Décret présidentiel n° 22-91 du 3 Chaâbane 1443 correspondant au 6 mars 2022 portant création de l’établissement de fabrication des systèmes énergétiques

Art. 6. — L’établissement peut prendre en charge des Vu la loi n° 10-01 du 16 Rajab 1431 correspondant au 29 sujétions de service public, en relation avec ses missions, à juin 2010 relative aux professions d’expert-comptable, de la demande du ministre de la défense nationale, ou tout autre commissaire aux comptes et de comptable agréé ; secteur de l’Etat. Vu le décret présidentiel n° 08-102 du 18 Rabie El Aouel Art. 7. — Dans le cadre de ses missions, l’établissement 1429 correspondant au 26 mars 2008 fixant le statut-type des peut prendre des participations dans des sociétés et établir établissements publics à caractère industriel et commercial tout accord de partenariat, conformément aux dispositions relevant du secteur économique de l’Armée Nationale du décret présidentiel n° 08-102 du 18 Rabie El Aouel 1429 Populaire ; correspondant au 26 mars 2008 susvisé. CHAPITRE 3 Décrète : FONCTIONNEMENT CHAPITRE 1er

Art. 8. — L’établissement est administré par un conseil DISPOSITIONS GENERALES d’administration, présidé par le ministre de la défense nationale ou son représentant et composé des membres

Article 1er. — Dans le cadre de l’application des représentant les structures suivantes : dispositions du décret présidentiel n° 08-102 du 18 Rabie — l’Etat-major de l’Armée Nationale Populaire ; El Aouel 1429 correspondant au 26 mars 2008 susvisé, il est créé un établissement public à caractère industriel et — le département des approvisionnements ; commercial relevant du secteur économique de l’Armée — la direction centrale de la sécurité de l’armée de Nationale Populaire, sous la dénomination « Etablissement l’Etat-major de l'Armée Nationale Populaire ; de fabrication des systèmes énergétiques (EPIC/EFSE) », — la direction des fabrications militaires ; désigné ci-après l’« établissement ». — la direction des services financiers ;

Art. 2. — L’établissement est doté de la personnalité — la direction centrale du matériel ; morale et de l’autonomie financière. Il est placé sous la tutelle du ministère de la défense nationale. — l’établissement public à caractère industriel et commercial – Etablissement de constructions mécaniques de Khenchela ;

Art. 3. — Le siège social de l’établissement est fixé à Miliana, wilaya de Aïn Defla. — l’Etablissement public à caractère industriel et commercial – Office national des explosifs ; Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national — l’Etablissement public à caractère industriel et par arrêté du ministre de la défense nationale. commercial - Etablissement des réalisations industrielles de Seriana ;

Art. 4. — L’établissement peut créer, sur le territoire — l’établissement public à caractère industriel et national, des filiales, des unités et des directions de projets, commercial – Etablissement de développement des systèmes conformément à la réglementation en vigueur. techniques. 7 Chaâbane 1443 6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 17 10 mars 2022 Les membres représentant les structures citées ci-dessus, Vu le décret n° 77-176 du 7 décembre 1977 relatif à la sont désignés parmi les personnels ayant le rang, minimum, ratification de l'accord portant création du fonds international de sous-directeur de l’administration centrale ou poste de développement agricole, adopté le 13 juin 1976 ; équivalent. Vu la résolution n° 219/XLIV sur la douzième Le conseil d’administration peut faire appel, à titre reconstitution des ressources, adoptée le 18 février 2021, à consultatif, à toute personne qui, en raison de ses la 44ème session du Conseil des Gouverneurs du fonds compétences ou de son activité, est susceptible de l’assister international de développement agricole ; dans ses travaux. Décrète :

Art. 9. — L’établissement est dirigé par un directeur Article 1er. — Est autorisée la contribution de la général nommé conformément à la réglementation en République algérienne démocratique et populaire à la vigueur au sein du ministère de la défense nationale. douzième reconstitution des ressources du fonds international de développement agricole (FIDA). Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes. CHAPITRE 4 Art. 2. — Le versement de la contribution susvisée, sera opéré sur les fonds du Trésor dans les formes prévues par la PATRIMOINE D’AFFECTATION ET CONTROLE résolution n° 219/XLIV sur la douzième reconstitution des ressources du fonds international de développement agricole.

Art. 10. — Le patrimoine d’affectation initial de l’établissement est constitué : Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel — d’une subvention de démarrage ; de la République algérienne démocratique et populaire. — des biens meubles et immeubles, affectés au Fait à Alger, le 4 Chaâbane 1443 correspondant au 7 mars démarrage ; 2022. — des biens immeubles reçus en dotation. Abdelmadjid TEBBOUNE. ————H————

Art. 11. — La désignation et la rémunération du commissaire aux comptes de l’établissement, interviennent Décret présidentiel n° 22-93 du 5 Chaâbane 1443 par un arrêté conjoint du ministre de la défense nationale et correspondant au 8 mars 2022 relatif aux règles du ministre des finances. se rapportant à l’organisation de la Cour constitutionnelle.

Art. 12. — Le contrôle externe de gestion de ———— l’établissement est exercé conformément à la réglementation en vigueur au sein du ministère de la défense nationale. Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7°, 92-1°,

Art. 13. — La protection physique de l’établissement et de 141 (alinéa 1er), 185 et 186 ; ses démembrements est assurée par les moyens du ministère de la défense nationale. Vu l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 portant statut général de la

Art. 14. — Le présent décret sera publié au Journal officiel fonction publique ; de la République algérienne démocratique et populaire. Vu le décret présidentiel n° 16-201 du 11 Chaoual 1437 Fait à Alger, le 3 Chaâbane 1443 correspondant au 6 mars correspondant au 16 juillet 2016 relatif aux règles se 2022. rapportant à l'organisation du Conseil constitutionnel ; Abdelmadjid TEBBOUNE. Vu le décret présidentiel n° 20-39 du 8 Joumada Ethania ————H———— 1441 correspondant au 2 février 2020, complété, relatif à la nomination aux emplois civils et militaires de l'Etat ; Décret présidentiel n° 22-92 du 4 Chaâbane 1443 correspondant au 7 mars 2022 autorisant la Vu le décret exécutif n° 90-226 du 25 juillet 1990, modifié contribution de l'Algérie à la douzième et complété, fixant les droits et obligations des travailleurs reconstitution des ressources du fonds international exerçant des fonctions supérieures de l’Etat ; de développement agricole (FIDA). ———— Vu le décret exécutif n° 90-227 du 25 juillet 1990, modifié et complété, fixant la liste des fonctions supérieures de l’Etat Le Président de la République, au titre de l’administration, des institutions et des organismes publics ; Sur le rapport du ministre des finances, Vu le décret exécutif n° 90-228 du 25 juillet 1990, modifié, Vu la Constitution, notamment ses articles 91 (3° et 7°) et fixant le mode de rémunération applicable aux travailleurs 141 (alinéa 1er) ; exerçant des fonctions supérieures de l’Etat ; Vu la loi n° 82-14 du 30 décembre 1982 portant loi de Décrète : finances pour 1983, notamment son article 26 ;

Article 1er. — Le présent décret a pour objet de fixer Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, les règles se rapportant à l’organisation de la Cour relative aux lois de finances, notamment son article 24 ; constitutionnelle. Vu la loi n° 90-21 du 15 août 1990, modifiée et complétée, Art. 2. — Le siège de la Cour constitutionnelle est relative à la comptabilité publique ; fixé à Alger.