Loi n° 22-17 du 21 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 20 juillet 2022 modifiant et complétant la loi n° 07-06 du 25 Rabie Ethani 1428 correspondant au 13 mai 2007 relative à la gestion, à la protection et au développement des espaces verts

11JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 49 21 Dhou El Hidja 1443 20 juillet 2022 Art. 3. — Les dispositions de l’article 64 de la loi n° 90-11 du 21 avril 1990, susvisée, sont complétées comme suit : « Art. 64. — La suspension de la relation de travail intervient de droit par l’effet : — ……………………(sans changement jusqu’à) — du congé sans solde ; — du congé pour création d’entreprise ». Art. 4. — Les conditions et les modalités d’application de la présente loi sont fixées, en tant que de besoin, par voie réglementaire. Art. 5. — La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 21 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 20 juillet 2022. Abdelmadjid TEBBOUNE. ————H———— Loi n° 22-17 du 21 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 20 juillet 2022 modifiant et complétant la loi n° 07-06 du 25 Rabie Ethani 1428 correspondant au 13 mai 2007 relative à la gestion, à la protection et au développement des espaces verts. ———— Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 139-19, 143, 144, 145 et 148 ; Vu la loi n° 07-06 du 25 Rabie Ethani 1428 correspondant au 13 mai 2007 relative à la gestion, à la protection et au développement des espaces verts ; Vu la loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011, modifiée et complétée, relative à la commune ; Vu la loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya ; Après avis du Conseil d'Etat, Après adoption par le Parlement, Promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1er. — La présente loi a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions de la loi n° 07-06 du 25 Rabie Ethani 1428 correspondant au 13 mai 2007 relative à la gestion, à la protection et au développement des espaces verts. Art. 2. — Les dispositions de l’article 4 de la loi n° 07-06 du 25 Rabie Ethani 1428 correspondant au 13 mai 2007, susvisée, sont complétées comme suit : « Art. 4. — ………….. (sans changement jusqu’à) une des catégories suivantes : — Les parcs urbains et périurbains …….(sans changement jusqu’à) pistes cyclables. Ces parcs urbains et périurbains sont considérés d’envergure nationale si ces espaces comprennent des paysages naturels rares et/ou emblématiques abritant des habitats et des espèces sensibles à intérêt biologique remplissant des fonctions écologiques nécessitant une protection particulière ainsi que des sites dégradés et/ou pollués ayant fait l’objet d’une réhabilitation en espace vert. Cette catégorie peut comprendre également des édifices à valeur patrimoniale. ...................... (le reste sans changement) .............. ». Art. 3. — Les dispositions de l’article 10 de la loi n° 07-06 du 25 Rabie Ethani 1428 correspondant au 13 mai 2007 susvisée, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : « Art. 10. — Il est institué deux (2) commissions de classement des espaces verts : — une commission interministérielle chargée d'examiner les dossiers de classement des parcs urbains et périurbains d’envergure nationale, des jardins spécialisés, des forêts urbaines, des alignements boisés et des alignements situés dans des zones non encore urbanisées et d’émettre un avis sur le classement proposé et de le transmettre aux autorités concernées ; — une commission de wilaya chargée d’examiner et d’émettre un avis sur les dossiers de classement des catégories d’espaces verts dont le classement est prononcé par le wali ou par le président de l’assemblée populaire communale. La composition ainsi que les modalités d’organisation et de fonctionnement de ces commissions sont fixées par voie réglementaire ». Art. 4. — Les dispositions de l’article 12 de la loi n° 07-06 du 25 Rabie Ethani 1428 correspondant au 13 mai 2007 susvisée, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : « Art. 12. — Aucun déclassement d’espace vert ne peut être opéré s’il n’a pas fait l’objet : — ....................... (sans changement) ................... — d’un accord de déclassement de l’une des commissions instituées par les dispositions de l’article 10 ci-dessus. ................... (le reste sans changement) ....................... ». Art. 5. — Les dispositions de l’article 25 de la loi n° 07-06 du 25 Rabie Ethani 1428 correspondant au 13 mai 2007 susvisée, sont modifiées et rédigées comme suit : « Art. 25. — Dès son classement et après avis de l’une des commissions instituées par les dispositions de l’article 10 ci-dessus, l’espace vert concerné fait l’objet d’un plan de gestion ». Art. 6. — La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 21 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 20 juillet 2022. Abdelmadjid TEBBOUNE.