la Confédération Générale des Entreprises Monsieur Réda HAMIAM, Président du Forum des Chefs d'Entreprises (FCE) (UNEP) I Monsieur Ali SLIMAM, Président de l'Union Nationale des Entrepreneurs Fublics Monsieur Mohamed-Said NAIT ABDELAZIZ, Président de la Confédération Nationale du Fatronat Algérien (CNPA) I Monsieur Abdelaziz MIIENM, président de la Contétlération des Industriels et des Producteurs Algériens (CIPA) I (CÀP) Monsieur Boualem M'MKECHI, Président tle la Confédération Algérienne du Patronat I (UNI) Monsieur Mohamed Abdelouahab RAHIM, Président de I'Union Nationale des Investisseurs I (CGP-BTPI[) Monsieur Abdelmadjid DENNOUNI, Présidont de la Confédération Générale du Patronat'BTPI{ I I 4\ I f^- rtr I Pacte National Economique et Social de Croissance t4 I I l