Loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011 relative à la commune

Section 3 valablement l’exercice de son mandat électif, est suspendu Du statut de l'élu communal par arrêté du wali, jusqu’à intervention de la décision définitive de la juridiction compétente. Art. 37. — Sous réserve des dispositions de l'article 76 de la présente loi, le mandat électif est gratuit. Les élus En cas de jugement définitif l’innocentant, l’élu reprend automatiquement et immédiatement l’exercice de son bénéficient d'indemnités et d’une prime appropriée à activité électorale. l'occasion de la tenue des sessions de l’assemblée. Art. 44. — Le membre d’une assemblée populaire Les modalités d’application du présent article sont communale ayant fait l’objet d'une condamnation pénale fixées par voie réglementaire. définitive pour les motifs cités à l’article 43 ci-dessus est exclu de plein droit de l’assemblée. Art. 38. — Les employeurs sont tenus d'accorder à leur personnel, membres d'une assemblée populaire Le wali constate cette exclusion par arrêté. communale, le temps nécessaire pour l'exercice de leur mandat électif. Art. 45. — Tout membre d’une assemblée populaire communale, absent sans motif valable à plus de trois (3) La convocation aux travaux de l’assemblée et aux sessions ordinaires dans la même année, est déclaré sessions de formation organisées au profit des élus tient démissionnaire d’office de l’assemblée. lieu de justification d'absence. En cas d’absence de l’élu à la séance d’audition, malgré Sous réserve des dispositions de l’article 76 de la la régularité de la notification, la décision de l’assemblée présente loi, le temps consacré à l'exercice du mandat, par est considérée contradictoire. l’élu non permanisé, est rémunéré par l'employeur. La suspension de travail prévue au présent article ne peut L’absence est rendue publique par l’assemblée constituer une cause de rupture de contrat de travail par populaire communale, après audition de l’élu concerné. l'employeur. Le wali en est informé. L’élu bénéficie des droits liés à sa carrière durant toute Section 4 la période consacrée à son mandat électif. De la dissolution et du renouvellement de l’assemblée populaire communale Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire. Art. 46. — Il est procédé à la dissolution et au renouvellement total de l’assemblée populaire Art. 39. — L’élu communal est tenu de suivre les cycles communale : de formation et de perfectionnement liés à la gestion de la — en cas de violation de dispositions constitutionnelles commune, organisés à son intention. ; Art. 40. — La qualité d'élu se perd après décès, — en cas d’annulation de l’élection de tous les démission, exclusion ou empêchement légal. membres de l’assemblée ; — en cas de démission collective des membres de L’assemblée populaire communale en prend acte par l’assemblée ; délibération et en informe dûment le wali. — lorsque le maintien de l’assemblée est source de Art. 41. — En cas de décès, de démission, d’exclusion dysfonctionnements graves, dûment constatés, dans la ou d'empêchement légal d'un élu de l’assemblée populaire gestion communale ou de nature à porter atteinte aux communale, il est procédé à son remplacement, dans un intérêts et à la quiétude du citoyen ; délai n'excédant pas un (1) mois, par le candidat venant — lorsque le nombre des élus est devenu inférieur à la immédiatement après le dernier élu de la même liste, par majorité absolue, malgré la mise en œuvre des arrêté du wali. dispositions de l’article 41 ci-dessus ; JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 37 Aouel Chaâbane 1432 10 3 juillet 2011 — en cas de dissensions graves entre les membres de Section 5 l’assemblée populaire communale, empêchant le Du régime des délibérations fonctionnement normal des organes de la commune et après mise en demeure de l’assemblée par le wali, restée Art. 52. — L’assemblée populaire communale règle par sans effet ; délibération les affaires relevant de ses compétences. — dans le cas de fusion, de rattachement ou de fractionnement de communes ; Art. 53.— Les délibérations et travaux de l’assemblée populaire communale doivent se dérouler et être rédigés — en cas de circonstances exceptionnelles ne en langue arabe. permettant pas l'installation de l'assemblée élue. Art. 54. — Sauf les cas expressément prévus par la Art. 47. — La dissolution et le renouvellement de présente loi, les délibérations sont prises à la majorité l’assemblée populaire communale sont prononcés par simple de ses membres présents ou représentés au moment décret présidentiel, pris sur rapport du ministre chargé de du vote. En cas de partage égal des voix, celle du l’intérieur. président est prépondérante. Art. 48. — En cas de dissolution de l’assemblée Art. 55. — Les délibérations sont établies et transcrites populaire communale, le wali désigne dans les dix (10) par ordre chronologique sur un registre ad hoc, coté et jours qui suivent la dissolution de l'assemblée, un paraphé par le président du tribunal territorialement administrateur et deux assistants, le cas échéant, chargés compétent. de gérer les affaires de la commune. Ces délibérations sont signées séance tenante par tous Les fonctions de ces derniers prennent fin de plein droit, les membres de l’assemblée présents au moment du vote dès que la nouvelle assemblée est installée. et adressées dans un délai de huit (8) jours par le président de l’assemblée populaire communale au wali qui en Les modalités d’application du présent article sont accuse réception. fixées par voie réglementaire. Les modalités d’application du présent article sont Art. 49. — Les élections pour le renouvellement de fixées par voie réglementaire. l’assemblée populaire communale dissoute ont lieu dans un délai maximum de six (6) mois à compter de la date de Art. 56. — Sous réserve des dispositions des articles la dissolution. En tout état de cause, elles ne peuvent avoir 57, 59 et 60 ci-dessous, les délibérations de l’assemblée lieu à moins d’une (1) année de la fin du mandat électif. populaire communale sont exécutoires de plein droit vingt-et-un (21) jours après leur dépôt à la wilaya. Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire. Art. 57. — Ne sont exécutoires qu’après avoir été approuvées par le wali, les délibérations portant sur : Art. 50. — Le mandat d'une assemblée renouvelée expire au terme de la période restant à courir jusqu'au — les budgets et les comptes ; renouvellement général des assemblées populaires — l’acceptation de dons et legs étrangers ; communales. — les conventions de jumelage ; Art. 51. — En cas de circonstances exceptionnelles, — les aliénations du patrimoine communal. empêchant la tenue des élections dans la commune, et après rapport du ministre chargé de l’intérieur, présenté en Art. 58. — Lorsque le wali saisi, aux fins d'approbation Conseil des ministres, un administrateur est désigné par le pour les cas prévus à l'article 57 ci-dessus, n'a pas fait wali, pour gérer les affaires de la commune. connaître sa décision dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de dépôt de la délibération à la wilaya, L’administrateur exerce, sous l'autorité du wali, les celle-ci est considérée comme approuvée. pouvoirs dévolus, en vertu de la législation et de la réglementation, à l’assemblée populaire communale et à Art. 59. — Sont nulles de plein droit les délibérations son président. Sa mission prend fin de plein droit dès de l’assemblée populaire communale : l’installation de la nouvelle assemblée. — prises en violation de la Constitution et non Les élections de l’assemblée populaire communale ont conformes aux lois et règlements ; lieu dès que les conditions requises à leur organisation — portant atteinte aux symboles et attributs de l'Etat ; sont de nouveau réunies. — non rédigées en langue arabe . Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire. La wali constate par arrêté la nullité de la délibération. Aouel Chaâbane 1432 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 37 3 juillet 2011 11 Art. 60. — Lorsque le président de l'assemblée Art. 67. — Le président élu est installé dans ses populaire communale ou tout autre membre de fonctions, au cours d’une cérémonie officielle au siège de l'assemblée sont en situation de conflit d’intérêts avec la commune, en présence des élus de l'assemblée ceux de la commune, de leur fait personnel, du fait de leur populaire communale, en une séance publique, présidée conjoint, ou du fait de leurs ascendants, descendants par le wali ou son représentant, au plus tard dans les jusqu’au quatrième degré , ou en tant que mandataires, ils quinze (15) jours qui suivent l’annonce des résultats du ne peuvent prendre part à la délibération traitant de cet vote. objet. Dans le cas contraire, la délibération est nulle. En cas de situation exceptionnelle, empêchant Cette nullité est constatée par arrêté motivé du wali. l’installation du président de l’assemblée populaire communale au siège de l’assemblée populaire Tout membre de l’assemblée populaire communale se communale, il est fait application de l’article 19 de la trouvant dans une situation de conflit d’intérêt est tenu de présente loi. le déclarer au président de l'assemblée populaire communale. Art. 68. — Un procès-verbal est établi entre le président Dans le cas où le président de l’assemblée populaire de l'assemblée populaire communale sortant et le nouveau communale est dans une situation de conflit d’intérêt, président, dans les huit (8) jours qui suivent son celui-ci doit le déclarer à l’assemblée populaire installation. Une copie de ce procès-verbal est adressée au communale. wali. Art. 61. — Dans les conditions et formes prévues par la L'assemblée populaire communale en est informée. loi, le président de l'assemblée populaire communale peut Le contenu et les caractéristiques du procès-verbal sont introduire, soit un recours administratif, soit un recours définis par voie réglementaire. judiciaire auprès de la juridiction administrative compétente, contre l’arrêté du wali portant annulation ou Le président de l’assemblée populaire communale refus d’approbation d’une délibération. reconduit présente un état sur la situation de la commune devant les membres de l’assemblée élue. Chapitre 2 Art. 69. — Le président de l'assemblée populaire Du président de l'assemblée populaire communale communale est assisté de deux (2) ou plusieurs vice-présidents. Art. 62. — Le président de l’assemblée populaire communale est élu pour le mandat électoral Leur nombre est fixé comme suit : conformément aux dispositions de la présente loi. — deux (2) pour les communes disposant d'une Le président de l’assemblée populaire communale assemblée populaire communale de sept (7) à neuf (9) exerce des pouvoirs, au nom de la collectivité territoriale sièges ; qu’il représente, et au nom de l’Etat. — trois (3) pour les communes disposant d'une Art. 63. — Le président de l’assemblée populaire assemblée populaire communale de onze (11) sièges ; communale est tenu de résider en permanence et de — quatre (4) pour les communes disposant d'une manière effective sur le territoire de la commune. Dans les assemblée populaire communale de quinze (15) sièges ; cas exceptionnels, le wali peut y déroger. — cinq (5) pour les communes disposant d'une

Section 1 assemblée populaire communale de vingt-trois (23) sièges ; Du président de l’assemblée populaire communale et de son statut particulier — six (6) pour les communes disposant d'une assemblée populaire communale de trente-trois (33) Art. 64. — Dans les quinze (15) jours qui suivent la sièges. proclamation des résultats des élections, les élus sont conviés par le wali pour l'installation de l’assemblée Art. 70. — Le président de l’assemblée populaire populaire communale. communale soumet la liste des élus qu’il aura choisis pour occuper les fonctions de vice-président (s) dans les quinze Art. 65. — Est déclaré président de l’assemblée (15) jours au plus tard suivant son installation pour populaire communale le candidat, tête de liste, ayant approbation à la majorité absolue de l’assemblée obtenu la majorité des voix. populaire communale, dans les limites fixées par l’article 69 ci-dessus. En cas d’égalité des voix, est déclaré président le (la) plus jeune des candidats. Il est pourvu dans les mêmes formes au remplacement du vice-président décédé, démissionnaire, exclu ou Art. 66. — Le procès-verbal d’installation du président légalement empêché. de l’assemblée populaire communale est transmis au wali. Il est rendu public par voie d'affichage au siège de la Le président de l’assemblée populaire communale peut commune, des antennes administratives et des délégations déléguer sa signature au profit des vice-présidents, dans communales prévues par la présente loi. les limites des missions qui leur sont confiées. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 37 Aouel Chaâbane 1432 12 3 juillet 2011 Art. 71. — Le président décédé, démissionnaire, en Art. 76. — Le président de l'assemblée populaire abandon de poste, ou légalement empêché est remplacé au communale, les vice-présidents et les délégués plus tard dix (10) jours, selon les modalités prévues à communaux, et le cas échéant, l’administrateur prévu à l'article 65 ci-dessus. l’article 48 de la présente loi, perçoivent une indemnité liée à leurs fonctions. Art. 72. — Le président de l'assemblée populaire communale se consacre en permanence à l’exercice de son Les modalités d'application du présent article sont mandat électif. définies par voie réglementaire. En cas d'empêchement temporaire, le président de

Section 2 l'assemblée populaire communale est suppléé dans ses fonctions par un vice-président. Des attributions du président de l'assemblée populaire communale Au cas où il s'avère impossible pour le président de désigner son remplaçant, l'assemblée populaire Paragraphe 1 communale y pourvoit en désignant un des vice-présidents, ou à défaut un membre de l’assemblée Des attributions du président populaire communale. de l'assemblée populaire communale au titre de la représentation de la commune Art. 73. — Le président de l'assemblée populaire communale démissionnaire est tenu de réunir l’assemblée Art. 77. — Le président de l'assemblée populaire pour présenter sa démission. Celle-ci en prend acte par communale représente la commune dans toutes les délibération qu’elle transmet au wali. cérémonies solennelles et manifestations officielles. La démission du président de l'assemblée populaire Il est tenu d’y prendre part au titre de ses obligations communale prend effet à compter de la date de sa définies par la présente loi. réception par le wali. La délibération portant acte de la démission du Art. 78. — Le président de l'assemblée populaire président de l'assemblée populaire communale est affichée communale représente la commune dans tous les actes de au siège de la commune. la vie civile et administrative, dans les conditions et formes prévues par la législation et la réglementation en Art. 74. — Le président de l'assemblée populaire vigueur. communale démissionnaire, qui ne réunit pas l’assemblée, conformément à l’article 73 ci-dessus, pour lui présenter Art. 79. — Le président de l’assemblée populaire sa démission, est considéré en abandon de poste, tel que communale préside l’assemblée populaire communale. A défini par la présente loi. ce titre, il : Passé un délai de dix (10) jours après un mois — la convoque et la saisit des questions relevant de ses d’absence, l’abandon de poste du président de l'assemblée compétences ; populaire communale est constaté, en session — élabore le projet de l’ordre du jour des sessions et les extraordinaire, par l’assemblée, en présence du wali ou de préside. son représentant. Il est suppléé dans ses fonctions conformément aux Art. 80. — Le président de l’assemblée populaire dispositions de l’article 65 ci-dessus. communale veille à la mise en œuvre de l’exécution des délibérations de l’assemblée populaire communale et lui La délibération portant acte de l’abandon de poste du en rend compte. président de l'assemblée populaire communale est affichée au siège de la commune. Art. 81. — Le président de l’assemblée populaire communale exécute le budget de la commune. Il en est l’ordonnateur. Art. 75. — En cas d’absence non justifiée, est considérée abandon de poste toute absence non justifiée Art. 82. — Sous le contrôle de l’assemblée populaire de plus d’un (1) mois du président de l’assemblée communale, le président de l’assemblée populaire populaire communale. L’assemblée populaire communale communale accomplit, au nom de la commune, tous les en fait la déclaration. actes de conservation et d’administration des biens et des Si à l’issue de quarante (40) jours d’absence du droits constituant le patrimoine de la commune. Il doit président de l'assemblée populaire communale, notamment : l’assemblée ne se réunit pas, en séance extraordinaire, le — ester en justice au nom de la commune et la wali la réunit pour prendre acte de cette absence. représenter ; Le président de l'assemblée populaire communale est — gérer les revenus de la commune, ordonnancer les supplée dans ses fonctions, conformément aux dépenses et suivre l’évolution des finances communales ; dispositions de l’article 72 ci-dessus. — passer les actes d’acquisition de biens, de Il est procédé à son remplacement dans les conditions et transactions, de marchés, de baux, d’acceptation des dons formes prévues à l’article 65 de la présente loi. et legs ; Aouel Chaâbane 1432 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 37 3 juillet 2011 13 — procéder aux adjudications des travaux communaux — légaliser toute signature apposée en leur présence par et surveiller leur bonne exécution ; tout citoyen, sur présentation d’un document d’identité ; — faire tous les actes interruptifs de prescription ou de — certifier conforme toute copie de document sur déchéance ; présentation de son original. — exercer tous les droits mobiliers et immobiliers L'arrêté portant délégation de signature est transmis au appartenant à la commune y compris le droit de wali et au procureur général territorialement compétent. préemption ; — pourvoir aux mesures relatives à la voirie Art. 88. — Le président de l'Assemblée populaire communale ; communale est chargé, sous la diligence du wali, de : — veiller à la conservation des archives ; — communiquer et exécuter les lois et règlements sur le territoire de la commune ; — prendre les initiatives pour développer les revenus de la commune. — veiller à l’ordre, à la tranquillité et à la salubrité publiques ; Art. 83. — Le président de l'assemblée populaire — veiller à la bonne exécution des mesures de communale veille à la mise en place et au bon prévision, de prévention et d'intervention en matière de fonctionnement des services et établissements publics secours. communaux. Il est chargé, en outre, de toutes les missions que lui Art. 84. — Lorsque les intérêts du président de confèrent la législation et la réglementation en vigueur. l'assemblée populaire communale se trouvent en situation de conflit d’intérêts avec ceux de la commune, de son fait Art. 89. — Le président de l'assemblée populaire communale prend, dans le cadre des lois et règlements en personnel, du fait de son conjoint, ou du fait de ses vigueur, toutes les précautions nécessaires et toutes les ascendants, descendants, jusqu’au quatrième degré, ou en mesures préventives pour assurer la sécurité et la tant que mandataire, l’assemblée populaire communale, protection des personnes et des biens dans les lieux réunie sous la présidence d’un élu, autre que le président publics où peut se produire tout sinistre ou accident. de l'assemblée populaire communale, désigne un de ses membres, pour représenter la commune, soit en justice, En cas de danger grave et imminent, le président de soit dans la passation de contrats. l'assemblée populaire communale prescrit l'exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances et Le président de l’assemblée populaire communale ne informe, immédiatement, le wali. peut assurer l’exécution des décisions découlant de la délibération, ni représenter la commune dans toute action Il prescrit, en outre, et dans les mêmes formes, la contentieuse liée à l’objet de ladite délibération. démolition des murs, bâtiments et édifices menaçant ruine, dans le respect de la législation et de la Paragraphe 2 réglementation en vigueur, notamment celles relatives à la protection du patrimoine culturel. Des attributions du président de l'assemblée populaire communale Art. 90. — En cas de catastrophe naturelle ou au titre de la représentation de l'Etat technologique sur le territoire de la commune, le président de l’assemblée populaire communale déclenche, le plan Art. 85. — Le président de l'assemblée populaire communal d’organisation des secours, conformément à la communale représente l'Etat au niveau de la commune. A législation et à la réglementation en vigueur. ce titre, il est chargé, notamment, de veiller au respect et à l’application de la législation et de la réglementation en Art. 91. — Dans le cadre des plans d'organisation et vigueur. d'intervention des secours, le président de l’assemblée populaire communale peut, conformément à la législation Art. 86. — Le président de l'assemblée populaire en vigueur, procéder à la réquisition des personnes et des communale a qualité d'officier d'état civil. Il accomplit, à biens. ce titre, tous les actes relatifs à l'état civil, conformément à la législation en vigueur, sous le contrôle du procureur Il en informe le wali. général, territorialement compétent. Art. 92. — Le président de l’assemblée populaire Art. 87. — Dans le cadre des dispositions de l'article 86 communale a qualité d’officier de police judiciaire. ci-dessus, le président de l'assemblée populaire communale peut, sous sa responsabilité, déléguer sa Art. 93. — Pour la mise en œuvre de ses prérogatives de signature aux délégués communaux, aux délégués police administrative, le président de l'assemblée spéciaux ou à tout fonctionnaire communal, pour : populaire communale dispose d’un corps de police communale, dont le statut est défini par voie — recevoir les déclarations de naissances, de mariages réglementaire. et de décès ; Le président de l'assemblée populaire communale peut, — transcrire sur les registres d'état civil tout acte et en cas de besoin, requérir les forces de police de la sûreté jugement ; ou de gendarmerie nationales, territorialement — établir et délivrer tout acte relatif aux déclarations compétentes, suivant les modalités définies par voie citées ci-dessus ; réglementaire. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 37 Aouel Chaâbane 1432 14 3 juillet 2011 Art. 94. — Dans le respect des droits et libertés des Section 3 citoyens, le président de l'assemblée populaire communale est chargé, notamment de : Des actes du président de l’assemblée populaire communale — veiller à la sauvegarde de l'ordre public et à la sécurité des personnes et des biens ; Art. 96. — Dans le cadre de ses attributions, le — s’assurer du maintien de l'ordre public dans tous les président de l’assemblée populaire communale prend des endroits publics où ont lieu des rassemblements de arrêtés à l'effet : personnes, sanctionner les atteintes à la tranquillité publique et tout acte de nature à la compromettre ; — d’ordonner des mesures locales sur les objets confiés — régler la police de la voirie située sur le territoire de par les lois et règlements à sa vigilance et à son autorité ; la commune, sous réserve des dispositions particulières — d’afficher les lois et règlements de police et rappeler aux routes à grande circulation ; les citoyens à leur observance ; — veiller à la préservation du patrimoine historique, culturel et des symboles de la Révolution de libération — d’exécuter, le cas échéant, les délibérations de nationale ; l'assemblée populaire communale ; — veiller au respect des normes et prescriptions en — de déléguer sa signature. matière de foncier, d’habitat, d’urbanisme et de protection du patrimoine culturel immobilier ; Art. 97. — Les arrêtés du président de l'assemblée — veiller à la propreté des immeubles et assurer la populaire communale ne sont exécutoires qu'après avoir commodité du passage dans les rues, places et voies été portés à la connaissance des intéressés, par voie de publiques ; publication, lorsqu'ils contiennent des dispositions — veiller au respect de la réglementation en matière générales, par notification individuelle, et par toute voie d’occupation temporaire des espaces relevant des de droit, dans les autres cas. domaines publics et à leur préservation ; — prévenir et prendre les dispositions nécessaires pour Art. 98. — Les arrêtés du président de l’assemblée lutter contre les maladies endémiques ou contagieuses ; populaire communale sont inscrits selon la date de leur parution sur le registre ad hoc de la commune. — empêcher la divagation des animaux malfaisants et nuisibles ; Ils sont adressés dans les quarante-huit (48) heures par — veiller à la salubrité des denrées comestibles le président de l'assemblée populaire communale au wali exposées à la vente ; qui en constate la réception sur un registre coté et paraphé — veiller au respect des prescriptions d’hygiène du par lui et en délivre récépissé. milieu et de protection de l’environnement ; Ils sont affichés dans le site réservé à l'information du — assurer la police des funérailles et cimetières, public après délivrance du récépissé par le wali. Ils sont conformément aux coutumes et suivant les différents insérés dans le recueil des actes administratifs de la cultes et pourvoir d'urgence à l'inhumation décente de commune. toute personne décédée, sans distinction de culte ou de croyance. Art. 99. — Les arrêtés communaux portant règlements Le président de l’assemblée populaire communale est généraux sont exécutoires un (1) mois après leur rendu destinataire, par les services techniques de l’Etat, transmission au wali. d’une copie des procès-verbaux, constatant les infractions à la loi et aux règlements. En cas d'urgence, le président de l'assemblée populaire communale peut exécuter immédiatement le ou les arrêtés Il peut diligenter les services techniques de l’Etat dans communaux y afférents, après avoir informé le wali. le cadre de la mise en œuvre de ses prérogatives, telles que définies par le présent article. Chapitre 3 Art. 95. — Le président de l’assemblée populaire Du pouvoir de substitution du wali communale délivre les permis de construire, de démolir et de lotir, selon les conditions et les modalités fixées par la législation et la réglementation en vigueur. Art. 100. — Le wali peut prendre, pour tout ou partie des communes de la wilaya lorsqu’il n’y aurait pas été Il est tenu de veiller, sur tout le territoire de la pourvu par les autorités communales , toutes mesures commune, au respect de la législation et de la relatives au maintien de la sécurité, de la salubrité et de la réglementation relatives au foncier, à l’habitat, à tranquillité publiques, et à la continuité du service public, l’urbanisme et à la protection du patrimoine culturel notamment, la prise en charge des opérations électorales, immobilier. le service national et l’état civil. Aouel Chaâbane 1432 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 37 3 juillet 2011 15 Art. 101. — Lorsque le président de l’assemblée Art. 110. — L’assemblée populaire communale veille à populaire communale s’abstient d’accomplir un des actes la protection des terres agricoles et des espaces verts, qui lui sont prescrits par les lois et règlements, le wali notamment, lors de l’implantation de différents projets sur peut, après l’en avoir requis, y procéder d’office à l’issue le territoire de la commune. des délais fixés par la mise en demeure. Art. 111. — L’assemblée populaire communale initie Art. 102. — En cas de dysfonctionnement de toute action et prend toute mesure de nature à favoriser et l'assemblée populaire communale, empêchant le vote du impulser le développement d'activités économiques, en budget, le wali assure son adoption et son exécution dans relation avec les potentialités et le plan de développement les conditions définies à l’article 186 de la présente loi. de sa commune. A cet effet, l’assemblée populaire communale met en TITRE II œuvre toute mesure de nature à encourager et promouvoir l'investissement. DES COMPETENCES DE LA COMMUNE Les modalités d'application du présent article sont Art. 103. — L’assemblée populaire communale fixées par voie réglementaire. constitue un cadre d’expression de la démocratie; elle est l’assise de la décentralisation et le lieu de participation du Art. 112. — La commune contribue à la protection des citoyen à la gestion des affaires publiques. sols et des ressources en eau et veille à leur utilisation optimale. Art. 104. — L’assemblée populaire communale exerce ses compétences conformément aux principes définis aux Chapitre 2 articles 3 et 4 de la présente loi. De l'urbanisme, des infrastructures et de l'équipement Art. 105. — Les services techniques de l’Etat sont tenus d’apporter leur concours à la commune, dans les Art. 113. — La commune se dote de tous les conditions définies par les lois et règlements en vigueur. instruments d'urbanisme prévus par la législation et la réglementation en vigueur, après adoption par délibération Art. 106. — Le jumelage d’une commune avec une de l’assemblée populaire communale. commune ou toute autre collectivité territoriale étrangère est soumis à l’accord préalable du ministre chargé de Art. 114. — L’accord de l’assemblée populaire l’intérieur, après avis du ministre des affaires étrangères. communale est requis pour la création, sur le territoire de la commune, de tout projet susceptible de porter atteinte à Les modalités d'application du présent article sont l’environnement et à la santé publique, à l’exception des fixées par voie réglementaire. projets d’intérêt national soumis aux dispositions relatives à la protection de l’environnement. Chapitre 1er Art. 115. — Dans les conditions fixées par la législation De l'aménagement et du développement et la réglementation en vigueur, et avec le concours des services techniques de l’Etat, la commune : Art. 107. — En rapport avec les attributions qui lui sont — s'assure du respect des affectations des sols et des dévolues par la loi et dans le cadre du schéma national règles de leur utilisation ; d'aménagement et de développement durable du territoire, ainsi que les schémas directeurs sectoriels, l’assemblée — veille au contrôle permanent de la conformité des populaire communale élabore et adopte ses programmes opérations de construction, en rapport avec les annuels et pluriannuels correspondant à la durée de son programmes d’équipement et d’habitat ; mandat. Elle veille à leur exécution. — veille au respect des dispositions en matière de lutte contre les constructions précaires et illicites. Le choix des opérations à réaliser dans le cadre du plan communal pour le développement relève de la Art. 116. — Dans le cadre de la protection du compétence de l’assemblée populaire communale. patrimoine architectural, et conformément à la législation et à la réglementation en vigueur relatives à l’habitat, Art. 108. — L’assemblée populaire communale l’urbanisme, la protection et la sauvegarde du patrimoine participe, conformément à la législation et à la culturel, la commune veille, avec le concours des services réglementation en vigueur, aux procédures d’élaboration techniques habilités , à la protection et la sauvegarde et de mise en œuvre des opérations d'aménagement du des biens culturels immobiliers et à la protection et territoire et de développement durable. la sauvegarde de l'harmonie architecturale des agglomérations. Art. 109. — L'implantation de tout projet d'investissement et/ou d'équipement ou tout projet Art. 117. — La commune veille à la préservation de s’inscrivant dans le cadre du programme sectoriel pour le son assiette foncière et la destine en priorité aux développement sur le territoire de la commune est soumis programmes d’équipements publics et à l’investissement économique. à l'avis préalable de l'assemblée populaire communale, notamment en matière de sauvegarde des terres agricoles De même, elle veille à la protection du patrimoine et d’impact sur l’environnement. foncier relevant du domaine public de l’Etat. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 37 Aouel Chaâbane 1432 16 3 juillet 2011 Art. 118. — La commune initie les actions liées à — concourir à la réalisation d’infrastructures l'aménagement d'infrastructures et d’équipements pour les communales de proximité, destinées aux activités de réseaux qui relèvent de ses compétences, ainsi que les sport, de jeunesse, de culture et de loisirs. Ces opérations actions afférentes à leur gestion et à leur maintenance. peuvent bénéficier du concours financier de l’Etat ; — apporter son assistance aux structures et organes Elle peut également procéder ou participer à chargés de la jeunesse, de la culture, des sports et des l'aménagement d'espaces destinés à abriter des activités loisirs ; économiques, commerciales ou de services. — contribuer au développement, à la préservation et à l’entretien des infrastructures de proximité destinées aux Art. 119. — En matière d'habitat, la commune crée les activités de loisirs, diffusion des arts, de la lecture conditions favorisant la promotion immobilière. Elle publique et de l’animation culturelle ; initie ou participe également à la promotion de programmes d'habitat. — prendre toute mesure en vue de favoriser l’extension de son potentiel touristique et encourager les opérateurs concernés par son exploitation ; Elle encourage et organise, notamment, toute association d'habitants visant la sauvegarde, l'entretien et — favoriser les actions d'apprentissage et la création la rénovation d'immeubles ou de quartiers. d'emplois ; — identifier les catégories sociales défavorisées, Art. 120. — L’assemblée populaire communale vulnérables ou démunies et organiser leur prise en charge pourvoit à l'identification de l'espace habilité, dans le cadre des politiques publiques nationales arrêtées conformément à la législation et la réglementation en en matière de solidarité et de protection sociale ; vigueur, notamment celles relatives au moudjahid et au — participer à l’entretien des mosquées et des écoles chahid. coraniques se trouvant sur son territoire et assurer la préservation du patrimoine cultuel ; A ce titre, elle veille à la dénomination des différents ensembles immobiliers d’habitat et équipements collectifs, — favoriser le développement du mouvement associatif ainsi que les différentes voies de circulation, se trouvant dans les domaines de la jeunesse, de la culture, des sports sur le territoire de la commune. et des loisirs, de la culture de l’hygiène et de la santé ainsi que l’aide aux catégories sociales démunies, notamment les handicapés. Art. 121. — La commune concourt avec l’Etat à la préparation et à la célébration des fêtes nationales, telles Chapitre 4 que définies par la législation en vigueur, et à la commémoration des événements historiques, notamment De l'hygiène, de la salubrité et de la voirie ceux caractérisant la lutte de libération nationale. de la commune Art. 123. — La commune veille, avec le concours des Chapitre 3 services techniques de l’Etat, au respect de la législation et De l'action de la commune en matière d'éducation, de la réglementation en vigueur, relatives à la préservation de protection sociale, de sport, de jeunesse, de l'hygiène et de la salubrité publique, en matière, notamment : de culture, de loisirs et de tourisme — de distribution d'eau potable ; Art. 122. — Conformément à la législation et à la — d’évacuation et de traitement des eaux usées ; réglementation en vigueur, la commune prend toutes mesures en vue de : — de collecte, transport et traitement des déchets solides ; — réaliser les établissements de l'enseignement — de lutte contre les vecteurs des maladies primaire, conformément à la carte scolaire nationale, et en transmissibles ; assurer l'entretien ; — d’hygiène des aliments, des lieux et établissements — réaliser et gérer les cantines scolaires et veiller à accueillant le public ; assurer la disponibilité des moyens de transport aux élèves. — d’entretien de la voirie communale ; — de signalisation routière qui relève de son réseau Toutefois, les communes peuvent dans la limite de leurs routier. moyens : Art. 124. — En matière d'amélioration du cadre de vie — prendre, le cas échéant, dans le cadre de la du citoyen, la commune prend en charge, dans la limite de législation et la réglementation en vigueur, toutes mesures ses moyens et conformément à la législation et la destinées à promouvoir l’épanouissement de la petite réglementation en vigueur, l’aménagement des espaces enfance, les crèches et jardins d’enfants, l’enseignement verts, la mise en place du mobilier urbain et participe à préscolaire et l’enseignement culturel et artistique ; l'entretien des espaces récréatifs et des plages. Aouel Chaâbane 1432 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 37 3 juillet 2011 17 TROISIEME PARTIE Il reçoit délégation de signature du président de DE L'ADMINISTRATION, DES SERVICES l’assemblée populaire communale, à l’effet de signer PUBLICS ET DES BIENS COMMUNAUX l'ensemble des documents relatifs à la gestion administrative et technique de la commune, à l'exclusion TITRE I des arrêtés. DE L'ADMINISTRATION DE LA COMMUNE Art. 130. — Les personnels des services et établissements communaux non régis par le statut général Chapitre 1er de la fonction publique sont dotés d'un statut particulier. Organisation de l’administration de la commune Art. 131. — Les personnels des services et Art. 125. — La commune dispose d’une administration établissements communaux bénéficient d'actions de placée sous l’autorité du président de l’assemblée formation et de perfectionnement, conformément à la populaire communale et animée par le secrétaire général législation et à la réglementation en vigueur. de la commune. Art. 126. — L'organisation de l'administration de la Les modalités d'application du présent article sont commune est définie conformément à la présente loi, et en fixées par voie réglementaire. fonction de l’importance de la collectivité et du volume des tâches qui lui incombent, notamment celles Art. 132. — La commune peut recourir, par convention, relatives à : aux services d'experts et de consultants pour l'accomplissement de missions ponctuelles, dans les — l'organigramme et au plan de gestion des effectifs ; conditions fixées par la législation et la réglementation en — l’organisation et le fonctionnement du service de vigueur. l’état civil, la protection et la conservation de tous les actes et registres y afférents ; Chapitre 2 — la tenue et la gestion du fichier des électeurs ; Des délégations et des antennes communales — le recensement par classe d’âge des citoyens nés dans la commune ou y résidant dans le cadre de la Art. 133. — La commune peut créer des délégations gestion du fichier du service national ; communales et/ou des antennes communales, dans les — l’action sociale ; limites de sa compétence. — l’activité culturelle et sportive ; Les règles d'organisation et de fonctionnement sont — la gestion budgétaire et financière ; fixées par voie réglementaire. — la tenue du sommier de consistance des biens communaux et du registre d’inventaire ; Art. 134. — La délégation communale a vocation d’assurer les missions de service public et dispose des — la gestion du personnel communal ; moyens nécessaires à leur prise en charge. — l’organisation et le fonctionnement des services techniques communaux ; La délégation communale est animée par un élu, appelé délégué communal, désigné par délibération de — les archives communales ; l’assemblée populaire communale, sur proposition du — les affaires juridiques et contentieuses. président de l’assemblée populaire communale. Il est Les modalités d'application du présent article sont assisté d’un administrateur nommé par le président de fixées par voie réglementaire. l’assemblée populaire communale, sur proposition du secrétaire général de la commune. Art. 127. — Le mode et les conditions de nomination du secrétaire général de la commune sont fixés par voie Art. 135. — Le délégué communal agit sous la réglementaire. responsabilité du président de l'assemblée populaire Art. 128. — Les droits et obligations du secrétaire communale et en son nom. Il en reçoit délégation de général de la commune sont fixés par voie réglementaire. signature. Art. 129. — Sous l'autorité du président de l’assemblée Art. 136. — Le nombre et la délimitation des populaire communale, le secrétaire général de la délégations communales, visées à l'article 134 ci-dessus, commune : sont arrêtés par décret pour chacune des grandes — assure la préparation des réunions de l'assemblée communes, compte tenu, notamment, de la configuration populaire communale ; géographique et urbaine de leur territoire et de la nécessité — anime et coordonne le fonctionnement des services du service public. administratifs et techniques communaux ; Les modalités d'application du présent article sont — assure l’exécution des décisions liées à la mise en fixées par voie réglementaire. œuvre des délibérations portant sur l'organigramme et le plan de gestion des effectifs prévus à l'article 126 Art. 137. — L'assemblée populaire communale ci-dessus ; détermine par délibération les services publics confiés à la — élabore le procès-verbal de passation de délégation communale et prévoit les moyens matériels et consignes prévu à l’article 68 ci-dessus. humains nécessaires à leur fonctionnement. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 37 Aouel Chaâbane 1432 18 3 juillet 2011 Art. 138. — Lorsque l’éloignement ou la nécessité Art. 143. — Dans le respect de la législation et de la rendent difficiles les communications entre le chef-lieu et réglementation en vigueur, les documents déposés, en une partie de la commune, l’assemblée populaire application des dispositions des articles 140, 141 et 142 communale crée par délibération une antenne ci-dessus, aux archives de la wilaya, restent la propriété de administrative, en délimite la zone de compétence et la commune. désigne un délégué spécial. La conservation, le classement et la communication d'archives communales déposées sont assurés dans les Le délégué spécial est désigné parmi les membres de mêmes conditions que celles prévues pour les archives l’assemblée populaire communale et, dans la mesure du de la wilaya. possible, parmi ceux résidant dans la portion de la commune considérée. Il agit sous la responsabilité du Il ne peut être procédé à la destruction du contenu des président de l'assemblée populaire communale, et en son archives communales déposées aux archives de la wilaya nom il reçoit délégation de signature. sans l’autorisation de l’assemblée populaire communale. TITRE II Il remplit les fonctions d’officier d’état civil dans cette fraction de la commune. DE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE Art. 144. — La commune est civilement responsable Chapitre 3 des fautes commises par le président de l'assemblée Des archives communales populaire communale, les élus communaux et les personnels communaux, dans l'exercice ou à l’occasion de Art. 139. — La commune a la responsabilité de la l’exercice de leurs missions. préservation et de la conservation de ses archives. La commune est tenue d’exercer devant la juridiction La gestion des archives de la commune est assurée par compétente une action récursoire contre ces derniers, en le secrétaire général de la commune, sous l’autorité du cas de faute personnelle de leur part. président de l’assemblée populaire communale, conformément à la législation et à la réglementation en Art. 145. — Toute décision prise par le président de l’assemblée populaire communale, ne tenant pas compte vigueur. des avis, dûment exprimés par les services techniques Les charges de conservation, de gestion et de habilités, entraînant des préjudices au citoyen, à la préservation des archives communales constituent des commune et/ou à l’Etat, font encourir à son auteur les dépenses obligatoires. sanctions prévues par la législation en vigueur. Art. 140. — Dans le respect de la législation et de la Art. 146. — La commune est tenue de protéger les réglementation en vigueur, les documents d'état civil personnes visées à l'article 148 ci-dessous contre les ayant plus d'un siècle, les plans et registres cadastraux menaces, outrages, ou diffamations dont elles peuvent être ayant cessé d'être en service depuis au moins trente (30) l’objet, dans l’exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs missions. ans et tout autre document conservé dans les archives des communes de moins de vingt mille (20.000) habitants, Art. 147. — En cas de catastrophe naturelle, la sont obligatoirement déposés aux archives de la wilaya, responsabilité de la commune n’est pas engagée à l’égard sauf dérogation accordée par le wali. de l’Etat et des citoyens s’il s’avère que la commune a pris les précautions prévues à sa charge par la législation Art. 141. — Dans le respect de la législation et de la et la réglementation en vigueur. réglementation en vigueur, les documents mentionnés à l'article 140 ci-dessus, conservés dans les archives des Art. 148. — La commune couvre les montants des communes de plus de vingt mille (20.000) habitants, réparations résultant des faits dommageables survenus au peuvent être déposés après délibération de l'assemblée président de l'assemblée populaire communale, aux populaire communale aux archives de la wilaya sur vice-présidents, aux délégués communaux, aux élus et décision du wali. aux personnels communaux durant ou à l’occasion de l'exercice de leurs missions. Ils sont obligatoirement déposés au centre des archives de la wilaya lorsqu'il est établi que leur conservation ne Lorsqu’un élu ou un agent communal subit un peut être convenablement assurée par la commune. dommage matériel résultant directement durant ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions, la commune Art. 142. — Dans le respect de la législation et de la est tenue de procéder à la réparation due sur la base d’une réglementation en vigueur pour les documents présentant estimation juste et équitable, par délibération de l’assemblée populaire communale, approuvée un intérêt particulier, notamment les registres d'état civil, conformément aux dispositions de la présente loi. plans et registres cadastraux, documents financiers et comptables et pour lesquels il est établi que les conditions Cette réparation ne peut en aucun cas être cumulée avec de leur conservation les mettent en péril, le président de une autre indemnisation pour le même fait dommageable. l’assemblée populaire communale est tenu de prendre La dépense y afférente est imputable au budget de la toute mesure qu'il juge utile. commune. Si la commune est défaillante, le wali prescrit le dépôt La commune dispose d'une action récursoire à d'office de ces documents aux archives de la wilaya. l'encontre des auteurs de ces faits. Aouel Chaâbane 1432 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 37 3 juillet 2011 19 TITRE III Art. 154. — Les établissements publics communaux DES SERVICES PUBLICS COMMUNAUX sont à caractère administratif ou industriel et commercial. L’établissement public communal industriel et Chapitre 1er commercial doit équilibrer ses dépenses avec ses recettes. Des dispositions générales Les règles d’organisation et de fonctionnement des établissements publics communaux sont fixées par voie Art. 149. — Sous réserve des dispositions légales réglementaire. applicables en la matière, la commune assure des services publics communaux visant la satisfaction des besoins de Chapitre 4 ses citoyens et la gestion de son patrimoine. De la concession et de la délégation A ce titre, elle crée, outre les services d’administration de services publics générale, des services publics techniques pour prendre en charge, notamment : Art. 155. — Les services publics communaux visés à l’article 149 ci-dessus peuvent être concédés, — l’alimentation en eau potable et l’évacuation des conformément à la réglementation en vigueur. eaux usées ; — les ordures ménagères et autres déchets ; La concession obéit à un cahier des charges-type fixé par voie réglementaire. — l’entretien de la voirie et la signalisation routière ; — l’éclairage public ; Art. 156. — La commune peut déléguer par contrat, programme ou marché de commande la gestion des — les halles, marchés et poids publics ; services publics prévus à l’article 149 ci-dessus, — les parkings et aires de stationnement ; conformément à la législation et à la réglementation en — les fourrières ; vigueur. — les transports collectifs ; Chapitre 5 — les abattoirs communaux ; Des biens communaux — les services funéraires, l’aménagement et l’entretien des cimetières, y compris ceux des Chouhada ; Art. 157. — La commune dispose d’un domaine public — les espaces de culture relevant de son patrimoine ; et d’un domaine privé. — les espaces de sport et de loisirs relevant de son Art. 158. — Le domaine public de la commune est patrimoine ; constitué du domaine public naturel et du domaine public — les espaces verts. artificiel, conformément aux dispositions de la loi régissant le domaine national. Art. 150. — Le nombre et la taille des services prévus à l’article 149 ci-dessus sont modulés selon les capacités, Les biens communaux relevant du domaine public de la les moyens et les besoins de chaque commune. commune sont inaliénables, imprescriptibles et insaisissables. Ils peuvent être gérés directement sous forme de régie ou érigés en établissement public communal, concédés, ou Art. 159. — Relèvent, notamment, du domaine privé de délégués. la commune : Chapitre 2 — l’ensemble des constructions et terrains appartenant De la régie communale à la commune, affectés à des services et organismes administratifs, non classés dans le domaine public ; Art. 151. — La commune peut exploiter directement ses — les locaux à usage d’habitation et leurs dépendances, services publics sous forme de régie. demeurés dans le domaine privé de la commune ou Les recettes et les dépenses de la régie sont portées au réalisés sur ses fonds propres ; budget communal. — les terrains nus, non affectés, propriété de la Elles sont effectuées par le trésorier communal, selon commune ; les règles de la comptabilité publique. — les biens immeubles non encore affectés, acquis ou réalisés par la commune sur ses fonds propres ; Art. 152. — La commune peut décider que certains — les immeubles et locaux à usage professionnel, services publics, exploités en régie, bénéficient d’un commercial ou artisanal dont la propriété a été transférée à budget autonome. la commune, tels que définis par la loi ; Chapitre 3 — les logements d’astreinte ou de fonction, tels que définis par la loi et dont la propriété a été transférée à la De l’établissement public communal commune ; Art. 153. — Pour la gestion de ses services publics, la — les biens déclassés du domaine public de la commune peut créer des établissements publics commune faisant retour ; communaux dotés de la personnalité morale et de — les dons et legs au profit de la commune, acceptés l’autonomie financière. dans les formes et conditions prévues par la loi ; JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 37 Aouel Chaâbane 1432 20 3 juillet 2011 — les biens provenant du domaine privé de l’Etat ou de QUATRIEME PARTIE la wilaya, cédés ou dévolus en toute propriété à la DES FINANCES COMMUNALES commune ; — les biens mobiliers et matériels acquis ou réalisés sur TITRE I fonds propres par la commune ; DES DISPOSITIONS GENERALES — les droits et valeurs mobilières acquis ou réalisés par la commune et représentant la contre-valeur de ses apports Art. 169. — La commune est responsable de la gestion des ressources financières qui lui sont propres. Elle est dans la constitution et l’aide à l’entreprise publique. également responsable de la mobilisation de ses ressources. Art. 160. — Les biens immeubles de la commune sont répertoriés dans le sommier communal de consistance. Les biens meubles sont inventoriés dans le registre Art. 170. — Les ressources budgétaires et financières de la commune sont constituées, notamment, par : d'inventaire. — le produit de la fiscalité ; Art. 161. — La tenue du sommier de consistance et du — les revenus de son patrimoine ; registre d'inventaire prévus à l’article 160 ci-dessus revêt — les revenus des biens communaux ; un caractère obligatoire vis-à-vis des services affectataires des biens communaux. — les subventions et dotations ; — le produit des dons et legs ; Les modalités d'application du présent article sont — les emprunts ; fixées par voie réglementaire. — les produits en rémunération de prestations Art. 162. — L'assemblée populaire communale veille, spécifiques des services réalisés par la commune ; sous la responsabilité de son président, à la tenue et à la — le produit de concession des espaces publics, y mise à jour du sommier de consistance et du registre compris les espaces publicitaires ; d'inventaire. — le produit perçu en contrepartie des prestations diverses. Art. 163. — L'assemblée populaire communale est tenue de prendre périodiquement les mesures nécessaires Les modalités d'application du présent article sont pour valoriser et rentabiliser les biens communaux. fixées par voie réglementaire. Art. 164. — Toute dépense afférente à un bien Art. 171. — L’acceptation des dons et legs en communal ne peut être engagée que si la situation de ce provenance de l’étranger est soumise à l’accord préalable bien est assainie et enregistrée au niveau du sommier de du ministre chargé de l’intérieur. Ils sont inventoriés et consistance. budgétisés. Les modalités de gestion et d’exploitation, permettant Art. 172. — La commune reçoit des subventions et des d’engager des dépenses portant sur des biens en voie dotations de fonctionnement, compte tenu, notamment : d’intégration au patrimoine communal sont fixées par voie — de l’insuffisance de son revenu par rapport à ses réglementaire. missions et attributions, telles que définies par la présente loi ; Art. 165. — Les acquisitions et les actes de disposition — de l’insuffisance de la couverture des dépenses des biens immobiliers par la commune ou ses obligatoires ; établissements publics sont effectués selon les conditions fixées par la législation et la réglementation en vigueur. — des sujétions liées à la prise en charge de situations de cas de force majeure, notamment, les catastrophes Art. 166. — L'assemblée populaire communale délibère naturelles ou sinistres, tels que définis par la présente loi ; sur l'acceptation ou le refus des dons et legs, faits à la — des objectifs de niveau de satisfaction des besoins en commune ou à ses établissements publics, sous réserve rapport avec les missions qui leur sont confiées par la loi ; des dispositions de l’article 57 ci-dessus. — de moins-value des recettes fiscales de la commune, dans le cadre de l’incitation à l’investissement prévue par Art. 167. — La commune est tenue d'acquérir, de la loi de finances. réserver et d’entretenir les terrains nécessaires à Les subventions de l’Etat à la commune sont destinées à l'inhumation. Ces terrains sont inaliénables. l’objet pour lequel elles ont été attribuées. Les modalités de leur établissement, de leur extension et Les modalités d'application du présent article sont de leur désaffectation sont fixées par voie réglementaire. fixées par voie réglementaire. Art. 168. — L'assemblée populaire communale organise Art. 173. — Les dotations financières d’équipement au la gestion et le contrôle des marchés communaux, des titre des concours de l’Etat, du budget de wilaya ou du marchés forains, foires et expositions, organisés sur le fonds commun des collectivités locales et autres territoire de la commune. subventions sont grevées d’affectation spéciale. Aouel Chaâbane 1432 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 37 3 juillet 2011 21 Art. 174. — La commune peut recourir à l'emprunt pour Section 1 la réalisation de projets productifs de revenus. Du vote et du règlement du budget Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire. Art. 180. — Sous l’autorité du président de l’assemblée populaire communale, le projet de budget est préparé par Art. 175. — Dans le cadre de la gestion de son le secrétaire général de la commune. patrimoine et du fonctionnement des services publics locaux, la commune fixe une participation financière des Le projet de budget est soumis par le président de usagers en rapport avec la nature et la qualité de la l’assemblée populaire communale à l'assemblée pour prestation fournie. adoption. La commune encourage et soutient toute action, Art. 181. — Le budget de la commune est voté par participation, ou initiative individuelle ou collective l'assemblée populaire communale et réglé dans les visant la réalisation d’ouvrages ou de projets d’intérêt conditions prévues par la présente loi. général. Le budget primitif est voté avant le 31 octobre de Les modalités d'application du présent article sont l'exercice précédant celui auquel il s'applique. fixées par voie réglementaire. Le budget supplémentaire doit être voté avant le 15 juin TITRE II de l'exercice auquel il s'applique. DES BUDGETS ET COMPTES Art. 182. — Les crédits sont votés par chapitre et par Chapitre 1er article. Du budget communal L'assemblée populaire communale peut effectuer par délibération des virements de chapitre à chapitre à Art. 176. — Le budget communal est l'état de l’intérieur d'une même section. prévisions des recettes et des dépenses annuelles de la commune. C'est un acte d'autorisation et d'administration Le président de l'assemblée populaire communale peut qui permet le fonctionnement des services communaux et effectuer par arrêté des virements d'article à article à l'exécution du programme d'équipement et l’intérieur d'un même chapitre. Il en informe l’assemblée d'investissement de la commune. populaire communale dès la tenue d'une nouvelle session. La forme et le contenu du budget communal sont fixés par voie réglementaire. Toutefois, aucun virement ne doit être effectué sur des crédits grevés d'affectation spéciale. Art. 177. — Un budget primitif est établi avant le début de l'exercice. L'ajustement des dépenses et des recettes est Art. 183. — Le budget ne peut être adopté s’il n’est pas fait en cours d'exercice en fonction des résultats de voté en équilibre ou n’a pas prévu les dépenses l'exercice précédent au moyen d’un budget obligatoires. supplémentaire. Lorsque le budget de la commune n'a pas été voté en Les ouvertures de crédits votés séparément en cas de équilibre par l'assemblée populaire communale, le wali le nécessité prennent le nom "d'ouverture de crédits par anticipation" lorsqu'elles interviennent avant le budget renvoie accompagné de ses remarques dans les quinze supplémentaire ou "d'autorisation spéciale" lorsqu'elles (15) jours qui suivent sa réception, au président qui le interviennent après. soumet dans les dix (10) jours à une seconde délibération de l'assemblée populaire communale. Art. 178. — Les ouvertures de crédits par anticipation Si de nouveau le budget n’est pas voté en équilibre, ou sur le budget supplémentaire et les autorisations spéciales n’a pas prévu les dépenses obligatoires, l’assemblée sont conditionnées par la disponibilité de nouvelles recettes. populaire communale est mise en demeure par le wali. Si à l’issue du délai de huit (8) jours à compter de la Art. 179. — Le budget communal comporte deux date de la mise en demeure, susvisée, le budget n’est pas sections : voté dans les conditions prévues par le présent article, il — la section de fonctionnement ; est réglé d'office par le wali. — la section d'équipement et d’investissement. Art. 184. — Lorsque l'exécution du budget communal Chaque section est divisée en recettes et en dépenses fait apparaître un déficit, l'assemblée populaire obligatoirement équilibrées. communale doit prendre toutes les mesures utiles pour le Un prélèvement sur les recettes de fonctionnement est résorber et assurer l'équilibre du budget supplémentaire. affecté à la couverture des dépenses d'équipement et A défaut par l'assemblée populaire communale d'avoir d'investissement. pris les mesures de redressement qui s'imposent, celles-ci Les conditions et les modalités d'application du présent sont prises par le wali qui peut autoriser la résorption du article sont fixées par voie réglementaire. déficit sur deux ou plusieurs exercices. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 37 Aouel Chaâbane 1432 22 3 juillet 2011 Art. 185. — Dans le cas où, pour une raison — deux (2) élus désignés par l'assemblée populaire quelconque, le budget de la commune n'a pas été communale, membres ; définitivement réglé avant le début de l'exercice, les — le secrétaire général de la commune, membre ; recettes et les dépenses ordinaires portées au dernier exercice continuent à être faites jusqu'à l'approbation du — le représentant des services des domaines. nouveau budget. L’adjudication est effectuée sur la base d’un cahier des Toutefois, les dépenses ne peuvent être engagées et charges, dûment adopté par le comité communal mandatées qu'à concurrence d'un douzième (1/12) par d’adjudication, conformément à la législation et à la mois du montant de l'exercice précédent. réglementation en vigueur. Art. 186. — Lorsque le budget n'est pas voté, pour La mise à prix est fixée par les services des domaines. cause de dysfonctionnement au sein de l'assemblée Art. 192. — Lorsque le président de l'assemblée populaire communale et conformément à l’article 102 populaire communale procède à une adjudication publique ci-dessus, le wali convoque l’assemblée populaire pour le compte de la commune, il est assisté des membres communale en session extraordinaire pour l'adopter. du comité communal d’adjudication. Toutefois, cette session ne peut se tenir que si la période réglementaire d'adoption du budget est dépassée et après Toute adjudication donne lieu à l’établissement d’un mise en œuvre des dispositions de l'article 185 ci-dessus, procès-verbal, comportant l’ensemble des observations. Il lorsqu’il s’agit du budget primitif. est signé par tous les membres du comité communal d’adjudication. Dans le cas où cette session n'aboutit pas à l'adoption du budget, le wali le règle définitivement. Art. 193. — Lorsque l'autorité chargée de la gestion d'un établissement public communal procède à une Art. 187. — Le budget de la commune est établi pour adjudication publique, elle est assistée de membres du l'année civile. La période de son exécution se prolonge : comité communal d’adjudication. — jusqu'au 15 mars de l'année suivante pour les Un procès-verbal d’adjudication comportant l’ensemble opérations de liquidation et de mandatement des des observations est dressé par le directeur de dépenses ; l’établissement. Il est signé par tous les membres du — jusqu'au 31 mars pour les opérations de liquidation et comité communal d’adjudication, ainsi que par le de recouvrement des produits et de paiement des directeur de l’établissement concerné. dépenses. Art. 194. — Le procès-verbal d'adjudication et le Art. 188. — A la fin de la période complémentaire de marché public sont adoptés par délibération de l'assemblée l'exercice, le président de l'assemblée populaire populaire communale. communale établit le compte administratif de la commune et le soumet à l’assemblée populaire communale pour Le procès-verbal d’adjudication et le marché public sont adoption. adressés au wali, accompagnés de la délibération y afférente. L’adoption du compte administratif et l’élaboration du compte de gestion, ainsi que le rapprochement périodique Section 3 des écritures s’effectuent conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Des recettes

Section 2 Art. 195. — Les recettes de la section de fonctionnement se composent : De l'adjudication et des marchés publics — du produit des ressources fiscales dont la perception Paragraphe 1 au profit des communes est autorisée par la législation et la réglementation en vigueur ; Des marchés publics — des participations ou attributions de produits de Art. 189. — Les marchés de fournitures, de travaux ou fonctionnement de l'Etat, du fonds commun des de prestations de services de la commune et des collectivités locales et des établissements publics ; établissements publics communaux à caractère administratif sont passés conformément à la — des taxes, droits et rémunérations de services réglementation en vigueur applicable aux marchés autorisés par les lois et règlements ; publics. — du produit et des revenus du patrimoine communal. Art. 190. — La commission communale des marchés Sont affectés à la couverture des dépenses de la section est constituée conformément aux règlements en vigueur d'équipement et d'investissement : applicables aux marchés publics. — le prélèvement sur les recettes de fonctionnement prévu à l'article 198 ci-dessous ; Paragraphe 2 — le produit des concessions de services publics De l'adjudication communaux ; Art. 191. — Il est institué un comité communal — l'excédent dégagé par des services publics gérés sous d’adjudication, composé comme suit: forme d'établissement à caractère industriel et — le président de l'assemblée populaire communale, commercial ; président ; — le produit des participations en capital ; Aouel Chaâbane 1432 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 37 3 juillet 2011 23 — les subventions de l'Etat, du fonds commun des Sous réserve du respect des dispositions relatives aux collectivités locales et de la wilaya ; finances communales, l’Etat veille à affecter le — les produits des aliénations ; complément de ressources pour les dépenses mises à la charge de la commune par les lois et règlements en — les dons et legs acceptés ; vigueur. — toute recette temporaire ou occasionnelle ; Les modalités d'application du présent article sont — les produits des emprunts. fixées par voie réglementaire. Art. 196. — La commune n’est autorisée à percevoir Art. 200. — L’assemblée populaire communale peut que les impôts, contributions, taxes et redevances fixées inscrire au budget des crédits pour couvrir les dépenses par la législation et la réglementation en vigueur. imprévues. L’assemblée populaire communale vote, dans le cadre des fourchettes prévues par la loi, les taxes et redevances L’utilisation de ces crédits est décidée par l’assemblée que la commune est autorisée à percevoir pour alimenter populaire communale par voie de virement aux articles son budget. insuffisamment dotés. En cas d’urgence, le président de l’assemblée populaire communale y procède et rend Art. 197. — Nul ne peut, sur le territoire de la compte de cet emploi à l’assemblée lors de la nouvelle commune, procéder à la perception d’un droit ou d’une session. taxe, sous réserve des cas prévus par la loi, sans l’accord Les modalités d'application du présent article sont préalablement délibéré de l’assemblée populaire fixées par voie réglementaire. communale.

Section 4 Art. 201. — Les créances dont la liquidation, l'ordonnancement et le paiement qui n'auraient pu être Des dépenses effectués dans le délai de quatre (4) ans à partir de l'ouverture de l'exercice auquel elles se rattachent, sont Art. 198. — La section de fonctionnement comprend prescrites et définitivement acquises au profit des en dépenses : communes, à l’exception des cas où le retard est dû au fait — les rémunérations et charges du personnel communal de l'administration ou de recours devant une juridiction. ; — les indemnités et charges liées aux fonctions Chapitre 2 électives ; De la comptabilité communale — les contributions établies par les lois sur les biens et revenus communaux ; Art. 202. — Les comptes de l'exercice clos sont — les frais d'entretien des biens meubles et immeubles ; présentés par le président de l'assemblée populaire communale avant la délibération sur le budget — les dépenses d'entretien de la voirie communale ; supplémentaire de l'année en cours. — les participations et contingents communaux ; Art. 203. — Le président de l'assemblée populaire — le prélèvement sur la section de fonctionnement au communale établit les mandats et émet les titres de profit de la section d'équipement et d’investissement ; recettes. — les intérêts de l’emprunt ; Dans le cas où le président de l'assemblée populaire — les charges de fonctionnement liées à l’exploitation communale refuse de mandater une dépense obligatoire de nouveaux équipements ; ou d'émettre un titre de recettes, le wali prend un arrêté — les frais de gestion des services communaux ; qui tient lieu de mandat ou de titre de recettes du président — les charges antérieures. de l'assemblée populaire communale, conformément à la législation en vigueur. La section d'équipement et d'investissement comprend en dépenses, notamment : Art. 204. — Sont réputées réalisées à la clôture de — les dépenses d'équipement public ; l’exercice : — les dépenses de participation en capital à titre — toutes les dépenses ordonnancées et reconnues d'investissement ; régulières ; — le remboursement en capital de l’emprunt ; — toutes les recettes ayant fait l’objet d’émission de — les dépenses de réhabilitation des infrastructures titre de recettes. communales. Pour couvrir les besoins de trésorerie des communes, le Les modalités d'application du présent article sont trésor public prend en charge le recouvrement des recettes fixées par voie réglementaire. et accorde des avances sur recettes fiscales, selon les dispositions fixées par la loi de finances et conformément Art. 199. — Ne sont obligatoires pour la commune que aux modalités déterminées par voie réglementaire. les dépenses mises à sa charge par la législation et la réglementation en vigueur et celles relatives au Art. 205. — Les fonctions de trésorier communal sont remboursement des dettes exigibles dans le cadre de exercées par un comptable public, nommé conformément l’emprunt. à la réglementation. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 37 Aouel Chaâbane 1432 24 3 juillet 2011 Art. 206. — Le recouvrement des recettes et la Les subventions d’équipement du fonds communal de liquidation des dépenses communales sont assurés par le solidarité sont grevées d’affectation spéciale. trésorier communal, chargé seul et sous sa responsabilité Les modalités d'application du présent article sont de poursuivre le recouvrement des revenus de la commune fixées par voie réglementaire. et tous les montants qui lui sont dus et d'acquitter les dépenses ordonnancées. Art. 213. — Le fonds de garantie des collectivités locales, prévu à l’article 211 ci-dessus, est destiné à Art. 207. — Le président de l’assemblée populaire compenser les moins-values sur les impositions fiscales, communale dresse, sauf prescription dérogatoire des lois par rapport au montant des prévisions de ces impositions . et règlements, tous les rôles de taxes, de sous-répartitions et de prestations adressées au trésorier communal pour Art. 214. — Le fonds de garantie des collectivités recouvrement. Ces états sont exécutoires. locales, prévu à l’article 211 ci-dessus, est alimenté par les participations obligatoires des collectivités locales dont le Art. 208. — Des régies de recettes ou des régies taux est fixé par voie réglementaire. d'avance sur dépenses peuvent être créées par le Le solde créditeur du fonds de garantie des collectivités président de l’assemblée populaire communale, en cas de locales dégagé par chaque exercice est versé au fonds besoin, après délibération. communal de solidarité. Elles sont exécutées par un régisseur, conformément à la législation en vigueur. Chapitre 2 L’intercommunalité Art. 209. — Les comptes de la commune restent déposés au siège de la commune. Art. 215. — Deux ou plusieurs communes limitrophes peuvent s'associer pour aménager ou développer en Chapitre 3 commun leurs territoires et/ou gérer ou assurer des services publics de proximité conformément aux lois et Du contrôle et l’apurement des comptes règlements. L’intercommunalité permet aux communes de Art. 210. — Les contrôles et la vérification des comptes mutualiser leurs moyens et de créer des services et administratifs de la commune et l’apurement des comptes établissements publics communs. de gestion la concernant sont exercés par la cour des comptes, conformément à la législation en vigueur. Art. 216. — Les actions inscrites dans le cadre de l’intercommunalité sont réalisées par conventions ou CINQUIEME PARTIE contrats, adoptés par délibérations. DE LA SOLIDARITE INTERCOMMUNALE Les modalités d'application des articles 215 et 216 sont ET DE L’INTERCOMMUNALITE fixées par voie réglementaire. Chapitre 1er Art. 217. — L'intercommunalité promeut un espace de partenariat et de solidarité entre deux ou plusieurs De la solidarité financière intercommunale communes limitrophes relevant d’une même ou de plusieurs wilayas. Art. 211. — En vue de réaliser la solidarité financière intercommunale et de garantir les recettes fiscales, les Dispositions transitoires et finales communes disposent de deux fonds : Art. 218. — Un statut particulier définissant les règles — le fonds communal de solidarité ; régissant la capitale Alger, sera pris par un dispositif — le fonds de garantie des collectivités locales. législatif spécifique. Les modalités d’organisation et de gestion de ces fonds A titre transitoire, les dispositions des articles 177, 178, sont fixées par voie réglementaire. 179, 180 et 181 de la loi n° 90-08 du 7 avril 1990 relative à la commune, qui régissent la capitale Alger, demeurent Art. 212. — Le fonds communal de solidarité visé à en vigueur jusqu'à promulgation du statut particulier, l’article 211 ci-dessus, est chargé de verser aux prévu dans le présent article. communes : Art. 219. — Sous réserve des dispositions de l’article — une attribution annuelle de péréquation destinée à la 218 ci-dessus, sont abrogées toutes les dispositions section de fonctionnement du budget communal pour contraires à la présente loi, notamment celles de la loi couvrir en priorité les dépenses obligatoires ; n° 90-08 du 7 avril 1990 relative à la commune. — des subventions d'équipement destinées à la section Art. 220. — La présente loi sera publiée au Journal d'équipement et d'investissement du budget communal ; officiel de la République algérienne démocratique et — des subventions d’équilibre aux communes populaire. confrontées à une situation financière difficile ; Fait à Alger, le 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin — des subventions exceptionnelles aux communes 2011. confrontées à une situation imprévue. Abdelaziz BOUTEFLIKA.