Décret exécutif nº 2000-234 modifiant et complétant le décret exécutif n° 93-139 portant réaménagement des statuts de l'institut national de la protection des végétaux

16 Joumada El Oula 1421 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 50 11 16 aout 2000 Les dispositions des articles 4 et 5 seront mises en ceuvre par arrete conjoint des ministres charges de la formation professionnelle, des finances et des collectivites locales ainsi que de l'autorite chargee de la fonction publique. Art. 6. - Sont transferes a la direction de la formation professionnelle de wilaya , Jes personnels, biens, droits et obligations lies aux activites de la formation professionnelle, exerces dans le cadre de l'emploi et de la formation professionnelle mentionne dans le decret executif n° 90-244 du 4 aofit 1990, susvise, suivant Jes procedures fixees par la reglementation en vigueur. Ce transfert donne lieu a l'etablissement d'un inventaire conformement a la legislation et a la reglementation en vigueur. Art. 7. - Sont abrogees Jes dispositions contraires du decret executif n° 90-244 du 4 aofit 1990, susvise. Art. 8. - Le present decret sera publie au Journal officiel de la Republique algerienne democratique et populaire. Fait a Alger, le 14 Joumada El Oula 1421 correspondant au 14 aofit 2000. Ahmed BENBITOUR. * Decret executif n° 2000-234 du 14 Joumada El Oula 1421 correspondant au 14 aout 2000 modifiant et completant le decret executif n° 93-139 du 14 join 1993 portant reamenagement des statuts de l 'Institut national de la protection des vegetaux. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre de !'agriculture; Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinea 2); Vu le decret presidentiel n° 99-299 du 15 Ramadhan 1420 correspondant au 23 decembre 1999 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le decret presidentiel n° 99-300 du 16 Ramadhan 1420 correspondant au 24 decembre 1999 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le decret executif n° 90-12 du 1 er janvier 1990, modifie et complete, fixant Jes attributions du ministre de !'agriculture; Vu le decret executif n° 93-139 du 14 juin 1993 portant reamenagement des statuts de l'Institut national de la protection des vegetaux; Decrete : Article ler. - Le present decret a pour objet de modifier et de completer certaines dispositions du decret executif n° 93-139 du 14 juin 1993, susvise. Art. 2. - Les dispositions de !'article 4 du decret executif n° 93-139 du 14 juin 1993, susvise, sont modifiees, completees et redigees comme suit : "Art. 4. - L'institut est charge : de developper Jes techniques de Jutte dans le domaine de la protection des vegetaux; de contribuer a la mise en ceuvre du dispositif d'alerte preventive par la diffusion des bulletins d'avertissements agricoles; d'elaborer, de coordonner et de participer, en periode d'invasion, a la mise en ceuvre des programmes de la Jutte contre le criquet pelerin; de conduire Jes operations de Jutte contre Jes fleaux agricoles a caractere regional et national; de contribuer a la realisation des programmes nationaux d'evaluation biologique des pesticides pour homologation; de realiser Jes operations de diagnostic et d'expertise pour le compte de l'autorite phytosanitaire nationale, des stations regionales de la protection des vegetaux et a des tiers lorsqu'ils en font la demande; de realiser des enquetes et des etudes bio-ecologiques sur Jes ennemis des cultures qui ont une incidence sur la producti vite". Art. 3. - Les dispositions de !'article 11 du decret executif n° 93-139 du 14 juin 1993, susvise sont completees et redigees comme suit : "Art. 11. le representant du ministre charge de l'environnement; le representant du ministre charge des collectivites locales; le representant du ministre charge de la normalisation; le representant du ministre charge des ressources en eau. ( Le reste sans changement) Art. 4. - Les dispositions de ['article 18 du decret executif n° 93- 139 du 14 juin 1993, susvise, sont modifiees, completees et redigees comme suit : "Art. 18. - Le conseil scientifique, preside par le directeur general, est compose des membres suivants: le directeur de la protection des vegetaux et des controles techniques du ministere charge de !'agriculture ou son representant; 12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° SO 16 Joumada El Oula 1421 16 aout 2000 le representant du ministre charge de la recherche scientifique; le directeur general de l'Institut national de la recherche agronomique d'Algerie (INRAA) ou son representant; le directeur general de l'lnstitut national de la recherche forestiere (INRF) ou son representant; le directeur general de l'Institut national agronomique (INA) ou son representant; un representant elu du personnel chercheur de l'institut; Jes directeurs des stations regionales de la protection des vegetaux". Art. 5. - Les dispositions de ['article 23 du decret executif n° 93- 139 du 14 juin 1993, susvise, sont modifiees et redigees comme suit : "Art. 23. - Pour la realisation de ses missions, I'institut est organise en directions et stations regionales de la protection des vegetaux. II dispose d'un laboratoire central et de laboratoires regionaux". Art. 6. - Les dispositions de l'alinea 2 de !'article 28 du decret executif n° 93-139 du 14 juin 1993, susvise, sont modifiees comme suit : "Art. 28. Le compte administratif et le compte de gestion sont soumis par le directeur general de l'institut au ministre de !'agriculture et au ministre charge des finances, accompagnes d'un rapport sur la gestion financiere de l'etablissement". Art. 7. - Les dispositions des articles 3, 5 et IO du decret executif n° 93-139 du 14 juin 1993, susvise, sont abrogees. Art. 8. - Le present decret sera publie au Journal officiel de la Republique algerienne democratique et populaire. Fait a Alger, le 14 Joumada El Oula 1421 correspondant au 14 aofit 2000. Ahmed BENBITOUR. ARRETES, DECISIONS ET A VIS MINISTERE DES FINANCES Arrete interministeriel du 9 Rabie Ethani 1421 correspondant au 11 juillet 2000 fixant les modalites d' application des dispositions de I' article 67 de la loi de finances pour 1989 relative a l'exoneration des droits et taxes des vehicules automobiles de tourisme neufs, specialement amenages et destines aux personnes atteintes, a titre civil, d'une paraplegie ou ayant subi l'amputation des membres inferieurs ou titulaires du permis de conduire categorie "F" quel que soit le ou les membres handicapes. Le ministre des finances, Le ministre du commerce, Le ministre de la sante et de la population, Vu la Joi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiee et completee, portant code des douanes ; Vu la Joi n° 88-33 du 31 decembre 1988 portant loi de finances pour 1989, notamment son article 67 ; Vu la loi n° 90-36 du 31 decembre 1990 portant Joi de finances pour 1991, notamment son article 65 instituant la taxe sur la valeur ajoutee ; Vu le decret presidentiel n° 99-300 du 16 Ramadhan 1420 correspondant au 24 decembre 1999 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu l'arrete interministeriel du 4 fevrier 1981 fixant Jes modalites d'application des dispositions de !'article 59 de la loi n° 78-13 du 31 decembre 1978 portant Joi de finances pour 1979 relative a )'exoneration des droits et taxes des vehicules automobiles de tourisme neufs, specialement amenages et destines aux personnes atteintes, a titre civil, d'une paraplegie ou ayant subi )'amputation des deux membres inferieurs ; Arretent : Article ler. - Le present arrete a pour objet de fixer Jes modalites d'application des dispositions de )'article 67 de Ia Joi de finances pour 1989 relative a )'exoneration des droits et taxes de !'acquisition par Jes personnes handicapees de vehicules automobiles specialement amenages. Art. 2. - Les personnes atteintes, a titre civil, d'une paraplegie ou ayant subi I 'amputation des membres inferieurs ainsi que Jes personnes handicapees moteurs titulaires du pennis de conduire categorie F, quel que soit le ou les membr,es handicapes, peuvent acquerir tous les