Décret exécutif n° 23-228 du 23 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 12 juin 2023 relatif à l'indemnisation et à l'octroi d'une allocation exceptionnelle au profit des pêcheurs impactés par les intempéries dans la wilaya de Tipaza

15JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 40 23 Dhou El Kaâda 1444 12 juin 2023 Art. 8. — Dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions, l'inspecteur général et les inspecteurs sont tenus, notamment de préserver le secret professionnel et d'éviter toute ingérence dans la gestion des services, des établissements et des organismes inspectés, en s'interdisant, particulièrement, toute injonction susceptible de mettre en cause les prérogatives dévolues aux responsables desdits services, établissements et organismes. Art. 9. — L'inspecteur général anime, coordonne et suit les activités des inspecteurs. Art. 10. — L'inspection générale est dirigée par un inspecteur général assisté de six (6) inspecteurs. Art. 11. — Dans la limite de ses attributions, l'inspecteur général reçoit délégation de signature, au nom du ministre. Art. 12. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 18 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 7 juin 2023. Aïmene BENABDERRAHMANE. ————H———— Décret exécutif n° 23-228 du 23 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 12 juin 2023 relatif à l'indemnisation et à l'octroi d'une allocation exceptionnelle au profit des pêcheurs impactés par les intempéries dans la wilaya de Tipaza. ———— Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la pêche et des productions halieutiques, Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2) ; Vu l'ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976, modifiée et complétée, portant code maritime ; Vu la loi n° 01-11 du 11 Rabie Ethani 1422 correspondant au 3 juillet 2001, modifiée et complétée, relative à la pêche et à l'aquaculture ; Vu la loi n° 04-20 du 13 Dhou El Kaâda 1425 correspondant au 25 décembre 2004 relative à la prévention des risques majeurs et à la gestion des catastrophes dans le cadre du développement durable ; Vu la loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya ; Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret présidentiel n° 23-119 du 23 Chaâbane 1444 correspondant au 16 mars 2023 portant nomination des membres du Gouvernement ; Décrète : Article 1er. — Le présent décret a pour objet de fixer les dispositions relatives à l'indemnisation et l'octroi d'une allocation exceptionnelle au profit des pêcheurs impactés par les intempéries survenues dans la wilaya de Tipaza, le 25 mai 2023. Art. 2. — Les pêcheurs ayant perdu leurs embarcations, navires de pêche ainsi que les équipements constitués de moteurs, d’engins et d’armements de pêche, ou partiellement endommagés et dont les activités ont été interrompues en raison des intempéries au niveau des ports de pêche de Khemisti, Bouharoun et le site d'échouage de Fouka Marine impactés par les intempéries dans la wilaya de Tipaza, font l'objet d'une indemnisation, conformément aux dispositions du présent décret. Art. 3. — Il est octroyé une allocation exceptionnelle mensuelle fixée à trente mille dinars (30.000 DA) au profit des pêcheurs impactés par les intempéries survenues dans les ports et site d'échouage prévus à l'article 2 ci-dessus, jusqu'au réaménagement de ces ports et site d'échouage endommagés, pour une durée maximale de six (6) mois. L'indemnité exceptionnelle n'est pas soumise à l'impôt ni aux cotisations de la sécurité sociale. Art. 4. — Les conditions et les modalités de l'indemnisation et l'octroi de l'allocation exceptionnelle prévus aux articles 2 et 3 ci-dessus, sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la pêche, du ministre chargé de l'intérieur et des collectivités locales et du ministre chargé des finances. Art. 5. — La prise en charge des dépenses induites par la mise en œuvre des dispositions du présent décret, sont à la charge du budget de l'Etat. Art. 6. — Les dispositions du présent décret prennent effet, à compter du 1er juin 2023. Art. 7. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 23 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 12 juin 2023. Aïmene BENABDERRAHMANE.