Décret exécutif nº 95- 173 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale nº 302-80 intitulé Fonds national d'aide à la pêche artisanale et à l'aquaculture

.. . ~ 29 ·Mohmam 1416 28 juln ,.-1JJ95 JOUJlNAL O~CIEL -»E LA REPUBLJQUE ALGERIENNE N° 34" . . Vu le decret executif n° 92-06 du 4 janvier 1992, fixant Jes conditions et modali tes d'attribution de l a compensation financiere prevue a !'article 129 de la loi n° 90-36 du 31 decembre 1990 portanl loi de finances pour 1991 ; · DecrHe Article l er. - En application des dispositions de !'article 149 de l'ordonnance n° 94-03 du 27 Rajab 141 5 correspondant au 31 decembre 1994, susvi ee, ii est ajoute au decret n° 88-188 du 4 octobre 1988, susvise, un article 3 bis, redige comme suit : "Art. 3 bis. - Les depen es prevues a !'article 3, ci-dessus, sont prises en charge par le canal d'institutions financieres specialisees. 1..es· modalites d'application de l'alinea ci-dessus eront precisees, en tant que de besoin et conjointement, par les ministres charges des finances et de !'agriculture". Art. 2. - Le present decret sera public au Journal officiel de la Republique algerienne democratique et populaire. Fait a Alger, le 25 Moharram 1416 correspondant au 24 juin 1995. MokdadSIFI. * Decret executif o 0 95-172 du 25 Moharram 1416 correspoodaot au 24 join 1995 completant le decret executif n° 93-219 du 27 septembre 1993, (ixant les modalites de fonctionnemeot du compte d'afiectation Speciale n° 302-071 intitule "Fonds pour la protection pby tosanita.ire" . Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport conjoint du ministre des finances et du ministre de l'agriculture, Vu la Constitution, notamment ses articles 81-4° et I 16 (alinea 2); Vu la plate-forme portant consensus national sur la periode transitoire; Vu la loi n° 84-17 du 7 jumet 1984, modifiee et comple~. relative aux lois de finances; Vu la Joi n° 90-21 du 15 aoOt 1990 relative a la comptabilite publique; Vu le decret legislatif n° 93-01 du 19 janvier J 993 portant loi de finances pour 1993, notamment son article 138; Vu l'ordonnance n° 94-03 du 27 Rajab 1415 correspondant au 31 decembre 1994 portant loi de finances pour 1995. notamment son article 149; Vu le decret presidentiel n° 94-92 du 30 Chaoual 1414 correspondant au 11 avril 1994 portant nomination du Chef du Gouvemement; Vu le decret presidentiel n° 94-93 du 4 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 15 avril 1994 modjfie et complete, portant nomination des membres du Gouvemement; Vu le decret exccutif n° 93-2 19 du 11 Rabie Ethani 1414 correspondant au 27 septembre 1993 fixant Jes modalites de fonctjonnement du compte d'affectation speciale n° 302-071 intitule "Ponds pour la protection phytosanitaire" ; Deer te Article Jer. - En application de !'article 149 de l'ordonnance n° 94-03 du 27 Rajab 141 5 correspondant au 31 decembre 1994, susvisee, i I est ajoute au decret executif n° 93-219 du 27 septembre 1993. susvise, un article 3 bis redige com me suit ; "Art. 3 bis. - Les depen es pr~vues a !'article 3 ci-dessu , sont prises en charge par le canal d 'institutions financieres pecialisees. Les modalites d'application de l'alinea ci-dessus seront precisees, en tant que de besoin et conjointement, par les ministres charges des finances et de l'agriculture". Art. 2. - Le present decret sera pubHe au Journal officiel de la Republique algerienne democratique et populaire. Fait a AJger, le 25 Moharrarn 1416 correspondant au 24 juin 1995. MokdadSIFL ---*- - - Decret executif n° 95-173 du 25 Moharram 1416 corre pondant au 24 join 1995 fixant les modalites de fonctionnement du compte d'affectation speciale n ° 02-080 intitule "Fonds national d'aide a la peche artlsanale et a )'aquaculture". Le Chef du Gouvemement, Sur le rapport conjoint du ministre des finances et du ministre de !'agriculture. Vu la Constitution, notamment ses articles 81-4° et I 16 (alinea 2); Vu Ja plate-forme portant consen u national ur la periode transitoire; 29 Mobarram 1416 28 'uJn 1995 JOURNAL OF.FlC~L DEL REPUBLIQ E LGER~--~,~ 0 34 7 Vu la loi n° 4-17 da 7 juillet 1984. modifiee el completee, relative aux Joi de finances· Vu la loi n° 90-21 du 15 ao0t 1990 relative a la comptabilite publique; Vu l'ordonnance n° 94-03 du 27 Rajab 1415 correspondant au 31 decembre 1994 portant Joi de finance pour 1995, notamment on article 144; Vu le decret pr~identiel n° 94-92 du 30 Cbaoual 141 correspondant au 11 avril 1994 portanl nomination du Chef du Gouvemement; u le decret presidentiel n° 94-93 du 4 Dhou El aada 1414 correspondanl au 15 avril 199 , modi fie et complcu5. portant nominati n des membres du Gouvemement· Decrete : Artis;le I er. - En application de !'article 144 de l'ordonnance n° 94-03 du 27 Rajab 1415 corre pondant a~ 31 decembre 1994, susvisee le pre ent decret a pour objet de fi er les modalites de fonctionnement du compt d'affectation peciale n° 302-080 int.itule "Fonds nationaJ d'aide a la peche anisanale et a !'aquaculture". An. 2. - Le compte n° 302-0 0 t ouvert dan ecritures du rresori r principal. L'ordonnateur de ce compte e t le ministre charge de la peche. Art. 3. - Lecompte n° 302-080 enregistre : En recette : les cotisation des professionnels de la peche; !es ressource.! generees par I~ redevances relevant du secteur des pech : les dons el leg . En depen e : les aides · la promotion et au dcveloppemenl de la peche. Art. 4. - Les modalites d'application du present decret seront determinees , en taat ·que de be oin, par le ministr,e charge des finances. Art. 5. - Le pr en1 decrel era public au Jo11rnal ojficiel de la Republique a)gerienne democratique Cl populaire. Fait a AJger, le 25 Moharram 1416 corre pondant au 24 juin 1995. Mokdad SIFl. Decref e ecutif n° 95-174 d u 25 Mobarl'am 1416 corre pondant u 24 join 995 complct ot le decret c. ccutif n° 93-220 du 27 ept mbre 1993 fixant le modalite de foncUonneme.nt du comptc d'affcctation speciale n° 302-070 intitule "Fond pour la protection zoosanitaire". Le Chef du Gouvemernent, Sur le rapport conjoint du mfoj tre des finance ct du mini tre de l'agri ulture, Vu la Con titution notamm nt (alinea 2): articles 81- 0 et 116 Vu la plate-forme portant con en u national ur la periode tran it ire; ' Vu la loi n° 84-17 du 7 juillel l984, modifiee et completee, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 8-08 du 26 janvier 19 8 portant medecine veterinaire el protection de la ante animale, notaml)'lent on article 4; u la loi n° 90-21 du 15 aoOt 1990 rela1i vc a la comptabilite publique; Vu le d crel legi latif n° 93-01 du 19 janvier 1993 portanl loi de finan e pour 1993, notamment on article 137; Vu l'ordonnance n° 94-03 du 27 Rajab 1415 correspondanl au 31 decembre 1 4 portant loi de finance pour 1995, notamment son article 149\ Vu le decret presidenciel n° 94-92 du 30 Chaoual 1414 corre pondant au I I avril 199 portant nomination du Chef du Gou cmement· u le de r l pr( identiel n° 4-9 du 4 Dhou El Kaad 141 corr pondantau 15avril 1994,modifieetcomplete portanl nomination de membres du Gouvemement: Vu le decret executif n° 93-220 du 11 Rabie Ethani 1414 correspond ant au 27 septembre 1993 fix ant !es modal ite · de fonctionnement du comptc d'affectation speciale n° 302-070 intitule "Fonds pour la protection zoosanitairc"; D ' cr ' t Anicle ler. - En applica1ion de dispo ition de )'article I 9 de l'ordonnance n° 94-03 du 27 Rajab 1415 correspondant au 31 decembre 199 u visee, iJ est ajoute au decret e ecutif n° 93-220 du 27 eptembre 1993, usvi ·e un article 3 bis, redige comme suit :