Décret présidentiel n° 15-334 du 15 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 27 décembre 2015 portant ratification de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et la Commission de l'Union africaine pour l'accueil de l'Institut de l'Université panafricaine des sciences de l'eau et de l'énergie, y compris le changement climatique, signé à Alger le 29 mai 2014

Article 20 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et de la coopération internationale, Dénonciation 1. Chacune des Parties contractantes est en droit de Vu la Constitution, notamment son article 77-11° ; dénoncer unilatéralement le présent Accord. Considérant l'accord de siège entre le Gouvernement de 2. La dénonciation prend effet dans les soixante (60) la République algérienne démocratique et populaire et la jours suivant la réception de la notification adressée par Commission de l'Union africaine pour l'accueil de une des Parties contractantes à l'autre. l'Institut de l'Université panafricaine des sciences de l'eau et de l'énergie, y compris le changement climatique, signé

Article 21 à Alger le 29 mai 2014 ; Révision Décrète : Le présent Accord peut être révisé par accord écrit entre l'UNESCO et le Gouvernement. Article 1er. — Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et

Article 22 populaire, l'accord de siège entre le Gouvernement de la Règlement des différends République algérienne démocratique et populaire et la Commission de l'Union africaine pour l'accueil de 1. Tout différend entre l'UNESCO et le Gouvernement l'Institut de l'Université panafricaine des sciences de l'eau au sujet de l'interprétation ou de l'application du présent et de l'énergie, y compris le changement climatique, signé Accord est, s'il n'est pas réglé par voie de négociation ou à Alger le 29 mai 2014. par tout autre mode de règlement convenu par les Parties, soumis aux fins de décision définitive à un tribunal de

Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal trois (3) arbitres, dont l'un sera désigné par un représentant du Gouvernement, l'autre par la directrice officiel de la République algérienne démocratique et générale de l'UNESCO, et le troisième, qui présidera le populaire. tribunal, choisi d'un commun accord par les deux autres, ou, à défaut d'accord entre eux sur ce choix, par le Fait à Alger, le 15 Rabie El Aouel 1437 correspondant Président de la Cour internationale de justice. au 27 décembre 2015. 2. La décision du tribunal est définitive. Abdelaziz BOUTEFLIKA. 16 Rabie El Aouel 1437 28 décembre 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 69 9 Accord de siège entre le Gouvernement de la Convenant par cet accord que le personnel de République algérienne démocratique et populaire l'Université panafricaine jouit dans l'exercice de ses et la Commission de l'Union africaine pour fonctions sur le territoire de chaque Etat membre, des l'accueil de l'Institut de l'Université panafricaine privilèges et des immunités accordés aux fonctionnaires des sciences de l'eau et de l'énergie, y compris le de l'Union africaine conformément à l'article VI de la changement climatique. convention générale sur les privilèges et les immunités de l'Organisation de l'Unité Africaine adopté à Accra en Le Gouvernement de la République algérienne octobre 1965 ; démocratique et populaire, ci-après dénommé « le Gouvernement », représenté par son ministre des affaires Sont convenus de ce qui suit : étrangères, d’une part ; Article 1er Et Définitions La commission de l'Union africaine, ci-après dénommée Aux fins du présent accord, on entend par : « la Commission », représentée par sa Présidente, d'autre part ; a) Autorités compétentes, les autorités nationales, locales ou autres ayant compétence aux termes des lois Ci-après dénommés « les Parties » ; algériennes ; Préambule b) UA, l'Union africaine ; c) Commission, la Commission de l'Union africaine ; Rappelant la décision de la conférence des chefs d'Etat et de gouvernement de l'Union africaine de créer d) Directeur, le directeur de l'institut UPA ; l'Université panafricaine (Assembly/AU/Dec.290 (XV)), adoptée à la quinzième session ordinaire de la Conférence, e) Experts, des personnes autres que les fonctionnaires tenue le 27 juillet 2010, à Kampala (Ouganda), par qui entreprennent, pour le compte de l'Union africaine, laquelle l'Algérie devait abriter le siège de l'Institut de des missions ou des projets spéciaux en rapport avec l'Université panafricaine des Sciences de l'Eau et de l'Institut UPA ; l'Energie y compris le changement climatique (ci-après f) Gouvernement, le Gouvernement de la République dénommé Institut UPA) ; algérienne démocratique et populaire ; Conscients de la nécessité de conclure un accord de g) Ministère des affaires étrangères, le ministère siège avec le Gouvernement de la République algérienne algérien des affaires étrangères ; démocratique et populaire définissant les responsabilités h) Membre d'une famille, le conjoint, un enfant partagées relatives au siège de l'Institut UPA ; célibataire de moins de 21 ans, tout enfant célibataire âgé de 21 à 23 ans qui poursuit des études à temps plein dans Reconnaissant que les Parties sont conscientes du rôle un établissement d'enseignement ; tout autre enfant de la recherche scientifique et technologique dans non marié ou autre membre de la famille officiellement l'intégration sociale, le développement économique et la reconnu par l'UA comme personne à charge ; compétitivité des économies africaines ; i) Les fonctionnaires, se réfère à tous les membres du Considérant que les Parties ont décidé de prendre personnel travaillant à l'Institut, à l'exception du toutes les mesures nécessaires au renforcement des personnel recruté localement pour des tâches temporaires ; activités de l'Institut UPA en le dotant des moyens et des j) Institut UPA, l'Institut UPA des Sciences de l'Eau, et ressources nécessaires, afin de lui permettre de remplir de l'énergie y compris le Changement climatique, dont le pleinement sa mission ; siège est abrité par le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire ; Réaffirmant que le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire est disposé à k) UPA, l'Université panafricaine ; accueillir l'Institut UPA et à accorder les privilèges et les immunités qui sont nécessaires aux membres du l) Université panafricaine, l'Université panafricaine, personnel et aux experts de l'Institut pour l'exercice de créée conformément à la décision de la Conférence des leurs fonctions, et à l'Institut pour son bon chefs d'Etat et de gouvernement de l'Union africaine (Assembly/AU/Dec.290 (XV)) ; fonctionnement ; m) Locaux, tous les bureaux, bureaux auxiliaires, Réaffirmant, en outre, que le Gouvernement de la bureaux extérieurs ; installations et équipements mis à République algérienne démocratique et populaire est disposition en Algérie pour servir de bureaux ou pour être disposé à apporter la contribution nécessaire à l'Université utilisés par l'Institut UPA pour le compte de l'Université panafricaine, conformément aux statuts de l'UPA et autres panafricaine et ayant été notifiés comme tels, au documents pertinents de l'Union africaine ; Gouvernement. 16 Rabie El Aouel 1437 10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 69 28 décembre 2015

Article 2 4. Les locaux de l'Institut UPA ne doivent pas servir de refuge à toute personne faisant l'objet d'une poursuite Personnalité juridique judiciaire. 1. L'UPA est une institution académique et de recherche autonome de l’UA. 5. Toutes les archives et documents de l'institut UPA, où qu'ils soient situés sont inviolables. 2. L'Institut UPA est doté de la personnalité juridique. Elle a la faculté de : 6. L'institut de l'UPA a le droit d'afficher son identité et d'arborer le drapeau de l'Union africaine et/ou son i) conclure des contrats ; emblème dans ou sur les locaux et sur ses moyens de ii) acquérir et aliéner des biens meubles et immeubles ; transport officiels. iii) engager des poursuites sous réserve des dispositions de l'article 4 (1) du présent accord. 7. Toutes les affaires officielles entre le Gouvernement et l'institut UPA sont traitées par l'intermédiaire du

Article 3 ministère des affaires étrangères ou de tout autre ministère, tel que convenu entre le Gouvernement et Liberté universitaire l'institut UPA. Le Gouvernement garantit à l'Institut UPA, à son

Article 5 personnel et à ses structures, la liberté universitaire et l'autonomie nécessaires à l'exécution de leurs missions, Exemption d'impôts, de droits de douane, conformément à l'article 3 des statuts de l'Université d'interdictions et de restrictions à l'importation panafricaine. et à l'exportation Les fonctionnaires de l'Institut UPA, y compris les 1. L'institut de l'UPA, ses avoirs, ses revenus, ses experts officiellement invités par l'UPA. bénéficient de recettes et autres biens sont exonérés de : l'immunité de juridiction pour les déclarations, les écrits ou les actes accomplis dans le cadre strict de l'exercice de i) tout impôt direct. Il est entendu toutefois, que l'institut leurs fonctions officielles. de l'UPA ne demandera pas l'exonération d'impôts et taxes en rémunération d'une prestation émanant d'un service

Article 4 public ; Locaux et installations ii) tout droit de douane et de toutes prohibitions et 1. Les locaux et les autres biens de l'Institut de restrictions d'importation ou d'exportation sur les objets l'Université panafricaine, où qu'ils se trouvent, jouissent Importés ou exportés par l'institut pour son usage officiel , d'une immunité de juridiction absolue, sauf si dans un cas les marchandises et équipements acquis en exonération particulier, l'Université panafricaine y renonce, des droits et taxes ne peuvent être cédés que dans le conformément aux dispositions de la convention générale respect de la législation en vigueur. Les mêmes facilités sur les privilèges et immunités de l'Organisation de l'Unité d'importation et d'exportation sont également accordées africaine il est toutefois entendu que cette renonciation ne pour toutes les publications de l'institut ; peut s'étendre aux mesures d'exécution. iii) tous droits de douane et de restrictions à 2. Les locaux de l'Institut situés en Algérie sont l'importation et à l'exportation sur les objets importés ou accessibles uniquement aux membres du personnel de exportés par l'institut UPA pour son usage officiel les l'Institut de l'UPA pour mener à bien ses activités et marchandises achetées hors taxe peuvent être cédées atteindre de ce fait les objectifs de l'Université, Les conformément à la législation en vigueur ; fonctionnaires ou agents détenant une autorité dans la République algérienne démocratique et populaire seront IV) tous droits de douane et autres taxes sur les autorisés à pénétrer dans les locaux du siège pour importations et les exportations pour ses publications. s'acquitter de leurs fonctions officielles, à la demande ou avec le consentement du directeur de l'institut. Le 2. Les équipements et fournitures importées à des fins consentement est présumé acquis en cas d'incendie ou scientifiques ou universitaires bénéficient du régime d'autres évènements graves exigeant une intervention d'importation privilégié dans les conditions prévues par la rapide. réglementatlon douanière en vigueur en Algérie. 3. Les locaux de l'institut UPA sont placés sous Article 6 l'autorité et la supervision directes de l'Institut. Les autorités compétentes doivent prendre toutes les mesures Communications et publications nécessalres pour s'assurer que les locaux de l'institut sont protégés afin d'éviter toute intrusion ou perturbation de 1. La correspondance officielle et les autres l'ordre à l'intérieur des locaux ou toute atteinte à la dignité communications officielles de l'Institut ne pourront être de l'institut UPA. censurées. 16 Rabie El Aouel 1437 28 décembre 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 69 11 2. L'institut a le droit d'employer des codes, ainsi que 5. Les privilèges et immunités sont accordés aux d'expédier et de recevoir sa correspondance officielle par membres du personnel, aux fonctionnaires et aux experts des courriers ou valises scellés, qui jouissent du même dans l'intérêt de l'institut UPA et non à leur avantage traitement accordé à la valise diplomatique. personnel. Le Recteur de l'Université panafricaine ou, en attendant sa nomination, le Président de la commission de 3. L'institut UPA a le droit de publier librement les l'Union africaine, a le droit et le devoir de lever l'immunité matériaux de recherche et académiques sur le territoire algérien en se conformant aux réglementations nationales accordée à un fonctionnaire dans tous les cas où il estime et internationales en matière de protection des droits de la que cette immunité empêcherait la justice de suivre son propriété intellectuelle. cours et qu'elle peut être levée sans porter atteinte aux intérêts de l'institut UPA.

Article 7 Entrée, séjour et sortie 6. Les fonctionnaires de nationalité algérienne et les résidents permanents en Algérie exerçant au sein de 1. Les autoriés compétentes facilitent la délivrance de l'institut UPA sont exclus du bénéfice des immunités et visas, ainsi que l'entrée et le départ des membres du privilèges énoncés dans le présent article. personnel de l'institut de l'UPA et des experts invités officiellement en territoire algérien. Article 9 2. Les dispositions stipulées ci-dessus s'appliquent Procédure de notification également aux conjoints et aux enfants à charge des membres du personnel de l'institut UPA et aux experts Les membres du personnel ne jouissent des privilèges officiellement invités. et immunités accordés en vertu du présent Accord qu'après notification du Gouvernement par l'institut UPA

Article 8 par la voie diplomatique appropriée. Privilèges et immunités accordés aux fonctionnaires de l'institut de l'université panafricaine Article 10 1. Les fonctionnaires de l'UPA y compris les experts Respect de la législation nationale officiellement invités par l’UPA, jouissent dans l'exercice de leurs fonctions, des privilèges et immunités prévus aux L'institut et ses fonctionnaires bénéficiant des privilèges articles V, VI et VII de la convention générale sur les et immunités au titre du présent accord ont le devoir de privilèges et immunités de l'Organisation de l'Unité respecter les lois et règlements de l'Etat algérien et de africaine adoptée à Accra en octobre 1965. s'abstenir de toute ingérence dans les affaires intérieures de cet Etat. 2. Les fonctionnaires de l'UPA jouissent des privilèges et immunites ci-après : Article 11 i) l'exonération de tout impôt sur les traitements et Règlement des différends émoluments versés par l'institut UPA ; 1. Tout différend survenant entre les Parties au sujet de ii) l'exemption de toute obligation relevant du service l'interprétation ou de l'application du présent accord est national (à l'exception des membres du personnel qui sont réglé à l'amiable par voie de négociation ou tout autre des citoyens algériens) ; mode de règlement convenu, à défaut de quoi, le différend iii) le droit d'importer en franchise leur mobilier et leurs est soumis à un tribunal arbitral à la demande de l'une ou effets y compris les voitures à l'occasion de leur première l'autre Partie. Chaque Partie nomme un arbitre, et les deux prise de fonction en Algérie. arbitres ainsi nommés, nomment un troisième arbitre qui assure la présidence du tribunal. Si dans les trente (30) 3. Outre les privilèges et immunités prévus à l'alinéa (i) jours suivant la demande d'arbitrage, aucune des Parties le directeur, son/ses, conjoints et enfants à charge, n'a nommé un arbitre, ou si dans les quinze (15) jours de jouissent des privilèges, immunités, exemptions et la nomination de deux (2) arbitres, le troisième arbitre n'a facilités accordés aux missions diplomatiques accréditées pas été nommé, chaque partie peut demander au Président en Algérie. de la Cour africaine de Justice et des Droits de l'Homme ou, en attendant sa mise en place, le Président de l'UA, 4. Si la propriété de ces articles est transférée à une partie qui n'est pas exemptée des droits de douane et des procède aux nominations nécessaires. Toutes les décisions taxes, cette partie paye les droits et taxes en vigueur à la des arbitres nécessitent le vote de deux d'entre eux et date du transfert. engagent les Parties. 16 Rabie El Aouel 1437 12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 69 28 décembre 2015 2. Les arbitres fixent la procédure d'arbitrage ainsi que En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par le les frais d'arbitrage qui sont à la charge des Parties. Gouvernement de la République algérienne démocratique La sentence arbitrale est accompagnée d'un exposé des et populaire et la Commission de l’Union africaine ont motifs sur lesquels elle est fondée et est acceptée par les signé le présent accord le 29 mai 2014 à Alger, en deux parties comme règlement définitif du différend. exemplaires originaux, chacun en langue arabe, française et anglaise, les trois (3) textes faisant également foi.

Article 12 Dispositions générales Pour le Gouvernement Pour la commission de la République algérienne de l’Union africaine 1. Les Parties peuvent conclure des annexes techniques, démocratique et populaire accords ou arrangements supplémentaires pour faciliter l'établissement de l'institut universitaire panafricain. Ces Le ministre des affaires Le commissaire chargé étrangères des ressources humaines, annexes techniques, accords ou arrangements de la science supplémentaires entrent en vigueur conformément aux et de la technologie procédures prévues à l'article 14 de cet accord. Ramtane LAMAMRA Martial DE-PAUL 2. Les Parties règlent, par voie de consultation et de IKOUNGA négociation, toute question pertinente pour laquelle aucune disposition n'est prévue dans le présent accord. ————★———— Chaque Partie accorde l'attention voulue et examine avec bienveillance toute proposition faite par l'autre Partie en Décret présidentiel n° 15-335 du 15 Rabie El Aouel vertu du présent article. 1437 correspondant au 27 décembre 2015 portant ratification de l’accord de coopération financière

Article 13 entre le Gouvernement de la République Amendements algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République de Cuba, signé à Alger, le 4 mai 2015. Le présent accord pourra, à tout moment être amendé ou révisé par consentement écrit entre les deux Parties. ———— Ces amendements entrent en vigueur conformément aux Le Président de la République, procédures prévues à l'article 14 de cet accord. Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre des affaires

Article 14 étrangères et de la coopération internationale ; Entrée en vigueur et dénonciation Vu la Constitution, notamment son article 77-11° ; 1. Le présent accord entre en vigueur à partir de la date de réception par l'Union africaine de la Considérant l’accord de coopération financière entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique notification par laquelle le Gouvernement l'informera de et populaire et le Gouvernement de la République de l'accomplissement des procédures constitutionnelles Cuba, signé à Alger, le 4 mai 2015 ; internes requises à cet effet. Décrète : 2. Chacune des Parties peut dénoncer le présent accord à tout moment, par notification écrite adressée à l’autre Article 1er. — Est ratifié l’accord de coopération Partie par voie diplomatique, après un préavis de six (6) financière entre le Gouvernement de la République mois. Cette dénonciation prendra effet à la fin de l'année algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement académique de l'institut suivant la date de réception de de la République de Cuba, signé à Alger, le 4 mai 2015, ladite notification par l'autre Partie. annexé à l’original du présent décret. 3. En cas de dénonciation du présent accord, ses Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal dispositions ou les dispositions de tout autre protocole, officiel de la République algérienne démocratique et contrat, accord ou engagement conclus à cet égard populaire. continueront à régir toutes les obligation en cours ou Fait à Alger, le 15 Rabie El Aouel 1437 correspondant existantes ou projets entamés en vertu du présent accord. au 27 décembre 2015. Toutes ces obligations ou projets doivent être menés à terme. Abdelaziz BOUTEFLIKA.