Décret exécutif n° 25-132 du 28 Chaoual 1446 correspondant au 27 avril 2025 fixant les modalités d'élaboration, d'amendement, de mise à jour et d'exécution des plans généraux de prévention des risques de catastrophes

4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 27 6 Dhou El Kaâda 1446 4 mai 2025 DECRETS Décret exécutif n° 25-132 du 28 Chaoual 1446 correspondant au 27 avril 2025 fixant les modalités d'élaboration, d'amendement, de mise à jour et d'exécution des plans généraux de prévention des risques de catastrophes. ———— Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire, Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2) ; Vu la loi n° 24-04 du 16 Chaâbane 1445 correspondant au 26 février 2024 portant les règles de prévention, d'intervention et de réduction des risques de catastrophes dans le cadre du développement durable ; Vu le décret n° 84-105 du 12 mai 1984 portant institution d'un périmètre de protection des installations et des infrastructures ; Vu le décret n° 84-385 du 22 décembre 1984 fixant les mesures destinées à protéger les installations, ouvrages et moyens ; Vu le décret n° 85-232 du 25 août 1985 relatif à la prévention des risques de catastrophes ; Vu le décret présidentiel n° 23-404 du 27 Rabie Ethani 1445 correspondant au 11 novembre 2023 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret présidentiel n° 24-374 du 16 Joumada El Oula 1446 correspondant au 18 novembre 2024, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 95-159 du 4 Moharram 1416 correspondant au 3 juin 1995, modifié, portant réaménagement des statuts de l'office national des statistiques ; Vu le décret exécutif n° 04-181 du 6 Joumada El Oula 1425 correspondant au 24 juin 2004 portant création de la commission de communication liée aux risques naturels et technologiques majeurs ; Vu le décret exécutif n° 06-198 du 4 Joumada El Oula 1427 correspondant au 31 mai 2006, modifié et complété, définissant la réglementation applicable aux établissements classés pour la protection de l'environnement ; Vu le décret exécutif n° 18-331 du 14 Rabie Ethani 1440 correspondant au 22 décembre 2018 fixant les attributions du ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire ; Vu le décret exécutif n° 19-233 du 12 Dhou El Hidja 1440 correspondant au 13 août 2019 fixant les conditions et modalités de création des réseaux thématiques de recherche ; Décrète : Article 1er. — En application des dispositions de l'article 25 de la loi n° 24-04 du 16 Chaâbane 1445 correspondant au 26 février 2024 portant les règles de prévention, d'intervention et de réduction des risques de catastrophes dans le cadre du développement durable, le présent décret a pour objet de fixer les modalités d'élaboration, d'amendement, de mise à jour et d'exécution des plans généraux de prévention des risques de catastrophes ainsi que les secteurs en charge. CHAPITRE 1er DU CONTENU DES PLANS GENERAUX DE PREVENTION DES RISQUES DE CATASTROPHES Art. 2. — Il est élaboré pour chaque risque de catastrophe un plan général de prévention, qui comporte l'ensemble des règles et des procédures visant à atténuer la vulnérabilité aux aléas pouvant favoriser la manifestation des risques de catastrophes et à prévenir ou à réduire leurs effets sur les personnes, les biens et l'environnement. Art. 3. — Les plans généraux de prévention des risques de catastrophes sont élaborés sur la base des données, statistiques et informations collectées auprès des administrations publiques et partenaires concernés, relatives à la prévention et à l'atténuation des risques de catastrophes. Ces données, statistiques et informations permettent à chaque plan général de prévention de mettre en place : — un système national de veille par lequel est organisée, selon des paramètres pertinents et/ou significatifs, une observation permanente de l'évolution des risques concernés, ainsi qu'une collecte, une analyse et une valorisation des informations enregistrées, et permettant : • une meilleure connaissance des risques concernés ; • l'amélioration de la prévisibilité de leur survenance ; • le déclenchement des systèmes d'alerte. — un dispositif national d'alerte permettant d'informer les citoyens quant à la probabilité et/ou à l'imminence de la survenance des risques de catastrophes. Ce dispositif doit être structuré selon la nature des risques de catastrophes concernés, en trois (3) niveaux : • national ; • local (zone, ville, village) ; • par site. — des programmes de simulation nationaux ou locaux permettant : • de vérifier et de développer les dispositifs de prévention des risques de catastrophes concernés ; • d’assurer la qualité, la pertinence et l'efficacité des mesures de prévention ; • d’informer et de préparer les populations concernées. — des institutions, des organismes et/ou des laboratoires de référence chargés de la veille et de l'alerte pour des risques de catastrophes ainsi que les modalités y afférentes. 5JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 27 6 Dhou El Kaâda 1446 4 mai 2025 Art. 4. — Le plan général de prévention des risques de catastrophes doit, également, déterminer : — le système retenu pour évaluer l'importance des risques de catastrophes concernés, le cas échéant ; — les zones, les villes, les villages et les sites présentant des vulnérabilités, selon l'importance des risques de catastrophes concernés, lors de leur survenance ; — les mesures de mise en œuvre en matière de prévention et d'atténuation de la vulnérabilité selon les risques de catastrophes concernés, en précisant la gradation des mesures en matière d'établissements humains et d'occupation des espaces, en fonction de l'importance des risques lors de leur survenance et de la vulnérabilité de la zone, de la ville, du village ou du site concerné. Art. 5. — Chaque plan général de prévention des risques de catastrophes, doit fixer les zones frappées de servitude et de non constructibilité pour risques de catastrophes, ainsi que les mesures applicables aux constructions existantes. CHAPITRE 2 DES SECTEURS CHARGES D'ELABORATION, D'AMENDEMENT ET DE MISE A JOUR DES PLANS GENERAUX DE PREVENTION DES RISQUES DE CATASTROPHES Art. 6. — Les secteurs chargés de l'élaboration, d'amendement et de mise à jour des plans généraux de prévention des risques de catastrophes ainsi que les secteurs associés, sont fixés conformément à l'annexe jointe au présent décret. Art. 7. — Le ministre chargé de l'élaboration du plan général de prévention des risques de catastrophes, en concertation avec le ministre chargé de l'intérieur, supervise l'élaboration, l'amendement et la mise à jour du plan général de prévention des risques de catastrophes concernés. Art. 8. — Le réseau thématique des risques majeurs et les organismes de recherche dans le domaine des risques de catastrophes ainsi que les associations activant dans ce domaine, doivent être impliqués dans l'élaboration, l'amendement et la mise à jour des plans généraux de prévention des risques de catastrophes. CHAPITRE 3 DES MODALITES D'ELABORATION, D'AMENDEMENT, DE MISE A JOUR ET D'EXECUTION DES PLANS GENERAUX DE PREVENTION DES RISQUES DE CATASTROPHES Art. 9. — Il est créé auprès du ministre chargé de l'élaboration du plan général de prévention des risques de catastrophes, une commission du plan général de prévention des risques de catastrophes, dénommée ci-après « commission », chargée du suivi de l'élaboration, de l'amendement, de la mise à jour et de l'exécution du plan général de prévention des risques de catastrophes. Art. 10. — La commission, présidée par le ministre chargé du plan général de prévention des risques de catastrophes ou par son représentant, est composée des représentants des secteurs concernés par les risques de catastrophes tels qu’indiqués en annexe du présent décret, ainsi qu'un représentant de chaque organisme et association cités à l'article 8 ci-dessus. La commission peut faire appel à toute personne susceptible de l'aider dans ses travaux, en raison de ses compétences. Art. 11. — D'autres secteurs ou organismes sont associés, le cas échéant, aux travaux de la commission. Art. 12. — Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'élaboration du plan général de prévention des risques de catastrophes, pour une période de trois (3) ans renouvelable, sur proposition des autorités dont ils relèvent. Art. 13. — La commission se réunit sur convocation de son président et élabore et adopte à la majorité des voix de ses membres son règlement intérieur, lors de sa première réunion. Art. 14. — La commission élabore des indicateurs de suivi du plan général de prévention des risques de catastrophes ainsi qu'un programme annuel pour son évaluation. Art. 15. — Les plans généraux de prévention des risques de catastrophes sont approuvés par décrets exécutifs, leur validité est fixée à dix (10) ans. En cas d'amendement ou de mise à jour desdits plans, la durée de leur validité est comptée de la date du dernier amendement ou mise à jour. Art. 16. — L'amendement et la mise à jour des plans généraux de prévention des risques de catastrophes sont effectués, le cas échéant, en fonction des indicateurs de suivi prévus à l'article 14 ci-dessus, et sont adoptés par des décrets exécutifs. Art. 17. — Le ministre chargé de l'élaboration du plan général de prévention des risques de catastrophes, en coordination avec les différents organes et départements ministériels, prend toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les dispositions fixées dans ledit plan. Art. 18. — Une copie des plans généraux de prévention des risques de catastrophes est transmise aux différents organes et secteurs pour son exploitation dans toutes les étapes de la planification et de la mise en œuvre des différents projets de construction. CHAPITRE 4 DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Art. 19. — Les mesures fixées dans les plans généraux de prévention des risques de catastrophes sont contraignantes pour toutes les institutions de l'Etat et les tiers et elles doivent être intégrées dans les instruments d'aménagement, d'urbanisation et de protection de l'environnement. Art. 20. — Sont abrogées, toutes les dispositions contraires au présent décret, notamment le décret n° 85-232 du 25 août 1985 relatif à la prévention des risques de catastrophes. Art. 21. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 28 Chaoual 1446 correspondant au 27 avril 2025. Mohamed Ennadir LARBAOUI. 6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 27 6 Dhou El Kaâda 1446 4 mai 2025 ANNEXE Secteurs concernés par l'élaboration, l'amendement et la mise à jour des plans généraux de prévention des risques de catastrophes Nature des risques de catastrophes Secteur chargé de l'élaboration, de l'amendement et de la mise à jour du plan général de prévention des risques de catastrophes Secteurs associés dans l’élaboration, l’amendement et la mise à jour du plan général de prévention des risques de catastrophes Les risques sismiques Les risques géologiques Les risques d'inondations Les risques climatiques extrêmes Les risques d'incendies de forêt Les risques industriels et énergétiques Ministère chargé de l'intérieur Ministère chargé de l'intérieur Ministère chargé de l'hydraulique Ministère chargé de l'environnement Ministère chargé des forêts Ministère chargé de l'énergie — Ministère de la défense nationale ; — Ministère chargé des télécommunications ; — Ministère chargé de l'habitat ; — Ministère chargé des travaux publics ; — Ministère chargé de l'hydraulique ; — Ministère chargé des transports ; — Agence spatiale algérienne. — Ministère de la défense nationale ; — Ministère chargé de l'énergie ; — Ministère chargé de l'habitat ; — Ministère chargé des travaux publics ; — Ministère chargé de l'hydraulique ; — Ministère chargé des transports ; — Agence spatiale algérienne. — Ministère de la défense nationale ; — Ministère chargé de l'intérieur ; — Ministère chargé de l'habitat ; — Ministère chargé des travaux publics ; — Ministère chargé des transports/office national de météorologie ; — Ministère chargé de l'environnement ; — Agence spatiale algérienne. — Ministère de la défense nationale ; — Ministère chargé de l'intérieur ; — Ministère chargé de l'agriculture ; — Ministère chargé des travaux publics ; — Ministère chargé de l'hydraulique ; — Ministère chargé des transports/office national de météorologie ; — Agence spatiale algérienne. — Ministère de la défense nationale ; — Ministère chargé de l'intérieur ; — Ministère chargé de l'énergie ; — Ministère chargé des travaux publics ; — Ministère chargé de l'hydraulique ; — Ministère chargé des transports/office national de météorologie ; — Ministère chargé de l'environnement ; — Agence spatiale algérienne. — Ministère de la défense nationale ; — Ministère chargé de l'intérieur ; — Ministère chargé de l'industrie ; — Ministère chargé du travail ; — Ministère chargé de l'environnement. 7JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 27 6 Dhou El Kaâda 1446 4 mai 2025 ANNEXE (suite) Nature des risques de catastrophes Secteur chargé de l'élaboration, de l'amendement et de la mise à jour du plan général de prévention des risques de catastrophes Secteurs associés dans l’élaboration, l’amendement et la mise à jour du plan général de prévention des risques de catastrophes Les risques spatiaux Les risques radiologiques et nucléaires Les risques affectant la santé humaine Les risques affectant la santé animale et végétale Les risques de pollutions atmosphériques, marines ou hydriques Les risques des établissements humains importants Les risques de désertification Premier ministère (Agence spatiale algérienne) Ministère chargé de l'énergie Ministère chargé de la santé Ministère chargé de l'agriculture Ministère chargé de l'environnement Ministère chargé de l'intérieur Ministère chargé de l'agriculture — Ministère de la défense nationale ; — Ministère chargé de l'intérieur ; — Ministère chargé des transports. — Ministère de la défense nationale ; — Ministère chargé de l'intérieur ; — Ministère chargé de l'agriculture ; — Ministère chargé du commerce intérieur ; — Ministère chargé des transports/office national de météorologie ; — Ministère chargé de la santé ; — Ministère chargé du travail ; — Ministère chargé de l'environnement ; — Autorité nationale de sûreté et de sécurité nucléaires ; — Agence spatiale algérienne. — Ministère de la défense nationale ; — Ministère chargé de l'intérieur ; — Ministère chargé de l'industrie ; — Ministère chargé de l'agriculture ; — Ministère chargé de l'hydraulique ; — Ministère chargé du travail ; — Ministère chargé de l'environnement ; — Ministère chargé de la production pharmaceutique. — Ministère de la défense nationale ; — Ministère chargé de l'intérieur ; — Ministère chargé de l'hydraulique ; — Ministère chargé de la santé ; — Ministère chargé de l'environnement. — Ministère de la défense nationale ; — Ministère chargé de l'intérieur ; — Ministère chargé de l'énergie ; — Ministère chargé de l'industrie ; — Ministère chargé des travaux publics ; — Ministère chargé de l'hydraulique ; — Ministère chargé des transports ; — Agence spatiale algérienne. — Ministère de la défense nationale ; — Ministère chargé des affaires religieuses ; — Ministère chargé de l'enseignement supérieur ; — Ministère chargé des sports. — Ministère de la défense nationale ; — Ministère chargé de l'intérieur ; — Ministère chargé des travaux publics ; — Ministère chargé de l'hydraulique ; — Ministère chargé de l'environnement ; — Agence spatiale algérienne. 8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 27 6 Dhou El Kaâda 1446 4 mai 2025 Décret exécutif n° 25-133 du 28 Chaoual 1446 correspondant au 27 avril 2025 portant déclaration d'utilité publique l'opération relative à la réalisation d'un échangeur reliant la route nationale n° 63 à la route nationale n° 1 entre Saoula et Birkhadem avec aménagement des accès. ———— Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des travaux publics et des infrastructures de base, Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2) ; Vu la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990, modifiée et complétée, portant loi domaniale ; Vu la loi n° 91-11 du 27 avril 1991, complétée, fixant les règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu la loi n° 01-13 du 17 Joumada El Oula 1422 correspondant au 7 août 2001, modifiée et complétée, portant orientation et organisation des transports terrestres ; Vu la loi n° 01-14 du 29 Joumada El Oula 1422 correspondant au 19 août 2001, modifiée et complétée, relative à l'organisation, la sécurité et la police de la circulation routière ; Vu le décret présidentiel n° 23-404 du 27 Rabie Ethani 1445 correspondant au 11 novembre 2023 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret présidentiel n° 24-374 du 16 Joumada El Oula 1446 correspondant au 18 novembre 2024, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 93-186 du 27 juillet 1993, complété, déterminant les modalités d'application de la loi n° 91-11 du 27 avril 1991, complétée, fixant les règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique ; ANNEXE (suite) Nature des risques de catastrophes Secteur chargé de l'élaboration, de l'amendement et de la mise à jour du plan général de prévention des risques de catastrophes Secteurs associés dans l’élaboration, l’amendement et la mise à jour du plan général de prévention des risques de catastrophes Les risques de sécheresse Les risques d'érosion du littoral et d'élévation du niveau de la mer Les risques cybernétiques Les risques acridiens Les risques biotechnologiques Ministère chargé de l'environnement Ministère chargé de l'environnement Ministère de la défense nationale Ministère chargé l'agriculture Ministère chargé de l'environnement — Ministère de la défense nationale ; — Ministère chargé de l'intérieur ; — Ministère chargé de l'agriculture ; — Ministère chargé de l'hydraulique ; — Agence spatiale algérienne. — Ministère de la défense nationale ; — Ministère chargé de l'intérieur ; — Ministère chargé de la pêche ; — Ministère chargé des travaux publics ; — Ministère chargé de l'hydraulique ; — Ministère chargé des transports ; — Agence spatiale algérienne. — Ministère chargé de l'intérieur ; — Ministère chargé des télécommunications ; — Ministère chargé de la communication. — Ministère de la défense nationale ; — Ministère chargé de l'intérieur ; — Ministère chargé de l'environnement ; — Agence spatiale algérienne. — Ministère de la défense nationale ; — Ministère chargé de l'intérieur ; — Ministère chargé de l'agriculture ; — Ministère chargé de la santé ; — Ministère chargé du travail.