Loi n° 13-01 du 19 Rabie Ethani 1434 correspondant au 20 février 2013 modifiant et complétant la loi n° 05-07 du 19 Rabie ElAouel 1426 correspondant au 28 avril 2005 relative aux hydrocarbures

19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005, Est également concessionnaire toute personne modifiée et complétée, relative aux hydrocarbures. bénéficiant, à ses risques, frais et périls, de concession de canalisations internationales. Art. 2. — Les articles 5, 7, 9, 10, 12, 13, 14, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 24, 25, 26, 29, 31, 32, 33, 34, 35, 37, 38, 43, ............................(sans changement jusqu'à)................... 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 58, 59, 60, 63, 68, 69, 71, 72, 73, 75, 77, 78, 82, 83, 84, 85, 87, 89, 90, Gaz non associés : Tous les hydrocarbures gazeux, 91, 101 et 109 de la loi n° 05-07 du 19 Rabie El Aouel qu'ils soient humides ou secs, qui : 1426 correspondant au 28 avril 2005, susvisée, sont — sont produits à la tête du puits et qui contiennent plus modifiés et complétés comme suit : de cent (100) mille pieds cubes, équivalant à 2836,82 mètres cubes de gaz pour chaque baril de pétrole brut ou « Art. 5. — Au sens de la présente loi, on entend par : de liquide de gaz naturel produit par un réservoir situé ............................(sans changement jusqu'à)................... dans le sous-sol. Baril équivalent pétrole (b.e.p) : Volume — sont produits d'un réservoir qualifié comme ne d'hydrocarbures liquides ou gazeux ayant une teneur contenant que du gaz même si celui-ci se trouve dans un énergétique de 5,90 Giga Joules égale à celle d'un baril de forage de puits par lequel du pétrole brut est aussi produit pétrole brut. par l'intérieur d'une autre colonne de casing ou de tubing .

14 Rabie Ethani 1434 5 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 11 24 février 2013 ............................(sans changement jusqu'à)................... Périmètre d'exploitation : Toute partie du périmètre contractuel ayant fait l'objet d'un plan de développement Gisement : Aire géographique dont le sous-sol approuvé par l'agence nationale pour la valorisation des renferme des hydrocarbures qui se trouvent dans un ou plusieurs réservoirs . ressources en hydrocarbures (ALNAFT) . ............................(sans changement jusqu'à)................... ............................(sans changement jusqu'à)................... Hydrocarbures liquides : Le pétrole brut, les liquides Plan décennal glissant : Le plan qui est établi chaque de gaz naturel et les gaz de pétrole liquéfiés. année pour les dix (10) années suivantes. Hydrocarbures non conventionnels : Les Point d'entrée : Le point du système de transport par hydrocarbures existants et produits à partir d'un réservoir canalisation des hydrocarbures où le contractant injecte sa ou d'une formation géologique se présentant au moins production. sous l'une des caractéristiques ou conditions suivantes : ............................(sans changement jusqu'à)................... — réservoirs compacts dont les perméabilités Produits pétroliers : Tous les produits résultant des matricielles moyennes sont égales ou inférieures à 0,1 opérations de raffinage, y compris les lubrifiants et les milli-darcy et/ou qui ne peuvent être produits qu'à partir bitumes, ainsi que les gaz de pétrole liquéfiés . de puits horizontaux et fracturation étagée ; ............................(sans changement jusqu'à)................... — formations géologiques argileuses et/ou schisteuses imperméables ou à très faible perméabilité qui ne peuvent Recherche : L'ensemble des activités de prospection être produits qu'à partir de puits horizontaux et ainsi que les forages visant à mettre en évidence la fracturation étagée ; présence d'hydrocarbures . — formations géologiques contenant des hydrocarbures ............................(sans changement jusqu'à)................... présentant des viscosités supérieures à 1000 Centipoises ou des densités inférieures à 15° API (Institut Américain Récupération assistée : L'utilisation de méthodes de du Pétrole) ; récupération secondaire et/ ou tertiaire pour récupérer des réserves d'hydrocarbures. — réservoirs à haute pression et haute température se présentant dans des conditions de pression et/ou de Régénération : L'ensemble des opérations permettant température suivantes : de produire des huiles de base par un raffinage d'huiles usagées impliquant notamment la séparation des • pression de fond égale ou supérieure à 650 bars, contaminants, les produits d'oxydation et les additifs que • température de fond supérieure à 150° C. ces huiles contiennent. — le gaz naturel ou méthane de houille appelé aussi ............................(sans changement jusqu'à)................... « Coal Bed Methane» (CBM) qui se trouve dans les Réservoir : La partie d'une formation géologique micropores des veines souterraines profondes de charbon poreuse et perméable contenant une accumulation non exploitées ou incomplètement exploitées. distincte d'hydrocarbures, caractérisée par un système de pression unique telle que la production d'hydrocarbures Le méthane de houille (CBM) est adsorbé au cœur d'une partie de réservoir affecte la pression du réservoir de la matrice solide du charbon dans un processus tout entier, ou la formation géologique argileuse et/ou appelé « adsorption ». Ce gaz naturel se caractérise par schisteuse imperméable ou à très faible perméabilité qui l'utilisation de moyens non traditionnels pour son ne peut être produite qu'à partir de puits horizontaux et extraction tels que la diminution des conditions de pression. fracturation étagée, ou de veines souterraines profondes de charbon, non exploitées ou incomplètement exploitées ............................(sans changement jusqu'à)................... dont les micropores contiennent du gaz naturel ou du méthane de houille CBM . Marché national : Tous les besoins énergétiques et industriels nationaux en hydrocarbures à l'exception du ............................(sans changement jusqu'à)................... gaz pour la réinjection dans les gisements et pour le cyclage. Système de transport par canalisation : Une ou plusieurs canalisations transportant des hydrocarbures, y ............................(sans changement jusqu'à)................... compris les installations intégrées, à l'exclusion des Parcelle : Un carré de cinq (5) minutes sexagésimales réseaux de collectes et de dessertes, des conduites de côté en coordonnées U.T.M, correspondant au niveau d'évacuation, des réseaux des produits pétroliers et des du parallèle 30° Nord, à un carré de huit (8) kilomètres de réseaux de gaz desservant exclusivement le marché côté. national. ............................(sans changement jusqu'à)................... ............................(sans changement jusqu'à)................... Périmètre contractuel : Une partie limitée du domaine Tranche annuelle d'investissement : partie du minier énergétique relatif aux hydrocarbures, composée montant de l'investissement correspondant au pourcentage d'une ou de plusieurs parcelles, telle que définie à l'entrée fixé aux articles 87 et 87 bis de la présente loi, pour les en vigueur du contrat, et à laquelle sont soustraits les besoins du calcul de la Taxe sur le Revenu Pétrolier rendus de surface. (T.R.P). 6 14 Rabie Ethani 1434 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 11 24 février 2013 Transformation : Les opérations de séparation des gaz Le prix de vente des produits pétroliers sur le marché de pétrole liquéfiés, la liquéfaction du gaz, les opérations national, non compris les taxes, doit inclure le prix du de transformation du gaz en produits pétroliers ou tous pétrole brut entrée raffinerie, les coûts de raffinage, de autres produits, Gas To Liquids (GTL), la transformation transport terrestre, de transport maritime (cabotage) et de des dérivés du pétrole en tous produits, la pétrochimie et transport par canalisation, de stockage et de distribution la gazochimie. de gros et de détail, plus des marges raisonnables dans Transport par canalisation : Le transport des chaque activité. hydrocarbures liquides et gazeux, des produits pétroliers et le stockage y afférent à l'exclusion des collectes, des Les coûts doivent inclure les amortissements des dessertes, des conduites d'évacuation et des réseaux de gaz investissements existants et des nouveaux investissements, desservant exclusivement le marché national. ainsi que ceux des renouvellements d'investissements nécessaires à la continuité de ces activités. ..........................(le reste sans changement).................. ». Le prix du pétrole brut entrée raffinerie est calculé, pour « Art. 7. — Le contractant ou le titulaire d'une chaque année civile, par l'autorité de régulation des concession de transport par canalisation peut bénéficier, hydrocarbures selon une méthodologie définie par voie pour la poursuite de ses objectifs et la réalisation des réglementaire. ouvrages nécessaires à ses activités, des droits et avantages suivants dans les conditions et formes prévues ..........................(le reste sans changement)...................». par la législation en vigueur : « Art. 10. — Le prix de cession du gaz à des clients — de l'occupation des terrains et des droits annexes, éligibles, sur le marché national, par les producteurs, ne — des servitudes d'accès et de passage et d'aqueduc. doit inclure que les coûts de production, les coûts des infrastructures nécessaires spécifiquement à la satisfaction L'entreprise nationale SONATRACH-SPA peut, du marché national, les coûts d'exploitation des exclusivement, acquérir des terrains par cession ou infrastructures d'exportation utilisées pour satisfaire les expropriation, conformément à la législation en vigueur. besoins du marché national, plus des marges raisonnables dans chaque activité. Le contractant ou le concessionnaire demeure soumis à toutes les obligations légales et réglementaires en vigueur. Les coûts doivent inclure les amortissements des investissements existants et des nouveaux investissements, La déclaration d'utilité publique des projets d'ouvrages ainsi que ceux des renouvellements d'investissements confère, au contractant ou au concessionnaire, le droit de spécifiques nécessaires à la continuité de ces activités. bénéficier des servitudes légales d'accès et de passage, d'aqueduc ainsi que de l'expropriation pour cause d'utilité Les modalités et procédures que doit appliquer l'autorité publique. de régulation des hydrocarbures pour déterminer, au début de chaque année civile, le prix de vente sur le marché Le bénéfice de l'occupation des terrains et des droits national, non compris les taxes, du gaz pour ladite année annexes, des servitudes ou de l'acquisition des terrains, civile, sont définies par voie réglementaire. par voie de cession ou d'expropriation, est accordé conformément aux dispositions législatives et Les modalités et procédures définies par voie règlementaires en vigueur. réglementaire doivent préciser et identifier les paramètres à ajuster par des formules d'indexation spécifiques à Les procédures nécessaires à l'octroi des droits ci-dessus l'activité. énumérés sont initiées auprès de l'autorité habilitée à conférer ces droits, par l'agence nationale de contrôle et de Une fois déterminés les prix de vente, non compris les régulation des hydrocarbures dans le cas d'une concession taxes du gaz sur le marché national pour l'année civile de transport par canalisation ou, par l'agence nationale concernée, sont notifiés par l'autorité de régulation des pour la valorisation des ressources en hydrocarbures hydrocarbures. (ALNAFT) dans le cas d'un contrat de recherche et/ou d'exploitation. Un prix identique, non compris les taxes, est appliqué par le producteur de gaz à l'approvisionnement de tous les Les frais inhérents à cette procédure et les coûts en clients éligibles du marché national. résultant sont à la charge: Le raccordement des clients éligibles au réseau de — du contractant, dans le cas d'un contrat de recherche transport du gaz et les tarifs qui leur sont applicables sont et/ou d'exploitation, régis par les dispositions de la loi relative à l'électricité et — du concessionnaire, dans le cas d'une concession de à la distribution du gaz par canalisation ». transport par canalisation ». « Art. 12. — Il est créé deux agences nationales dotées « Art. 9. — Les prix des produits pétroliers et du gaz de la personnalité juridique et de l'autonomie financière naturel sur le marché national sont établis de façon à : dénommées "agences hydrocarbures" : ............................(sans changement jusqu'à)................... ............................(sans changement jusqu'à)...................

14 Rabie Ethani 1434 7 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 11 24 février 2013 Chaque agence est dotée d'un commissaire aux comptes Les montants et les modalités d'application des amendes pour le contrôle et l'approbation des comptes de l'agence, et pénalités prévues au présent article sont définis par voie désigné conformément à la législation et à la réglementaire. réglementation en vigueur. ............................(sans changement jusqu'à)................... L'autorité de régulation des hydrocarbures est également chargée : Le président peut déléguer tout ou partie de ses — d'étudier les demandes d'attribution de concession de pouvoirs. transport par canalisation et de soumettre des Le secrétaire général de l'agence hydrocarbures recommandations au ministre chargé des hydrocarbures ; concernée est chargé, sous l'autorité du président du comité de direction, d'assister le président du comité de — d'étudier les demandes pour l'exercice des activités direction dans le fonctionnement et l'administration de de raffinage, de stockage et de distribution des produits l'agence. pétroliers et recommande, au ministre chargé des hydrocarbures, l'octroi de l'autorisation d'exercer ces Le secrétaire général assiste aux travaux du comité de activités ; direction et en assure le secrétariat technique. — du contrôle des appareils à pression (APV et APG) La rémunération du président, des membres du comité et équipements électriques ; de direction et du secrétaire général est fixée par voie réglementaire. — de qualifier des bureaux d'expertise chargés du contrôle réglementaire, à l'effet de leur agrément par le ..........................(le reste sans changement)....................» ministre chargé des hydrocarbures ; « Art. 13. — L'autorité de régulation des hydrocarbures — de recommander, au ministre chargé des est chargée, pour les activités hydrocarbures régies par la hydrocarbures, le retrait d'une concession de transport par présente loi, notamment de veiller au respect : canalisation, en cas de manquement grave aux * de la réglementation technique applicable aux dispositions prévues par la concession, selon les activités régies par la présente loi ; conditions définies par voie réglementaire ; * de la réglementation relative à l'application des tarifs — de veiller au fonctionnement du système de et du principe du libre accès des tiers aux infrastructures péréquation et de compensation des tarifs de transport des de transport par canalisation et de stockage ; hydrocarbures et produits pétroliers dont les modalités de * de la réglementation en matière d'hygiène, de sécurité fonctionnement sont fixées par voie réglementaire ; industrielle, d'environnement et de prévention et gestion — de participer, avec les services du ministère en des risques majeurs, notamment à la protection des nappes charge des hydrocarbures, en matière de politique phréatiques et des aquifères à l'occasion de l'exercice des sectorielle et de contribuer à l'élaboration des textes activités objet de la présente loi ; réglementaires et règlements techniques régissant les * de la réglementation en matière d'utilisation de activités hydrocarbures ; produits chimiques dans le cadre de l'exercice des activités, objet de la présente loi ; — d'établir, au début de chaque année, un plan national de développement des infrastructures de transport par * de la réglementation relative au dioxyde de carbone canalisation, par effluent et de le transmettre au ministre (C02) ; chargé des hydrocarbures. * du cahier des charges de la construction des infrastructures de transport par canalisation et de L'autorité de régulation des hydrocarbures organise, en stockage ; son sein, un service de conciliation pour les différends * du contrôle de conformité et de qualité des produits résultant de l'application de la réglementation et pétroliers ; notamment celle relative à l'accès au système de transport par canalisation et de stockage des produits pétroliers et * de l'application de normes et de standards établis sur aux tarifs. la base de la meilleure pratique internationale. Ces normes et standards sont définis par voie réglementaire ; L'autorité de régulation des hydrocarbures établit un * de l'application des pénalités et amendes payables au règlement intérieur pour le fonctionnement de ce Trésor public en cas d'infraction aux lois et règlements service ». relatifs à : — la réglementation technique applicable aux activités « Art. 14. — L'agence nationale pour la valorisation des régies par la présente loi, ressources en hydrocarbures (ALNAFT) est chargée notamment : — la réglementation relative à l'application des tarifs et du principe du libre accès des tiers aux infrastructures de — de l'évaluation du domaine minier des hydrocarbures transport par canalisation et de stockage, notamment par la réalisation des études de bassins, — la réglementation en matière d'hygiène, de sécurité — de la promotion des investissements dans la industrielle et d'environnement. recherche et l'exploitation d’hydrocarbures, 8 14 Rabie Ethani 1434 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 11 24 février 2013 — de la gestion et de la mise à jour des banques de — au contenu des lois et règlements en vigueur en données concernant la recherche et l'exploitation des matière de protection de l'environnement et de l'utilisation hydrocarbures, sous la responsabilité du ministre chargé des produits chimiques notamment dans les opérations des hydrocarbures, relatives aux hydrocarbures non conventionnels. — de l'octroi des autorisations de prospection, Dans la mise en œuvre de ses missions de contrôle, — du lancement des appels à la concurrence et l'autorité de régulation des hydrocarbures peut faire appel l'évaluation des offres concernant les activités de à des bureaux de contrôle et d'expertise spécialisés agréés recherche et/ou d'exploitation, afin d'éviter tout risque. — de la conclusion des contrats de recherche et/ou Les modalités et les conditions d'agrément des bureaux d'exploitation, de contrôle et d'expertise spécialisés sont définies par voie réglementaire ». — du suivi et du contrôle, en sa qualité de partie contractante, de l'exécution des contrats de recherche « Art. 18. — Toute personne doit, avant d'entreprendre et/ou d'exploitation conformément aux dispositions de la toute activité objet de la présente loi, préparer et présente loi, soumettre, à l'approbation de l'autorité de régulation — de l'étude et de l'approbation des plans de des hydrocarbures, une étude d'impact environnemental développement et leur mises à jour périodiques, et un plan de gestion de l'environnement comprenant obligatoirement la description des mesures de prévention — du contrôle et du respect de la conservation optimale et de gestion des risques environnementaux associés dans le cadre de l'exploitation des ressources en auxdites activités conformément à la législation et à la hydrocarbures, réglementation en vigueur en matière d'environnement. — de la consolidation d'un plan à moyen et long terme du secteur des hydrocarbures à partir des plans à moyen et L'autorité de régulation des hydrocarbures est chargée long terme des contractants et de le transmettre au de suivre et de coordonner ces études en liaison avec le ministre chargé des hydrocarbures, au mois de janvier de ministère chargé de l'environnement et d'obtenir le visa chaque année, correspondant aux contractants et opérateurs concernés. — de la collaboration avec les services du ministère en L'autorité de régulation des hydrocarbures est chargée charge des hydrocarbures en matière de politique de coordonner les études d'impact sur l'environnement sectorielle et d'élaboration des textes réglementaires relatives aux activités sismiques et de forage avec les régissant les activités hydrocarbures, départements ministériels et les wilayas concernés qui sont tenus de transmettre leurs avis dans les délais fixés — de l'encouragement des activités de recherche par la réglementation en vigueur. scientifique dans le domaine des activités régies par la présente loi, Passé les délais réglementaires d'un (1) mois, les études — du suivi, du contrôle et de l'audit des coûts liés aux sont considérées recevables et l'autorité de régulation des activités objet des contrats de recherche et/ou hydrocarbures est chargée d'octroyer le visa correspondant d'exploitation, aux contractants concernés après examen de conformité de l'étude par rapport à la réglementation en vigueur. — de la détermination et de la collecte de la redevance et de son reversement au Trésor public dès le jour Le ministère en charge de l'environnement en est tenu ouvrable suivant sa réception, après déduction des informé. montants définis à l'article 15 ci-dessous, Toute étude de dangers, élaborée pour les activités — de s'assurer que l'opérateur, tel que défini à l'article définies dans la présente loi, doit décrire les risques 29 ci-dessous, s'est acquitté de la taxe sur le revenu engendrés par les activités et justifier les mesures de pétrolier et de la taxe superficiaire, prévues au titre VIII prévention et de protection mises en œuvre. de la présente loi, ainsi que, le cas échéant, des paiements des taxes concernant le torchage du gaz et l'utilisation de Ces études de dangers doivent être soumises à l'eau, conformément aux dispositions des articles 52 et 53 l'approbation de l'autorité de régulation des hydrocarbures. ci-dessous, Les études de dangers doivent être actualisées au moins — de la collaboration avec l'administration fiscale pour tous les cinq (5) ans. l'échange d'informations fiscales concernant les contrats de recherche et/ou d'exploitation afin de lui permettre Les modalités d'approbation des études de dangers notamment d'accéder aux éléments d'information utilisés spécifiques au secteur des hydrocarbures et leur contenu pour le calcul de la fiscalité pétrolière conformément aux sont définis par voie réglementaire. dispositions de la présente loi ». Dans le cadre de l'exercice des activités régies par la « Art. 17. — Dans l'exercice des activités, objet de la présente loi, toute personne devant mettre en œuvre un présente loi, est observé le plus strict respect des projet de stockage géologique, notamment du dioxyde de obligations et prescriptions afférentes : carbone, doit élaborer et soumettre, à l'approbation de l'autorité de régulation des hydrocarbures, une étude de ............................(sans changement jusqu'à)................... faisabilité et un plan de gestion des risques.

14 Rabie Ethani 1434 9 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 11 24 février 2013 Les conditions et modalités d'octroi de l'autorisation Ces données et résultats sont la propriété de l'Etat ; pour stockage géologique sont définies par voie l'agence nationale pour la valorisation des ressources en réglementaire ». hydrocarbures (ALNAFT) en assure la gestion et la conservation ». « Art. 19. — Pour les besoins de la recherche et de l'exploitation, le domaine minier national relatif aux « Art. 24. — Le contrat de recherche et d'exploitation hydrocarbures est partagé en quatre (4) zones appelées confère au contractant le droit exclusif d'exercer dans le zones A, B, C, D. périmètre défini par ledit contrat : — des activités de recherche ; La subdivision géographique et géologique, les conditions et la méthodologie de changement de — des activités d'exploitation, en cas de découverte délimitation des zones ainsi que les tailles maximales des déclarée commerciale par le contractant et après périmètres de chaque zone sont fixées par voie approbation, par l'agence nationale pour la valorisation règlementaire. des ressources en hydrocarbures (ALNAFT), du plan de développement relatif à ladite découverte. Les tailles maxima des périmètres de chaque zone sont adaptées régulièrement par l'agence nationale pour la Le contrat d'exploitation relatif à un ou plusieurs valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT) gisement(s) déjà découvert(s) confère au contractant le au fur et à mesure du développement du domaine minier droit exclusif d'exercer, dans le périmètre défini par ledit après approbation du ministre chargé des hydrocarbures ». contrat, des activités d'exploitation sur le ou les niveau(x) géologique(s) précisé(s) dans le plan de développement « Art. 20. — L'autorisation de prospection peut être approuvé par l'agence nationale pour la valorisation des accordée par l'agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT). ressources en hydrocarbures (ALNAFT), après approbation du ministre chargé des hydrocarbures, à toute Durant les travaux de mise en œuvre du plan de personne demandant à exécuter des travaux de développement approuvé par l'agence nationale pour la prospection d'hydrocarbures sur un ou plusieurs valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT) périmètres. et dans le cas où le contractant réalise une découverte fortuite dans le ou les niveau(x) géologique (s) objet du L'autorisation de prospection est délivrée, selon les plan de développement y afférent, il peut prétendre à un procédures et conditions définies par voie réglementaire, droit sur cette découverte fortuite. pour une durée de deux (2) années, renouvelable une seule fois pour une durée maximale de deux (2) années. Il est entendu par découverte fortuite toute accumulation d'hydrocarbures non incluse dans ledit plan Dans le cas où un périmètre ayant fait l'objet d'une de développement approuvé par l'agence nationale pour autorisation de prospection est mis en appel à la la valorisation des ressources en hydrocarbures concurrence pour la conclusion d'un contrat de recherche (ALNAFT). et d'exploitation d’hydrocarbures, les personnes ayant réalisé ou réalisant des travaux de prospection sur ce Les modalités et les conditions de développement d'une périmètre disposent d'un droit de préférence à la condition découverte fortuite sont précisées dans le contrat ». que ces personnes s'alignent, séance tenante, sur la meilleure offre obtenue pour ledit périmètre sous réserve « Art. 25. — Sous réserve de l'application des de leur participation audit appel à la concurrence. dispositions relatives à la commercialisation du gaz prévue à l'article 48 ci-dessous, les hydrocarbures extraits, Dans ce cas, les dépenses de prospection, préalablement dans le cadre d'un contrat de recherche et/ou approuvées par l'agence nationale pour la valorisation des d'exploitation, sont propriété du contractant au point de ressources en hydrocarbures (ALNAFT), seront mesure et soumis à une redevance selon les termes et considérées comme investissements de recherche ». conditions établies par ledit contrat ». « Art. 21. — Le contrat de recherche et/ou « Art. 26. — La redevance est acquittée par chèque d'exploitation a la primauté sur l'autorisation de bancaire ou par tout autre instrument de paiement autorisé prospection. et pouvant s'effectuer au moyen de transfert de fonds électronique. Tout périmètre concerné par un contrat de recherche et/ou d'exploitation ne peut faire l'objet d'une autorisation Nonobstant les dispositions du paragraphe ci-dessus, de prospection et est exclu du domaine d'application de l'agence nationale pour la valorisation des ressources en toute autorisation de prospection déjà octroyée ». hydrocarbures (ALNAFT) peut demander au contractant de payer la redevance en nature, conformément aux « Art. 22. — Toutes données et tous résultats issus des dispositions du contrat. travaux de prospection doivent être mis à la disposition de l'agence nationale pour la valorisation des ressources en Cette redevance est établie sur la base des quantités hydrocarbures (ALNAFT) selon des procédures établies d'hydrocarbures produites et décomptées après les par voie réglementaire. opérations de traitement au champ, au point de mesure. 10 14 Rabie Ethani 1434 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 11 24 février 2013 Sont exclues pour le calcul de cette redevance les Tout transfert est soumis au paiement au Trésor public, quantités d'hydrocarbures qui sont : par la ou les personnes cédantes, d'un droit non déductible, dont le montant est égal à un pour cent (1 %) — soit consommées pour les besoins directs de la de la valeur de la transaction. Le mode de calcul et de production ; liquidation de ce droit est précisé par voie réglementaire. — soit perdues avant le point de mesure ; Les transferts entre une personne et ses filiales, dont le — soit réintroduites dans le ou les gisement(s), à capital est détenu totalement et directement par ladite condition que ce ou ces gisement(s) ai(ent) fait l'objet d'un personne, n'impliquant pas de transaction commerciale ne seul et même contrat. sont pas soumis à cette disposition. Les quantités d'hydrocarbures consommées ou perdues Le ministre chargé des hydrocarbures peut, sur rapport qui sont exclues du calcul de la redevance, doivent être motivé et circonstancié, déroger aux dispositions relatives limitées à des seuils techniquement admissibles, prévus au droit de transfert pour des motifs d'intérêt général dans dans le plan de développement approuvé par l'agence le cadre de la politique en matière d'hydrocarbures ». nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT). « Art. 32. — Le contrat de recherche et d'exploitation et le contrat d'exploitation sont conclus suite à un appel à la Ces quantités exclues font l'objet de justifications concurrence conformément aux procédures établies par auprès de l'agence nationale pour la valorisation des voie réglementaire. ressources en hydrocarbures (ALNAFT). ............................(sans changement jusqu'à)................... Les modalités d'application des dispositions du présent article sont définies par voie règlementaire ». — les procédures d'évaluation des offres et de conclusion des contrats. « Art. 29. — Pendant la période de recherche, le contrat spécifie laquelle des personnes est l'opérateur. Les projets de contrats de recherche et d'exploitation et de contrats d'exploitation fournis pour chaque appel à la Pendant la période d'exploitation, le rôle d'opérateur concurrence sont approuvés par le ministre chargé des pour la conduite des opérations pétrolières est assuré par hydrocarbures. toute personne composant le contractant ou par toute autre Pour des motifs d'intérêt général, dans le cadre de la forme d'organe conjoint convenue par les personnes politique en matière d'hydrocarbures et sur proposition de constituant le contractant et préalablement approuvée par l'agence nationale pour la valorisation des ressources en l'agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT), le ministre chargé des hydrocarbures (ALNAFT). hydrocarbures peut déroger aux dispositions ci-dessus. Le Tout changement d'opérateur doit être soumis à l'accord contrat conclu dans le cadre de cette dérogation reste préalable de l'agence nationale pour la valorisation des soumis aux dispositions de la présente loi, notamment son ressources en hydrocarbures (ALNAFT) ». article 30. Les contrats de recherche et d'exploitation et les « Art. 31. — Les personnes regroupées en "contractant" contrats d'exploitation contiennent obligatoirement une peuvent, individuellement ou conjointement, transférer clause de participation de l'entreprise nationale tout ou partie de leurs droits et obligations dans le contrat SONATRACH-SPA, dont le taux de participation est fixé entre elles ou à toute autre personne et ce dans le respect à un minimum de 51 %, préalablement à chaque appel à des dispositions du contrat. concurrence, dans lesdits contrats ». Les dispositions de l'alinéa ci-dessus ne s'appliquent à l'entreprise nationale SONATRACH- SPA que si son taux « Art. 33. — Pour chacun des périmètres, objet de de participation est supérieur à 51 % auquel cas, elle peut l'appel à la concurrence, en vue de la conclusion d'un transférer tout ou partie de ses droits et obligations contrat de recherche et d'exploitation, l'agence nationale correspondant à la différence entre son taux de pour la valorisation des ressources en hydrocarbures participation dans le contrat et le taux minimum de 51 % (ALNAFT) détermine et signifie le ou les critère(s) prévu par la présente loi. retenu(s) pour la sélection des offres. Ce transfert, pour être valable, doit être préalablement L'ouverture des plis est publique. Le contrat est conclu approuvé par l'agence nationale pour la valorisation des avec le soumissionnaire dont l'offre a été retenue ». ressources en hydrocarbures (ALNAFT) et concrétisé par un avenant à ce contrat qui est approuvé conformément « Art. 34. — Pour les besoins de la conclusion des aux dispositions de l'article 30 ci-dessus. contrats d'exploitation concernant les gisements déjà Dans tous les cas, l'agence nationale pour la valorisation découverts, l'agence nationale pour la valorisation des des ressources en hydrocarbures (ALNAFT) donne un ressources en hydrocarbures (ALNAFT) lance un appel à droit de préemption à l'entreprise nationale la concurrence en deux phases : SONATRACH - SPA qui doit l'exercer dans un délai ............................(sans changement jusqu'à)................... n'excédant pas 90 jours à compter de la date de notification de ce transfert par l'agence nationale pour la * une deuxième phase, dite économique, destinée à valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT). sélectionner l'un des soumissionnaires.

14 Rabie Ethani 1434 11 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 11 24 février 2013 L'agence nationale pour la valorisation des ressources Dans le cas où une des phases de recherche n'a pas été en hydrocarbures (ALNAFT) détermine et signifie, utilisée, la période d'exploitation est augmentée d'une dès le lancement de la première phase, le ou les critère(s) durée égale à celle de ladite phase. retenu(s) pour la sélection des offres. Pour les besoins du calcul de la taxe superficiaire, et — l'ouverture des plis concernant la phase économique dans le cas où la phase pilote intervient à la fin de la phase est publique. Le contrat est conclu avec le de recherche, il sera fait application du montant unitaire soumissionnaire dont l'offre a été retenue ». relatif à la 3ème phase conformément à l'article 84 « Art. 35. — Le contrat de recherche et d'exploitation ci-dessous ». comprend deux (2) périodes : « Art. 37. — Au terme de la période de recherche, il est * une période de recherche fixée à sept (7) ans à automatiquement mis fin au contrat de recherche et de compter de sa date d'entrée en vigueur, sous réserve des plein droit si le contractant n'a pas déclaré de gisement dispositions des articles 37 et 42 ci-dessous, avec une commercial ou s'il n'a pas sélectionné un périmètre, sujet à phase initiale de trois (3) ans. Cette phase initiale est l'application de l'article 42 ci-dessous. désignée comme première phase de recherche, elle est suivie d'une deuxième et d'une troisième phase de Le contractant peut prétendre à une prorogation de la recherche, qui ont chacune une durée de deux (2) ans. période de recherche d'une durée maximale de deux (2) ans, pour lui permettre d'achever les travaux de Le programme de travaux de chacune desdites phases délinéation d'une découverte réalisée avant l'expiration de ainsi que les conditions de passage d'une phase à une autre la période de recherche. sont définis dans le contrat. * une période d'exploitation fixée à vingt-cinq (25) ans Le programme de travaux de délinéation doit être à compter de la date de notification de l'approbation du soumis, pour approbation, à l'agence nationale pour la plan de développement par l'agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT). valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT). Une extension exceptionnelle de six (6) mois de la Pour les gisements de gaz naturel, une période de cinq période de recherche peut être accordée au contractant (5) ans supplémentaire est ajoutée à la période pour lui permettre d'achever les travaux de forage d'un d'exploitation. puits entamé avant la fin de la période de recherche. Dans le cas d'hydrocarbures non conventionnels, le En cas de découverte, la durée maximale de la contrat de recherche et d'exploitation comprend deux prorogation de la période de recherche pour la délinéation périodes : est de deux (2) ans, diminuée de la durée de l'extension exceptionnelle effectivement utilisée. * une période de recherche fixée à onze (11) ans maximum à compter de la date d'entrée en vigueur du Dans le cas de la prorogation de la période de recherche contrat, sous réserve des dispositions des articles 37 et 42 et pour les besoins du calcul de la taxe superficiaire, il ci-dessous, avec une phase initiale de trois (3) ans. Cette sera fait application du montant unitaire relatif à la phase initiale est désignée comme première phase de période exceptionnelle conformément à l'article 84 recherche. Elle est suivie d'une deuxième et d'une ci-dessous. troisième phase de recherche, qui ont chacune une durée de deux (2) ans. A ces trois phases, vient s'ajouter une La prorogation de la période de recherche est accordée phase dite pilote d'une durée maximale de quatre (4) ans par l'agence nationale pour la valorisation des ressources qui pourra proroger l'une des dites phases de recherche. en hydrocarbures (ALNAFT) sur demande motivée du Ladite phase pilote sera accordée au contractant par contractant, exprimée avant la fin de la période de l'agence nationale pour la valorisation des ressources en recherche ». hydrocarbures (ALNAFT). * une période d'exploitation d'une durée de : « Art. 38. — Le périmètre contractuel, à l'exclusion des périmètres d'exploitation ou des périmètres ayant fait — trente (30) ans dans le cas d’exploitation l'objet de l'application de l'article 42 ci-dessous, est réduit, d'hydrocarbures non conventionnels liquides ; à la fin de chaque phase de la période de recherche, selon — quarante (40) ans dans le cas d’exploitation un taux qui est fixé dans le contrat. d'hydrocarbures non conventionnels gazeux. Pour les hydrocarbures non conventionnels, les Cette période d'exploitation est augmentée d'une modalités et conditions de rendus de surface sont fixées prorogation optionnelle d'une durée de cinq (5) ans dans le contrat. supplémentaire à la demande du contractant. Cette période pourra être suivie d'une deuxième prorogation optionnelle A la fin de la période de recherche, l'ensemble des d'une durée de cinq (5) ans supplémentaire à la demande surfaces et des horizons géologiques non couverts par le du contractant et après accord de l'agence nationale pour plan de développement approuvé par l'agence nationale la valorisation des ressources en hydrocarbures pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT). (ALNAFT) est restitué. 12 14 Rabie Ethani 1434 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 11 24 février 2013 Dans le cas où ces surfaces et horizons géologiques L'autorisation de production anticipée est octroyée au ainsi exclus sont mis en appel à la concurrence, un droit contractant dans le but exclusif d'acquérir des de préférence peut être accordé au contractant ayant informations et caractéristiques complémentaires, restitué lesdits surfaces et horizons géologiques à nécessaires pour lui permettre d'élaborer un plan de condition que le contractant s'aligne sur la meilleure offre développement à soumettre à l'approbation de l'agence retenue ». nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT). « Art. 43. — Le contrat de recherche et d'exploitation doit spécifier le programme minimum de travaux que le Pour les hydrocarbures non conventionnels, le contractant s'engage à réaliser durant la période de contractant peut, dans le cadre de la réalisation du pilote, recherche. bénéficier d'une autorisation de production anticipée dans la limite de la durée du pilote fixée à l'article 35 ci-dessus. Le contrat de recherche et d'exploitation doit aussi spécifier le montant de la garantie bancaire de bonne Cette production anticipée est soumise au régime fiscal exécution, payable en Algérie sur simple demande de prévu par la présente loi ». l'agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT), établie par une banque de « Art. 47. — Le contractant doit adresser à l'agence premier ordre domiciliée en Algérie et acceptée par nationale pour la valorisation des ressources en l'agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT) une notification portant hydrocarbures (ALNAFT), couvrant le montant des déclaration de gisement commercial. travaux minimum à réaliser par le contractant durant chaque phase de recherche. Cette notification doit être accompagnée, pour Cette obligation de garantie bancaire de bonne approbation, d'une proposition d'un plan de exécution n'est pas applicable aux sociétés de droit développement faisant ressortir notamment une estimation algérien qui disposent notamment d'un patrimoine propre des coûts de développement et d'une délimitation du dont la valeur est supérieure au montant de la garantie périmètre d'exploitation ainsi que d'une proposition de bancaire sus-citée. localisation du point de mesure. Les modalités et conditions d'application du présent L'exécution du plan de développement ne peut paragraphe sont précisées par voie réglementaire ». intervenir qu'après notification par l'agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures « Art. 45. — Le contractant doit satisfaire notamment (ALNAFT) de son approbation. aux normes et standards édictés par la réglementation en matière de : Toute modification du plan de développement proposée doit faire l'objet d'une demande d'approbation préalable de — sécurité industrielle, l'agence nationale pour la valorisation des ressources en — protection de l'environnement, hydrocarbures (ALNAFT). — technique opérationnelle. Le contractant doit soumettre, annuellement, pour approbation par l'agence nationale pour la valorisation des Il doit aussi fournir à l'agence nationale pour la ressources en hydrocarbures (ALNAFT), les programmes valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT), de travaux et les budgets correspondants. régulièrement et sans retard, toutes les données et résultats obtenus dans le cadre de l'exécution du contrat, ainsi que Le plan de développement doit spécifier le ou les points tous les rapports requis par l'agence nationale pour la de mesure, dans le périmètre d'exploitation, où est valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT), déterminé le volume d'hydrocarbures retenu pour les dans les formes et aux fréquences qui sont établies par les procédures notifiées par l'agence nationale pour la besoins du calcul de la redevance. valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT). Pour les hydrocarbures non conventionnels, le canevas, Ces données et résultats sont la propriété de l'Etat; les modalités et les conditions de présentation pour l'agence nationale pour la valorisation des ressources en approbation par l'agence nationale pour la valorisation des hydrocarbures (ALNAFT) en assure la gestion et la ressources en hydrocarbures (ALNAFT) du plan de conservation ». développement et son exécution sont précisés dans le contrat ». « Art. 46. — Le contractant ayant découvert un gisement peut bénéficier, après approbation du ministre « Art. 48. — Chaque contrat de recherche et chargé des hydrocarbures, d'une autorisation de d'exploitation conclu avec le contractant doit préciser le production anticipée, à partir d'un ou plusieurs puits pour taux de participation de l'entreprise nationale une durée ne dépassant pas douze (12) mois à partir de la SONATRACH - SPA tel que fixé à l'article 32 ci-dessus, date d'attribution de cette autorisation par l'agence les conditions d'exécution du contrat ainsi que le mode et nationale pour la valorisation des ressources en les conditions de financement des investissements de hydrocarbures (ALNAFT). recherche et d'exploitation.

14 Rabie Ethani 1434 13 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 11 24 février 2013 Dans le cas où l'entreprise nationale « Art. 50. — Pour des raisons liées aux objectifs de la SONATRACH - SPA décide de participer au financement politique nationale énergétique, des limitations de des investissements de recherche, le contrat doit production des gisements d'hydrocarbures liquides ainsi également préciser, notamment, le niveau de financement que l'approvisionnement en priorité du marché national en à sa charge, et ce, dans la limite de son taux de hydrocarbures liquides peuvent être appliqués. participation dans le contrat. Ces limitations font l'objet d'une décision du ministre L'entreprise nationale SONATRACH - SPA doit chargé des hydrocarbures qui fixe les quantités, la date communiquer à l'agence nationale pour la valorisation des d'intervention de ces limitations et leur durée. ressources en hydrocarbures (ALNAFT), préalablement au lancement de l'appel à la concurrence, le taux de sa La répartition de ces limitations est appliquée, de participation ainsi que le mode et les conditions de manière équitable, par l'agence nationale pour la financement des investissements de recherche. valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT) à l'ensemble des contractants, au prorata de leur production Lorsque le contractant est constitué de l'entreprise respective. nationale SONATRACH - SPA et d'autres personnes, un accord d'opérations est signé par le contractant et Les conditions et modalités d'approvisionnement du annexé au contrat. Cet accord définit les droits et marché national en hydrocarbures liquides sont définies obligations de l'entreprise nationale SONATRACH - SPA dans le contrat. Le prix de cession pour les quantités et des autres personnes constituant le contractant et d’hydrocarbures liquides prélevées à ce titre est le prix de précise les modalités de financement des coûts de base déterminé conformément aux dispositions des recherche et de leur remboursement par l'entreprise articles 90 et 91 ci-dessous ». nationale SONATRACH - SPA, le cas échéant, et d'exploitation. « Art. 51. — Les procédures d'approvisionnement en gaz du marché national et d'exportation du gaz ainsi que le L'accord d'opérations contient, obligatoirement, une rôle de l'agence nationale pour la valorisation des clause de commercialisation conjointe de tout gaz ressources en hydrocarbures (ALNAFT) sont établis dans provenant de la découverte dans le cas où ce gaz doit être le titre III de la présente loi. commercialisé à l'étranger. Toutefois, l'entreprise nationale SONATRACH - SPA peut, si elle accepte, Il est accordé une priorité pour satisfaire les besoins du commercialiser ce gaz pour le compte des personnes marché national en gaz. constituant le contractant. L'agence nationale pour la valorisation des ressources Les programmes de travaux de recherche et les en hydrocarbures (ALNAFT) peut demander à chaque budgets correspondants doivent être soumis, annuellement contractant producteur de gaz de contribuer à la et au plus tard trois (3) mois avant le début de satisfaction de ces besoins. Le taux maximum de la l'année concernée, à l'approbation de l'agence nationale contribution de chaque contractant, les modalités et les pour la valorisation des ressources en hydrocarbures conditions pour l'approvisionnement du marché national (ALNAFT). en gaz sont définis dans le contrat. Les programmes de travaux et les budgets Les quantités de gaz prélevées au titre de la contribution correspondants relatifs aux plans de développement de chaque contractant prévue dans le présent article sont approuvés doivent être soumis, annuellement et au plus cédées, au prix de valorisation défini dans le présent tard trois (3) mois avant le début de l'année concernée, à article, à l'entreprise nationale SONATRACH - SPA qui l'approbation de l'agence nationale pour la valorisation des assure les besoins du marché national. ressources en hydrocarbures (ALNAFT) ». Nonobstant les dispositions de l'article 10 de la présente « Art. 49. — Le contractant est tenu d'appliquer les loi, le prix appliqué pour la valorisation des quantités de méthodes nécessaires permettant une conservation gaz prélevées au titre de cette contribution est la moyenne, optimale des gisements. pondérée par les volumes, des prix des différents contrats de vente de gaz algérien à l'exportation réalisés par le A cet effet, chaque plan de développement d'un contractant ». gisement doit contenir les engagements de travaux et de dépenses visant à l'optimisation de la production pendant « Art. 52. — Le torchage du gaz est prohibé. toute la durée de vie du gisement. Cependant, et exceptionnellement pour des durées limitées, l'agence nationale pour la valorisation des Le contractant doit transmettre, selon des modalités ressources en hydrocarbures (ALNAFT) peut accorder définies par voie réglementaire, à l'agence nationale pour une autorisation de torchage à la demande de l'opérateur. la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT), au plus tard le 31 janvier de l'année (n + 1), Les conditions d'octroi de cette autorisation un état annuel des réserves de l'année (n) arrêté au exceptionnelle ainsi que les seuils admissibles sont définis 1er janvier de l'année (n + 1) ». par voie règlementaire. 14 14 Rabie Ethani 1434 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 11 24 février 2013 L'opérateur sollicitant cette autorisation exceptionnelle Pour les opérations relatives aux hydrocarbures non doit s'acquitter d'une taxe spécifique payable au Trésor conventionnels, les quantités d'eau doivent être utilisées public, non déductible, de huit mille dinars (8000 DA) par de manière rationnelle, notamment par leur réutilisation millier de normaux mètres cubes (Nm3) de gaz torché. après traitement ». Nonobstant les dispositions du paragraphe ci-dessus, « Art. 54. — Dans le cas où un gisement déclaré dans le cas de zones éloignées ou isolées, des conditions commercial s'étend sur au moins deux périmètres, objet de de tarification spécifiques sont fixées par voie contrats distincts, les contractants concernés doivent, règlementaire. après notification par l'agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT), Il est entendu par zone éloignée ou isolée, une zone où les infrastructures permettant la récupération et/ou établir un plan conjoint pour le développement et l'évacuation du gaz sont inexistantes ou limitées. l'exploitation du gisement. Ce plan est désigné par "plan d'unitisation". Il est soumis à l'approbation de l'agence Sont exclues du paiement de cette taxe spécifique, les nationale pour la valorisation des ressources en quantités de gaz torchées durant la mise en conformité hydrocarbures (ALNAFT). visée à l'article 109 ci-dessous, ainsi que les quantités de gaz torchées durant la période de recherche lors des Dans le cas où les contractants ne s'accordent pas sur un opérations de tests de puits d'exploration et/ou de plan d'unitisation, six (6) mois après la notification de délinéation. l'agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT) à l'effet de préparer un plan Sont également exclues du paiement de cette taxe d'unitisation, ou si l'agence nationale pour la valorisation spécifique, les quantités de gaz torchées durant la période des ressources en hydrocarbures (ALNAFT) n'approuve de démarrage des installations pour des périodes pas le plan d'unitisation soumis par les contractants, n'excédant pas des seuils fixés par l'agence nationale pour l'agence nationale pour la valorisation des ressources en la valorisation des ressources en hydrocarbures hydrocarbures (ALNAFT) engage, à la charge des (ALNAFT). contractants, un expert indépendant, choisi conformément au contrat, pour établir un plan d'unitisation. L'agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT) est tenue de contrôler les Ce plan d'unitisation, engageant les contractants, entre quantités torchées et de s'assurer du paiement de cette taxe en vigueur après son approbation par l'agence nationale par l'opérateur. pour la valorisation des ressources en hydrocarbures Cette taxe est actualisée selon la formule suivante : (ALNAFT). Le taux de change moyen à la vente du dollar des Dans le cas où ce gisement s'étend sur un ou plusieurs Etats-Unis d'Amérique en dinars du mois calendaire autres périmètres qui ne sont pas objet du contrat, l'agence précédant la date de paiement, publié par la Banque nationale pour la valorisation des ressources en d'Algérie, divisé par quatre-vingts dinars (80 DA) et hydrocarbures (ALNAFT) peut: multiplié par le montant de la taxe fixée ci-dessus. — procéder à un appel à la concurrence en vue de L'actualisation de cette taxe spécifique est appliquée au conclure un contrat d'exploitation concernant l'extension début de chaque année. du gisement ou, — nonobstant les dispositions de l'article 32 ci-dessus et En outre, ladite taxe est soumise à indexation selon des après accord du ministre chargé des hydrocarbures, formules spécifiques à l'activité ». conclure un avenant au contrat ayant pour objet l'adjonction de la surface de l'extension du gisement au « Art. 53. — Au cas où le plan de développement, périmètre contractuel sur lequel ledit gisement est proposé par le contractant et approuvé par l'agence nationale pour la valorisation des ressources en découvert. hydrocarbures (ALNAFT), prévoit l'utilisation d'eau pour les opérations pétrolières, une taxe spécifique non Dans le cas d'un appel à la concurrence, le ou les déductible, dénommée « redevance d'usage à titre onéreux signataires de ce contrat d'exploitation sont tenus de se du domaine public hydraulique par prélèvement d'eau », conformer au processus d'élaboration du plan d'unitisation doit être acquittée par l'opérateur et affectée comme défini ci-dessus. conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Lorsque le gisement déclaré commercial s'étend sur deux ou plusieurs zones, le régime fiscal applicable est L'utilisation d'eau par prélèvement dans le domaine déterminé à partir des paramètres de calcul applicables à public hydraulique, pour les opérations en hydrocarbures chaque zone, au prorata des volumes d'hydrocarbures non conventionnels, s'effectue en vertu d'une autorisation contenus originellement dans chaque zone. ou d'une concession délivrée par l'administration chargée des ressources en eau en coordination avec l'agence Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas nationale pour la valorisation des ressources en aux hydrocarbures contenus dans les formations hydrocarbures (ALNAFT), conformément à la législation géologiques argileuses et/ou schisteuses imperméables ou en vigueur. à très faible perméabilité ».

14 Rabie Ethani 1434 15 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 11 24 février 2013 « Art. 55. — La personne telle que définie dans la La périodicité de communication des informations présente loi peut être résidente ou non résidente. sus-citées et le canevas y afférent sont définis par arrêté du ministre chargé des hydrocarbures ». ............................(sans changement jusqu'à)................... La dotation de cette succursale doit être financée au « Art. 63. — A l'exception des quantités de gaz moyen de devises convertibles importées. prélevées au titre de la contribution de chaque contractant producteur de gaz à la satisfaction des besoins du marché Toutes dépenses encourues en Algérie par une personne national en gaz, tel que prévu par les dispositions de non résidente doivent être couvertes au moyen de devises l'article 51 ci-dessus, le prix du gaz destiné au marché convertibles dont l'importation a été dûment constatée. national est fixé conformément aux dispositions de l'article 10 ci-dessus. Pour autant qu'elle ait couvert ses dépenses de recherche au moyen de devises convertibles dont L'entreprise nationale SONATRACH - SPA assure les l'importation a été dûment constatée, la personne non besoins en gaz du marché national ». résidente est autorisée: ..........................(le reste sans changement)...................». « Art. 68. — Sous réserve des dispositions de l'article 73 de la présente loi, les activités de transport par « Art. 58. — Tout différend opposant l'agence nationale canalisation des hydrocarbures sont exercées par pour la valorisation des ressources en hydrocarbures l'entreprise nationale SONATRACH - SPA, ou par une de (ALNAFT) au contractant, né de l'interprétation et/ou de ses filiales ayant bénéficié de concessions octroyées par l'exécution du contrat ou de l'application de la présente loi arrêté du ministre chargé des hydrocarbures. et/ou des textes pris pour son application, fait l'objet d'une procédure de règlement amiable dans les conditions La demande de concession de transport par canalisation convenues dans le contrat. est soumise à l'autorité de régulation des hydrocarbures qui formule une recommandation au ministre chargé des En cas d'échec de cette procédure, le différend peut être hydrocarbures. soumis à l'arbitrage international, dans les conditions convenues dans le contrat. L'entreprise nationale SONATRACH - SPA ou l'une de ses filiales assure le transport de toute production Le recours à l'arbitrage international susvisé concerne d'hydrocarbures, à partir du point d'entrée au système de exclusivement les personnes constituant le contractant, transport par canalisation ». autres que l'entreprise nationale SONATRACH - SPA. Dans le cas d'un différend opposant l'entreprise « Art. 69. — Un arrêté du ministre chargé des nationale SONATRACH - SPA aux autres personnes hydrocarbures définit les canalisations d'hydrocarbures constituant le contractant, ledit différend peut être soumis gazeux relevant du secteur des hydrocarbures et les à l'arbitrage international dans les conditions prévues au canalisations faisant partie du réseau de gaz desservant contrat. exclusivement le marché national ». Le droit algérien, notamment la présente loi et les « Art. 71. — Les concessions visées dans la présente loi textes pris pour son application, est appliqué au règlement sont octroyées pour une durée maximale de trente des différends ». (30) ans ». « Art. 59. — Outre les missions définies dans l'article « Art. 72. — Le droit d'utilisation des infrastructures de 14 de la présente loi, l'agence nationale pour la transport par canalisation des hydrocarbures est garanti valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT) sur la base du principe du libre accès des tiers moyennant est chargée de : le paiement d'un tarif non discriminatoire ». 1/ tenir et actualiser un état des réserves de gaz, un état des besoins en gaz pour la satisfaction du marché national « Art. 73. — Pour les canalisations internationales et un état des quantités de gaz disponibles à l' exportation, arrivant de l'extérieur du territoire national pour le traverser totalement ou partiellement et les canalisations 2/ veiller à ce que l'approvisionnement du marché internationales dont l'origine est sur le territoire national, national soit assuré par les contractants, le ministre chargé des hydrocarbures peut, après accord du 3/ délivrer des autorisations exceptionnelles de torchage conseil des ministres, octroyer une concession de du gaz et s'assurer du paiement de la taxe spécifique transport. comme stipulé à l'article 52 ci-dessus ». Les canalisations internationales arrivant de l'extérieur « Art. 60. — Les informations relatives aux contrats de du territoire national pour le traverser totalement ou vente de gaz et leurs avenants et accords éventuels, partiellement sont soumises à un droit de passage. nécessaires à la détermination du prix de base du gaz tel que prévu par les dispositions des article 90 et 91 Les termes et les conditions de l'octroi de la concession, ci-dessous, doivent être communiquées par le contractant notamment ceux se rapportant au droit de passage, sont à l'agence nationale pour la valorisation des ressources en définis et précisés dans le cahier des charges relatif à la hydrocarbures (ALNAFT). concession. 16 14 Rabie Ethani 1434 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 11 24 février 2013 Le ministre chargé des hydrocarbures peut, sur rapport « Art. 82. — Le contrat ou la concession établit les motivé et circonstancié, permettre une prise de termes et conditions permettant au contractant ou au participation de l'entreprise nationale concessionnaire de constituer des provisions, pendant la SONATRACH - SPA, quand elle n'est pas partie durée du contrat ou de la concession, pour faire face aux prenante, dans toute concession de transport des coûts d'abandon et/ou de restauration du site hydrocarbures par canalisation qui est octroyée dans le conformément aux dispositions des articles 80 et 81 cadre du présent article ». ci-dessus. « Art. 75. — Pour les activités de transport par canalisation des hydrocarbures, sont établies par voie Afin de faire face aux coûts des opérations d'abandon et réglementaire : de remise en état des sites qui doivent être effectuées à la fin de l'exploitation, le contractant doit verser, chaque — les procédures de demande d'une concession de transport par canalisation des hydrocarbures ; année civile, une provision dans un compte séquestre conformément à la règlementation en vigueur. — les procédures d'obtention des autorisations de construction et des opérations ; Cette provision est considérée comme une charge — les procédures de contrôle et de suivi de la d'exploitation déductible des résultats imposables au titre construction et des opérations ; de l'exercice. — la tarification et la méthodologie de calcul du tarif de transport par canalisation des hydrocarbures ; Cette charge d'exploitation est fixée par unité de production sur la base des réserves récupérables restantes — les modalités de la régulation du principe du libre au début de chaque année civile. accès des tiers ; — les normes et standards techniques notamment en Le programme d'abandon et de restauration des sites matière de construction et d'opérations ; ainsi que le budget y afférent doivent faire partie — les normes de sécurité industrielle ; intégrante du plan de développement des contrats de recherche et/ou d'exploitation. — les prescriptions relatives à la protection de l'environnement ; Le montant de cette provision est défini par l'agence — les pénalités et amendes visées à l'article 13 nationale pour la valorisation des ressources en ci-dessus ; hydrocarbures (ALNAFT) sur la base d'une expertise. — les prescriptions techniques relatives au comptage des hydrocarbures liquides et gazeux ». L'agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT) s'assure de son versement au « Art. 77. — Les activités de raffinage sont exercées par niveau du compte séquestre. l'entreprise nationale SONATRACH - SPA, seule ou en association avec toute personne, selon les conditions et A la fin de l'exploitation et après réalisation des modalités fixées par voie règlementaire. opérations d'abandon et de remise en état des sites L'exercice des activités de raffinage est soumis à sus-citées, les montants restants dans le compte séquestre l'obligation de disposer de capacités de stockage propre. sont versés au Trésor public. Les niveaux des capacités de stockage sont fixés par Le contrôle de l'abandon et de la remise en état des sites voie règlementaire. s'effectue par l'agence nationale pour la valorisation des Les activités de transformation des hydrocarbures sont ressources en hydrocarbures (ALNAFT) en collaboration exercées par l'entreprise nationale SONATRACH - SPA avec l'autorité de régulation des hydrocarbures et le seule ou en association avec toute personne. ministère chargé de l'environnement. Pour lesdites activités exercées par l'entreprise nationale Afin de faire face aux coûts des opérations d'abandon et SONATRACH - SPA en association avec toute personne, de remise en état des sites qui doivent être effectuées à la le taux de participation de l'entreprise nationale SONATRACH - SPA ou de ses filiales est fixé à un taux fin de l'exploitation des canalisations de transport minimum de 51 %. d’hydrocarbures et les installations annexes, le concessionnaire doit verser, chaque année civile, une Les procédures d'obtention des autorisations requises provision dans un compte séquestre conformément à la pour la construction des ouvrages et leur exploitation sont règlementation en vigueur. définies par voie réglementaire ». Cette provision est considérée comme une charge « Art. 78. — Les activités de transport par canalisation d'exploitation déductible des résultats imposables au titre des produits pétroliers sont exercées par l'entreprise de l'exercice. nationale SONATRACH - SPA ou ses filiales. Les procédures d'obtention des autorisations requises Au début de chaque année civile, le tarif de transport pour la construction des ouvrages et leur exploitation sont par canalisation pour chaque unité de produit transportée définies par voie réglementaire ». doit inclure cette charge d'exploitation.

14 Rabie Ethani 1434 17 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 11 24 février 2013 Le programme d'abandon et de restauration des sites « Art. 83. — Le régime fiscal applicable aux activités ainsi que le budget y afférent doivent faire partie de recherche et/ou d'exploitation des hydrocarbures, défini intégrante du plan de développement et d'exploitation des par les dispositions de la présente loi, consiste canalisations de transport des hydrocarbures et des exclusivement en : installations annexes. ..........................(le reste sans changement)...................». Le montant de cette provision est défini par l'autorité de régulation des hydrocarbures sur la base d'une expertise. « Art. 84. — La taxe superficiaire est payable annuellement en dinars algériens (DA) ou en dollars des L'autorité de régulation des hydrocarbures s'assure de Etats-Unis d'Amérique au taux de change à l'achat du son versement au niveau dudit compte séquestre. dollar des Etats-Unis d'Amérique fixé par la Banque d'Algérie le jour du paiement, par l'opérateur, tel que A la fin de l'exploitation des canalisations de transport défini à l'article 29 ci-dessus, dès la mise en vigueur du des hydrocarbures et des installations annexes et après contrat et conformément aux dispositions de l'article 55 de réalisation des opérations d'abandon et de remise en état la présente loi. des sites, sus-citées, les montants restant dans le compte séquestre sont versés au Trésor public. Cette taxe est calculée sur la base de la superficie du périmètre, objet du contrat, à la date d'échéance de chaque Le contrôle de l'abandon et de la remise en état des sites paiement. doit se faire par l'autorité de régulation des hydrocarbures en collaboration avec le ministère chargé de Le montant en DA de la taxe superficiaire par kilomètre l'environnement ». carré (km2) est fixé comme suit : ANNEE PERIODE DE RECHERCHE PERIODE DE RETENTION DEFINIE ARTICLE 42 + PERIODE PERIODE EXCEPTIONNELLE D’EXPLOITATION 1à3 ZONE 4 et 5 6 et 7 DEFINIE ARTICLE 37 inclus Zone A 4 000 6 000 8 000 400 000 16 000 Zone B 4 800 8 000 12 000 560 000 24 000 Zone C 6 000 10 000 14 000 720 000 28 000 Zone D 8 000 12 000 16 000 800 000 32 000 Pour les besoins du calcul de la taxe superficiaire ........................(sans changement jusqu'à)....................... relative aux périmètres de recherche et d'exploitation d'hydrocarbures non conventionnels les montants en Pour les quantités d'hydrocarbures supérieures à dinars algériens de ladite taxe sont ceux prévus pour la 100 000 b.e.p par jour déterminées sur une moyenne Zone A. mensuelle, le taux de redevance, qui est fixé dans chaque contrat, applicable à l'ensemble de la production, ne peut Ces montants sont actualisés suivant la formule être inférieur aux niveaux figurant dans le tableau suivante : ci-après : Taux de change moyen à la vente du dollar des Etats-Unis d'Amérique en dinars, du mois calendaire ZONE A B C D précédant chaque paiement, publié par la Banque d'Algérie, divisé par quatre-vingt (80) et multiplié par le 14,5 % 12 % 17 % 20 % montant de la taxe fixé ci-dessus. L'indexation est appliquée, le premier janvier de chaque Pour les quantités d'hydrocarbures non conventionnels année, au montant de la taxe due. issues d'un périmètre d'exploitation ou les quantités L'agence nationale pour la valorisation des ressources d'hydrocarbures issues d'un périmètre d'exploitation de en hydrocarbures (ALNAFT) s'assure que la taxe est type cas 3 tel que défini à l'article 87 ci-dessous, le taux de payée au Trésor public ». redevance applicable à l'ensemble de la production est de 5%. « Art. 85. — Sont soumises à une redevance toutes les Dans le cas où le contractant regroupe plus d'une quantités d'hydrocarbures extraites à partir de chaque personne,.............................................................................. périmètre d'exploitation et déterminées conformément aux dispositions de l'article 26 de la présente loi. .........................(le reste sans changement)....................». 18 14 Rabie Ethani 1434 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 11 24 février 2013 « Art. 87. — Pour les besoins du calcul de la T.R.P — les dépenses d'investissements actualisées au taux de relative aux périmètres d'exploitation se rapportant aux 20% ((Ii) (20%)) qui sont égales aux dépenses contrats de recherche et d'exploitation d’hydrocarbures d'investissements réellement encourues au cours de conclus dans le cadre de la présente loi, les coefficients R1 l'année i et qui doivent être approuvées par l'agence et R2 sont définis comme suit : nationale pour la valorisation des ressources en * pour chaque année civile i donnée, i étant le rang de hydrocarbures (ALNAFT) divisées par 1,20 à la ladite année à partir de l'année de l'entrée en vigueur du puissance (i-1). contrat, on appelle profit brut (Pbi) la valeur de la production annuelle des hydrocarbures, calculée conformément à l'article 91 ci-dessous, moins les coûts La liste et la nature des dépenses d'investissements pris d'exploitation réellement encourus au cours de la dite en compte pour la détermination des paramètres (Ii) année i, qui doivent être approuvés par l'agence nationale mentionnés dans le présent article sont définies par voie pour la valorisation des ressources en hydrocarbures réglementaire. (ALNAFT) et les paiements effectués au cours de la dite année au titre de la redevance de la taxe sur le revenu * Pour une année civile donnée, le coefficient (R1) est pétrolier (TRP) et de l'impôt complémentaire sur le revenu égal au rapport du cumul des ((Pbi) (10%)), depuis l'année (ICR). d'entrée en vigueur du contrat jusqu' à l'année précédant La liste et la nature des coûts d'exploitation autorisés à l'année de détermination du taux de TRP sur le cumul des la déduction sont définies par voie réglementaire. ((Ii) (10%)), depuis l'année d'entrée en vigueur du contrat * pour chaque année civile i sont déterminés : jusqu'à l'année précédant l'année de détermination du taux de TRP, — le profit brut actualisé au taux de 10 % ((Pbi) (10%)) qui est égal au profit brut réalisé au cours de l'année i divisé par 1,10 à la puissance (i-l), * Pour une année civile donnée, le coefficient (R2) est égal au rapport du cumul des ((Pbi) (20%)), depuis — le profit brut actualisé au taux de 20 % l'année d'entrée en vigueur du contrat jusqu'à l'année ((Pbi) (20%)) qui est égal au profit brut réalisé au cours de précédant l'année de détermination du taux de TRP sur le l'année i divisé par 1,20 à la puissance (i-l), cumul des ((Ii) (20%)), depuis l'année d'entrée en vigueur — les dépenses d'investissements actualisées au taux de du contrat jusqu'à l'année précédant l'année de 10% ((Ii) (10%)) qui sont égales aux dépenses détermination du taux de TRP, d'investissements réellement encourues au cours de l'année i et qui doivent être approuvées par l'agence nationale pour la valorisation des ressources en Et en fonction des valeurs des coefficients R1 et R2, il hydrocarbures (ALNAFT) divisées par 1,10 à la puissance est fait application des taux fixés dans le tableau (i-l) et, suivant : Cas 1 Cas 2 Cas 3 R1≤1 20 % 30 % 20 % Taux de TRP R1>1 et R2<1 20 % + 50 % x R2 30 % + 40 % x R2 20 % + 50 % x R2 R2 ≥1 70 % 70 % 70 % Le cas 1 étant tout périmètre d'exploitation à Le cas 3 regroupe les périmètres d'exploitation situés dans les zones très faiblement explorées, à géologie l'exclusion des périmètres du cas 3 défini ci-dessous complexe et/ou manquant d'infrastructures dont la liste est dont la production jounalière maximale est inférieure à arrêtée par voie réglementaire. 50 000 bep. Les tranches annuelles d'investissements de recherche et de développement, à l'exception de celles concernant la Le cas 2 étant tout périmètre d'exploitation à l'exclusion récupération assistée, bénéficient d'un Uplift fixé comme des périmètres du cas 3 défini ci-dessous dont la suit : production journalière maximale est supérieure ou égale à ........................... (le reste sans changement)............... ». 50 000 bep. « Art. 89. — Les activités de recherche et/ou Il est entendu par production journalière maximale, la d'exploitation régies par la présente loi sont exemptées : production journalière moyenne maximale sur l'année ..................... (sans changement jusqu'à) ........................ calendaire durant la phase plateau, tel qu'indiqué dans le Les biens d'équipement, services, matières et produits plan de développement approuvé par l'agence nationale visés dans le présent article sont ceux servant à ces pour la valorisation des ressources en hydrocarbures activités et figurant sur une liste établie par voie (ALNAFT). réglementaire ».

14 Rabie Ethani 1434 19 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 11 24 février 2013 « Art. 90. — Les prix de base utilisés pour le calcul de Art. 3. — Il est inséré au sein des dispositions de la loi la redevance, des impôts, droits et taxes, visés à l'article n° 05-07 du 28 avril 2005, relative aux hydrocarbures, les 91 ci-dessous, sont les moyennes du mois calendaire articles ci-après 23 bis, 78 bis, 87 bis, 88 bis, 97 bis et précédant le mois pour lequel les paiements sont dus : 110 bis rédigés comme suit : ..................... (sans changement jusqu'à) ........................ « Art. 23. bis — L'exercice des activités relatives à Pour le gaz, le prix de base utilisé pour un mois donné, l'exploitation des formations géologiques argileuses et/ou pour le calcul de la redevance, des impôts, droits et taxes, schisteuses imperméables ou à très faible perméabilité est défini comme suit : (gaz de schiste ou huile de schiste) utilisant les techniques * dans le cas des quantités de gaz destinées à un contrat de fracturation hydraulique est soumis à l'approbation du de vente de gaz à l'exportation, le prix de base est le prix Conseil des ministres ». le plus élevé parmi les prix suivants : « Art. 78. bis — Les activités de stockage et/ou de — le prix découlant du contrat pour le mois précédent, distribution des produits pétroliers sont exercées par toute — la moyenne, pondérée par les volumes, des prix des personne, après autorisation de l'autorité de régulation des différents contrats de vente de gaz algérien à l'exportation, hydrocarbures et selon les conditions et modalités fixées réalisés durant le mois précédant le mois pour lequel la par voie règlementaire, notamment en matière de niveaux redevance est due. de capacités de stockage propres dont doit disposer toute personne qui demande à exercer les activités sus-citées ». * dans le cas des quantités de gaz destinées à un contrat de vente de gaz à l'exportation, en vigueur à la date « Art. 87. bis — Pour les besoins du calcul de la T.R.P d'entrée en application des dispositions du présent alinéa, pour les hydrocarbures non conventionnels tels que le prix de base est la moyenne pondérée, par les volumes, définis dans l'article 5 ci-dessus, les coefficients R1 et R2 des prix des différents contrats de vente de gaz algérien à l'exportation, réalisés durant le mois précédant le mois sont calculés conformément à l' article 87 de la présente pour lequel la redevance est due. loi. * dans le cas des quantités de gaz destinées à un contrat Si le coefficient R1 est inférieur ou égal à l, le taux de la de vente de gaz au marché national, le prix de base est le TRP est égal à 10%. prix de vente du gaz appliqué au marché national en Si le coefficient R1 est supérieur à 1 et le coefficient R2 vigueur durant l'année civile considérée, conformément inférieur à 1 : aux dispositions des articles 8 et 10 de la présente loi au point de livraison ex-gazoduc. Taux TRP = 10% + 30% x R2 * dans le cas d'achat de gaz pour les besoins de la Si le coefficient R2 est égal ou supérieur à l, le taux de récupération assistée, le prix de base est le prix librement la TRP est égal à 40%. négocié entre le vendeur et l'acheteur. ....................... (le reste sans changement) ...................». Les tranches annuelles d'investissement de recherche et d'exploitation bénéficient d'un Uplift fixé comme suit: « Art. 91. — La valeur de la production des hydrocarbures extraits du ou des gisement(s) inclus dans Taux d'Uplift vingt pour cent (20 %), et une tranche le périmètre d'exploitation est égale au produit des annuelle d'investissement de vingt pour cent (20%) quantités d'hydrocarbures passibles de la redevance par les correspondant à une durée de cinq (5) ans. prix de base définis à l'article 90 ci-dessus moins le tarif de transport par canalisation. Le coût d'achat du gaz pour assurer les opérations de réinjection de gaz et de cyclage, les frais de formation des Pour les quantités prélevées en application des dispositions de l'article 50 de la présente loi, la ressources humaines nationales et, le cas échéant, les valorisation est obtenue conformément aux dispositions coûts d'abandon sont déductibles pour les besoins du du paragraphe ci-dessus applicables aux quantités calcul de la TRP sans bénéficier d'un Uplift ». destinées à l'exportation ». « Art. 88. bis — Dans le cas des périmètres objet des « Art. 101. — Les contrats d'association conclus avant dispositions de l'article 87 bis ci-dessus et des périmètres la date de publication de la présente loi ainsi que leurs du type cas 1 et cas 3 mentionnés à l'article 87 de la avenants demeurent en vigueur jusqu'à la date de leur présente loi, chaque personne participant au contrat est expiration. soumise à un ICR fixé à 19%, selon les termes et conditions en vigueur à la date du paiement et selon les L'autonomie de la volonté des parties au contrat d'association est préservée par la présente loi ». taux d'amortissement prévus en annexe de la présente loi. « Art. 109. — Les conditions de mise en conformité des Ledit taux est applicable tant que le coefficient R2 installations et des équipements réalisés avant la date défini à l'article 87 ci-dessus est inférieur à 1. Lorsque d'entrée en vigueur de la présente loi sont définies par ledit coefficient R2 est égal ou supérieur à l, le taux de voie règlementaire ». l'ICR applicable est de 80% ». 20 14 Rabie Ethani 1434 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 11 24 février 2013 « Art. 97. bis — Toute personne exerçant au moins une Art. 4. — Les dispositions de l'article 87 figurant à des activités objet de la présente loi est assujettie aux l'article 2 susvisé ne s'appliquent pas aux contrats de obligations de contrôle des sociétés telles que prévues à recherche et d'exploitation conclus dans le cadre de la loi l'article 141 bis du code des impôts directs et n° 05-07 du 28 avril 2005 en vigueur, pour lesquels est taxes assimilées et des dispositions prises pour son intervenue toute production d'hydrocarbures, à partir d'un application ». ou plusieurs gisements, à la date de publication de la présente loi au Journal officiel . « Art. 110. bis — Tout contractant partie à un contrat de recherche et d'exploitation conclu avec l'agence Les contrats visés à l'alinéa ci-dessus demeurent soumis nationale pour la valorisation des ressources en aux dispositions du régime de la fiscalité pétrolière prévu hydrocarbures (ALNAFT) peut bénéficier, dans le cadre par la loi n° 05-07 du 28 avril 2005 en vigueur à la date de d'un avenant au contrat, des conditions appliquées aux la publication de la présente loi au Journal officiel . hydrocarbures non conventionnels dans le cas où les hydrocarbures à exploiter sont caractérisés principalement Art. 5. — A l'exception des contrats d'association pour par l'une des situations prévues dans la définition du terme lesquels une production d'un ou de plusieurs gisements « hydrocarbures non conventionnels » énoncées à l'article d'hydrocarbures est intervenue à la date de publication de 5 cidessus. la présente loi au Journal officiel, les parties à un contrat d'association peuvent demander de bénéficier des Pour prétendre au bénéfice des conditions du présent dispositions de la loi n° 05-07 du 28 avril 2005, susvisée, article, le contractant doit présenter, à l'agence nationale modifiée et complétée par la présente loi, dans le cadre pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT) à l'appui de sa demande, un rapport motivé d'un nouveau contrat soumis aux dispositions de l'article justifiant du cas d'exploitation d'hydrocarbures non 30 de la loi n° 05-07 du 28 avril 2005, susvisée. conventionnels tels que définis ci-dessus accompagné de toutes les informations et données techniques prouvant Art. 6. — Sont abrogées les dispositions des articles cette caractéristique. 61, 62, 64, 66 et 70 de la loi n° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005, modifiée Dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la réception et complétée, relative aux hydrocarbures. de la demande, l'agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT) étudie le rapport Art. 7. — La présente loi sera publiée au Journal et transmet ses recommandations au ministre chargé des officiel de la République algérienne démocratique et hydrocarbures pour décision. populaire. Fait à Alger, le 19 Rabie Ethani 1434 correspondant au La décision retenue est notifiée par l'agence nationale 20 février 2013. pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT) ». Abdelaziz BOUTEFLIKA. DECRETS Décret présidentiel n° 12-458 du 12 Safar 1434 Vu le décret présidentiel du 8 Rabie Ethani 1433 correspondant au 26 décembre 2012 portant correspondant au 1er mars 2012 portant répartition des transfert de crédits au budget de fonctionnement crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par du ministère de l'intérieur et des collectivités la loi de finances complémentaire pour 2012, au budget locales. des charges communes ; ———— Vu le décret exécutif n° 12-36 du 13 Rabie Aouel 1433 Le Président de la République, correspondant au 6 février 2012 portant répartition des Sur le rapport du ministre des finances, crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2012, au ministre de l'intérieur et Vu la Constitution, notamment ses articles 77-8° et 125 des collectivités locales ; (alinéa 1er) ; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois des finances ; Décrète : Vu la loi n° 11-16 du 3 Safar 1433 correspondant au 28 Article 1er. — Il est annulé, sur 2012, un crédit de décembre 2011 portant loi de finances pour 2012 ; cent douze milliards vingt millions de dinars Vu l'ordonnance n° 12-03 du 20 Rabie El Aouel 1433 (112.020.000.000 DA), applicable au budget des charges correspondant au 13 février 2012 portant loi de finances communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses complémentaire pour 2012 ; éventuelles-Provision groupée ».