Décret exécutif n° 25-76 du 12 Chaâbane 1446 correspondant au 11 février 2025 fixant les attributions du ministre de l’agriculture, du développement rural et de la pêche

12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 10 14 Chaâbane 1446 13 février 2025 Décret exécutif n° 25-76 du 12 Chaâbane 1446 correspondant au 11 février 2025 fixant les attributions du ministre de l’agriculture, du développement rural et de la pêche. ———— Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’agriculture, du développement rural et de la pêche, Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2) ; Vu le décret présidentiel n° 23-404 du 27 Rabie Ethani 1445 correspondant au 11 novembre 2023 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret présidentiel n° 24-374 du 16 Joumada El Oula 1446 correspondant au 18 novembre 2024, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 20-82 du 7 Chaâbane 1441 correspondant au 1er avril 2020 fixant les attributions du ministre de la pêche et des productions halieutiques ; Vu le décret exécutif n° 20-128 du 28 Ramadhan 1441 correspondant au 21 mai 2020 fixant les attributions du ministre de l’agriculture et du développement rural ; Décrète : Article 1er. — Dans le cadre de la politique générale du Gouvernement et de son plan d’action, le ministre de l’agriculture, du développement rural et de la pêche est chargé de l’élaboration des éléments de la politique nationale dans les domaines de l’agriculture, du développement rural, des forêts, des espaces naturels, de la pêche et de l’aquaculture, d’en suivre et de contrôler la mise en œuvre, conformément aux lois et règlements en vigueur. Il rend compte des résultats de ses activités au Premier ministre ou au Chef du Gouvernement, selon le cas, aux réunions du Gouvernement et au Conseil des ministres, selon les formes, modalités et échéances établies. Art. 2. — Le ministre de l’agriculture, du développement rural et de la pêche exerce ses attributions sur l’ensemble des activités relatives à l’agriculture, au développement rural, à la santé animale et végétale, aux forêts, à la pêche et à l’aquaculture. A ce titre, il est chargé, notamment : — de veiller au développement de toute action visant l’amélioration du niveau de la sécurité alimentaire du pays ; — d’élaborer et de mettre en œuvre la stratégie du développement agricole, rural, forestier, de pêche et d’aquaculture ; — de contribuer à l’élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie de préservation des zones humides ; — d’élaborer et d’assurer le suivi de la mise en œuvre des programmes de développement de la faune, de la flore, de la pêche et de l’aquaculture ; — de mettre en synergie les plans d’action des secteurs concernés pour la concrétisation des programmes de développement agricole, rural, forestier, de la pêche et de l’aquaculture ; — de mettre en place les programmes de développement agricole, rural, forestier, de la pêche et de l’aquaculture et d’en assurer leur mise en œuvre ; — de mettre en place les instruments d’encadrement du foncier agricole, de sa préservation, de son exploitation et de sa mise en valeur ; — de protéger, de préserver, d’aménager et d’exploiter les parcours des hauts-plateaux, steppiques, présahariens et sahariens ; — d’œuvrer à la régulation des filières agricoles en vue de protéger les revenus des agriculteurs et de contribuer à la sauvegarde du pouvoir d’achat des consommateurs, notamment des produits agricoles de base ; — de protéger, de préserver et de valoriser les ressources génétiques animales et végétales ; — de renforcer la protection zoosanitaire et phytosanitaire, ainsi que la salubrité des produits agricoles, de la pêche et de l’aquaculture ; — d’élaborer et de mettre en œuvre la stratégie de lutte contre la désertification, en concertation avec les secteurs concernés ; — d’aménager, d’exploiter et d’étendre le patrimoine national forestier et alfatier et de protéger la flore et la faune sauvages ; — de mettre en place les instruments et les mécanismes réglementaires, normatifs et économiques permettant d’encourager et d’orienter les investissements et les productions concernant le secteur et de les mettre en œuvre, en concertation avec les secteurs concernés ; 13JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 10 14 Chaâbane 1446 13 février 2025 — la définition de la politique sectorielle en matière d’hydraulique agricole ainsi que les conditions de développement de l’utilisation rationnelle et la valorisation des ressources en eau pour l’irrigation des terres agricoles et l’utilisation des eaux non conventionnelles ; — la mise en place d’un programme national de sensibilisation, d’appui et de développement des techniques d’irrigation ; — la mise en place du programme en matière de l’utilisation et de la valorisation des ressources en eau pour l’aquaculture. Art. 5. — En matière de développement agricole, le ministre de l’agriculture, du développement rural et de la pêche est chargé d’améliorer le niveau de la sécurité alimentaire, à travers le développement des filières agricoles. A ce titre, il est chargé, notamment : — de définir les modalités d’incitation à l’amélioration de la productivité, à l’augmentation de la production et à la promotion des filières agricoles ; — d’initier les mesures d’ajustement en matière d’amélioration de l’organisation et de l’action des services en amont et en aval de la production ; — de veiller au développement, à la valorisation et à la promotion des produits de terroir, à travers un signe de qualité ; — de veiller à la préservation, à la protection, à la valorisation et au développement durable des ressources productives et des ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture ; — de promouvoir une politique participative, en concertation avec les organisations professionnelles de l’agriculture, en vue d’impulser une dynamique mobilisatrice de l’ensemble des acteurs du secteur ; — de participer à l’animation de la profession et de l’interprofession dans le cadre du développement et de la régulation des filières ; — d’élaborer et de suivre les dispositifs de création de nouvelles exploitations agricoles et d’élevage ; — de définir les programmes de développement des pôles agricoles ainsi que des activités intégrés à l’agriculture, en collaboration avec les secteurs concernés ; — de définir la politique en matière d’agro-industrie et l’intégration des filières agroalimentaires ainsi que les conditions de développement du machinisme agricole, en concertation avec les partenaires concernés ; — d’encourager et de promouvoir l’agriculture biologique. — d’encourager les actions d’entrepreneuriat et l’accompagnement des porteurs de projets ainsi que des start-up en relation avec l’agriculture, le développement rural, les forêts, la pêche et l’aquaculture ; — d’assurer la modernisation des exploitations agricoles et l’intensification des productions agricoles ; — de veiller au développement intégré et durable de l’agriculture de montagne et l’agriculture saharienne et oasienne ; — de mettre en place un système d’information, d’aide à la décision et de suivi et d’évaluation des activités agricoles, rurales, forestières, de la pêche et de l’aquaculture ; — de délivrer des agréments, des autorisations et des certificats conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ; — de favoriser une politique adaptée d’enseignement agricole, forestier, de la pêche et de l’aquaculture, de formation permanente, de recherche et de vulgarisation ; — d’encourager et de valoriser les innovations en relation avec l’agriculture, le développement rural, les forêts, la pêche et l’aquaculture ; — d’œuvrer à la redynamisation, à la préservation, au développement et à la valorisation des métiers de l’agriculture, des forêts, de la pêche et de l’aquaculture ; — de renforcer la solidarité professionnelle entre les agriculteurs eux mêmes et entre les professionnels de la pêche et de l’aquaculture eux mêmes, par la redynamisation et le développement, notamment des coopératives agricoles, de la pêche et/ou de l’aquaculture et des organisations professionnelles et interprofessionnelles ; — de participer à la définition de la politique en matière d’exportation des produits agricoles et agroalimentaires, forestiers, de la pêche et de l’aquaculture ainsi que les conditions de leur promotion ; — de mettre en œuvre, en concertation avec les secteurs concernés, le programme de la numérisation du secteur ; — de participer à l’élaboration de la stratégie nationale des énergies renouvelables. Art. 3. — En matière de préservation et de valorisation du patrimoine foncier agricole, le ministre de l’agriculture, du développement rural et de la pêche, est chargé, notamment : — de veiller à la préservation, à la protection, à la valorisation et à l’extension du patrimoine foncier agricole et pastoral ainsi que la mise en place des instruments en relation ; — de veiller à l’organisation et à l’inventaire du foncier agricole et à la mise en place des modalités d’exploitation durable des terres agricoles. Art. 4. — Le ministre de l’agriculture, du développement rural et de la pêche participe, en concertation avec le ministre chargé de l’hydraulique, à : 14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 10 14 Chaâbane 1446 13 février 2025 Art. 8. — En matière de santé animale, de sécurité sanitaire des aliments et de protection phytosanitaire, le ministre de l’agriculture, du développement rural et de la pêche, est chargé, notamment : — de définir et de mettre en œuvre les politiques de préservation et d’amélioration de la santé animale, y compris du bien-être animal, de prévenir et de lutter contre les zoonoses ; — de définir et de mettre en œuvre les politiques de sécurité sanitaire des aliments destinés à la consommation humaine et animale ; — de renforcer le contrôle et le suivi des activités de la pharmacie vétérinaire ; — d’assurer la promotion des bonnes pratiques vétérinaires et le suivi de leur mise en œuvre à travers l’ordre national des vétérinaires ; — de définir et de mettre en œuvre les politiques en matière : • de préservation, de protection et de contrôle technique des végétaux ; • d’homologation, de production, de multiplication et de commercialisation des semences et plants ; • de protection des obtentions végétales ; • d’homologation et de mise sur le marché des produits phytosanitaires à usage agricole. — de renforcer les systèmes de traçabilité des végétaux, des animaux et des produits dont ils sont issus ; — d’exercer le contrôle, notamment à travers ses structures, les autorités vétérinaires, phytosanitaire et phytotechnique ; — de coopérer avec les organismes nationaux et internationaux spécialisés dans les domaines phytosanitaire, phytotechnique et zoosanitaire et de contribuer aux travaux scientifiques et technologiques y afférent. Art. 9. — Dans le domaine des forêts, le ministre de l’agriculture, du développement rural et de la pêche, est chargé, notamment : — de l’administration, de la gestion, de la protection, du développement, de la valorisation et de l’extension du patrimoine forestier national et des nappes alfatières ; — de l’élaboration de la stratégie nationale de lutte contre la désertification et du plan d’action de réhabilitation, d’extension et du développement du barrage vert et leur mise en œuvre, en concertation avec les partenaires concernés ; — de la préservation des ressources naturelles par la lutte contre la désertification et la lutte contre l’érosion en zones montagneuses ; Art. 6. — En matière de régulation des productions agricoles, forestières, de la pêche et de l’aquaculture, le ministre de l’agriculture, du développement rural et de la pêche est chargé de mettre en place des dispositifs de suivi et d’évaluation des filières agricoles, forestières, de la pêche et de l’aquaculture. A ce titre : — il arrête les mesures spécifiques et complémentaires à l’instrumentation globale de régulation de l’économie agricole, forestière, de la pêche et de l’aquaculture ; — il assure l’adaptation et le renforcement des réseaux de mise en marché des productions, notamment par l’encouragement à la mise en place d’infrastructures appropriées de collecte, de stockage, de conditionnement, de transformation, de vente et des cadres organisationnels nécessaires ; — il développe les instruments d’observation et d’action sur les prix des produits et des facteurs de production. Art. 7. — Dans le domaine du développement rural, le ministre de l’agriculture, du développement rural et de la pêche est chargé, en concertation avec les secteurs concernés, d’améliorer le niveau et le cadre de vie des populations rurales en relation avec le secteur, par la mise en place de conditions favorables à une dynamique de développement des espaces ruraux. A ce titre : — il œuvre à la promotion d’une politique participative pour la concrétisation des plans de développement rural ; — il met en synergie tous les moyens mobilisés dans le cadre des différents dispositifs de soutien au développement des activités économiques et des métiers ; — il adapte les formes et les niveaux d’incitation en fonction des zones naturelles et agro-écologiques ; — il propose les formes et les modalités de convergence entre les plans et les programmes de développement rural ; — il propose et met en œuvre toute mesure d’incitation aux activités rurales ; — il veille à l’aménagement et au développement des territoires ruraux et à l’encouragement des activités de l’agrotourisme ; — il développe les politiques de complémentarité entre la forêt, l’élevage, l’agriculture, la pêche et l’aquaculture et les autres activités dans l’utilisation de l’espace rural ; — il contribue au développement local dans les communes rurales, des zones montagneuses, steppiques, sahariennes et oasiennes ; — il contribue à l’amélioration des conditions de vie des populations rurales. 15JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 10 14 Chaâbane 1446 13 février 2025 • la définition des programmes de développement et des modes de gestion et de suivi du fonctionnement des ports et abris de pêche et des sites d’échouage ; • la promotion du partenariat, des investissements extérieurs et des exportations ; • la définition de la politique nationale en matière d’aménagement du littoral ; • de promouvoir et de valoriser les productions halieutiques par le développement des industries de transformation ; • la protection des milieux et écosystèmes marins et aquatiques. Art. 11. — En matière d’investissement dans les domaines agricole, forestier, de la pêche et de l’aquaculture, le ministre de l’agriculture, du développement rural et de la pêche, est chargé, notamment : — de proposer toutes mesures incitatives en vue d’encourager, d’orienter et de valoriser la production et de soutenir l’investissement productif ; — de proposer les dispositifs relatifs aux crédits et assurances agricole, forestière, de pêche et d’aquaculture, aux études et enquêtes susceptibles d’orienter les investissements dans le secteur ; — de définir les conditions d’élargissement de la couverture des besoins en financement ; — d’assurer la modernisation, l’intensification et l’intégration agro-industrielle par filière, en concertation avec les secteurs concernés ; — de concevoir, d’harmoniser et d’évaluer les investissements d’encadrement économique et financier au bénéfice des productions agricoles, forestières, de la pêche et de l’aquaculture ; — de proposer les mesures de fiscalité adaptées au secteur ; — d’encourager les actions de solidarité entre et envers les professionnels et l’interprofession ; — de participer à la mise en place du dispositif d’incitation et d’accompagnement des porteurs de projets dans le cadre des micro entreprises et des start-up en relation avec l’agriculture, le développement rural, les forêts, la pêche et l’aquaculture. Art. 12. — En matière de contrôle des activités relevant de sa compétence, le ministre de l’agriculture, du développement rural et de la pêche met en place le système de contrôle. Il en élabore les objectifs, la stratégie, l’organisation et en définit les moyens en cohérence avec le système national de contrôle à tous les échelons. — de la conservation des écosystèmes naturels, de la gestion, de la protection, de la valorisation et de l’exploitation durable de la flore et de la protection, de la conservation et de la réhabilitation de la faune sauvage et des zones humides en concertation avec les secteurs concernés ; — du développement, de la promotion et de la valorisation des biens et services fournis par les écosystèmes forestiers et autres espaces boisés. Art. 10. — Dans le domaine de la pêche, de l’aquaculture et des ressources halieutiques, le ministre de l’agriculture, du développement rural et de la pêche, est chargé, notamment : — de définir les politiques en matière de gestion, d’exploitation responsable des ressources halieutiques et de développement de l’aquaculture, notamment la protection des espèces menacées marines et des eaux douces ; — de définir et d'assurer la mise en œuvre des programmes de développement de la pêche et de l’aquaculture ; — d'assurer l’élaboration et la mise en place des plans d’aménagement et de gestion des pêcheries et des sites d’échouage et leur mise en œuvre ; — d’élaborer et de mettre en place un dispositif statistique spécifique et informatique de la pêche et des ressources halieutiques et d’en assurer le suivi et la mise à jour ; — d’assurer la mise en œuvre de la politique de développement de la pêche artisanale ; — d’initier toute réglementation relative à l’accès à l’exploitation des ressources halieutiques et à la création d’établissements aquacoles et d’en assurer le contrôle ; — de valoriser et de protéger les ressources biologiques halieutiques et les espèces des eaux douces ; — de contribuer à toute action visant le développement des capacités de la pêche et de l’aquaculture ; — de proposer toute mesure de soutien de l’Etat aux activités de la pêche et de mettre en œuvre les politiques incitatives pour l’encouragement et la promotion des investissements productifs ; — de contribuer au développement harmonieux des activités dans le littoral et les plans d’eaux, notamment du pescatourisme et de la pêche récréative ; — de définir et de mettre en place les dispositifs de prospection, d’évaluation et d’exploitation des ressources halieutiques et aquacoles nationales ; — de participer avec les secteurs concernés à : • la définition des modalités d’affectation, d’aménagement et de gestion des zones d’activités aquacoles (ZAA) ; • la promotion et le suivi socio-économique des professionnels de la pêche et de l’aquaculture ; 16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 10 14 Chaâbane 1446 13 février 2025 Art. 13. — En matière de coopération bilatérale et multilatérale, et en conformité avec les règles et procédures en matière de relations internationales, le ministre de l’agriculture, du développement rural et de la pêche : — participe et apporte son concours aux autorités compétentes concernées dans toutes les négociations internationales, bilatérales et multilatérales, liées aux activités relevant de sa compétence ; — veille à l’application des conventions et accords internationaux et met en œuvre, en ce qui concerne le département ministériel dont il a la charge, les mesures relatives à la concrétisation des engagements contractés ; — assure, en concertation avec le ministre chargé des affaires étrangères, la représentation du secteur auprès des institutions internationales traitant des questions entrant dans le cadre de ses attributions. Art. 14. — Le ministre de l’agriculture, du développement rural et de la pêche favorise la formation et encourage la recherche scientifique appliquée aux activités dont il a la charge. A ce titre : — il met en œuvre la politique d’enseignement agricole, forestier, de la pêche et de l’aquaculture, de formation permanente, de recherche et de vulgarisation ; — il veille à la diffusion et à la valorisation des résultats de la recherche scientifique appliquée et des innovations ainsi qu’à la vulgarisation et au transfert des connaissances et des savoir-faire dans les domaines agricoles, forestiers, de la pêche et de l’aquaculture ; — il soutient les actions pour la mobilisation des compétences scientifiques et techniques, à travers la mise en place des unités de recherche, des réseaux thématiques de recherche et de développement, autour de l’interprofession, en collaboration avec les autres secteurs, notamment le secteur de la recherche scientifique. Art. 15. — Le ministre de l’agriculture, du développement rural et de la pêche peut initier tout projet de texte à caractère législatif et réglementaire dans ses domaines de compétence. Art. 16. — Le ministre de l’agriculture, du développement rural et de la pêche met en place le système national d’information agricole, rural, forestier, de la pêche et de l’aquaculture. A ce titre : — il en élabore les objectifs, la stratégie et l’organisation et veille à l’amélioration de la fiabilité et de la normalisation des données statistiques ; — il en définit les moyens humains, matériels et financiers en cohérence avec le programme sectoriel de numérisation des structures à tous les échelons. Art. 17. — Le ministre de l’agriculture, du développement rural et de la pêche veille au développement des ressources humaines qualifiées pour les besoins d’encadrement des activités dont il a la charge et participe à l’élaboration des règles statutaires applicables aux fonctionnaires du secteur. A ce titre, il participe, avec l’ensemble des secteurs concernés, à l’élaboration et à la mise en œuvre des programmes de formation, de perfectionnement, de recyclage et de valorisation des ressources humaines. Art. 18. — Le ministre de l’agriculture, du développement rural et de la pêche s’assure du bon fonctionnement des structures centrales et déconcentrées ainsi que de tout établissement ou institution placé(e) sous sa tutelle. Art. 19. — Pour assurer la mise en œuvre de ses missions et la réalisation des objectifs qui lui sont assignés, le ministre de l’agriculture, du développement rural et de la pêche propose l’organisation de l’administration et des établissements placés sous son autorité et veille à leur bon fonctionnement, ainsi que la création de toute institution de concertation et/ou de coordination interministérielle et de tout autre organe de nature à permettre une meilleure prise en charge des missions qui lui sont confiées dans le cadre des lois et des règlements en vigueur. Art. 20. — Les dispositions du décret exécutif n° 20-82 du 7 Chaâbane 1441 correspondant au 1er avril 2020 fixant les attributions du ministre de la pêche et des productions halieutiques et du décret exécutif n° 20-128 du 28 Ramadhan 1441 correspondant au 21 mai 2020 fixant les attributions du ministre de l’agriculture et du développement rural, sont abrogées. Art. 21. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 12 Chaâbane 1446 correspondant au 11 février 2025. Mohamed Ennadir LARBAOUI.