Décret exécutif n° 96-214 fixant les attributions du Ministre de l'énergie et des mines

Art. 7. - Toutes les dispositions contraires au present decret sont abrogees, notamment celles du decret executif

Art. 3 . .!...... La direction generale de la fonction publique n° 94-248 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 comprend: aofit 1994 et du decret executif n° 95-124 du 29 Dhou El l) La direction de la reglementation et des Kaada 1415 correspondant au 29 avril 1995 susvises. statuts des emplois publics, qui comporte : a) la sous-direction· des statuts des emplois et agents Art. 8. - Le present decret sera publie au Journal publics; officiel de la Republique algerienne rlemocratique et populaire. b) la sous-direction des remunerations et de la protection sociale; Fait a Alger, le 28 Moharram 1417 correspondant au c) la sous-direction de !'orientation, de la prevention et 15juin 1996. · du contentieux. Ahmed OUYAHIA. 2) La direction de la regulation et des ----*---- statistiques qui comporte : a) la sous-direction de la regulation des effectifs; Decret executif n° 96-214 du 28 Moharram 1417 correspondant au 15 join 1996 fixant b) la sous-direction des statistiques et de l'informatique; les attributions du ministre de l'energie et des mines. 3) La direction de la valorisation des ressources humaines qui comporte a) la sous-direction de la formation; Le Chef du Gouvernement, b) la sous-direction des examens et concours et des Sur le rapport du ministre de l'energie et des mines, equivalences; Vu la Constitution, notamment ses articles 81-4° et 116 c) la sous-direction des cadres. '· talinea 2) ; Vu le decret presidentiel n° 95-450 du 9 Chaabane 1416 4) La direction de l'inspection et de l'audit correspondant au 31 decembre 1995 portant nomination du qui comporte : Chef du Gouvernement ; a) la sous-direction de l'audit et du controle; Vu le decret presidentiel n° 96-01 du 14 Chaabane 1416 b) la sous-direction de la coordination des structures correspondant au 5 janvier 1996 portant nomination des d'inspection. membres du Gouvernement ; Vu le decret executif n~ · 90-188 du 23 juin 1990

Art. 4. - La direction de !'administration generale : determinant les structures et les organes de ('administration centrale des ministeres ; a) la sous-direction du personnel; Vu le decret executif n° 94-271 du Aouel Rabie Ethani b) la sous-direction du budget; 1415 correspondant au 7 septembre 1994 fixant Jes c) la sous-direction des moyens. attributions du ministre de l'industrie et de I'energie ; 29•··•.•.~t,har~anf 16 'tiih 1996 Decrete : - des lois et reglements relatifs au stockage et a ]'utilisation des explosifs, a la normalisation, a la Article ler. - Dans le cadre de la politique generale du verification et au contr6le des appareils a pression de gaz et Gouvernement, le ministre de l'energie et des mines est de vapeur; charge de I'elaboration des politiques et strategies de - des mesures de coordination des activites intra et recherche, de production et de valorisation des ressources inter-sectorielles ; d'hydrocarbures, minieres et energetiques et des industries s'y rapportant. II en suit et contr61e la mise en ceuvre - des actions de cooperation bilaterale, regionale, conformement aux lois et reglements et rend compte des multilaterale ainsi que des relations avec Jes organisations resultats de son activite au Chef du Gouvernement, au specialisees ; conseil du Gouvernement et au conseil des ministres selon - des mesures et actions relatives a la strategie du Jes formes, modalites et echeances etablies. secteur a moyen et long termes, aux systemes d'information et aux procedures de suivi et de contr6le des

Art. 2. - Les attributions du ministre de l'energie et des activites du secteur ; mines s'exercent conformement aux lois et reglements en - des mesures et actions relatives a la restructuration, vigueur, dans Jes domaines d'activites suivants : au redeploiement et a la rehabilitation des activites du - prospection, recherche, production, traitement, secteur; transformation, stockage, transport et commercialisation - de toutes mesures legislatives et reglementaires des hydrocarbures liquides et gazeux et leurs derives ; regissant Jes activites de son domaine de competence. - recherche geologique et miniere, extraction, traitement et valorisation des ressources minieres de toute Art. 4. - En matiere de valorisation des ressources nature; naturelles, le ministre de l'energie et des mines : - production, transport, commercialisation et - initie et realise toutes etudes relatives a l'evolution, a distribution d'energie electrique de toute origine; Ia preservation des reserves nationales minieres, d'hydrocarbures ainsi qu'a leur mobilisation et celles - transport, stockage, commercialisation et distribution relatives aux techniques, technologies, filieres ou branches des carburants de toute nature, du gaz nature) et des GPL a industrielles s'y rapportant ; usage industriel ou domestique. - contribue et participe aux etudes relatives a

Art. 3. - Dans le cadre de la legislation et de la l'amenagement du territoire, a la protection de reglementation et notamment des lois relatives aux l'environnement, a )'integration economique et aux acti vites specifiques et des objectifs fixes par le complementarites industrielles nationales, regionales et Gouvernement, le ministre de l'energie et des mines a pour internationales ; missions essentielles d'elaborer, de proposer et de veiller a - participe aux etudes entrant dans le cadre du processus la mise en ceuvre, en liaison avec Jes autorites et national de planification et propose Jes elements organismes concernes : necessaires a ]'elaboration des strategies de developpement - des mesures de regulation de toute nature en vue de des ressources naturelles et des branches industrielles ; favoriser le developpement de la promotion de !'ensemble - elabore, propose et contr61e la mise en ceuvre des des activites du secteur, et Jes actions d'integration politiques et strategies de developpement des activites nationale; relevant du secteur ; - des politiques et strategies de valorisation des - participe aux actions de contr6le et d'evaluation des ressources naturelles et des activites relevant du secteur ; restiltats des activites dans le cadre de la politique nationale - des lois et reglements relatifs au regime et aux de developpement ; conditions d'intervention pour la recherche, la prospection, - participe a l'etude et a la definition des mesures de Ia production et I'extractiOf! des minerais et hydrocarbures ; regulation economique de nature a : - des Iois et reglements relatifs aux regimes et aux * orienter et favoriser Jes echanges exterieurs pour conditions d'intervention pour la production, le transport, promouvoir Jes exportations, le stockage et la distribution des produits ene!'getiques ; * evaluer !'impact des mesures de regulation arretees et · - des normes concernant !es activites du secteur et du proposer Jes ajustements necessaires, contr61e de qualite des produits et services ; * definir en concertation avec !es operateurs economiques - des lois et reglements relatifs a la protection et a la concernes Jes conditions et modalites d'allocations des preservation des domaines miniers et des hydrocarbures, du ressources inherentes a la prise en charge des sujetions patrimoine industriel et de l'environnement lie a ces imposees par l'Etat dans le cadre des actions de service activites; public ou des objectifs strategiques fixes. ·

Art. 5. - En matiere de normalisation et de controle - initie et realise toute etude prospective ainsi que lies a son domaine, le ministre de l'energie et des mines : celles relatives aux techniques, technologies et nouvelles filieres ; - initie, propose et met en place Jes instruments institutionnels et juridiques tendant a promouvoir les - initie, encourage et organise Jes actions relatives a la activites de normalisation et en coordonne la mise en promotion et au developpement des energies nouvelles et reuvre; renouvelables. - elabore et propose les regles de nm;malisation technique des activites ainsi que les normes de qualite ; Art. 8. - En matiere de promotion des activites - edicte les regles de securite industrielle et de controle minieres, energetiques, d'hydrocabures et industrielles, le technique des installations, equipement et materiels ministre de l'energie et des mines : relevant de son domaine de competence et veille a leur application ; - elabore et assure la mise en place des instruments organisationnels necessaires au bon fonctionnement des - assure la surveillance administrative et ~echnique des missions dont ii a la charge ; mines et des carrieres ainsi que le controle des activites de recherche et d'exploitation minieres, la securite et la sante - soutient et encourage toutes actions et programmes des personnels y exen;ant ; visant a renforcer la maitrise des technologies de la recherche et des activites d'ingenierie ; - encourage toutes mesures de nature a ameliorer la qualite des produits ; ' - initie et soutient les programmes d'integration - veille au developpement et a )'organisation des nationale; activites relatives a la verification et au controle. - propose, soutient et encourage dans son domaine

Art. 6. - En matiere de developpement minier et d'activite les mesures et les programmes destines a d'hydrocarbures, le ministre de l'energie et des mines : favoriser !'extension et la promotion de la production I nationale, le partenariat national et etranger, !'esprit - veille a !'organisation et a !'administration des d'initiative, la competitivite sur le marche national et domaines miniers et des hydrocarbures en vue d'assurer la international et le developpement d'un marche meilleure coordination des operateurs de recherche, de concurrentiel ; prospection et de developpement et fixe les niveaux de production et d'extraction dans le respect de la legislation - anime et encourage la promotion des echanges et de et de la reglementation en la matiere et des programmes la cooperation scientifique, technique et professionnelle fixes par le Gouvernement ; entre Jes operateurs, Jes .institutions d'enseignement et de formation·, au plan national et international, ainsi que de la - approuve les programmes de valorisation des recherche appliquee, d'une maniere generale ; hydrocarbures et des minerais et en controle la mise en reuvre, conformement aux lois et reglements et aux - encourage et favorise la mise en place des objectifs traces par le Gouvernement. instruments institutionnels et juridiques visant a developper et a promouvoir la concertation entre les

Art. 7. - En matiere energetique, le ministre de partenaires sociaux dans le secteur ; l'energie et des mines: - definit et coordonne Jes politiques de production, de - participe aux activites des organismes regionaux ou commercialisation, de transport; de stockage et de internationaux, ayant competence dans le domaine des distribution de l'energie electrique et des produits petroliers mines, de l'energie, des hydrocarbures et derives. et gaziers; - definit et veille a la mise en reuvre de la politique de Art. 9. - Le ministre de l'energie et des mines: commercialisation exterieure des hydrocabures liq.uides et - participe a !'evaluation periodique des activites gazeux et de leur derives, en conformite avec Jes objectifs relevant de sa competence ; arretes par le Gouvernement ; - initie dans ce cadre, tant pour le marche interieur que - assure tout controle relatif aux domaines et activites pour le marche exterieur, en liaison avec !es autorites et relevant de sa comp~tence, a !'execution.des sujetions de instances concernees, !es mesures a caractere legislatif et service public ainsi qu'aux etablissements publics relevant reglementaire, notamment en matiere de prix et de fiscalite de son autorite ; relatifs aux hydrocarbures ; - elabore les objectifs, les strategies, l'organisatioh et - initie, encourage et organise Jes actions de promotion definit les moyens de ces actions d'evaluation et de et de rationalisation de !'utilisation de l'energie et veille a controle en coherence avec les systemes nationaux leur coherence ; d'6valuation et de conctrole ; - initie, propose et participe a la mise en place du Decret executif n° 96-215 du 28 Moharram systeme d'information relatif au.x activites relevant de son 1417 correspondant au 15 juin 1996 domaine de· competence, il en elabore Jes objectifs, portant organisation de I' administration !'organisation et en definit les moyens en coherence avec centrale du ministere de l'energie et des le systeme national d'information. mines.

Art. 10. - Le ministre de l'energie et des mines : Le Chef du Gouvernement, - participe et apporte son concours aux autorites Sur le rapport du ministre de l'energie et des mines, competentes dans !es negociations i riternationales, bilaterales OU multilaterales liees aux activites relevant de Vu la Constitution! notamment ses articles 81-4° et 116 son domaine de competence ; (alinea 2); - assure en concertation avec Jes autorites habilitees, la Vu le decret presidentiel n° 95-450 du 9 Chaabane 1416 representation aux institutions internationales traitant de correspondant au 31 decembre 1995 portant nomination du questions relatives a son domaine d'activite ; Chef du Gouvernement; - accomplit toute autre mission de relation Vu le decret presidentiel n° 96-01 du 14 Chaabane 1416 internationale qui lui est confiee par l'autorite competente; correspond,mt au 5 janvier 1996 portant nomination des membres du Gouvernement; - veille a !'application des conventions et accords inteynationaux et assure la mise en ceuvre, en ce qui Vu le decret executif n° 90-188 du 23 juin 1990 concerne son departement ministeriel, des engagements determinant !es structures et Jes organes de ]'administration auxquels l'Algerie est partie. centrale des ministeres; Vu le decret executif n° 90-227 du 27 juillet 1990 fixant

Art. 11. - Le ministre de l'energie et des mines veille la liste des fonctions superieures de l'Etat au ti.tre de au bon fonctionnement et assure le controle des structures !'administration, des institutions et organismes publics; centrales et deconcentrees ainsi que des etablissements Vu le decret executif n° 95-134 du 13 Dhou El Hidja publics places sous son autorite . 1415 correspondant au 13 mai 1995 portant organisation de !'administration centrale du ministere de l'industrie et de

Art. 12. - Le ministre de l'energie et des mines : l'energie; - apporte son concours a la promotion, !'organisation Vu le decret executif n° 96-214 du 28 Moharram 1417 et le developpement des resources humaines, qualifiees correspondant au 15 juin 1996 fixant Jes ittributioni, du necessaires aux activites du secteur et initie, propose et ministere de l'energie et des mines;· participe a la mise en ceuvre de !'action de l'Etat a cet effet notamment dans le domaine de la formation, le recyclage Decrete : et le perfectionnement ; - participe a !'elaboration des regles statutaires Artie!~ ler. - Sous l'autorite du ministre de l'energie et applicables aux fonctionnaires du secteur ; des mines, ]'administration centrale du ministre de l'energie et des 1_nines comprend : - evalue !es besoins ·en moyens humains, materiels et financiers du ministere et prend !es mesures appropriees * Le cabinet du ministre compose comme pour !es satisfaire dans le cadre des lois et reglements en suit : vigueur. - un directeur de cabinet assiste de deux (2) directeurs d'etudes et auquel soot rattaches la sous-direction des

Art. 13. - Sont abrogees !es dispositions contraires au archives et le bureau du courrier; present decret, notamment le decret executif n° 94-271 du - un chef de cabinet; Aouel Rabie Ethani 1415 correspondant au 7 septembre -,- des charges d'etudes et de synthese au nombre de 1994 susvise. huit (8); - des attaches de cabinet au ~ombre de huit (8).

Art. 14. - Le present decret sera publie au Journal officiel de la Republique algerienne democratique et popualire. * Les structur~s suivantes : - la direction generale des hydrocarbures; Fait a Alger, le 28 Moharram 1417 correspondant au 15 - la direction generale des mines; ,j4in, l996.. •' ') . ,, " . - la direction generale de la _distribution des produits Ahmed OUYAHIA. energetiques;