Décret exécutif n° 23-92 du 12 Chaâbane 1444 correspondant au 5 mars 2023 fixant la liste des biens d’équipement, matières, produits et services afférents aux activités amont, de transport par canalisation des hydrocarbures, de raffinage et de transformation bénéficiant des exemptions de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), des droits, taxes et redevances de douanes ainsi que les modalités de mise en œuvre des exemptions (rectificatif)

Art. 4. — Les marges bénéficiaires plafonnées sont Vu l'ordonnance n° 22-01 du 5 Moharram 1444 appliquées : correspondant au 3 août 2022 portant loi de finances complémentaire pour 2022, notamment son article 34, — au stade de l'importation, sur la base du prix de modifié ; revient ; Vu le décret présidentiel n° 17-01 du 3 Rabie Ethani 1438 — au stade de la distribution en gros, sur la base du coût correspondant au 2 janvier 2017 portant missions et d'achat ; organisation du service national de garde-côtes ; — au stade de la distribution au détail, sur la base du prix d'achat. Vu le décret présidentiel n° 23-404 du 27 Rabie Ethani 1445 correspondant au 11 novembre 2023 portant

Art. 5. — Les infractions aux dispositions du présent nomination du Premier ministre ; décret sont constatées et sanctionnées conformément aux Vu le décret présidentiel n° 23-119 du 23 Chaâbane 1444 dispositions législatives en vigueur, notamment les correspondant au 16 mars 2023, modifié, portant nomination dispositions de la loi n° 04-02 du 5 Joumada El Oula 1425 des membres du Gouvernement ; correspondant au 23 juin 2004, modifiée et complétée, susvisée. Vu le décret exécutif n° 02-01 du 22 Chaoual 1422 correspondant au 6 janvier 2002 fixant le règlement général

Art. 6. — Le présent décret sera publié au Journal d'exploitation et de sécurité des ports ; officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Vu le décret exécutif n° 02-149 du 26 Safar 1423 correspondant au 9 mai 2002 fixant les règles d'inspection Fait à Alger, le 30 Ramadhan 1445 correspondant au des navires ; 9 avril 2024. Mohamed Ennadir LARBAOUI. Vu le décret exécutif n° 02-419 du 23 Ramadhan 1423 ————H———— correspondant au 28 novembre 2002, modifié et complété, fixant les conditions et modalités d'intervention des navires de pêche dans les eaux sous juridiction nationale ; Décret exécutif n° 24-134 du 30 Ramadhan 1445 correspondant au 9 avril 2024 fixant les modalités Vu le décret exécutif n° 03-481 du 19 Chaoual 1424 de dédouanement pour la mise à la consommation, correspondant au 13 décembre 2003 fixant les conditions et à l'état usagé, des navires de grande pêche de moins les modalités d'exercice de la pêche ; de cinq (5) ans. ———— Vu le décret exécutif n° 21-215 du 8 Chaoual 1442 correspondant au 20 mai 2021 portant organisation de Le Premier ministre, l'administration maritime locale ; Sur le rapport du ministre de la pêche et des productions Vu le décret exécutif n° 21-436 du 28 Rabie El Aouel 1443 halieutiques, correspondant au 4 novembre 2021 portant création de la direction de wilaya de la pêche et de l'aquaculture ; Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2) ; Décrète : Vu l'ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976, modifiée et complétée, portant code maritime ; Article 1er. — En application des dispositions de l'article Vu la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et 34 de l'ordonnance n° 22-01 du 5 Moharram 1444 complétée, portant code des douanes ; correspondant au 3 août 2022, modifiée et complétée, portant loi de finances complémentaire pour 2022, le présent décret Vu la loi n° 01-11 du 11 Rabie Ethani 1422 correspondant a pour objet de fixer les modalités de dédouanement pour la au 3 juillet 2001, modifiée et complétée, relative à la pêche mise à la consommation, à l'état usagé, des navires de grande et à l'aquaculture ; pêche de moins de cinq ( 5) ans.