Décret exécutif nº 96-301 définissant les modalités de tarification de l'eau potable, industrielle, agricole et pour l'assainissement ainsi que les tarifs y afférents

Decret executif n° 96-301 du 2 Joumada El Oula 1417 correspondant au 15 septembre 1996 definissant les modalitcs de tarincation de l'eau potable, industriellc, agricole et pour l'assainissement ainsi quc les tarjfs y afferents. Le Chef du Gouvernement, Sur le rappon conjoint du ministre de l'equipemenl et de l'amenagement du territoire. du ministre du commerce ct du ministre de !'agriculture el de la peche, Vu la Constitution. notamment ses articles 8 1-4° ct 116 (alinca 2) ; Vu la loi n" 1B-03 du 5 fevrier 1983 relative a l:i protection de l'environnement: Vu la loi n° 83-17 du 16 juillet 1983. modifiee et completee, portanl code des eaux : Vu l'ordonnance n° 95-06 du 23 Chaabane 1415 correspondant au 25 janvier 1995 relative a la concurrence. notamment son article 5 : Vu le decret n° 85-267 du 29 octobre 1985 definissant les modalites de tarification de l'eau potable. industrielle, agricole et d'assainissement; Vu le decret presidentiel n° 95-450 du 9 Chaiibane 14 16 corrcspondant au 31 decembre 1995 portanl nomination Ju Chef du Goun:mement: Vu le:: decret presidentil·I n° 96-01 du I-t U1a:ih;111e I4 I ti corrcspondant au 5 jan"ier 1996 ron;111t n1111111u1u,n th: , mcmbrcs du Gouvernement : Vu le decn:t exfrutif n' %-> I du ~-t Ch.1jb;111l.' 1416 correspondant au 15 j ;111, it'r 1996 port ant 1,1(1J;lii1-· , d-: fixation des prix de (ertains hieri.- c: t ,c: 1·, '-'l'' strategiques. notamment son ;1rtide : : I Vu le decret executif n· 96--t2 du 2-t Ch;1;1bant'. 141(, . \, corrcspond:iilt au 15 jan\'it:r 1996 rixant le wrif t.k ba~t' Jc 1 -l'eau. potable. industrielle et d'assainisssement: I Vu le decret executitn" 96-43 du 24 Chaabane 1-t 16 corrcspondant au 15 janvier 1996 fix ant Jes tarils de l'c:iu :i usage agricole: Aprcs avis du conseil de la concurrence: Decrete CHAPITREI DISPOSITIONS GENERALES Article I er. - Le present decret a pour objet, en application des dispositions de !'article 140 de la loi n° 83-17 du 16 juillet 1983 susvisee, de fixer les modalites de tarification des eaux a usage domestique, industriel et agricole et pour l'assainissement ainsi que les tarifs y afferents. .\rt.· 2. - Conformement aux dispositions de l'article l 41 de la Joi n° 83-17 du 16 juillet 1983 susvisee, le-tarif pour la consommation d'eau couvre les frais et Jes charges d'entretien et d'exploitation des ouvrages et infrastructures hydrauliques de collecte, de dessert.e et d'assainissement des eaux et concourt graduellement a leur amortissement :\rt. 3. - Le tarif de consommation d'eau est calcule en fonction de la categorie d'usagers, du volume d'eau pteleve ou fourni. de la nature et de la qualite de l'eau. II pel! t faire l'objet. en tant que de besoin. de revision dans les memes formes. Art. 4. - L-a--fourniture d'eau donne lieu, dans tous les cas. a l'etablissement d'un contrat d'abonnement entre le service public charge de la distribution et l'usager. Le contrat d'abonnement est etabli sur la base d'un cahier des charges qui fixe l~s conditions de prelevement et de fourniture d'eau ainsi que les droits-et obligations du service public et de l'usager. CHAPITREII DE L'EAU A USAGE DOMESTIQUE, INDUSTRIEL ET POUR L'ASSAINISSEMENT . .\rt. 5. - Le tarif de consommation d'eau a usage Jomestique. industriel et pour l'assainissemen t est CTI!cule ,ur l:i base de baremes qui tiennent co mpte de la ,·lassification des categories d'usagers et-des tranches de ;:onsommation J'eau qui sont determinees par les volumes J't:au preleves par ces memes categories d'usagers. .Les;~ d'usagers comprennent : 'les m!nages (categoric n. les institutions, administrations. collectivites locales et etablisscments publics (categorie TI). les artisans et les services du secteur tertiaire ( categoric III), les unites industrielles ou touristiques (categorie IV). Art. 6. - Les volumes d'eau. preleves par chacune des categories d'usagers definies a !'article 5 ci-dessus sont repartis en tranches de consommation trimestrielle detenninees en metres cubes. Les usagers de la ca tegorie I sont classes en quatre tranches de consommation trimestrielle. Une tranche unique de consommation trimestrielle est appliquee aux categories d'usagers. Art. 7. - Le bareme pour l'i!ssiette du tarif de l'eau a usage-domestique industriel et pour I'assainissement, est determine par rapporti17Jn prix de reference qui c-onstitue le tarif de base. Le tarif de base est egal a la consommation d'un metre cube d'eau par Jes usagers de la categorie I dans la premiere tranche de consommation trimestrielle. tel que precise a !'article 8 ci-dessous. Art. 8. - Le tarif de base designe "!'unite" est fixe a trois dinars soi:xante centimes (3,60 DA). Le tarif de l'assainissement est fixe a 20% du prix hors taxes des eaux potables et industrielles consommees . Art. 9. - Les baremes applic:ibles aux Jifferentes categories d'usagers suivant leur repartitinn dans l~s tranches de consommation trimestrielle ,unt calcules en multipliant !'unite par les coefficients figurant au tableau ci-dessous : TARIFS C.-\ TEGORIES CCEFFICIENTS DE D l'S.-\GERS TRANCHES DE CONSOMMA TION MUL TIPLICA TIO'.\ APPLIC.\BLES I ere tranche : 0 a 25 m3/trimestre I unite I. 2eme tranche : 26 a 55 m3/trimestre 3.25 3.25 unites 3eme tranche : 56 a 82 m3/trimestre 5.5 5,5 unites 4eme tranche : plus de 82 m3/trimestre 6.5 6.5 unites II. tranche unique 4.5 4.5 unites , Ill. tranche unique 5,5 5,5 unites IV. tranche unique 6,5 6,5 unites Art. -10.~..;..-Les.barcmes applicablcs a ccrtaincs unites i"ndustrielles dont la consommation· d'eau ~t importantc font l'objet de dispositions particulieres fi.it4e,s par un texte ultcricur. Art. 11. - Les unites undustrielles sont tenues de respecter un plan annuel d'alimentation en eau. etabli sur la base des criteres et des normes de fonctionnement et de production, en relation avec le service public gestionnaire de la rcssource en eau. CHA PITRE III· DE L'EAU A USAGE AGRICOLE Art. 12. - Tout exploitant agricole dont Jes terres irrigables sont situees dans un perimetre irrigue mis en cau est tcnu de contracter un abonnement Art. 13. - Les tarifs dils par l'usager au titre de la foumiture ou du prelevement d'eau sont calcules ·suivant une formule binome sur la base du debit maximal souscrit : ct du volume effectivement consomme. II est operc sur tout hectare irrigable, trois annees apres la misc en eau du perimetre irrigue. un minimum de perception calcule sur la base du .coilt de !'irrigation a !'hectare. Art 14. - Le prix du metre cube d'eau a usage agricole est fixe en tenant compte des conditions specifiques de chaque perimetre irrigue et des cultures qui y sont pratiquees. Art I 5. - Les tarifs applicables pour la foumiture de l'eau l usage agricole dans les perimetrcs irrigues, sont fixes conformement au tableau ci-apres : PERIMETRES D'IRRIGA TION Sig Habra Mina Bas Chelif Moycn Chelif iiautChelif Mitidja Ouest Hamiz Safsaf " TARJF VOLUMElRJQUE (par m3) l.20DA l.20DA I.OODA I.OODA J.15 DA 1.25 DA I.OODA 1.25 DA 1.00 DA t ~(\"A, TARIF FIXE (par Vs/ha) 250DA 250DA 250 DA 250DA 250DA 400DA 400DA 400DA 400DA ,,nn nA Art. 16. - Les tarifs applicables pour la fourniture de l'eau a usage agricole dans Jes perimctrcs irrigues, autres que ceux cites ii !'article 15 ci-dessus, sont fixes comme suit : tarif volumetrique : 1.00 DA par metre cube en tete de parcelle. tarif fixe : .250 DA par litre, par seconde et par hectare souscrit. Art. 17. - Les tari fs de l'eau a usage agricole fixes aux articfes 15 et 16 ci-dessus s'appliquent en hors taxes. Art. 18. - L'evaluation previsionnelle des tarifs dils par l'usager est effectuee lors de la souscnpt1on annuelle du debit, avant rouverture de la Campagne agricole. Les paiements sont acquittes pat acomptes suivant les bases ci-apres : 259' lors de la souscription, 25% au cours du mois de juillet de l'annee consideree, le solde, soit 50% est apure a la fin de la campagne d'irrigation sur la base du volume d'eau effectivement consomme. CHAPITRE IV DISPOSITIONS FINALES Art. 19. - Les tarifs entrent en vigueur a partir du I er- juillet 1996. Art. 20. - Les dispositions du decret n° 85-267 du 29 octobre 1985 susv1se, et celles des decrets executifs n? 96-42 et 96-43 du 24 Chaabane 14 I 6 correspondant au 15 janvier 1996: susvises sont abrogees. Art. 21. - Le present decret sera publie au Journal ojficil;l de la Republique algerienne democratique et popula;re. Fait a Alger. le 2 Joumada El Oula 1417 correspondant au 15 septembre 1996. Ahmed OUYAHIA. *