Décret exécutif n° 2000-119 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-071 intitulé Fonds de la promotion zoosanitaire et de la protection phytosanitaire - FPZPP

Décret exécutif n° 2000-119 du 26 Safar 1421 correspondant au 30 mai 2000 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-071 intitulé "Fonds de la promotion zoosanitaire et de la protection phytosanitaire - FPZPP" ( JORA N° 31 du 04-06-2000 ) Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 87-17 du 1er août 1987 relative à la protection phytosanitaire ; Vu la loi n° 88-08 du 26 janvier 1988 relative à la médecine vétérinaire et à la protection de la santé animale ; Vu la loi n° 90-21 du 15 août 1990 relative à la comptabilité publique ; Vu la loi n° 99-11 du 15 Ramadhan 1420 correspondant au 23 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000, notamment ses articles 89 et 95 ; Vu le décret présidentiel n° 99-299 du 15 Ramadhan 1420 correspondant au 23 décembre 1999 portant nomination du Chef du Gouvernement ; Vu le décret présidentiel n° 99-300 du 16 Ramadhan 1420 correspondant au 24 décembre 1999 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 93-219 du 11 Rabie Ethani 1414 correspondant au 27 septembre 1993 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-071 "Fonds pour la protection phytosanitaire" Vu le décret exécutif n° 93-220 du 11 Rabie Ethani 1414 correspondant au 27 septembre 1993 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-070 "Fonds pour la protection zoosanitaire" ; Décrète: Art. 1er. - Le présent décret a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-071 intitulé "Fonds de la promotion zoosanitaire et de la protection phytosanitaire (FPZPP)". Art. 2. - Le compte n° 302-071 "FPZPP" est ouvert dans les écritures du trésorier principal. L'ordonnateur principal de ce compte est le ministre chargé de l'agriculture. Art. 3. - Le compte n° 302-071 " FPZPP" retrace: 1) En recettes : les produits des redevances de contrôle sanitaire prévues par la loi n° 88-08 du 26 janvier 1988, susvisée ; les produits de ressources de contrôle phytosanitaire et d'homologation des produits phytosanitaires ; les contributions de groupements de la protection des végétaux ; les produits des taxes parafiscales instituées au profit du fonds ; les dotations du budget de l'Etat les dons et legs. 2) En Dépenses : les dépenses liées aux actions de développement de la santé animale ; les dépenses liées aux abattages obligatoires décidés à la suite d'épizooties ou de maladies infectieuses ; les dépenses liées aux campagnes prophylactiques ; les dépenses liées aux actions de protection phytosanitaire ; les dépenses liées aux indemnisations des pertes ou des dommages occasionnés aux exploitants du fait des opérations de lutte contre les maladies et ennemis des cultures ; les dépenses liées à la lutte préventive pour la sauvegarde des cultures. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des finances déterminera la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur le compte d'affectation spéciale n° 302-071 intitulé " Fonds de la promotion zoosanitaire et de la protection phytosanitaire - FPZPP". Art. 4. - Le compte d'affectation spéciale n° 302-071 "FPZPP" fera l'objet d'un programme d'action arrêté par le ministre chargé de l'agriculture précisant les objectifs visés ainsi que les échéances de réalisation. Art. 5. - Les dépenses prévues ci-dessus sont prises en charge par le canal d'institutions financières spécialisées. Les modalités d'application du présent article seront précisées, en tant que de besoin, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des finances. Art. 6. - Les modalités du suivi et d'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-071 intitulé " Fonds de la promotion zoosanitaire et de la protection phytosanitaire, - FPZPP " seront précisées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des finances. Art. 7. - Les dispositions des décrets exécutifs n° 93-219 et n° 93-220 du 11 Rabie Ethani 1414 correspondant au 27 septembre 1993, susvisés, sont abrogées. Art. 8. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 26 Safar 1421 correspondant au 30 mai 2000. Ahmed BENBITOUR.