Décret présidentiel n° 11-211 du 30 Joumada Ethania 1432 correspondant au 2 juin 2011 portant création de l’institut algérien de formation en génie nucléaire

Art. 6. — Il est inséré dans les dispositions du chapitre « Art. 40. quater — La concession du transport guidé de II de la loi n° 01-13 du 17 Joumada El Oula 1422 personne prévue ci-dessus fait l'objet d'une convention de correspondant au 7 août 2001, susvisée, une section concession et d'un cahier des charges qui détermine les 5 intitulée « Transport guidé de personnes » constituée par droits et obligations des parties. les articles 40 bis, 40 ter et 40 quater, rédigés comme suit : La convention de concession doit contenir l'ensemble des dispositions relatives à la nature des activités du “Section 5 transport guidé de personnes concédées. Transport guidé de personnes” Les conditions et les modalités de concession sont fixées par voie réglementaire ». « Art. 40. bis — Le transport guidé de personnes comprend des systèmes de transport constitués Art. 7. — Les dispositions de la loi n° 01-13 du 17 d'infrastructures, d'installations techniques d'exploitation Joumada El Oula 1422 correspondant au 7 août 2001, et de sécurité, et de véhicules, et obéit à des principes et susvisée, sont complétées par un article 55 bis rédigé des règles d'exploitation d'entretien et de maintenance. comme suit : Les conditions et les modalités d'application du présent « Art. 55. bis — Il est créé, auprès du ministre chargé article sont fixées par voie réglementaire ». des transports, une commission technique chargée, notamment, de la sécurité du transport guidé de « Art. 40. ter — L'Etat, propriétaire du système de personnes ». transport guidé de personnes, tel que défini par la présente loi, peut en concéder la réalisation et l'exploitation à une Art. 8. — Les dispositions de l'article 56 de la loi ou plusieurs entreprises de transport de droit algérien. n° 01-13 du 17 Joumada El Oula 1422 correspondant au 7 août 2001, susvisée, sont modifiées et rédigées comme La concession porte soit : suit : — sur l'exploitation technique et commerciale des services du système de transport guidé de personnes ; « Art. 56. — La composition, les attributions et le fonctionnement des organes visés aux articles 53 à 55 bis — sur la gestion des infrastructures du système de sont fixés par voie réglementaire ». transport guidé de personnes ; — sur la gestion des infrastructures et sur l'exploitation Art. 9. — La présente loi sera publiée au Journal technique et commerciale des services du système de officiel de la République algérienne démocratique et transport guidé de personnes. populaire. Le droit de concession est accordé conformément à des Fait à Alger, le 3 Rajab 1432 correspondant au 5 juin conditions et à des modalités définies par voie 2011. réglementaire. » Abdelaziz BOUTEFLIKA. DECRETS Décret présidentiel n° 11-211 du 30 Joumada Ethania Vu le décret présidentiel n° 96-436 du 20 Rajab 1417 1432 correspondant au 2 juin 2011 portant correspondant au 1er décembre 1996, modifié et création de l'institut algérien de formation en complété, portant création, organisation et fonctionnement génie nucléaire. du commissariat à l'énergie atomique ; ———— Vu le décret présidentiel n° 99-86 du 29 Dhou El Hidja Le Président de la République, 1419 correspondant au 15 avril 1999, modifié et complété, Sur le rapport du ministre de l'énergie et des mines, portant création de centres de recherche nucléaire ; Vu la Constitution, notamment ses articles 77-8° et 125 (alinéa 1er) ; Vu le décret présidentiel n° l0-149 du 14 Joumada Vu l'ordonnance n° 95-20 du 19 Safar 1416 Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant correspondant au 17 juillet 1995, modifiée et complétée, nomination des membres du Gouvernement ; relative à la Cour des comptes ; Vu la loi n° 07-11 du 15 Dhou El Kaada 1428 Vu le décret exécutif n° 07-266 du 27 Chaâbane 1428 correspondant au 25 novembre 2007, modifiée et correspondant au 9 septembre 2007 fixant les attributions complétée, portant système comptable financier ; du ministre de l'énergie et des mines ; JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 32 6 Rajab 1432 12 8 juin 2011 Décrète : CHAPITRE 3 ORGANISATION CHAPITRE 1er DISPOSITIONS GENERALES Art. 6. — L'institut est administré par un conseil d'administration, dirigé par un directeur général et doté

Article 1er. — Il est créé, un institut algérien de d'un conseil scientifique et pédagogique. formation en génie nucléaire, par abréviation « IAGN », ci-après désigné « Institut ».

Art. 7. — L'organisation interne de l'institut est fixée

Art. 2. — L'institut est un établissement public national par arrêté du ministre chargé de l’énergie. à caractère spécifique, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Section 1

Art. 3. — L'institut est placé sous la tutelle du ministre Le conseil d'administration de l'énergie et des mines et rattaché au commissariat à l'énergie atomique. Art. 8. — Le conseil d'administration est composé : — du commissaire à l'énergie atomique ou de son

Art. 4. — Le siège de l'institut est fixé à Alger. Il peut représentant, président ; être transféré en tout autre lieu du territoire national par arrêté du ministre chargé de l'énergie. — d'un (1) représentant du ministre de la défense nationale ; Des annexes à l'institut peuvent être créées, en tant que de besoin, par arrêté conjoint du ministre chargé de — d'un (1) représentant du ministre chargé de l'énergie ; l'énergie et du ministre chargé des finances. — d'un (1) représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; CHAPITRE 2 — d'un (1) représentant du ministre chargé des MISSIONS finances ;

Art. 5. — L'institut a pour mission la prise en charge de — d'un (1) représentant du ministre chargé de la santé ; la formation spécialisée en génie nucléaire. — d'un (1) représentant du ministre chargé de l'environnement ; A ce titre, il organise : — la formation spécialisée dans les différents domaines — d'un (1) représentant du ministre chargé de d'activité du commissariat à l'énergie atomique, l'industrie ; principalement celui du génie nucléaire ; — du président du conseil scientifique et pédagogique — la formation spécialisée des personnels d'exploitation de l'institut. et de maintenance des réacteurs nucléaires de recherche et de centrales nucléaires ; Le conseil d'administration peut faire appel, dans le cadre de ses activités, à toute personne jugée compétente, — la formation spécialisée des personnels destinés aux susceptible de l’éclairer dans ses travaux. activités de prospection, d'exploration, d'exploitation, de traitement, de transformation, de valorisation, de gestion Le directeur général assiste aux réunions du conseil et de stockage des matières premières nucléaires ; d'administration avec voix consultative et en assure le — la formation spécialisée dans les domaines de la secrétariat. sûreté nucléaire, la sécurité nucléaire, la sûreté radiologique, la physique médicale et radiologique, la

Art. 9. — La liste des membres du conseil sûreté de transport des matières radioactives, la gestion d'administration est fixée par arrêté du ministre chargé de des déchets radioactifs ainsi que la réglementation y l'énergie sur proposition des autorités dont ils relèvent afférente ; pour une durée de trois (3) années renouvelable. En cas de — la formation continue, le perfectionnement et le vacance du siège, il sera procédé, dans les mêmes formes, recyclage des personnels des centres de recherche à la désignation d'un nouveau membre pour la période nucléaire ainsi que celui du personnel d'exploitation et de restante du mandat. maintenance des installations nucléaires.

Art. 10. — Le conseil d'administration délibère En ce qui concerne les enseignements de génie notamment sur : nucléaire, l'institut assure l'échange et le partenariat entre le commissariat à l'énergie atomique, d'une part, et les — les plans de formation et de développement de établissements scientifiques nationaux et internationaux l'institut ; ainsi que les organismes de l'industrie, d'autre part. Des — les projets de budgets et les bilans de fin d'exercice conventions ou contrats entre l’institut et l'établissement de l'institut ; ou l'organisme concerné, définiront les modalités de collaboration et/ou de partenariat et la contribution de — l'acquisition de tous droits et biens, mobiliers et chaque partie. immobiliers ; 6 Rajab 1432 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 32 8 juin 2011 13 — la passation de tous marchés, contrats et — élabore les projets de budgets prévisionnels et établit conventions, liés à l'objet de l'institut avec les organismes les comptes de l'institut qu'il adresse au conseil nationaux et internationaux, après accord des autorités d'administration de l'institut ; compétentes ; — veille à la bonne marche des différentes structures de — l'organisation générale de l'institut ainsi que la l'institut ; création, la transformation ou la suppression des annexes de l'institut ; — délivre les attestations et diplômes sanctionnant les formations dispensées par l'institut ; — toute autre question en rapport avec les missions de l'institut. — passe tout marché, contrat et convention dans le cadre des missions de l'institut ; Le conseil d'administration approuve son règlement intérieur ainsi que celui de l'institut. — engage, ordonne et exécute les opérations de dépenses et de recettes de l'institut ;

Art. 11. — Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président en session ordinaire deux (2) — élabore à la fin de chaque exercice un rapport annuel fois par an. Il peut se réunir en session extraordinaire à la d'activités accompagné de bilans et tableaux de compte demande soit de son président, soit des deux tiers (2/3) de des résultats qu'il adresse au conseil d'administration de ses membres. l'institut ; — est responsable de la sécurité et de l'ordre au sein de Le président fixe l'ordre du jour des réunions sur l'institut ; proposition du directeur général de l'institut. — représente l'institut dans tous les actes de la vie civile Les convocations accompagnées de l'ordre du jour sont et en justice. adressées aux membres du conseil d'administration quinze (15) jours au moins avant la date prévue de la réunion. Section 3 Toutefois, ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires sans être inférieur à huit (8) jours. Le conseil scientifique et pédagogique

Art. 12. — Les délibérations du conseil d'administration Art. 16. — Le conseil scientifique et pédagogique est sont adoptées à la majorité simple des voix exprimées. En composé de treize (13) membres de grade scientifique ou cas de partage égal des voix, celle du président est pédagogique parmi les directeurs de recherche ou prépondérante. professeurs et maîtres de recherche ou maîtres de conférences. Il comprend :

Art. 13. — Les délibérations du conseil d'administration — un enseignant de l'institut, de grade le plus élevé, sont consignées dans des procès-verbaux signés par le président ; président. — un (1) représentant du ministre de la défense Les procès-verbaux du conseil d'administration sont nationale ; soumis, pour approbation, au ministre chargé de l'énergie, — un (1) représentant du ministre chargé de l'énergie ; dans un délai de quinze (15) jours qui suivent la tenue du conseil. Ces délibérations sont applicables un mois après — un (1) représentant du ministre chargé de leur envoi au ministre chargé de l'énergie, sauf rejet. l'enseignement supérieur ; — un (1) représentant du ministre chargé de la santé ; Section 2 — deux (2) représentants du corps enseignant de Le directeur général l'institut ;

Art. 14. — Le directeur général de l'institut est nommé — deux (2) chercheurs du commissariat à l'énergie par décret présidentiel sur proposition du ministre chargé atomique ; de l'énergie. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes — un (1) représentant de la délégation nationale des formes. risques majeurs ;

Art. 15. — Le directeur général de l'institut est — trois (3) représentants parmi les établissements et responsable du fonctionnement général et de la gestion de organismes partenaires de l'institut. l'institut. Il est investi du pouvoir hiérarchique et disciplinaire sur l'ensemble des personnels. La liste des membres du conseil scientifique et pédagogique est fixée par arrêté du ministre chargé de A ce titre, il : l'énergie sur proposition des autorités dont ils relèvent pour une durée de trois (3) années renouvelable. — veille à l'exécution des programmes de formation ; — procède au recrutement du personnel placé sous son En cas de vacance du siège, il sera procédé, dans les autorité et met fin à leurs fonctions conformément à la mêmes formes, à la désignation d'un nouveau membre législation et à la réglementation en vigueur ; pour la période restante du mandat. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 32 6 Rajab 1432 14 8 juin 2011 Le conseil scientifique et pédagogique peut faire appel, Art. 22. — Le budget de l'institut comporte : dans le cadre de ses activités, à toute personne jugée compétente susceptible de l'éclairer dans ses travaux. En recettes : — les subventions de l'Etat ;

Art. 17. — Le conseil scientifique et pédagogique se réunit quatre (4) fois par an en session ordinaire sur — les revenus de ses activités ; convocation de son président. Il peut se réunir en session — les dons et legs ; extraordinaire sur convocation de son président ou à la demande des deux tiers (2/3) de ses membres. — toutes autres ressources liées à sa mission.

Art. 18. — Le conseil scientifique et pédagogique émet En dépenses : des avis et des recommandations sur le rapport annuel — les dépenses d'équipement ; présenté par le directeur général de l'institut. — les dépenses de fonctionnement ; Il se prononce sur : — toutes autres dépenses entrant dans le cadre de ses — les plans annuels et pluriannuels de formation missions. spécialisée en génie nucléaire ;

Art. 23. — Les états prévisionnels annuels de recettes et — les programmes de formation spécialisée en génie de dépenses, le bilan et les comptes de fin d'année ainsi nucléaire ; que le rapport annuel d'activités de l'institut sont soumis — les programmes et la mise en œuvre des cycles de au conseil d'administration de l'institut. formation continue, de perfectionnement et de recyclage ;

Art. 24. — Le présent décret sera publié au Journal — les programmes destinés à la formation spécialisée officiel de la République algérienne démocratique et des personnels d'exploitation et de maintenance des populaire. installations nucléaires ; — le programme des conférences et séminaires; Fait à Alger, le 30 Joumada Ethania 1432 correspondant au 2 juin 2011. — les systèmes et méthodes pédagogiques et Abdelaziz BOUTEFLIKA. scientifiques d'évaluation ; ————★———— — le règlement pédagogique des études, les conditions d'admission, de formation et d'examen ; Décret présidentiel n° 11-212 du 30 Joumada Ethania — l'organisation des formations spécialisées entrant 1432 correspondant au 2 juin 2011 modifiant et dans le cadre de la coopération et du partenariat ; complétant le décret présidentiel n° 02-195 du 19 Rabie El Aouel 1423 correspondant au — toute autre question d'ordre scientifique ou 1er juin 2002 portant statuts de la société pédagogique relevant des missions de l'institut, sur algérienne de l’électricité et du gaz dénommée demande du directeur général. « Sonelgaz-Spa ». ———— Le conseil scientifique et pédagogique propose toutes mesures relatives à la formation qu'il juge nécessaires au Le Président de la République, développement de l'institut. Il élabore son règlement Sur le rapport du ministre de l’énergie et des mines, intérieur. Vu la Constitution, notamment ses articles 77-8° et 125 (alinéa 1er) ; CHAPITRE 4 Vu la loi n° 02-01 du 22 Dhou El Kaada 1422 ORGANISATION DE LA FORMATION correspondant au 5 février 2002 relative à l'électricité et la distribution du gaz par canalisation ;

Art. 19. — Les conditions d'accès à la formation, le régime des études, les programmes de formation ainsi que Vu la loi n° 02-02 du 22 Dhou El Kaada 1422 les attestations et diplômes sanctionnant la formation, sont correspondant au 5 février 2002 relative à la protection et fixés par arrêté du ministre chargé de l'énergie. à la valorisation du patrimoine ; Vu la loi n° 03-10 du 19 Joumada El Oula 1424 CHAPITRE 5 correspondant au 19 juillet 2003, modifiée, relative à la protection de l’environnement dans le cadre du DISPOSITIONS FINANCIERES développement durable ; Vu la loi n° 07-11 du 15 Dhou El Kaada 1428

Art. 20. — La comptabilité de l'institut est tenue correspondant au 25 novembre 2007, modifiée, portant conformément au système comptable financier. système comptable financier ;

Art. 21. — L'institut est soumis au contrôle a posteriori Vu le décret présidentiel n° 02-195 du 19 Rabie que l'Etat exerce par les institutions et organes compétents El Aouel 1423 correspondant au 1er juin 2002 portant de contrôle, conformément à la législation et à la statuts de la Société algérienne de l’électricité et du gaz réglementation en vigueur. dénommée « Sonelgaz-Spa » ;