Décret nº 87-91 relatif à l'étude d'impact d'aménagement du territoire

Decret n• K'J-91 du 21 avrll 1987 relatlt a l't':tude d'lmpact d'amenagement du territoir~ Le Pre.sldent de la Republlque, Sur le rapport du m.lnlstre ~e l'amenagement du ~t!rrlLoln:, lie l"url.lanll:imi: tiL d~ ],:1. cunz;t.ructlun, Vu la. Constitution et notamment ses articles 111 10~ et 152, Vu la lo! n• 83-03 du 5 t~vrler 1983 relative la: la pi:otectlon de l'envlronnement ; Vu l'oTdonnance n• 67~24 du 18 Janvier 1967 portant cod.e ciommunal, modi!lee et completee ;, Vu la lof n• 81-09 du 4 Julllet 1981 modl!lant et completant l'ordonna:nce n• 61-24 du 18 janviel' 1967 portant cocte communal ; Vu l'ordonnance n° 69-38 du 23 mal 1969 portant code de la wUaya, modlfiee et completee ; Vu fa. lol n• 81-02 du 14 ren!l"-r- HIRl rnnr\lflarit. t>t. completant l'ordonnance n~ 69-38 du 23 ma1 1969 portant code de la w!laya ; Vu 1a lol n• 87-03 du 27 Janvier 1987 relative a. l'amena.gement au ierrlt.uln:, nuL.-u.mmtmL ,mu u.rLk:lt: 50 ; Vu le decret n° B3-736 du 17 decembre 1983 portant reglementatlon des etud.es a caractere economique ; Vu Ie decret n° 84-12 du 22 janvter 1984. portant · organisation et composltlon du Gouvernernent ; Vu It! di;crnt u• 84-:.H-5 uu 17 novembre 1984 !ix.ant les attributions du ministre de l'urbanisrne, de 1a con~tructlon et de l'habltat et cenes du vice-mlnls tre charge- de Ia construction ; Vu le decret n° 85-23 du 9 fevr1er 1986 modlflant le decret n° 84-12 du 22 janv!er 1984 portant organi sat1on et composition du Gouvemement ; Vu le decrct n° 86 11 du 4 mara 1086 portant transfert des attributions en matlere d'amenagement du terrltolre, du mlnistre de la planmcatlon et de l'amenagement du terr!tolre au minlstre de l'amena gement du terrttoli:e, de l'urbanisme et de la. cons tructicm ; Vu le ctecret n° 86-42 du 4 mars 1986 relatlf aux attributions du mtntstre cte l'amenagement du terrl toire, de l'urbanlsme et de lo. constructlon ,, Artlcle ler. - En appllca.tion de rarticle 50 de Ia Jol n° 87-03 du 27 Ja.nvter 1987 relative a l'o.mena gement du terrlto{re, te contenu et la procedure de l'etude d'lmpact d'amena.gement du terrlto\re sont determines par les cllspo,mons o.u present d.ecret. Art. 2. - L'obJet de l'~tude d'lmpac:t d'ameno.ge~ ment du territoire est d'analyser les incidences des proJets et/ou amenagements pubUcs ou pr!ves., qul p:ir l' Lluµurt;:1.act: ue leurs uhut: usluu.i;, peu v eu t uh:e..:te ment et/ou 1nd1rectement modi!ler !es !ormes d'or gan1sat1on economique et urbaine et ct·occupation dd l'espace. au porter attelnte a la sante publlque, a. l'ag-r:!.cu!ture. a 'la protection de la nature. a la con:;er vaUon des sites et monuments. Art. 3. - L'etude d'!mpact d'amenagement du territolre englobe et lnt~gre les elements relatlfs a. la. preservation, a la protection et tl.. la. valcnsation des ressources huma1nes et naturelles. Art. 4. - Le contenu de l'etude d'impact d'amena. gement du terntoire comprenct notamment ; l'opportun!te de localisation du projet dans 1a. zone retenue en contormlte avec Ies dtsposwans le,g\o;:latlvec; <?n v1e;ue1i r t>n 1 ::i m ~t.l!'>-r-t>, not.am ment lei code de la wHaya et le code communal, modiftes e~ completes, la. justification des choix de sltes possibles, une evaluation complete des tncidencei; d\rectc.s et lndlrectes du proJet sur la zone d'lmplantatton, une evaluation complete des erfets tnver:>e:s et des contraintes imposees par l'environnement en general sur le projet. Ces elements sont a consigner dans des documenu• types cla.borcs ct dift'ui;cs par Jc minfotera ct.e rama nagement du territoire, de l'urbanl.sme et de la constru,ctton, selon la tallle, Ia nature et l'impor tance du projet. Art. S. - Les documents-types mentionnes a l'article 4 ci-de.'lsu.s sont retires par !es operateurs concernes aupres du minlstere de l'amenagement du terrltolre, de l'urbani.sme et de la construction. Art. 6. - L'etude d'impact d'amen,1.g~ment du terrltoire !alt partie integrante du dossier de mat.u ration des proJ ew de!inis a l'a.rt1ce 2 (:t-des::,u.:;;. Art. 7. - Tout projet soumis a ta procedure d'etude d'impact d'arnenagement du terrltolre ne peut etre ln.scrlt a la nomenclature des tnvestlssemt:nts pubth:s ou rcccvoir un ugrcmcnt Q.U titre de t'invo .. tiscement prlve natlonal s'U n'a pas s:.:.tisfait a ladl.te proc~~ dure et apres avls du minlstre de l"amenagement du territoire, de l'urbanisme et de la con~truction por tant sur l'etude d'impact d'amenagement du terrt~ tatre. Art. 8. - Le present decret sera publt~ all Journal officiel de Ia RepubUque alger!e,u.IJe d,::tno cratlque et popUlalre. .F .. ilt a .'\lger, le ::n a vrll HW7.