Décret exécutif n° 24-276 du 8 Safar 1446 correspondant au 13 août 2024 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de l’entité nationale de métrologie

Art. 3. — Les expressions « Directions des ressources en correspondant au 16 mars 2023, modifié, portant nomination eau de wilaya, ministre chargé des ressources en eau et des membres du Gouvernement ; subdivisions des ressources en eau », prévues par les Vu le décret exécutif n° 08-04 du 11 Moharram 1429 dispositions du décret exécutif n° 02-187 du 13 Rabie correspondant au 19 janvier 2008, modifié et complété, El Aouel 1423 correspondant au 26 mai 2002 susvisé, sont portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux remplacées par « Direction de l'hydraulique de wilaya, corps communs, aux institutions et administrations ministre chargé de l'hydraulique et subdivisions de l'hydraulique ». publiques ; Vu le décret exécutif n° 08-410 du 26 Dhou El Hidja 1429

Art. 4. — Le présent décret sera publié au Journal correspondant au 24 décembre 2008 portant statut particulier officiel de la République algérienne démocratique et des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de populaire. l’administration chargée de la métrologie légale ; Fait à Alger, le 8 Safar 1446 correspondant au 13 août Vu le décret exécutif n° 23-411 du 6 Joumada El Oula 2024. 1445 correspondant au 20 novembre 2023 fixant les attributions du ministre de l’industrie et de la production Mohamed Ennadir LARBAOUI. pharmaceutique ; 16 Safar 1446 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 57 9 21 août 2024 Décrète : — de piloter la réalisation, la conservation et la dissémination des étalons nationaux ainsi que le management CHAPITRE 1er des recherches et études, en vue de leur développement ; DISPOSITIONS GENERALES — d'instruire les dossiers de désignation des laboratoires d'étalonnage de référence ; Article. 1er. — En application des dispositions de l'article 6 de la loi n° 17-09 du 28 Joumada Ethania 1438 — d'organiser des inter-comparaisons entre les laboratoires correspondant au 27 mars 2017 relative au système national nationaux et les laboratoires internationaux, en matière de métrologie, le présent décret a pour objet de fixer les d'étalonnage ; missions, l'organisation et le fonctionnement de l'entité — de promouvoir la recherche et l'innovation dans le nationale de métrologie. domaine de la métrologie.

Art. 2. — L'office national de métrologie légale, créé par Au titre de métrologie légale : le décret n° 86-250 du 30 septembre 1986 portant création de l'office national de métrologie légale (O.N.M.L), constitue — de procéder aux études et essais des modèles l'entité nationale de métrologie prévue par l'article 6 de d'instruments et systèmes de mesure en vue de leur la loi n° 17-09 du 28 Joumada Ethania 1438 correspondant approbation ainsi que l'élaboration des décisions y au 27 mars 2017 relative au système national de métrologie. afférentes ; — de procéder aux vérifications primitives et périodiques

Art. 3. — La dénomination de « Office national de des instruments et systèmes de mesure ; métrologie légale » est changée en « Office algérien de métrologie », par abréviation OAM, ci-après désigné — de réaliser, sur demande, les expertises techniques des l'« office ». instruments et systèmes de mesure et des installations afin de statuer sur leur conformité métrologique ;

Art. 4. — L'office est un établissement public à caractère — d'effectuer l'inspection et la surveillance métrologique administratif, doté de la personnalité morale et de du parc national des instruments et systèmes de mesure mis l'autonomie financière. Il est placé sous la tutelle du ministre sur le marché, à l'effet de s'assurer de leur conformité chargé de la métrologie et son siège est fixé à Alger. Il peut métrologique ; être transféré en tout autre lieu du territoire national par décret, sur proposition du ministre chargé de la métrologie. — de s'assurer que les unités de mesure utilisées correspondent au système international d'unités (SI) ;

Art. 5. — Il peut être créé des annexes de l'office, en tant que de besoin, par arrêté conjoint du ministre chargé de la — d'élaborer les projets de règlements techniques auxquels métrologie, du ministre chargé des finances et de l'autorité doivent se conformer les instruments et systèmes de mesure chargée de la fonction publique. à caractère légal, notamment en matière de fabrication, d'utilisation et de contrôle ; CHAPITRE 2 — de définir les spécifications techniques et métrologiques MISSIONS des instruments et systèmes de mesure ; — d'examiner les dossiers techniques des instruments

Art. 6. — Dans le cadre des missions prévues dans et des systèmes de mesure importés ; l'article 6 de la loi n° 17-09 du 28 Joumada Ethania 1438 correspondant au 27 mars 2017 susvisée, l'office est — de se prononcer, après examen, sur les demandes de chargé : mandatement des organismes pour effectuer certaines missions spécifiques de métrologie légale, ainsi que le Au titre du développement de la métrologie : contrôle de leurs activités ; — de mettre en œuvre la politique nationale pour le — de se prononcer, après examen, sur les demandes développement de la métrologie ; d'agrément des installateurs et réparateurs pour effectuer des installations et des réparations des instruments et systèmes — de mettre en œuvre les orientations stratégiques de de mesure ; développement de la politique nationale, en matière de métrologie ; — d'effectuer le contrôle des activités des installateurs et des réparateurs des instruments et systèmes de mesure — de la sauvegarde de la garantie publique des agréés ; instruments de mesure et la protection de l'économie au niveau national et au niveau des échanges internationaux. — d'effectuer le contrôle métrologique légal des produits préemballés. Au titre de métrologie fondamentale : Au titre de métrologie industrielle : — de définir les prescriptions nécessaires à l'établissement et à la réalisation des étalons nationaux de référence ; — de détenir et de conserver les étalons nationaux ; — de définir les prescriptions nécessaires à l'établissement — de mettre en place la chaîne nationale d'étalonnage et à la publication des règles qui permettent de produire les permettant le raccordement des instruments de mesure aux unités de mesure ne pouvant pas être matérialisées ; étalons nationaux ; 16 Safar 1446 10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 57 21 août 2024 — d'organiser et de coordonner des programmes d'inter- — un représentant du ministre chargé des finances ; comparaisons pour les laboratoires d'étalonnage ; — un représentant du ministre chargé de l'énergie ; — de participer aux travaux de normalisation relatifs à la métrologie ; — un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique ; — d'apporter l'assistance technique à l'industrie et aux laboratoires spécialisés ; — un représentant du ministre chargé du commerce ; — d'œuvrer pour le développement d'un réseau national — un représentant du ministre chargé des travaux de laboratoires de métrologie. publics ; — un représentant du ministre chargé des transports ; Au titre de coopération, de sensibilisation et de formation : — un représentant du ministre chargé de la santé ; — de piloter les programmes de coopération et de — un représentant du ministre chargé de l'environnement ; participer aux travaux techniques avec les organisations — un représentant de la direction générale de la fonction régionales et internationales dans le domaine de la publique et de la réforme administrative. métrologie ; — d'assurer la représentation de l'Algérie dans les Le conseil d'orientation peut faire appel à toute institution, organisations régionales et internationales activant dans le organisme ou personne, pouvant l'éclairer dans ses travaux. domaine de la métrologie ; Le directeur général de l'office participe aux travaux du — d'organiser des évènements de sensibilisation et de conseil d'orientation et en assure le secrétariat. promotion de la métrologie ; Les membres du conseil d'orientation sont désignés pour — d'élaborer et de publier des guides techniques relatifs à un mandat d'une durée de trois (3) années, renouvelable, par la métrologie ; arrêté du ministre chargé de la métrologie, sur proposition — de participer à l'élaboration des programmes nationaux des ministres et de l'autorité dont ils relèvent. de formation et d'enseignement dans le domaine de la métrologie ; En cas d'interruption du mandat d'un membre, il est — de contribuer au suivi et à l'évaluation de la mise en procédé à son remplacement dans les mêmes formes. Le œuvre des programmes de formation, en matière de membre nouvellement désigné lui succède jusqu'à métrologie. l'expiration du mandat.

Art. 7. — L'office peut entreprendre toute opération se Les membres du conseil d'orientation sont désignés parmi rattachant à son objet ou à son développement sans les titulaires de fonctions supérieures au niveau de compromettre les programmes d'activités qui lui sont l'administration centrale. assignées.

Art. 11. — Le conseil d'orientation délibère, notamment

Art. 8. — En sus de ses missions principales, l'office peut, sur : conformément à la réglementation en vigueur, effectuer, — les plans et programmes d'action annuels et pluriannuels à titre onéreux, des travaux et fournir des prestations en de l'office ; liaison avec son objet. — les projets de l'organisation interne et le règlement Les modalités d'application des dispositions du présent intérieur de l'office ; article, sont fixées par arrêté du ministre chargé de la métrologie. — le projet de budget et le compte administratif de l'office ; CHAPITRE 3 — les projets de marchés, de conventions, d'accords et de ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT contrats ;

Art. 9. — L'office est administré par un conseil d'orientation, dirigé par un directeur général et doté d'un — les projets de création des annexes de l'office ; conseil scientifique. — le plan annuel de gestion des ressources humaines et Section 1 les plans de formation du personnel de l'office ; Le conseil d'orientation — les bilans et le rapport annuel d'activité de l'office ; — toutes autres questions que lui soumet le directeur

Art. 10. — Le conseil d'orientation, présidé par le général, visant l'amélioration de l'organisation et du représentant du ministre chargé de la métrologie, comprend fonctionnement de l'office et de réalisation de ses objectifs. les membres suivants : — un représentant du ministère de la défense nationale ; Art. 12. — Le conseil d'orientation se réunit en session ordinaire deux (2) fois par an, sur convocation de son — un représentant du ministre chargé de l'intérieur ; président. Il peut se réunir en sessions extraordinaires à la — un représentant du ministre de la justice, garde des demande de son président ou des deux tiers (2/3) de ses sceaux ; membres. 16 Safar 1446 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 57 11 21 août 2024 L'ordre du jour de chaque réunion est arrêté par le — de nommer, dans le cadre du statut qui leur est président du conseil d'orientation, sur proposition du applicable, les personnels pour lesquels un autre mode de directeur général de l'office. Il est transmis à tous les nomination n'est pas prévu ; membres quinze (15) jours, au moins, avant la date de la réunion. Ce délai peut être réduit pour les sessions — de mettre en œuvre le règlement intérieur de l'office, extraordinaires, sans, toutefois, être inférieur à huit (8) jours. approuvé par le ministre chargé de la métrologie ; — d'établir le rapport annuel d'activités de l'office.

Art. 13. — Le conseil d'orientation ne peut délibérer valablement qu'en présence de la majorité de ses membres. Il est l'ordonnateur du budget de l'office. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil d'orientation est de nouveau convoqué dans les huit (8) jours qui suivent la date Art. 17. — Le directeur général est assisté dans ses tâches de la réunion reportée, et délibère alors, quel que soit le par un secrétaire général et des directeurs. nombre des membres présents.

Art. 18. — Pour l'accomplissement de ses missions, l'office Les décisions du conseil d'orientation sont prises à la dispose des structures centrales suivantes : majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. — la direction de métrologie légale ; — la direction de métrologie fondamentale ; Les délibérations du conseil d'orientation font l'objet de procès-verbaux, signés par le président et le secrétaire de — la direction de métrologie industrielle ; séance et transcrits sur un registre spécial, coté et paraphé par le président. — la direction du laboratoire national de référence en métrologie (LNRM) ;

Art. 14. — Les délibérations du conseil d'orientation sont — la direction de l'administration des moyens. soumises, pour approbation, au ministre chargé de la métrologie, dans les huit (8) jours qui suivent la date de la Art. 19. — L'organisation interne de l'office est fixée par réunion. Les délibérations sont exécutoires trente (30) jours arrêté conjoint du ministre chargé de la métrologie, du après leur transmission au ministre chargé de la métrologie, ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la sauf opposition expresse, notifiée durant ce délai. fonction publique. Section 2 Section 3 Le directeur général Le conseil scientifique

Art. 15. — Le directeur général de l’office est nommé conformément à la réglementation en vigueur. Art. 20. — Le conseil scientifique de l'office, présidé par le directeur du laboratoire national de référence en

Art. 16. — Le directeur général assure le fonctionnement métrologie, est composé des membres suivants : de l'office. A ce titre, il est chargé, notamment : — un représentant de l'institut algérien de normalisation ; — de représenter l'office en justice et dans tous les actes — un représentant de l'organisme algérien d'accréditation ; de la vie civile ; — du représentant de l'institut national algérien de la — d'élaborer les plans et programmes d'action de propriété industrielle ; l'office ; — un représentant du laboratoire national d'essais ; — d'assurer l'exécution des délibérations du conseil d'orientation ; — un représentant du centre algérien du contrôle de la qualité et de l'emballage ; — d'établir les projets de l'organisation interne et du règlement intérieur de l'office ; — un représentant du centre d'ingénierie et de développement en mécanique et électronique de l'Armée — d'élaborer les prévisions budgétaires annuelles et de procéder à leur actualisation ; Nationale Populaire ; — d'établir le compte administratif de l'office ; — de deux (2) représentants de centres techniques industriels ; — d'assurer la gestion des ressources humaines et des moyens matériels et financiers de l'office ; — de deux (2) représentants des laboratoires d'étalonnage accrédités ; — de passer tous marchés, conventions, contrats et accords ; — de deux (2) chercheurs issus de centres de recherches ; — d'exercer l'autorité hiérarchique sur l'ensemble des — d'un professeur de l'enseignement supérieur de personnels ; l'université ou de l'école nationale polytechnique. 16 Safar 1446 12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 57 21 août 2024

Art. 21. — Les membres du conseil scientifique sont Au titre des dépenses : désignés parmi les compétences spécialisées dans le domaine — les dépenses de personnel ; de la métrologie ou les domaines y afférents, et sont nommés par arrêté du ministre chargé de la métrologie, sur — les dépenses de fonctionnement des services ; proposition des organismes dont ils relèvent, pour un mandat d'une durée de trois (3) ans renouvelable. — les dépenses d'investissement. En cas d'interruption du mandat d'un membre, il est Art. 25. — La comptabilité de l'office est tenue procédé à son remplacement dans les mêmes formes. Le conformément aux règles de la comptabilité publique. Le membre nouvellement désigné lui succède jusqu'à maniement des fonds est confié à un agent comptable, l'expiration du mandat. nommé ou agréé par le ministre chargé des finances. Le conseil scientifique peut faire appel à toute personne, CHAPITRES 5 en raison de sa compétence, susceptible de l'éclairer dans ses DISPOSITIONS FINALES travaux.

Art. 26. — Sont abrogées, les dispositions du décret

Art. 22. — Le conseil scientifique de l'office est un organe exécutif n° 86-250 du 30 septembre 1986 portant création de consultatif, chargé d'émettre un avis, notamment sur : l'office national de métrologie légale (O.N.M.L), à — les questions d'ordre scientifique et technique qui lui l'exception de son article 1er. sont rapportées par le directeur général ;

Art. 27. — Le présent décret sera publié au Journal — les orientations et stratégies concernant les activités officiel de la République algérienne démocratique et techniques et scientifiques dans le domaine de la métrologie ; populaire. — les programmes de recherche, de formation et de Fait à Alger, le 8 Safar 1446 correspondant au 13 août perfectionnement dans le domaine de la métrologie ; 2024. Mohamed Ennadir LARBAOUI. — les méthodologies scientifiques pour la réalisation, la ————H———— conservation et le développement des étalons nationaux, ainsi que leurs transferts aux domaines d'application Décret exécutif n° 24-277 du 8 Safar 1446 correspondant industrielle ; au 13 août 2024 fixant les missions, l'organisation — les projets de textes législatifs et réglementaires à et le fonctionnement du service du contrôle caractère technique et scientifique dans le domaine de la sanitaire aux frontières. métrologie. ———— Le Premier ministre,

Art. 23. — Le conseil scientifique se réunit en session ordinaire chaque trois (3) mois, sur convocation de son Sur le rapport du ministre de la santé, président. Il peut se réunir en sessions extraordinaires à la demande de son président, des deux tiers (2/3) de ses Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 membres ou du directeur général de l'office, pour donner son (alinéa 2) ; avis sur les questions inscrites à l’ordre du jour communiqué, au moins, dix (10) jours avant la date de la réunion, à tous Vu l'ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976, modifiée et les membres du conseil. complétée, portant code maritime ; Les services de l'office assurent le secrétariat du conseil Vu la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, scientifique. portant code des douanes ; Vu la loi n° 98-06 du 3 Rabie El Aouel 1419 correspondant CHAPITRE 4 au 27 juin 1998, modifiée et complétée, fixant les règles DISPOSITIONS FINANCIERES générales relatives à l'aviation civile ;

Art. 24. — Le budget de l'office comprend : Vu la loi n° 18-11 du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet 2018, modifiée et complétée, relative à la santé, Au titre des recettes : notamment son article 43 ; — les subventions de l'Etat ; Vu le décret n° 83-531 du 19 septembre 1983 portant — les subventions accordées par les collectivités locales ; adhésion à la convention visant à faciliter le trafic maritime international, faite à Londres le 9 avril 1965 ; — les dons et legs ; Vu le décret présidentiel n° 11-248 du 8 Chaâbane 1432 — les contributions éventuelles d'organismes nationaux et correspondant au 10 juillet 2011 portant création d'une internationaux, conformément à la législation et à la commission interministérielle permanente d'homologation réglementation en vigueur ; des tenues autres que celles en usage dans l'Armée Nationale — toutes autres ressources liées à ses activités. Populaire et de leurs attributs ;