Ordonnance nº 06-10 modifiant et complétant la loi n° 05-07 relative aux hydrocarbures

4 Rajab 1427 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 48 30 juillet 2006 5 L'agence est dotée de commissaires aux comptes pour le — évaluer les procédures de travail et formuler contrôle et l'approbation des comptes de l'agence, éventuellement les propositions pour leur amélioration, désignés conformément à la réglementation en vigueur. — veiller à la dotation, en moyens et outils de travail, Le comité de direction est composé d'un président et de des différentes structures, pour leur assurer un bon cinq (5) membres, dénommés directeurs, nommés par fonctionnement, décret présidentiel, sur proposition du ministre chargé des — veiller à la sauvegarde et à la protection du hydrocarbures. patrimoine de l’agence, Dans le cadre de la politique énergétique nationale, le — centraliser les démarches et contacts au profit des comité de direction jouit des pouvoirs les plus étendus intervenants du secteur des hydrocarbures, pour agir au nom de chaque agence hydrocarbures et faire autoriser tous actes et opérations relatifs à sa mission — établir le plan de communication, conformément à la législation et la réglementation en — publier des informations sur les activités de l’agence, vigueur. — coordonner les actions avec les autres institutions. Les délibérations du comité de direction ne sont valides qu'avec, au moins, la présence de deux (2) membres et Le secrétaire général assiste aux travaux du comité de celle du président du comité de direction. direction et en assure le secrétariat technique. Les délibérations sont adoptées à la majorité simple des La rémunération du président et des membres du comité membres présents. En cas d'égalité des voix, celle du de direction est fixée par voie réglementaire. La président est prépondérante. rémunération du secrétaire général est alignée sur celle de membre du comité de direction. Le président du comité de direction assure le fonctionnement de l'agence hydrocarbures concernée et La classification et le statut de président, de membre du assume tous les pouvoirs nécessaires, notamment en comité de direction et de secrétaire général de chaque matière : agence hydrocarbures sont définis par voie réglementaire. — d'ordonnancement ; Le système de rémunération du personnel de chaque — de nomination et de révocation de tous employés et agence est défini par le règlement intérieur de chaque agents ; agence, après approbation du ministre chargé des — de rémunération de personnel ; hydrocarbures. — d'administration des biens sociaux ; Les fonctions de président, de membre du comité de — d'acquisition, d'échange ou d'aliénation des biens direction et de secrétaire général sont incompatibles avec meubles ou immeubles ; toute activité professionnelle, tout mandat électif national ou local, tout emploi public et toute détention, directe ou — de représentation du comité devant la justice ; indirecte, d'intérêts dans une entreprise du secteur des — d'acceptation de la mainlevée d'inscriptions ; hydrocarbures. — de saisie ; Le président ou tout membre du comité de direction ou — d'opposition et d'autres droits avant ou après le secrétaire général exerçant une des activités paiement ; mentionnées ci-dessus est déclaré démissionnaire d'office, — d'arrêt d'inventaires et de comptes ; après consultation du comité de direction, par décret présidentiel. — de représentation de l'agence dans les actes de la vie civile. Le Président de la République pourvoit à son remplacement sur proposition du ministre chargé des Le président peut subdéléguer, sous sa responsabilité, hydrocarbures. tout ou partie de ses pouvoirs. Le président ou tout membre du comité de direction ou Chaque agence hydrocarbures est dotée d’un secrétaire le secrétaire général ayant fait l'objet d'une condamnation général, nommé par décret présidentiel, sur proposition du judiciaire infamante, devenue définitive, est déclaré ministre chargé des hydrocarbures. démissionnaire d'office après consultation du comité de Le secrétaire général de l’agence hydrocarbures direction, par décret présidentiel. concernée est chargé, sous l’autorité du président du Le Président de la République pourvoit à son comité de direction, de : remplacement sur proposition du ministre chargé des — assister le président du comité de direction dans le hydrocarbures. fonctionnement et la coordination des activités de l’agence, A la fin de leur mission, le président, les membres du comité de direction et le secrétaire général ne peuvent — superviser les activités de la structure exercer une activité professionnelle dans les entreprises du communication et la gestion des archives et de la secteur des hydrocarbures, de même qu’ils ne peuvent documentation, exercer des activités professionnelles de consultation, — veillez à l’exécution, par les structures concernées, concernant les activités hydrocarbures, dans le cadre des procédures relatives à l’élaboration des budgets, plans d’une activité libérale ou à quelque titre que ce soit et ce, et programmes prévisionnels, pendant une période de deux (2) ans. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 48 4 Rajab 1427 6 30 juillet 2006 Durant ladite période de deux (2) ans, le président, les — les procédures de soumission des offres ; membres du comité de direction et le secrétaire général — les procédures d'évaluation des offres et de gardent le bénéfice de la rémunération attachée à la conclusion des contrats. fonction versée, selon le cas, par l’agence concernée. Il est institué, auprès de chaque agence hydrocarbures, Les contrats de recherche et d'exploitation et les un organe, dénommé "conseil de surveillance", chargé du contrats d’exploitation fournis pour chaque appel à la suivi de l’exercice des missions de l’agence, dans le cadre concurrence sont approuvés par décision du ministre de la mise en œuvre de la politique nationale en matière chargé des hydrocarbures. d’hydrocarbures. Le ministre chargé des hydrocarbures peut, sur rapport Le conseil de surveillance formule des avis et motivé et circonstancié, et après approbation du conseil recommandations sur les activités du comité de direction des ministres, déroger aux dispositions ci-dessus pour des de l’agence. Il adresse un rapport annuel au ministre motifs d'intérêt général dans le cadre de la politique en chargé des hydrocarbures. matière d'hydrocarbures. La composition, l’organisation et le fonctionnement du Les contrats de recherche et d'exploitation et les conseil de surveillance sont fixés par voie réglementaire. contrats d’exploitation contiennent obligatoirement une Le comité de direction assiste aux travaux du conseil de clause de participation de l’entreprise nationale surveillance. SONATRACH - SPA. Le comité de direction adopte son règlement intérieur Dans les deux cas, le taux de participation de qui fixe l'organisation interne, le mode de fonctionnement l’entreprise nationale SONATRACH - SPA est fixé à un et les statuts du personnel. minimum de 51%, préalablement à chaque appel à concurrence, dans lesdits contrats”. Le président, les membres du comité de direction, le secrétaire général et les agents de l'agence hydrocarbures “Art. 34. — Pour les besoins de la conclusion des exercent leurs fonctions en toute transparence, impartialité contrats d'exploitation concernant les gisements déjà et indépendance. découverts, l'agence nationale pour la valorisation des Le président, les membres du comité de direction, le ressources en hydrocarbures (ALNAFT) lance un appel à secrétaire général, les membres du conseil de surveillance la concurrence en deux phases : et les employés de l'agence hydrocarbures sont soumis au secret professionnel, hormis le cas où ils sont appelés à * Une première phase dite technique, destinée à définir rendre témoignage en justice. l'offre technique de référence qui sert de base pour l'établissement de l'offre économique, et qui doit répondre Le non-respect du secret professionnel, établi par une aux critères définis par l'agence nationale pour la décision de justice définitive, entraîne la cessation d'office valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT), des fonctions au sein de l'agence hydrocarbures. se composant notamment : Le remplacement s'effectue conformément aux — du pourcentage de récupération des volumes en dispositions de la présente loi. L'autorité de régulation des place, hydrocarbures organise en son sein un service de conciliation pour les différends résultant de l'application — de l'optimisation de la production, de la réglementation et notamment celle relative à l'accès — des capacités des installations de production, au système de transport par canalisation et de stockage des — des délais de réalisation des investissements produits pétroliers et aux tarifs. nécessaires, L'autorité de régulation des hydrocarbures établit un règlement intérieur pour le fonctionnement de ce service”. — du montant minimum d'investissement garanti, basé sur des coûts standards communiqués par l'agence “Art. 20. — L'autorisation de prospection peut être nationale pour la valorisation des ressources en accordée par l'agence nationale pour la valorisation des hydrocarbures (ALNAFT). ressources en hydrocarbures (ALNAFT), après approbation du ministre chargé des hydrocarbures, à toute L'ouverture des plis concernant la phase technique est personne demandant à exécuter des travaux de publique. prospection d'hydrocarbures sur un ou plusieurs * Une deuxième phase dite économique, destinée à périmètres. Cette autorisation de prospection est délivrée sélectionner l'un des soumissionnaires. pour une durée maximale de deux (2) années, selon des procédures et conditions établies par voie réglementaire”. L'agence nationale pour la valorisation des ressources “Art. 32. — Le contrat de recherche et d'exploitation et en hydrocarbures (ALNAFT) détermine et signifie, dès le le contrat d’exploitation sont conclus suite à un appel à la lancement de la première phase, lequel parmi les deux concurrence conformément aux procédures établies par critères suivants est retenu comme critère unique de voie réglementaire. sélection : Cette voie réglementaire définit, en particulier : — le taux de redevance proposé au-dessus du minimum fixé par la présente loi, ou — les critères et les règles de pré-qualification ; — les procédures de sélection des périmètres à offrir en — le montant non déductible du bonus à payer au concurrence ; Trésor public à la signature du contrat.

4 Rajab 1427 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 48 30 juillet 2006 7 L'ouverture des plis concernant la phase économique est personnes constituant le contractant, et doit préciser les publique et le contrat est conclu immédiatement avec le modalités de paiement des coûts futurs dans le cadre du mieux disant”. contrat, ainsi que le montant et les modalités de remboursement par l’entreprise nationale SONATRACH - “Art. 44. — L'Etat n'assume aucune obligation de SPA des coûts de recherche mentionnés au paragraphe financement ni de garantie de financement et n’est en précédent. Une fois approuvé par ALNAFT, cet accord aucun cas responsable vis-à-vis des tiers dans le cadre de d'opérations est approuvé par décret pris en conseil des l'exécution du contrat. ministres et entre en vigueur à la date de la publication du décret d'approbation au Journal officiel de la République En tout état de cause et en aucun cas, il ne saurait être algérienne démocratique et populaire. établi, par le contractant ou toutes autres parties, de lien direct ou indirect avec ALNAFT ou l’Etat et il ne saurait L'accord d’opérations liant l’entreprise nationale être formulé de réclamations, directement ou SONATRACH - SPA et les personnes constituant le indirectement, par le contractant ou toutes autres parties, à contractant contient, obligatoirement, une clause de l’encontre de ALNAFT ou de l’Etat, du fait de tous commercialisation conjointe de tout gaz provenant de la dommages ou conséquences, de quelque nature que ce découverte dans le cas où ce gaz doit être commercialisé à soit, résultant des opérations pétrolières et/ou de leur l'étranger”. conduite. “Art. 52. — Le torchage du gaz est prohibé. Cependant, Le contractant assure la mobilisation des ressources et exceptionnellement pour des durées limitées qui ne techniques et financières et des équipements nécessaires à peuvent excéder 90 jours, l'agence nationale pour la l'exécution du contrat. L'ensemble des dépenses valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT) nécessaires à l'exécution du contrat est à la charge du peut accorder une autorisation de torchage à la demande contractant”. de l'opérateur. “Art. 46. — Le contractant ayant découvert un gisement L'opérateur sollicitant cette exception doit s'acquitter peut bénéficier, après approbation du ministre chargé des d'une taxe spécifique payable au Trésor public, non hydrocarbures, d'une autorisation de production anticipée déductible, de huit mille dinars (8000 DA) par millier de à partir d'un ou plusieurs puits pour une durée ne normaux mètres cubes (Nm3) sans préjudice de dépassant pas douze (12) mois à partir de la date l'application de l'article 109 ci-dessous. d'attribution de cette autorisation par l'agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures L'agence nationale pour la valorisation des ressources (ALNAFT). en hydrocarbures (ALNAFT) se charge du contrôle des quantités torchées et s'assure du paiement de cette taxe par Cette autorisation doit permettre au contractant de préciser les caractéristiques nécessaires à l'élaboration du l'opérateur. Cette taxe est actualisée suivant la formule plan de développement. suivante : — taux de change moyen à la vente du dollar des Cette production anticipée est soumise au régime fiscal Etats-Unis d'Amérique en dinars du mois calendaire de la présente loi”. précédant chaque paiement, publié par la Banque d'Algérie divisé par quatre-vingt dinars (80 DA) et “Art. 48. — Chaque contrat de recherche et multiplié par le montant de la taxe fixée ci-dessus. d'exploitation conclu avec le contractant doit préciser le taux de participation de l’entreprise nationale L'actualisation de cette taxe spécifique est appliquée au SONATRACH - SPA tel que fixé à l’article 32 ci-dessus premier janvier de chaque année. ainsi que le mode et les conditions de financement des investissements de recherche. En outre, ladite taxe est soumise à indexation selon des Pour chaque découverte commerciale, l’entreprise formules spécifiques à l’activité”. nationale SONATRACH - SPA prend en charge, “Art. 53. — Au cas où le plan de développement, au prorata de sa participation, tous les coûts proposé par le contractant et agréé par l'agence nationale d'investissement et d'exploitation relatifs au plan de pour la valorisation des ressources en hydrocarbures développement approuvé par l'agence nationale pour la (ALNAFT), prévoit l'utilisation d'eau pour assurer une valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT). récupération assistée, une taxe spécifique non déductible, Lesdits coûts doivent être préalablement approuvés par dénommée “redevance d’usage à titre onéreux du domaine l'agence nationale pour la valorisation des ressources en public par prélèvement d’eau”, doit être acquittée par hydrocarbures (ALNAFT). l'opérateur et affectée en conformité avec la législation et la réglementation en vigueur. Au plus tard trente (30) jours après l’approbation du plan de développement de la découverte commerciale, Cette taxe spécifique, payable conformément aux l’entreprise nationale SONATRACH - SPA et les autres dispositions arrêtées par voie réglementaire, est fixée à personnes constituant le contractant doivent conclure un quatre-vingt dinars (80 DA) par mètre cube utilisé. accord d'opérations annexé au contrat. Cet accord d'opérations doit définir les droits et obligations de Ladite taxe est soumise à indexation selon des formules l’entreprise nationale SONATRACH - SPA et des autres spécifiques à l’activité. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 48 4 Rajab 1427 8 30 juillet 2006 L'agence nationale pour la valorisation des ressources 2. Dans le cas d’une demande exprimée par un en hydrocarbures (ALNAFT) se charge du contrôle des contractant afin d’évacuer sa production d’hydrocarbures, quantités utilisées et s'assure du paiement par l'opérateur l’autorité de régulation des hydrocarbures formule une de cette taxe spécifique. recommandation au ministre chargé des hydrocarbures visant l’octroi de la concession à l’entreprise nationale Une convention conclue entre l'agence nationale pour la SONATRACH - SPA. valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT) et l’agence de bassin hydrographique Sahara (ABH) ou 3. Dans le cas des autres demandes de concession, tout autre organisme désigné par le ministre chargé des l’autorité de régulation des hydrocarbures formule une ressources en eau définit, notamment, les modalités de recommandation adressée au ministre chargé des coordination entre les deux agences et précise les hydrocarbures visant l’octroi de la concession à modalités et conditions de paiement, par l’ABH, à l’entreprise nationale SONATRACH - SPA. ALNAFT, les honoraires de prestations de services en matière de relève et de contrôle des quantités d’eau 4. Dans le cadre du plan national de développement des utilisées”. infrastructures de transport par canalisation, l’autorité de régulation des hydrocarbures propose au ministre chargé “Art. 58. — Tout différend, opposant l'agence nationale des hydrocarbures d’octroyer à l’entreprise nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures SONATRACH - SPA toute concession n’ayant pas fait (ALNAFT) au contractant, né de l'interprétation et/ou de l’objet d’une demande. l'exécution du contrat ou de l'application de la présente loi et/ou des textes pris pour son application, fait l'objet d'une .............. (le reste sans changement).................” conciliation préalable dans les conditions convenues dans le contrat. “Art. 70. — 1. Pour les besoins de l'octroi de toute concession de transport par canalisation, dans les cas En cas d'échec de la procédure de conciliation, le prévus à l'article 69 ci-dessus, l'autorité de régulation des différend peut être soumis à l'arbitrage international dans hydrocarbures requiert du concessionnaire le tarif de les conditions convenues dans le contrat. transport le plus bas sur la base du retour sur investissement raisonnable exigé par l'autorité de Dans tous les cas de participation de l’entreprise régulation sous réserve que les dispositions techniques du nationale SONATRACH - SPA, la procédure d’arbitrage cahier des charges soient respectées. international concerne exclusivement les personnes autres que l’entreprise nationale SONATRACH - SPA — 2. L'appel à la concurrence pour l'adjudication de la constituant le contractant. réalisation de l'infrastructure concernée par la concession se déroule en deux (2) phases : Cependant, quand l’entreprise nationale SONATRACH - * Une première phase dite technique destinée à définir SPA est le seul contractant, le différend est réglé par l'offre technique de référence parmi les offres des arbitrage du ministre chargé des hydrocarbures. soumissionnaires qui sert de base pour l'établissement de Le droit algérien, notamment la présente loi et les textes l'offre économique et qui doit répondre au cahier des charges relatif à l'infrastructure envisagée, notamment en pris pour son application, sont appliqués au règlement des ce qui concerne : différends”. — les capacités des installations de transport par “Art. 68. — Sous réserve des dispositions de l’article 73 canalisation ; de la présente loi, les activités de transport par — les délais de réalisation des investissements canalisation peuvent être exercées par : nécessaires ; — l’entreprise nationale SONATRACH - SPA ou, — la continuité du service ; — toute société de droit algérien, constituée de toute — la consommation de fuel-gaz. personne et de l’entreprise nationale SONATRACH - SPA qui doit participer dans la dite société à un taux L’ouverture des plis concernant la phase technique est minimum de 51 %. publique. L’entreprise nationale SONATRACH - SPA bénéficie * Une deuxième phase dite économique destinée à de l’attribution de concession octroyée par arrêté du sélectionner l'un des soumissionnaires. Le critère de ministre chargé des hydrocarbures lorsque ladite société sélection retenu est le montant des investissements basé de droit algérien exerce les activités de transport par sur des coûts maximums communiqués par l’autorité de canalisation” régulation des hydrocarbures ou, à défaut, sur des coûts standards du marché approuvés par l’autorité de “Art. 69. — 1. Toute demande de concession de régulation des hydrocarbures. transport par canalisation est soumise à l’autorité de régulation des hydrocarbures qui formule une L'ouverture des plis concernant la phase économique est recommandation adressée au ministre chargé des publique et la réalisation est adjugée immédiatement au hydrocarbures. mieux disant”.

4 Rajab 1427 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 48 30 juillet 2006 9 “Art. 75. — Pour les activités de transport par “Art. 91. — La valeur de la production des canalisation, sont établis par voie réglementaire : hydrocarbures extraits du ou des gisement(s) inclus dans le périmètre d'exploitation est égale au produit des — les critères et les règles de pré-qualification, y quantités d'hydrocarbures passibles de la redevance par les compris les moyens humains et matériels nécessaires pour prix de base, définis à l'article 90 ci-dessus, moins le tarif assurer la sécurité industrielle des installations et de transport par canalisation entre le point de mesure et le opérations ; port algérien de chargement, ou la frontière algérienne — les procédures de demande d'une concession de d'exportation et, le cas échéant, entre le point de mesure et transport par canalisation ; le point de vente en Algérie. — les procédures d'appel à la concurrence ; Pour le cas particulier du gaz vendu sous forme liquéfiée et du GPL vendu sous forme de butane et de — les procédures d'obtention des autorisations de propane et le gaz transformé en produits pétroliers ou tous construction et des opérations ; autres produits, il est déduit aussi un coût de façonnage — les procédures de contrôle et de suivi de la calculé en tenant compte uniquement des investissements. construction et des opérations ; Les tranches annuelles d'investissement bénéficient d'un Uplift fixé comme suit : — la tarification ; — taux Uplift : vingt pour cent (20%), — la régulation du principe de libre accès des tiers ; — tranche annuelle d'investissement : dix pour cent — les normes et standards techniques notamment en (10%) correspondant à une durée de dix (10) ans”. matière de construction et d’opérations ; Art. 3. — Il est inséré au sein de la loi n° 05-07 du 28 — les normes de sécurité industrielle ; avril 2005, susvisée, un article 101bis rédigé comme suit : — les mesures de protection de l'environnement ; “Art. 101 bis. — Nonobstant les dispositions de l’article — les pénalités et amendes prévues à l'article 13 101 ci-dessus, pour les contrats d’association conclus ci-dessus ; entre SONATRACH et un ou plusieurs associés étrangers dans le cadre de la loi n° 86-14 du 19 août 1986, susvisée, — les provisions pour remise en état”. une taxe, non déductible, sur les profits exceptionnels réalisés par ces associés étrangers, est applicable à la part “Art. 77. — Les activités de raffinage peuvent être de la production leur revenant lorsque la moyenne exercées par l’entreprise nationale SONATRACH - SPA arithmétique mensuelle des prix du pétrole Brent est seule ou en association avec toute personne. supérieure à 30 dollars par baril. Lorsque lesdites activités sont exercées par l’entreprise Ladite taxe est applicable à compter du 1er août 2006. nationale SONATRACH - SPA en association avec toute Le taux de cette taxe, applicable à la production personne, le taux de participation de l’entreprise nationale revenant aux associés étrangers, est de 5% au minimum et SONATRACH - SPA est fixé à un taux minimum de de 50% au maximum. 51%. Pour s’acquitter de cette taxe auprès du Trésor public, Les activités de transformation des hydrocarbures SONATRACH procédera à la déduction, à partir de la part peuvent être exercées par toute personne. de production revenant auxdits associés étrangers, de la quantité d’hydrocarbures correspondant au montant de Les procédures d’obtention des autorisations requises cette taxe. pour la construction des ouvrages et pour leur exploitation sont définies par voie réglementaire”. La procédure et les conditions d’application de cette taxe, tenant compte du niveau de la production, ainsi que “Art. 88. — Chaque personne participant au contrat est la méthodologie de calcul sont fixées par voie soumise à un I.C.R fixé à un taux de 30% selon les termes réglementaire. et conditions en vigueur à la date du paiement et les taux Toute convention contraire aux dispositions ci-dessus d'amortissement prévus en annexe de la présente loi. est nulle. » A cet effet, chaque personne peut consolider les Art. 4. — Le terme “SONATRACH - SPA” est résultats de l'ensemble de ses activités en Algérie, objet de remplacé, au niveau des articles 2, 31, 64, 85, 100, 102, la présente loi. La liste de ces activités est définie par voie 103, 104, 105, 106, 107, 108 et 109 de la loi n° 05-07 du réglementaire. 28 avril 2005, susvisée, par le terme “ l’entreprise nationale SONATRACH - SPA”. Chaque personne participant au contrat et investissant dans les activités, objet de la loi relative à l'électricité et la Art. 5. — La présente ordonnance sera publiée au distribution du gaz par canalisation susvisée, et dans les Journal officiel de la République algérienne démocratique activités aval pétrolier, peut bénéficier du taux réduit de et populaire. l'I.C.R fixé à 15%. Fait à Alger, le 3 Rajab 1427 correspondant au 29 juillet Les modalités de mise en œuvre du taux réduit prévu au 2006. présent article sont fixées par voie réglementaire”. Abdelaziz BOUTEFLIKA.