Décret exécutif n° 25-62 du 28 Rajab 1446 correspondant au 28 janvier 2025 fixant les modalités d’élaboration du plan spécifique de gestion des décombres, résidus et autres déchets engendrés par la catastrophe

Art. 3. — Le comité, présidé par le ministre chargé de Art. 6. — Le comité se réunit sur convocation de son l’intérieur ou par son représentant, est composé des président, il élabore et adopte son règlement intérieur à la représentants : majorité des voix de ses membres lors de sa première réunion. — du ministère de la défense nationale ;

Art. 7. — Le présent décret sera publié au Journal officiel — du ministre chargé des finances ; de la République algérienne démocratique et populaire. — du ministre chargé de la recherche scientifique ; Fait à Alger, le 28 Rajab 1446 correspondant au 28 janvier — du ministre chargé de l’industrie ; 2025. — du ministre chargé de l’énergie ; Mohamed Ennadir LARBAOUI. — du ministre chargé des travaux publics ; ————H———— — du ministre chargé de la culture ; Décret exécutif n° 25-62 du 28 Rajab 1446 correspondant au 28 janvier 2025 fixant les modalités d’élaboration — du ministre chargé de la poste et des télécommunications ; du plan spécifique de gestion des décombres, résidus — du ministre chargé de la communication ; et autres déchets engendrés par la catastrophe. ———— — du ministre chargé de l’agriculture ; — du ministre chargé de l’habitat ; Le Premier ministre, — du ministre chargé de l’hydraulique ; Sur le rapport conjoint du ministre de l’intérieur, des — du ministre chargé des transports ; collectivités locales et de l’aménagement du territoire et de la ministre de l’environnement et de la qualité de la vie, — du ministre chargé de la santé ; Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 — du ministre chargé de l’environnement ; (alinéa 2) ; — du ministre chargé de la pêche ; Vu la loi n° 01-19 du 27 Ramadhan 1422 correspondant — du directeur général de la protection civile ; au 12 décembre 2001 relative à la gestion, au contrôle et à l’élimination des déchets ; — du délégué national aux risques majeurs. Vu la loi n° 03-10 du 19 Joumada El Oula 1424 Le comité comprend, en outre, des représentants correspondant au 19 juillet 2003, modifiée, relative à la d’institutions spécialisées : l’agence spatiale algérienne, le protection de l’environnement dans le cadre du centre de recherche en astronomie, astrophysique et développement durable ; géophysique, l’office national de la météorologie, la direction générale des forêts, le centre national de recherche Vu la loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au appliquée en génie parasismique, l’organisme national de 22 juin 2011, modifiée et complétée, relative à la commune ; contrôle technique de la construction, le centre national d'études et de recherches intégrées du bâtiment. Vu la loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya ; Le comité peut faire appel à toute personne susceptible de l’assister dans ses travaux, en raison de ses compétences. Vu la loi n° 18-11 du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet 2018, modifiée et complétée, relative à la santé ;

Art. 4. — Les membres du comité sont désignés par arrêté du ministre chargé de l’intérieur, sur proposition des autorités Vu la loi n° 24-04 du 16 Chaâbane 1445 correspondant au dont ils relèvent. 26 février 2024 portant les règles de prévention, d’intervention et de réduction des risques de catastrophes

Art. 5. — Le comité comprend deux (2) sous-comités dans le cadre du développement durable ; techniques : Vu le décret présidentiel n° 23-404 du 27 Rabie Ethani — le sous-comité technique chargé de l’évaluation des 1445 correspondant au 11 novembre 2023 portant nomination dégâts et de l’estimation financière nécessaire pour la phase du Premier ministre ; de relèvement ; — le sous-comité technique chargé de l’élaboration des Vu le décret présidentiel n° 24-374 du 16 Joumada El Oula recommandations pour mieux reconstruire et réhabiliter, sur 1446 correspondant au 18 novembre 2024 portant la base d'études effectuées par des organismes compétents. nomination des membres du Gouvernement ; 6 Chaâbane 1446 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 07 9 5 février 2025 Vu le décret exécutif n° 04-409 du 2 Dhou El Kaâda 1425 Art. 4. — Le plan de gestion des déchets de catastrophe correspondant au 14 décembre 2004 fixant les modalités de doit contenir, notamment les éléments ci-après : transport des déchets spéciaux dangereux ; — la classification des déchets de catastrophe ; Vu le décret exécutif n° 06-104 du 29 Moharram 1427 correspondant au 28 février 2006 fixant la nomenclature des — l’estimation de la quantité de déchets de catastrophe ; déchets, y compris les déchets spéciaux dangereux ; — les procédures de prévention et d’identification des Vu le décret exécutif n° 06-138 du 16 Rabie El Aouel 1427 services responsables de la gestion de ces déchets et les correspondant au 15 avril 2006 réglementant l’émission dans laboratoires d’analyses ; l’atmosphère de gaz, fumées, vapeurs, particules liquides ou solides, ainsi que les conditions dans lesquelles s'exerce leur — les mesures de communication, d’information et de contrôle ; sensibilisation ; Vu le décret exécutif n° 06-141 du 20 Rabie El Aouel 1427 — la création, l’organisation et le fonctionnement des correspondant au 19 avril 2006 définissant les valeurs limites points de regroupement des déchets de catastrophe ; des rejets d'effluents liquides industriels ; — le suivi et le contrôle des opérations de traitement des Vu le décret exécutif n° 09-19 du 23 Moharram 1430 déchets de catastrophe ; correspondant au 20 janvier 2009 portant réglementation de l’activité de collecte des déchets spéciaux ; — la remise en l’état des points de regroupement des déchets de catastrophe. Vu le décret exécutif n° 18-331 du 14 Rabie Ethani 1440 correspondant au 22 décembre 2018 fixant les attributions Le plan détermine, également, le planning calendaire de du ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l’exécution et les intervenants responsables. l’aménagement du territoire ; Vu le décret exécutif n° 23-381 du 13 Rabie Ethani 1445 Art. 5. — Le plan spécifique de gestion des déchets de catastrophe est élaboré, au préalable, selon un canevas fixé correspondant au 28 octobre 2023 fixant les attributions du par arrêté conjoint du ministre chargé de l’intérieur et du ministre de l’environnement et des énergies renouvelables ; ministre chargé de l’environnement. Décrète : A la survenance d’une catastrophe, le plan de gestion des déchets est élaboré en tenant compte de la nature de la

Article 1er. — En application des dispositions de catastrophe et les données du terrain. l’article 83 de la loi n° 24-04 du 16 Chaâbane 1445 correspondant au 26 février 2024 portant les règles de Art. 6. — A l’issue d’une catastrophe, il est institué, au prévention, d’intervention et de réduction des risques de niveau de la wilaya concernée, une commission chargée de catastrophes dans le cadre du développement durable, le l’élaboration du plan spécifique de gestion des déchets de présent décret a pour objet de fixer les modalités catastrophe, désignée ci-après la « commission ». d’élaboration du plan spécifique de gestion des décombres, résidus et autres déchets engendrés par la catastrophe, Art. 7. — La commission citée à l’article 6 ci-dessus, désignés ci-après « déchets de catastrophe ». présidée par le wali ou son représentant, est composée des membres suivants ou de leurs représentants :

Art. 2. — Il est entendu, au sens du présent décret, par les déchets de catastrophe, les matériaux, objets, résidus et toute — du commandant du groupement territorial de la autre substance qui sont devenus impropres à la gendarmerie nationale ; consommation, inutilisables en l’état, susceptibles de nuire à la santé humaine, à l’environnement et à la salubrité — du chef de la sûreté de wilaya ; publique. — du directeur de l’environnement ;

Art. 3. — Sans préjudice des dispositions législatives et — du directeur de la protection civile ; réglementaires relatives à la gestion des différents types de déchets, le plan spécifique de gestion des déchets de — du directeur de l’énergie et des mines ; catastrophe vise, notamment à : — du directeur de l’industrie ; — la mise en place d’un dispositif efficace de gestion des déchets de catastrophe ; — du directeur de l’hydraulique ; — la prévention des risques sanitaires et environnementaux — du directeur de l’urbanisme, de l’architecture et de la qui peuvent être engendrés par les déchets de catastrophe. construction ; 6 Chaâbane 1446 10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 07 5 février 2025 — du directeur des services agricoles ; Vu la loi n° 88-07 du 26 janvier 1988, modifiée et complétée, relative à l'hygiène, à la sécurité et à la médecine — du directeur des transports ; du travail ; — du directeur de la santé ; Vu la loi n° 02-01 du 22 Dhou El Kaâda 1422 correspondant au 5 février 2002, modifiée, relative à — du directeur du logement ; l'électricité et à la distribution du gaz par canalisations ; — du directeur des équipements publics ; Vu la loi n° 03-10 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003, modifiée, relative à la — du directeur des travaux publics ; protection de l’environnement dans le cadre du — du directeur de la pêche, le cas échéant ; développement durable ; Vu la loi n° 05-12 du 28 Joumada Ethania 1426 — du directeur général de l’agence nationale des déchets. correspondant au 4 août 2005, modifiée et complétée, Le secrétariat de la commission est assuré par la direction relative à l'eau ; de l’environnement de wilaya. Vu la loi n° 14-05 du 24 Rabie Ethani 1435 correspondant La commission peut faire appel à toute personne au 24 février 2014 portant loi minière ; susceptible de l’assister dans ses travaux, en raison de ses compétences. Vu la loi n° 19-02 du 14 Dhou El Kaâda 1440 correspondant au 17 juillet 2019 relative aux règles générales

Art. 8. — Les membres de la commission bénéficient de prévention des risques d’incendie et de panique ; d’une formation spécialisée en matière de gestion des déchets de catastrophes. Vu la loi n° 19-13 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 régissant les activités d’hydrocarbures ; Les modalités d’application du présent article sont définies par arrêté du ministre chargé de l’intérieur. Vu la loi n° 24-04 du 16 Chaâbane 1445 correspondant au 26 février 2024 portant les règles de prévention,

Art. 9. — Les attributions et les modalités de d’intervention et de réduction des risques de catastrophes fonctionnement de la commission de wilaya sont fixées par dans le cadre du développement durable ; arrêté du wali, territorialement compétent. Vu le décret n° 83-373 du 28 mai 1983 précisant les

Art. 10. — Le présent décret sera publié au Journal officiel pouvoirs du wali en matière de sécurité et de maintien de de la République algérienne démocratique et populaire. l'ordre public ; Fait à Alger, le 28 Rajab 1446 correspondant au 28 janvier Vu le décret n° 84-55 du 3 mars 1984 relatif à l’administration 2025. des zones industrielles ; Mohamed Ennadir LARBAOUI. Vu le décret n° 84-105 du 12 mai 1984 portant institution ————H———— d’un périmètre de protection des installations et infrastructures ; Décret exécutif n° 25-63 du 28 Rajab 1446 correspondant au 28 janvier 2025 fixant les conditions et les Vu le décret présidentiel n° 90-198 du 30 juin 1990, modalités d'élaboration, de mise en œuvre et de gestion des plans d’intervention en matière de modifié et complété, portant réglementation des substances risques de catastrophes. explosives ; ———— Vu le décret présidentiel n° 23-404 du 27 Rabie Ethani Le Premier ministre, 1445 correspondant au 11 novembre 2023 portant nomination du Premier ministre ; Sur le rapport conjoint du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire, du Vu le décret présidentiel n° 24-374 du 16 Joumada El Oula ministre d’Etat, ministre de l'énergie, des mines et des énergies 1446 correspondant au 18 novembre 2024 portant renouvelables, du ministre de l’industrie et de la production nomination des membres du Gouvernement ; pharmaceutique et de la ministre de l’environnement et de la qualité de la vie, Vu le décret exécutif n° 91-05 du 19 janvier 1991 relatif Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 aux prescriptions générales de protection applicables en (alinéa 2) ; matière d'hygiène et de sécurité en milieu de travail ;