Décret exécutif nº 95-107 fixant l'organisation de la Direction générale de l'environnement

Oecret executif n" 95-107 du 12 Dhou El Kaada 1415 corres.ptrnd.ant :w 12 nvriJ 1995 fixant !'organisation de la direction gencrale de l'cnvironnemcnt. Le Chef du Gouverncment, Sur proposition du ministre de l'interieur, des collectivites loc.i!es, de l'environnement et de la reforme admini:.lr ali vt:, Vu la Constitution, notamment scs articles 81-4 ° et 116 (alii,ea 2) ~ Vu la pl.ite-forme portanl con~en!ius nationo.1 ~ur la periode transitoire ; Vu la loi n° 83-03 du 5 fevrier t 983 relative ii la protection de l'environnement; Vu le decret n° 83-457 du 23 juillet 1983 portant creation de l'agenci: na.tionale QOlir la lj lrnte.ction de l'environnement; Vu le 1]1;::i.;.rc:t JJIC~i1.lt::nti~l lln 94-92 uu 30 Chaoual 1414 correspondant au 11 avril l 994 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le decret presidentiel n° 94-93 du 4 Ohou Ef Kaada 1414 correspondant au 15 avril 1994 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le decret executif n" 90-188 du 23 juin 1990 determinnnt Jr,~ srnirr11res et le<; org~nc>s rfe !'admini<;tr::il;on centrnle des ministeres; Vu le decret executif n° 91-33 du 9 juin 1991 port.int reorg:misation du museum national de la nature, en agence nmkmt\le pour la con~rv:uion de la nature·, Vu le decret executif n° 93-183 du 'J.7 juillet ! 993 portnnt cre;llion, mission et fonctionnement des services exterieurs de l'administrntion de l'en v~ronnement; Vu le dec::ret execurif n° 94-247 du 2 Rabie El Aouel I 415 correspondant au IO ·aout 1994 fixant les attributions du ministrc de l'interieur, des collectivites locales, de l'enviTonnernent et de la r-Horme administrntive; Vu le decret executif n° 94-248 du 2 R.abie El Aouel 1415 correspurnJ;rnt au 10 aout 1994, modifie et complete portant org.inisati on de l'adm in istration centralc du ministere de l"interieur, des collect1v1tes locales, de l'environnernent et de la reforme ,1dministrntive : Decrcte : Article rer. - Dans le cadre des attributions devolues au rninistre de l'interieur. des collectivites locales, de J'env1ronnernent et de la reforme administrative, prevues :1 l'mticlc 18 Ju dccrct c:<.:cu1if ,,·' 94-247 uu 10 iltJUl 1994. susvise. le present decret a pour objet de fixer \'org,,.rl'1~::,.i.ion de h ,F,e-.::.t:,0\\ g~11lrn\e ce \'t.'i\'lim'i\'i\el"i\tl'!, prevue a !'article 2 du decret executif n° 94-248 du 10 ,10ut 1994, :;u:,vi.s6. Art. 2. - La direction generale de l'environnement est competen1e pour : prevenir toutes les formes de pollution et de nuisance; prevenir toutes les formes de degradation du milieu nature!; prc'.)erver la diversitc biologique: vci lier au respect des lois et de l:1 rcglcmcntati,in en v1gucur: delivrcr lcs visas et autorisatiolls dans le dnmainc de l'cn v1ro11nement; approuver Jes etudes d'irnpact sur l'environnement; prumuuvoir ks ,11,:iions t..l'iufrn111,1Litm, Ll'i;t..lm.:miun et de sensibilisation dans le domuine de l'environnement; promouvoir lu cooperation internationale <lans le domaine de l'environnement: Elk comprend: la clirect1on c\e la prevent'1on des po))ut"1ons et des nuisances: la direction de la preservaticm de ln biodiversite et des espaccs naturels; la direction ( k l'application de la reglement.1tion; 1::1 uirection de l'i.Juc~1tion en vironneme-ntale et de !'action internationnle: la direction de !'administration et des moyens: Art. 3. - La direction de Ju pr.:Ycntion dc:s pollutions ct nuisances comprend : lu sous-direction de la ville et de l'environnement urbain: In sous-direction de l'environnement inclustriel; I a sous-direction des risques majeurs et des technologies propri:s. Art. 4. - La direction de la preserv,nion de In biodiversite et des espaces na1urels comprend : la rnu:;.-direction des eweccs et des espaces groreges; la sou~-direction de la pn:servation des ~ob contre la Jcserti fo:ation et !'erosion: l:1 sous-di reel ion de la protection des ressources lliltun:llcs ct <lc5 cco.~y5tcmc'I Art. 5. - L.1 direction de l'appl1c:iticn de la reglement.ition comprend : la sous-direction des ctudes d'impact, des uutorisations et des visas; ~ la sous-direction du su1,·i et du content1eux; 1<1 5.-)u;:;-dircction de 1" survei IL ce de l'cnvironncment: Art. 6. - La Jin;dion Je l'~Juc;1tion cnviron11cment,1k et de l'(1ction internntionole c,,rnpn:nd · Ic1 sous-direction de 1"iJ1formation et de l.i banque de donnees; la sous-direction de l::i formation. de l'edL1cation et de la sensibilisntion; la sous-direction de ruction in1ern.itionale. Art. 7. - La direction de !'administration et des moyens comprend: la sous-direction du bu<l.,et et de In comptabili1c: In :,ou:; direction des pcr~onncl:s ct de:< moy~ns; la s~us-direction du fonds national de l'environnement. Art. 8. --- Outre ce~ :Jtructuroi;, le directeur ~enernl de l'environnement est nssiste <le deux directeurs d'etudes et d'une inspection genern.le dont l'orgnnisatton et le fonctionnement seront pr~cises par un texte u lterieur. Art. 9. ~ Chaque sous-direction comprend lieux a quatre bureaux. Le nornbre de bureaux gar sous-direction ainst que leurs effectifs, sont determines par ,\rrete du ministre char !!C des finances, du ministre charJ,!c de l'en vironnemcnt et de l'autorite chargee de b fonction pub I ique. Art. 10. - Sont transferes a la direction generale de l'environnement, le pntrimoine, les moyens humains et materiel~ de l'agence nationale pour la pro1ec1inn de l'environnemenl. Art. I I. - Toutes les dispositions contraires au present dccrct sont abrogcc~ ct notnmmcnt cclkc. du dccrct n° 8]-457 du 23 juillet 1983, susvisc. Art. 12. - Le present dccret sera public au lo!trtllll officiel <le I a Republlq ue algerl~nne democrntique et populairc. Fait a Alger. le 12 Dhou El Kanda 1415 correspondant au l2avril 1995. Mukll,ttl Sffl.