Décret exécutif nº 90-115 portant création de l'Agence nationale pour le développement des pêches

l'agence est commercialisation des I>ecret e:c.~cutir n" 90-115 du 21 avri..l 1990 portant cre.tldon de l'Agence nnt.ionale pour le developpe mem de,, ~clw.s. Le Chef du Gouvernement, Vu la Constitutioq, notanuu.ent &es e.rticles 81 (aliuea 4) et 116 (alinea 2) ; Vu le dtlcret·n• 65-259 du 14 octobre 1965 fixilnt les obligations et·tes: responsabilittfs des cOmptables ; Vu le de'cret n° 65-260 du 14 octobre 1965 fixant les i:miditions de nomination ,des cornptahles publics: ; Vu le dCcret "n" 84-118 dti 10 mai 1984 fixant Jes attributioiis"iiU milliStl'e de l'ngriculture i Vn IA rM-ri-M 11~ R~-."i!1 rfo 23 mnru Hli:I~ portsmt ,;tnt-ot type des travailleurs des institutions et Sdministrations puhliques; Vu le decret presidentiel n" 89-178 du 16 septemhre l1989 portant nomination des membres du Gouverne ment; DCcrete: TITRE I DENOMlN,t. 11.0N - PERSO,'\'N.tLJTB SlECil Article l "'. ~ 11 est cree, sous la ctenomma.tiQu I' ,1 Agence nationale poui· le dCveloppement des >ichi;;o ", par •a.hrCvi.'-'t,io~ « ANDP "• ~i-o.pr~"" d4'i\\~n-S.c 1 l'agence », un !&tablissement public il caractl!re admi iistratif, dote de la personnalite morale et de 'autonomic finenciere. Cet et.:ablissement public est rCgi par les lois N •i!glcme.nts en v\gueur et \es dispositlons du )Wb<eM Mcret Art. 2. - L'agence est place<:: ninistre charge de la peche. sous Ja tutelle du Art. 3. - Le ~ikge de \'age.nee e,;:,t f\xe pa.r anit'e d\\ r1inistre charge de la pi2che. TITRE II OBJf;f · MJSSIONS · MOYENS Art. 4, ---- L'agence a poW" mission d'aSSUfi!r l'a.dminir:tratiott du 1metour dQ JQ pOche. Dans ce cadre, l'agence est chargee de,~~ O).)Se en reuvre de la politlque du Gouvernement en matil're de d},,vp\opp,•mPnt "t r'IP promotion rlu ,.P,.,tAnr r'l@i;; pe~hPs Art. 5. - Dans le cadre de sa mission, chargee notarnment de : prop0ser et de velller a la U:Us~ ~t\ ~u-a-e. u~.,,, plans de dev~loi,pement annuels. et pluria.nnuels du secteur. de In peche ainsi que des programtnes d'investissements y affCrenis, prornouvoir le developpement de la produ,c;tjon. de la.~valoris~tion ~t ~e,,la produits de. Ja pi!che et de veiIIer 8 la normalisation de }'exploitation des ressources.balieutiques et aquacoles. ;. participet a 1'6laboratiori des ·programmes d'amenai:i;ements lies Q l'activite de la pi!che et de la construction de· ports•at>ns de peche avec Jes secteurs licouomi4ue11 Couctl~6i., parti':iper et apporter son concours aux autorites competentes Concernees dans toutes negociations inter. nattonaltts arrerentes aux 'difte>-rtnts doma)nes de la pCche, proposer et mettte en reuVJ"a, en relation 11vei;;· les a.utorite-& competent.es, tounexte leg,islatif ou t'eglemen tti.ire, rclatif au s¢ctcw:- de lo. pCchC, ass(lrer · ]'inscription, !'administration et le contrOlc des hi\teaux de pCche et des marins peeheW'S, promouvoi( et developper la peche sp~cialisee hauturiere et oceanique, : hnpulser toutes actions susceptihies de develop· per la construction, la reparation navale et la fabrica· tion des materiels de peche, · initier et mettre en reuvre routes mesures tendan1 a valoriser les professions liees a la peche et A assurer la protection socio•economique des produ~eurs, promouvoir- et devcloppcr- lea octivites de re cherche, de formation, de vulgarisation et de d~velop· pement du secteur des peches. Art .. fi -· Dans le . cadre de sa nuas1on, l'agcnce exerce, sous l'autorite du ministre charge de Ia pecbe, !'animation et !'orientation des etablissements de for mationet;rle,recherche ceuvnuit}dans)e domaine des peches. TITRE III ORGAMSA TION ET FONCI1ONNEMENT . ' . Art 7. ::-- L'agence est geree par un directeur general et administree par un conseil d'orientation. 'I Art. 8 .. ~ rour la realbtttiuu de8 uiissions qui lul sont assignees, l'agence dispose : . de services centraux, ~P rli?IO?gations r-6gionales et d'antennee locales, Art 9: :...;... L'organisation inteme de l'agence et de ses services·· exteriellrl:! est fixee par arrete conjoint du mini~·'de-. I' economie, de I' i=mtnritk' ,.h,n·ge-£> , de la ro·nction pubHcrue et du ministre charge de la peche. ,ChapitreJ Le conseil d'orientatlon Art;;; , 10; '/'--,< L'agence .. est· dotee,,t d 'un conseil d' onentation :- charge .- d' etudier. de c:~ delibere.r -et de decider,\·d;~s;)e's· limites '.de')~ "1~gislation • et~ de· la · , , ·,• :·. · · · • · ·. • .. I~ •· ,,.. - ' t '"\. -. . I . ' regleinentatio~',;en ·.·vigueur;-' de .~outes~. mesures se' rappoi;tan1;J"1t;i l' organisation, et, 'a,:t: fonctionnement · de· l'agence: A cet ell"et,. le conseil d'orientation delibere, notam• merit" sur les ciuestions suivmtes : .- le pion pluriW1J1ucJ et le . programme anouel de travail, · · · · ~ Jes · eta ts· preyisionnels de recettes et de de pens es et le budget de l'agence, Je reglement interieui-. afferent a l'organisation inteme et a~ fonctionnement.d~ l'agence, le bilan annuel d'activite et le reglement comp· table et financier. Il s.e prononce sur les marches et Jes conventions. Dans .Ies. .~tes prevues·par la legislation en vigueur, le coriseil d'orie·ntation delibere eRalement sur : . 7;Jes projets de construction, .. d'ac.quisition, d'alilma:t1on et d'echanges d'immeubles, l'acceptation et l'aJl"ectatton des dons et des legs: En: -~utrei il propose a l'autorite de tutellc tout~s meslires jugees necessaires Aun meilleur accomplisse ment de sa mission. Art. 11. - Le conscil d 'orientation comprend : un representant du ministre charge de la peche, president. .~· w1 repre1n:11tu..11l llu ui.iILi1dre dtl ht lll'!fense 1111tio~ n~e, · ·un representant du ministre des transports, Wl representant du ministre de I' equipement, wfrepresentant du ministre de l'ecoriomie~ ·-:-: .un representant du nurustre de nnterieuc, un representant au. nurustre ae nndustrie,, :-' cinq representants de la profession du secteur des peches elus par leurs pairs. '. Art.-12:'....:. Le directeur gener.al et !'agent comptable de · l'agence assistent aux reunions du conseil d'oriimtation .A titre consultatifa · C:.~J3.--::-:- Le conseil d'orientiltion peut faire appel a tou~i personne juaee competente· Pour des ciuestions a de.lliifLre-'oi{ susceptible'de' r~clairer. dans ·ses delibera tions).: ~t.14:i,~:.Les , forictions, de.s . membres - du.'.conseil a: onentatton~;. sont;,,f gratuites-,;7: toutefois ,, les ·drais;f de ~~p1a.cem~ Qt'. et;jj ¢'; sejowf expo8es, par ces merrib~s, a I' ifocasion~ dei.. l'aercicet de.~ leili'fi ;, f mi:dii:uis·•. ,· 1eiir..t'1foiit remnourses .conformerrieilFa:'. la reglementatiim.'~ en vi2Ueur~ Art:' 15; ....;;. Les membres du •coruieil d'orientation soot no.mm.es es-qualite par arrite 'du ministre charge de la i:i@che/sur·propositioii:de rautoiite doqt Us relevent.; ·~,lls i,doivent avoir: au ~rrioins rang de sous-directeur d'administration centrale. La perte de la qualite entraine celle de membre· du conseil d'orientation: ll sera procede a son remplace• ment dans les memes formes que prevues t\ l'alinea premier ci·dessus, dans le delai ·d'un mois. Art. I?· - Le cons,ei.l d'orientuti~n se r6unit SW-, convocution de son president, au moms deux foi~ ~ on. !I peut .etre convoque a la demande so!t du presiden1j-: SOit du tiers (1/3) de ses membres, SOit du directeur general. Le president et:nblit l'ordre du jour stJ.f proposition rju directeur genfral de !'ugl'ncc. Les conv~cations, ~ccomflagm;e: ~e l'ordn~ du Jour sont adressees au moms qum:ze (b) JOurs ava11t Ia date de la reuniu11 ; t.:l'. deltti !Wll l hni 1·ed uiL a huir (8} JOU\'S en cas d'urgcnce. · Chapitre II Le dirt•('t:cur gfncr-ul Art. 17. - Le directP tit' ge nfral de l agpnce es\. nomrne par dtkret pris sur proposition du rninistre charge de h:J peche. II est mis tin ii se, toJJ(:tions dans Jes memes formcs. II est assist(, d'un din'ckur gt'neral· i.djoint, nomme par arrf•tp du mini-;tre drnr·g(, de In pt·che. Art. 18. - Le directeur g(',neral 1:Xl'.{'.\ltf' ks decisions du conseil d'orientation. II est rc,ponsabk du fonction· nement general dP J'agencr• et IA reprt'·sPnte Pn justice ct dnn3 Jes uctc3 de: lu vie CLYilc. II excrce ! 'autorite hfr;rnrchique sur ! 'ensPmble du p('rsonnel de l'agencc. II J.H1sse tous !cs marcl1(:s et accords d ans lr·s Ii mites UPS pouvoirs delegttt\, par le consPil d'oriPntation. IJ peut sous sa respor1sabilite, drd(•guer Sa signature aux tonctwnnaires plan's sous son autoritf', clans Jes limites de ses attributions. Art. 19. - Le directcur .genernl est ordonna teur du budget de I 'a.gcncc dnns le;; ;:ondition;; fixccs pt1r le::; lois; et reg!emeut.s en vigueur. II etablit le projet de budget, engage Pt ordonnc les d;~1wnses 1lP fonctionnement .H rl'equipement de-. l'agence. TITRE IV DJSPOSIDO'.'.S FINANCil':RES Chapitre l De la compt.ahilite et du eontrole Art, 20. - Les comptes de l'agcncp sont tenus conformement aux regles de la comptabilit{~ publique. LI\ tcnuc d<.: lu eo1nptubilit{ ct le nir,ni~nH-:nt dee; fontls ~Ont confies a un agent comptablc llOlllilH~ par. Je 1ninistre charge des finances et '"xen;am ses fouctions couformemcnt am dispositions des d,~crets n"' f-iS-259 et f-,5-260 du 14 octobro 1 !JGS su;;vi,dls, Art. 21. - Les opfratious de d&p<;nses df' l'ugcnce $!0.D.t soumiscs au co11trt1le excrci~ par un coutr6leur tirtJlDcil:r l.k I' Ew.t <lnn5 Jes conditions preVl,11?1' r"r I A r&?J:ementation en vigui:ur. Art. 22, - Les c<m1ptes aJmi11istrutifs' et de gestion ettis et elublis n--,~pecti~·enwnt pllr I' ord<1nnateur el t'"agent comptable Je l'agcncc, sont soumis par le ilirecteur g{,neral ii J'approhation ct !'adoption par le tonseil d'ortt'Ill<'ltion i.l la fin du premier trimestre qui s~it la' cUt!UJ'!' de ! \,;,,.1•1-cice <1Ulp1t:l j is se rappo1·tcnt, accompagrn'•s d11 rapport conrernrnt !cs di,vdoppcments et Jes pr{•cisions sur la gcst ion ,Hlrninistrn tive et financierc~ de !",igenn:. Art- 23. - Les comptcs administratifs et de gestion so1t d{:voses, pour n>ddi.tim,, l.\\1'p\'l'S de la Cmrr rks . ~o~1pt(•S et d1's a11toritr·s conet'nd'<'S. dan~ les condi tions, fonJll'S \'l di,Jnis pr·t'.·vus pur lf's lnis et ri·glemcnts en vig11cur. Cbapitrt> l I Du hudgr1, des rcssourees et des depenses Art. 2--1-. -- l.e hudgcr de J'agencc, sub(fo,ise en chapitres d articles fait J'objet d'une subvention de fonctin11m•me11t pn'vue et vote<' dans le budget de fonctioniw1n(•nt du ministfre chaq~ c de ta ~eche. La subvention d"(·quipeme11t de l'agence figure au budget gt'·n{~ral de l'Etat au titre du budget de l'equip('!lH:'llt public .. Art. 2.5. - Les l-cssuurces de t'agence sont constituces par; !es subventions de fonctionnement et d' equi pement allouet's clans le cadre dPs lois en vigueur ; le produit des rPdevances prevues par Ia Joi ; , !cs dous, !cs legs et Jes devolutions autorisees. Art. 26. - Les d{•pcnses de l'agcnce comprennent: Jes d(;~wn,1es de fonctionnement ; lPs d{•penses d' equipement et d'investissement. TITRE V DISPOSITIO:\'S DIVERSES ET Tl-lA.:~SITOIRES · A.rt. 27. - Pom a.ttcin<lre se::. ohjecti.f:. et a1c1compEr ~a mis,ion, l'agenee est dottiP par l'Etat, notamment par ·oic de transfort, de~ moyens hwnains et materiels n{•ccssaircs, ainsi que des droit.s, parts, obligations et pPr-.nnn" l,; 11 ,',,."""" irP,. A Ce titre, sont transferes a J'agence: les activites relevant precedenunent de l'ndmini,;trution ccntrulc ct locnk, chorgcc des pcches; lcs biens, les droits, les obligations, Jes rnoyens et les structure!'l ratt.nches aux activites ainsi transferees; les personnels lies ou affect~,s a la g~stion et au fonctionnement des activites, des srn1ctures, des moyens et des biens ainsi transferes. Art. 28. - Le transfert des acti~·ites, pr{:vu a J'article ci-d """"" <?mport,, · substitution de l'agence a l'administrntion cen trale ct locale chargt~e des pecbes ; cessation des compdences exerc,~cs par !'administration locale et centrale susvisees; dans les domaines relevant des missions et ohjectifs de l'agence. Art. 2~l. - Le transfort, prevu a !'article ci-dessus, des morcrw, des biens, des parts, des droits, des obligations detenus OU geres par les administrations susvisi•es donne heu a : l'etaLlissement d'un inn•utaire quantitatif, quali tatif et estimatif dresse confunneuwut ttu.x lub et reglements en vigueur, par une commission dont Jes membres sont designes conjointement par le ministre de tutelle et le ministre charge des finances, la definitions des procedures Lie cu1111J1uuica.tion des informations et des documents se rapport.ant aux moyens, biens, parts, droits et obligations transferes. A cct effet, le mlnlstre charge de \a pec'ne arri:~tP \es modalites necessaires a la sauvegarde et a la protection des archives ainsi qu'a leur conservation et leur . communication a l'agence. All. :SU, ~ Le:,, 1,-1~•,l~Onnds tn:msfcrcc1 des diffcrcntcs categories continuent d'etre regis par Jes dispositions statutaires et reglementaires qui leur sont applicables jusqu'a ce qu'aient ete definies les conditions de leur integration dF1n<;: le cadrP rlPo;: o;:tflt11tG des personnels de l'agence. . . Art. 31. - Le present decret executif sera publie au Journal officiel de la Republi.que algerienne democrati" que et populaire. . · · Fait a Alger, le 21 avril 1990. Mouloud HAMROUCHE.