Décret exécutif nº 3-439 fixant les conditions d'élaboration et d'approbation du schéma national de développement des activités de la pêche et de l'aquaculture

™<ret exkullf n• 03-439 d11 27 Ramadban l~U c.orrtsponduat a11 22 11ovembre 2003 flxa11t les c.onditlons <Ptlaboratlon tt d~approbatio11 d11 scb&na national de df.veloppt-ment des ac.tivitfs de la pfc.he et de l'aqm.c111ture. Le Chef du Oouvernen1ent, SlU· le rapport du ministre de la peche et des ressources halieutiques, Vu la Constitldion, notamment ses tut icles 85-4° et 125 (alinea 2); Vu l'ordonnance 11° 76-80 du 23 octobre 1976, modi fiee et completee, po11ant code 1nariti me; Vu la loi n• 83- 17 du 16 j,;Uet 1983, modifiee et completee, portant code des eaux ; Vu la loi 1i<' 90-30 du ler dece1nbre 1990 p:>rtant loi domaniale; Vu la loi n• 0 1-1 I du 11 Rabie Ethru1i 1422 corre$pondant au 3 juillet 2001 relative lt la peche et l"aquaculture; Vu la Joi 11° 0 1-20 du 27 Ramadhan I422correspondant au 12 decembre 2001 relative a l"amenagement et au developpement durable du territoire; Vu la loi n• 02-02 du 22 Dhou El Kaada 1422 corre$pondant au 5 fevrier 2002 relati ve a la protection et a la valoris.ation du littoral ; Vu la loi n° 03-1 0 du 19 JOlunada El Oula 1424 corre$pondant au 19 juillet 2003 relative a la protection de J·environnement dans le cadre du developpe111entdumble; Vu le decret presidentiel n° 03-208 du 3 Rabie El Aouel 1424 correspondant au 5 mai 2003 po11ant nomination du Chef du Gouvernement ; Vu le decret presidentiel n° 03-2 15 du 7 Rabie El Aouel 1424 correspondant au 9 1nai 2003, modi fie, portant nomination des 111e111bres du Gouvernement ; DkrUe : Article ler. - En application des dispositions de l"arricle 5 de la loi n• 0 1-11 du II Rabie Ethani 1422 corre$pondant au 3 jui llet 2001. susvisee, le present decret a polo· objet de fixer les conditions d. elaboration et d"approbation du schema national de developpen1ent des acth~tes de la peche et de !"aquaculture. CHAPITRE I DES DISPOSITIONS GENERALES Art. 2. - Au sens du present decret, ii est entendu par: Actlvit~s lnt~grtts : Toutes activites relevant d"autres sectelu·s qui s•integrent et f adaptent aux acth~tes de la p&:he et de 1 ·aquaculture. A1t. 3. - Le sche111a national de developpement des activites de la peche et de !"aquaculture a pour objet de fixer Jes objecti fs du sectelo· en 111atiere de developpement durable des activites de la peche et de !'aquaculture et de lelo· mise en O!uvre, notamment par : la determination des especes consacrees a 1•implantation des acth~tes de la peche et de J·aquaculture et d·acrivites integrees ; 1·ru11elioration des conditions de com111ercialisation des produits de la peche et de J·aquacultlo·e ; J·aug1nentation de la production ; la creation de 1·emploi ; la preservation des ressolo·ces biologiques ; la promotion de J·investissement ; l"encOlo·agement des exp:>rt.1tions. Le sche111a national de developpe111ent des activites de la peche et de l"aquacultlo·e co1nprend et fait ressortir toutes les acrivites integrees et relevant du secteur de la peche et de J'aquacldhLre et d·autressecteurs d·activites. A1t. 4. - Le sche111a national de developpement des activites de la peche et de !"aquaculture est constitue pru· llll rapport auquel sont joints des documents graphiques : le rappo11 qui decrit la situation e.xistante, les potentialites signi ficat ives, identitie Jes autres utilisateurs dans les zones concernees, Jes activites de la peche et de l"aquacultlo·e et/ou Jes acth~tes integrees qui poloTont y etre exercees et retrace ainsi une plani fication du developpement de la pecheet de 1·aquacultlo·e; Jes documents graphiques doivent decrire druis les perimetres concernes : • les caracteristiques du mi lieu marin et continental ; • Jes espaces beneficiant de protections pruliculieres ; • I" emplacement des equipen1ents existant et a prevoir. A1t. 5. - Le sche111a national de developpement des activites de la peche et de l"aquacultme defini t les elements de planification te1nporelle et spatia le de sa mise en reuvre. CHA PITRE II DES CONDITIONS D' ELABORATION ET D'APPRO IIATION DU SCHEMA NATIONAL DE DEVELO PPEMENT DES ACTIV ITES DE LA PEC HE ET DE L'AQUACULTURE A1t. 6. - II est cree, au sein du ministere de la peche et des ressolo·ces halieutiques, une commission chargee d•initier le projet de schema national de developpement des activites de la peche et de !"aquaculture. La composition et les modaJites de fonctionnement de cette conunission sont precisees par ruTete du ministre cl1ru·ge de la peche. La conunission peut faire appel a toute personne et/ou organisme national ou international susceptible d"CClairer ses travaux. Art. 7. - Les travaLLX de la commission citee a !'article 6 ci-dessus sont solouis polo· a,~s : altx collecth~tes locales concernees ; altx organisations publiques dont 1·activite est liee lt la peche et a l"aquacultlo·e ou a l"uti lisation de la 1ner et du domaine public hydraulique. Art. 8. - A I' issue des travaux de la co111mission citee lt !"article 6 ci-dessus, le projet du schema national de developpement des activites de la peche et de !"aquaculture est soumis altx depai1ements ministeriels suivants : ministere de la defense nationale; ministere de 1 • interieur et des collectivites loca les; ministere des finances; ministere des transports ; ministere des travaux publics ; ministere du tourisme; ministere de l"runenagement du teiritoire et de J·environnement ; ministere de l'agliculture et du developpement no·al ; ministere des ressources en eau ; ministere de I' enseignement superieur et de la recherche scientifique; ministere de la fonnation et de l"enseignement professionnels; ministere du h·avail et de la secmite sociale; delegue a la planification. Art. 9. - Le projet de schema national de developpement des activites de la peche et de !"aquaculture est eventueUement modifie polo· tenir compte des a,~s et observations proposes par Jes secteurs cites a !"article 8 ci-dessus. Art. 10. - Les modalites d·actualisation et de revision du schema national de developpe1nent des activites de peche et d·aquaculture sont adoptees da11s les me1nes fonnes que celles de son elaboration. Art. 11. - Le projet de schema national de developpement des activites de la peche et de !"aquaculture est SOlonis au Conseil du Gouvernement polo· son adoption. Art. 12. - Le present decret sera publie au Journal ~({iclel de I• Republique algerienne democrarique et populaire. Fait a Alger, le 27 Rrunadhan 1424 correspondant au 22 novembre 2003. Ahmed OUYAHIA.