Décret présidentiel n°20-42 du 17 Joumada Ethania 1441 correspondant au 11 février 2020 portant création de l’agence algérienne de coopération internationale pour la solidarité et le développement

18 Joumada Ethania 1441 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 07 5 12 février 2020 Art. 6. — Le total des remises partielles successives ne Décrète : peut dépasser la moitié (1/2) de la peine prononcée à l'encontre des condamnés définitivement en matière Article 1er. — Il est créé une agence algérienne de délictuelle, à l'exception des détenus primaires, des détenus coopération internationale pour la solidarité et le âgés de plus de soixante-cinq (65) ans, des femmes et des développement, désignée ci-après l’« agence ». mineurs. CHAPITRE 1er Art. 7. — Les dispositions du présent décret s'appliquent DISPOSITIONS GENERALES aux personnes ayant bénéficié du régime de la libération conditionnelle et de la suspension provisoire de l'application Art. 2. — L’agence est un établissement public à caractère de la peine. spécifique dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Elle est placée sous la tutelle de la Présidence de Art. 8. — Ne bénéficient pas des dispositions du présent la République. décret, les personnes condamnées à la peine de travail d'intérêt général et les détenus ayant enfreint les obligations inhérentes à l'exécution de ladite peine et ceux bénéficiant Dans le cadre de l’exercice de ses missions, l’agence peut du placement sous surveillance électronique. disposer de représentations à l’étranger, établies conformément à la législation et à la réglementation en Art. 9. — Les dispositions du présent décret ne sont pas vigueur. applicables aux personnes condamnées par les juridictions militaires. Art. 3. — Le siège de l’agence est fixé à Alger. Art 10. — Le présent décret sera publié au Journal CHAPITRE 2 officiel de la République algérienne démocratique et MISSIONS ET ATTRIBUTIONS populaire. Fait à Alger, le 12 Joumada Ethania 1441 correspondant Art. 4. — L’agence a pour missions : au 6 février 2020. — de participer à l’élaboration et à la mise en œuvre de la Abdelmadjid TEBBOUNE. politique nationale de coopération internationale en matière ————H———— économique, sociale, humanitaire, culturelle, cultuelle, éducative, scientifique et technique ; — de contribuer à la préparation du projet de budget de la Décret présidentiel n° 20-42 du 17 Joumada Ethania 1441 coopération internationale et d’en assurer l’exécution ; correspondant au 11 février 2020 portant création de l’agence algérienne de coopération — d’apporter son concours à l’action de l’appareil internationale pour la solidarité et le diplomatique et des ministères concernés pour la développement. mobilisation optimale de l’assistance technique et financière ———— extérieure au service du développement national ;

Le Président de la République, — d’assurer le suivi de la gestion technique et financière des projets d’assistance et de coopération internationale, en Vu la Constitution, notamment ses articles 91-6, 92-2 et faveur de pays tiers ; 143 (alinéa 1er ) ; — de coordonner, en relation avec les départements Vu l’ordonnance n° 74-25 du 20 février 1974 relative aux ministériels concernés, la mise en œuvre de la politique de représentations des entreprises et établissements publics à formation des étrangers en Algérie et la formation des l’étranger, notamment son article 3 ; algériens à l’étranger ; — de promouvoir le placement des compétences Vu le décret présidentiel n° 02-406 du 21 Ramadhan 1423 correspondant au 26 novembre 2002 fixant les attributions nationales à l’étranger dans le cadre de la coopération des ambassadeurs de la République algérienne démocratique internationale et d’en assurer le suivi ; et populaire, notamment son article 11 ; — d’organiser des cycles de formation, notamment dans le domaine de la gestion des projets de coopération Vu le décret présidentiel n° 20-07 du 29 Joumada El Oula internationale ; 1441 correspondant au 25 janvier 2020 fixant les attributions et l’organisation des services de la Présidence de la — de contribuer à la promotion de l’action humanitaire et République ; de solidarité, en faveur de pays tiers ; Vu le décret présidentiel n° 20-39 du 8 Joumada Ethania — d’établir et d’entretenir des relations avec la 1441 correspondant au 2 février 2020 relatif à la nomination communauté scientifique et les hommes d’affaires algériens aux emplois civils et militaires de l’Etat ; installés à l’étranger ; 18 Joumada Ethania 1441 6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 07 12 février 2020 — d’établir et de développer des relations de coopération — les régimes de rémunération et indemnitaire ainsi que avec les organismes étrangers similaires ; les statuts des personnels de l’agence ; — de réaliser des études de veille stratégique et de la — les projets de partenariat international avec les prospection ainsi que toutes analyses concourant à institutions ou organismes similaires ; l’efficacité de la politique en matière de coopération — toutes mesures visant à améliorer l’organisation et le internationale ; fonctionnement de l’agence et à favoriser la réalisation de — de mettre en place une banque de données sur la ses missions ; coopération internationale et l’action humanitaire. — le bilan annuel des activités de l’agence ; CHAPITRE 3 — le rapport annuel d’activité de l’agence avant sa ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT présentation au Président de la République. Art. 5. — L’agence est dotée d’un conseil d’orientation et Art. 8. — Le conseil tient deux (2) sessions annuelles et dirigée par un directeur général. peut se réunir en sessions extraordinaires, en tant que de besoin, à la demande de son président. Section 1 Du conseil d’orientation Il adopte son règlement intérieur lors de sa première session. Le secrétariat du conseil est assuré par les services Art. 6. — Le conseil d’orientation, présidé par le directeur de l’agence. de cabinet de la Présidence de la République, ci-après désigné le « conseil », est composé des membres permanents Section 2 suivants : Du directeur général — le ministre chargé des affaires étrangères ; Art. 9. — L’agence est dirigée par un directeur général — le ministre chargé de l’intérieur et des collectivités nommé par décret présidentiel, ayant rang de conseiller à la locales ; Présidence de la République. Il est mis fin à ses fonctions — le ministre chargé des finances ; dans les mêmes formes. — le secrétaire général du ministère de la défense Art. 10. — Le directeur général de l’agence est chargé de nationale. la mise en œuvre des missions de l’agence. Il est responsable de son fonctionnement général et en assure la gestion, Assiste également aux travaux du conseil avec voix conformément à la législation et à la réglementation en délibérative, tout membre du Gouvernement concerné par des questions inscrites à l’ordre du jour. vigueur.

Le conseil peut faire appel à tout représentant d’institutions A ce titre, il est chargé notamment : ou d’organismes jugés utiles à ses travaux. — de préparer le projet de règlement intérieur de l’agence et de veiller à son application, une fois adopté ; Le directeur général de l’agence assiste aux réunions du conseil avec voix consultative. — de proposer le projet de schéma d’organisation interne de l’agence, les projets de statuts et les régimes de Art. 7. — Le conseil d’orientation délibère, notamment rémunération et indemnitaire des personnels de l’agence ; sur : — de préparer le projet de budget général de l’agence et — les éléments de la stratégie de coopération d’en assurer l’exécution, une fois adopté ; internationale de l’agence, avant sa soumission au Président de la République pour approbation ; — d’exercer le pouvoir hiérarchique et de gestion sur l’ensemble du personnel de l’agence ; — le programme annuel et pluriannuel de l’agence qu’il valide et soumet à l’approbation du Président de la — de nommer et de mettre fin aux fonctions des République ; personnels occupant un emploi pour lequel un autre mode de nomination n’est pas prévu ; — le projet de budget général de l’agence comprenant le budget de fonctionnement et le budget de la coopération — de préparer les réunions du conseil et d’assurer internationale ; l’exécution de ses délibérations ; — l’organisation interne de l’agence, le projet de — d’établir le rapport annuel des activités de l’agence règlement intérieur ainsi que sur le déploiement des qu’il adresse au Président de la République, après adoption représentations de l’agence à l’étranger ; du conseil. 18 Joumada Ethania 1441 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 07 7 12 février 2020 Art. 11. — Le directeur général propose la liste des En dépenses : représentations à l’étranger qu’il soumet à l’approbation du — les dépenses de fonctionnement ; conseil d’orientation. — les dépenses d’équipement ; Il peut faire appel, en tant que de besoin, aux services de — toutes autres dépenses liées à son activité. consultants ou d’experts jugés nécessaires à la réalisation des missions et des projets de coopération de l’agence. Art. 15. — Le budget de la coopération internationale comprend : Pour l’exercice de ses attributions, le directeur général peut déléguer sa signature à ses collaborateurs. En recettes : Art. 12. — L’agence est organisée en quatre (4) directions — les contributions de l’Etat au titre de la coopération centrales : internationale ; — la direction chargée de la coopération culturelle, — les ressources provenant de la coopération scientifique et cultuelle ; internationale, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ; — la direction chargée de la coopération économique, — toutes autres ressources financières décidées par l’Etat. sociale et humanitaire ;

— la direction chargée des études de veille stratégique, En dépenses : de la prospection, de l’analyse et de la synthèse ; — les dépenses de coopération internationale ; — la direction chargée de l’administration et des moyens — toutes autres dépenses liées à l’activité de coopération généraux. internationale. L’agence peut se doter de structures opérationnelles sous Art. 16. — Les dépenses de coopération internationale forme de services, de bureaux et de projets. comprennent les dépenses d’interventions programmées et les dépenses d’interventions exceptionnelles. L’organisation interne et les attributions des directions centrales, des services, des bureaux et des projets ainsi que L’exécution des dépenses d’interventions exceptionnelles les statuts et les régimes de rémunération et indemnitaire des sont soumises à l’accord préalable du Président de la personnels qui leur sont affectés, sont fixés par un texte République. particulier. Art. 17. — La comptabilité de l’agence est tenue CHAPITRE 4 conformément aux lois et règlements en vigueur. DISPOSITIONS FINANCIERES Chapitre 5 Art. 13. — L’agence est dotée d’un budget général annuel, DISPOSITIONS PARTICULIERES ET FINALES comprenant un budget de fonctionnement et un budget de coopération internationale, inscrit à l’indicatif de la Art. 18. — L’agence est dotée par l’Etat de moyens Présidence de la République, et qui font l’objet d’une humains, matériels et des infrastructures nécessaires à comptabilité distincte. l’accomplissement de ses missions, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, en la Le directeur général de l’agence en est l’ordonnateur matière. principal. Art. 19. — Les modalités d’application des dispositions Art. 14. — Le budget de fonctionnement comprend : du présent décret sont précisées, le cas échéant, par un texte particulier. En recettes : Art. 20. — Le présent décret sera publié au Journal — les contributions de l’Etat au titre du fonctionnement et officiel de la République algérienne démocratique et de l’équipement ; populaire. — les produits des prestations liées à l’activité de Fait à Alger, le 17 Joumada Ethania 1441 correspondant l’agence ; au 11 février 2020. — les dons et legs. Abdelmadjid TEBBOUNE.