Décret exécutif nº 89-131 fixant les attributions du Ministre de l'hydraulique

Decret executif n° 89-131 du 25 juillet 1989 fixant les attributions du ministre de l'hydraulique. Le Chef du Gouvernement, Vu la Constitution, notammerit ses articles 81 et 116 ~ Vu ·1e decret n° 84·126 du 19 mai 1984 fixant les attributions du ministre de· i'hydrau{ique, . dr l'environnement et des forets ; Vu le decret presidentiel n° 88-235 du 9 novemhre 1988, complete, portant nomination du Chef du Gouver· nement et des membres du Gouvemement ; Decrete: Article ler. - Dans le cm.ire dt:: h.1 pulitique genende du Gouvernem~nt et de son programme d' action approuves conformement aux dispositions de la Consti tution, le ministre de l'hydraulique propose les ele ment1, de la politique n<1tionale dan:, le:i domaine:, de· l'hydraulique, des forets et de la peche et en assure la mise en ceuvre conformement aux Jois et reglements en vigueur. ' 11 rend compte des resultats de son activite au Chef du Gouvern~ment, au conseil du Gouvernement et au conseil des ministres selon les formes, modalires et echeances etablies. Art. 2. - Le ministre de l'hydraulique exerce ses attributions dans le domaine de. l'hydraulique qui comprend l'epsemble des activites dont le but est la recherche, l'~xplora tion, la production, le stockage et la distribution de l'eau pour taus usages domestique, industriel 6u agricole. Relevent ainsi du domaine de comp.etence du mi nistre de l'hydraulique: :, . ' les activites de recherche hydro-geologique en vue de la localisation et de !'evaluation de,; ressources en eaux souterraines, les activites de forage pour la produttion de l' eau, les activites de reche~che hydrometeo.ologiques d geologiques liees a !'evaluation des ressources en eau de surface et a la localisation des ·barrages et autres (111VrHg~S nP s:tOl'Ktige, : 1Jes activites Iiees a la production de l'eau domesti que, :jndustrielle ou agricole, y compris par l'utilisati6n de J'eau de mer et des eaux usees. les activites c:oncernant la· realisation, l'exp1oitation et la maintenance des ouvrages de s'tockage et unites de traitement de l'eau, ) • '.'-;--~. ~ ;- f ·~ :-:- , :- les actlv1tes conc~rnant !'exploitation et la.mainte nance des reseaux primaires de distribution de l'eau, Le ministre de l'hydraulique es·t charge de proceder a !'evaluation permanente. quantitative et qualitative des ressources en eau potentielles ou mobilisables ainsi qu'a· la repartitio·n en fonction des besoins de la ressource hydraulique. Art. 3. - Pour assurer les missions lixees ci-dessus, le ministre de l'hydraulique: • · I•',~ • •.' ' - initie, propose et met en reuvre toute mesure a caracterc- legblatif OU reglemento.ire regi1,1,1:mt '!)On dom<l,jne de compe"tence et veille a son application. II veille ii la sauvcg~rde, la . preservation et a l'.utili,;ud<111 rulionncllc clcs rcssourccs en oo.u. II determine la politique d'utilisation et de consom mation de l'eau conformement aux objectifs poursuivi pa.r le Guuverueu1e11t. II veille notamment a l'acces de taus a l'eau potabl, pour la consommation des menages. II veille a !'utilisation rationnelle de l'eau pour le, usages industriel et agricole. II ·prend toute mesure reglementaire a cet. effet. II apporte' son concours pour la misc en reuvre de: actions en matiere de prophylaxie .des maladies trans missibles. :')1 initie, propose et m~t eJ?'amvre la politique des prb et tarifs de l' eau ; il prend toute mesw:e reglementaire i: cet effet et veille a son application .. , .,,ll impulse le daeveloppement des acti.v\tes dont i.t a la charge. A ce titre, il definit et veille a la mise en place de.-; instruments de plauification des activit:t'?s relevant de l'hydraulique, a taus Jes echelons. JI propose les plans de developpement a long, moyen et. i:uurt tenne. II elabore Jes schemas nationaux et regionaux de production, d' affectation et de d,stribution des re-s sources en eau conformement aux objectifs poursuivis par le Gouvernement ·en matiere d' amenagement du . . territoire. ll anime,. realise OU fait realiser toute etu.de pros9ec tive relative a J' evolution des activites de l'hydraulique. · II impulse Jes activites liees a la i-echerche, au forage et a la production d'eau souterraine •. · ll elabore Jes programmes de realisation des ouvrages de mobilisation de stockage, de transfert, de distribu tion, d'epuration et d'evacuation 'des eaux destinees a la consommatwn domestique, agricole et industr1elle et veille a leur mise en reuvre, - --· ·.' -· 1 ~ -• • A ce titre, ii , elab~re' to~te '.~es~e a caractere legislacif ou reg:Iementaire organisant les fonctions de maitrise de 'I'ouvrage, de maitrise d'reuvre et de realisation de travaux hydrauliques. · . . • '·'· ·1i,·1s, · .. II . impulse It:. llt=~eluJip~ment t.lt:! l't:!nseml,le de~ activites liees- a ces fonctions. ' ' . ; . Art.4. - Le ministre de l'hydraulique veille a 1' t>"Xploi.tAt.ion de-~ ou...,.-ruge!'> et im,t~Uatiou1> 'rryd:i:-au\-iqo.~ et a leur mnintenance. ··' .. •:. II initil~, elabon.• t:!t met en reuvre toute mesure a co.rci.ct.'.:rc lcgisl<'.ltif et rcglemcntairc o. cet cffet. la p r la desdes documentation nelles les l'informationl'information activités l'intégrationl'intégration duction ques attributions pp r ture patrimoine naturels; irrigables ministre d des d et en 11 impuls0 Je:, <ll't(vi1f·s lit'.•es a ['exploitation ~t a Ja .. ,irHPn1rnce de;. (Jtnr.l~PS et instnllatiuus !ndrauliqur,o: [I assure, en Uaison aver le ou les secteurs concernl!s, mise en ceuHe Pt le suivi de !'execution des roc ramm!:"S d'irrigation et d'assainissement agricoles, Art. 5. - Le ministre de l'hydraulique encourage la •dwrche scientifique app!iquf'P aux activitE's dont ii a 1 charge et en impulse la diffusion dt's re-sultuts uuprCs opl-rateurs cnncernes. ll soutieot les actions pour la constitution de Ia utile aux activitCs de l'hydrauhque. II veille a l'intensifieurion des relations profession", et prt'nd route mesure a cet effer pour organiser' ca<lres de rencontres, d'echanges et de diffusion de sctemit1que er rechniquc l'L'iuLivc aux d11 sectcur. ,i;,,• ' II apporte sun concours pour le developpement de"· t'1.:u11muiqut- par la. promotion de In. pro· rn1uonale des equipements et matl-riels specifi: aux activit6s de son domnine de competence.' ' A,·1 G. - Le mini::nrc de l'h)drau.liquc cxcrcc tlCtl dam !e domaine des peches qui comprend : la protection des ressources halieutiques et du atrimoinc murin on gOnOral ; , ·; i le df.!veloppement des activit01., de pCrhe et· la·· evalorisation des professions liees a la p&che ; ;', le dCvdoppoment d~s activitOG li0,;;1, ah pis;cic~•I• et a !'aquaculture continentale et marine. ' Art. 7. - Le minist.re de l'hydrnulique exerce ses' .ttribution.: dtH>'- IP rlnmninP rlr,o: fnrPt'- qui ,..nmprt>nd: la protection, l'accroissemr.nt et la valorisation du forestier et di.ls groupements vegetaux '•)t dt'veloppement et !'amelioration des terres· a vocation foresti€re en liaison avec le chargti de l'a.gricuhure; la preservation de la faune, de la Oare ·et le !1.heloppement du patrimoine cynegetique. Art. 8. - Le ministre de l'hydruulique v8ille au: (~veloppement des ressources bumaines quulifiCles d,c, ~ secteurs <l'uctivite. Ii initie, propose et met en ceuvre !'action de l'Et8t ans ce domaine, notamment en matil!re de formation de perfectionne~ent. II or~anise Jes professions et edicte la rl-glementa.tlon la matiere. Art. 9. - Le ministre de l'hydr1wlique a !'initiative de Jn mlse en place du !\ystfune d'information relatif aux acti\·itl?s relevant de sa competence, ii en e!abore les objectifs, Jes straregies, I' organisation et en dCfinit les rnoyens humains. materiels et financiers en coherence avec le systE'me national d'information a tous les echelons. Art. 10. - Le ministre de l'hydraulique a !'initiative de la mise en place du systeme de contrOle relatif aux activites relevant ,de son ctomaine de comperence ; II en fi:labore !es objectifs, Jes strategies, !'organisation et en definit Jes moyens , en coher;nce avec1, le systeme national de contr6le a lous Jes echelons. l Art. 11. - Le ministre de l'hydrau~iqu~ in~ ' partidpe et apporte son cancours aux autorites compCtt:ULl:'5 umcern6e:s dan11 toute11 l~a nCgociations inteniationales, bilaterales et multilate·fales · Hees aux ~ctivilCs relevant de sa competence, '.J' ., ·•-r I'im· v$ill>J ;, l'ripplirntinn rl,:,;; l'.nnventions et accords interriationaux et met en amvre, en ce qui coneerne le departemt>nt ministCriel, les mt>sures relatives a la concretisation des engagements auxquels l' Algerie est pnrtfo ; part1e1pe aux activitfs des organismes regtonaux e"t internationaux en rapport avec son domaine de competence ; ' n ,;- assure, en concertation avec le ministre charge deS affaires etrangCres, la representation du secteur aux institutions interna'tionales traitant de questions rentrant dans le cutlrt: tlti :;!!~ uUriLutium, , · ~- accomplit toute autre mission de relation interna• tionale qui pourrait lui Ctre confiee par l'aU1c:orite eo~p.&t0nt0. ,; ..l. · Art. 12. - Pour assurer la mise en reuvre· des ~issions et la realisation ·des objectifs qui luL sont nssignP<.:, li:i mini.::trP tfo l'hyrlrnulique propo!.O l'organisation de !'administration centrale placee sous son autorite et veille 0. son fonctionn'ement dans le <:.~.dre des lois et reglements en vigueur. ' ·,•1 · :II a l'initiative pour proposer toute institution de concertation et/au de coordinati011 interministerielle et de tout autre organe de nature a permettre une meilleure prise en charJ!;e des rnissions qui lui sont C!)nfiees. ·:ll parricipe a 1'61aboration deS rf!gles' statutaires applicables aux fonctionnaires du secteur, \1' ~ ' }l evalue les besoins en moyen" ma1:eriels, fina,nciers et humains du ministere et prci"o<:. !es mesures appro~ priees pour les satisfaire clans le cadre des lois et rl-glemenrs en v1gueur. ,--\rt. 13. - Sont abrogees les dispositions du derrf't n° 8-l-126 du 19 mai 198-l susvise. Art. 1-l. - Le present decret sera publie au Jvurnai oflici' · de la Republique a!gerienne democratique et popu. e. Fait a. Alger, le 2G juilleL 1989. Kasdi MERBAH.