Décret présidentiel n° 19-265 du 29 Moharram 1441 correspondant au 29 septembre 2019 portant adhésion de la République algérienne démocratique et populaire à la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet de commerce international, adoptée à Rotterdam, le 10 septembre 1998

4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 64 14 Safar 1441 13 octobre 2019 Décret présidentiel n° 19-265 du 29 Moharram 1441 correspondant au 29 septembre 2019 portant adhésion de la République algérienne démocratique et populaire à la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet de commerce international, adoptée à Rotterdam, le 10 septembre 1998. ———— Le Chef de l’Etat, Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, Vu la Constitution, notamment ses articles 91-9° et 102 (alinéa 6) ; Considérant la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet de commerce international, adoptée à Rotterdam, le 10 septembre 1998 ; Décrète : Article 1er. — La République algérienne démocratique et populaire adhère à la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet de commerce international, adoptée à Rotterdam, le 10 septembre 1998. Art. 2. — Le présent décret ainsi que le texte de la Convention, seront publiés au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 29 Moharram 1441 correspondant au 29 septembre 2019. Abdelkader BENSALAH. ———————— Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet de commerce international Les Parties à la Convention Conscientes des incidences néfastes qu’ont sur la santé des personnes et sur l’environnement certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet du commerce international. Rappelant les dispositions pertinentes de la Déclaration de Rio sur l’environnement et le développement ainsi que le chapitre 19 d’action 21 intitulé « Gestion écologiquement rationnelle des substances chimiques toxiques, y compris la prévention du trafic international illicite des produits toxiques et dangereux ». Ayant à l’esprit les travaux entrepris par le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) et l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) en vue de mettre en place la procédure de consentement préalable en connaissance de cause définie dans la version modifiée des Directives de Londres applicables à l’échange de renseignements sur les produits chimiques qui font l’objet de commerce international (ci après dénommées « Directives de Londres » et dans le Code de conduite international de la FAO pour la distribution et l’utilisation des pesticides (ci-après dénommé « Code international de conduite »). Tenant compte de la situation et des besoins particuliers des pays en développement et des pays à économie en transition, en particulier de la nécessité de renforcer les capacités nationales de gestion des produits chimiques, notamment au moyen de transfert de technologie, de l'apport d'une aide financière et technique et de la promotion de la coopération entre les Parties. Notant que certains pays ont des besoins spécifiques en matière d’information sur les mouvements de transit. Convenant que de bonnes pratiques de gestion des produits chimiques devraient être encouragées dans tous les pays, compte tenu, notamment des règles de conduite facultatives énoncées dans le Code international de conduite et dans le Code d’éthique du PNUE sur le commerce international de produits chimiques. Désireuses de veiller à ce que les produits chimiques exportés à partir de leur territoire soient emballés et étiquetés, de manière à protéger convenablement la santé des personnes et l’environnement, conformément aux principes énoncés dans les Directives de Londres et dans le Code international de conduite. Considérant que les politiques commerciales et environnementales devraient être complémentaires afin d’assurer l’avènement d’un développement durable. Soulignant que rien dans la présente Convention ne doit être interprété comme entraînant de quelque manière que ce soit une modification des droits et obligations d’une Partie au titre d’un accord international en vigueur applicable aux produits chimiques faisant l’objet du commerce international ou à la protection de l’environnement. Estimant que les considérants ci-dessus, n’ont pas pour objet d’établir une hiérarchie entre la présente Convention et d’autres accords internationaux. Déterminées à protéger la santé des personnes, notamment celle des consommateurs et des travailleurs, ainsi que de l’environnement, contre les incidences néfastes que peuvent avoir certains produits chimiques et pesticides dangereux faisant l’objet du commerce international. CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX