Décret exécutif n° 20-130 du 28 Ramadhan 1441 correspondant au 21 mai 2020 fixant l'organisation et le fonctionnement de l'inspection générale du ministère de l'agriculture et du développement rural

Art. 15. — L’organisation de l’administration centrale du b) La sous-direction du budget et de la comptabilité, ministère de l’agriculture et du développement rural, en chargée : bureaux, est fixée par arrêté conjoint du ministre de l’agriculture et du développement rural, du ministre des — d’évaluer et de proposer les prévisions des dépenses, finances et de l’autorité chargée de la fonction publique dans de préparer et d’exécuter le budget de fonctionnement de la limite de deux (2) à quatre (4) bureaux par sous-direction. l’administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics ;

Art. 16. — Les dispositions du décret exécutif n° 16-243 — de mettre en œuvre des procédures d’engagement et de du 20 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 22 septembre paiement pour les opérations centralisées du budget 2016 portant organisation de l’administration centrale du d’équipement ; ministère de l’agriculture, du développement rural et de la — de répartir les crédits de fonctionnement, d’en contrôler pêche, sont abrogées. l’exécution et d’analyser l’évolution des consommations ;

Art. 17. — Le présent décret sera publié au Journal officiel — de déléguer les crédits de paiement de fonctionnement de la République algérienne démocratique et populaire. aux services déconcentrés du secteur ; — de gérer le budget de fonctionnement et d’équipement Fait à Alger, le 28 Ramadhan 1441 correspondant au 21 du secteur ; mai 2020. Abdelaziz DJERAD. — de gérer et d’assurer le suivi comptable des comptes ————H———— d’affectation spéciale ; — d’assurer le secrétariat de la commission sectorielle des Décret exécutif n° 20-130 du 28 Ramadhan 1441 marchés publics. correspondant au 21 mai 2020 fixant l'organisation et le fonctionnement de l'inspection générale du c) La sous-direction des moyens généraux et du ministère de l'agriculture et du développement patrimoine, chargée : rural. — d’arrêter les besoins de l’administration centrale en ———— matériel, mobilier et fournitures et d’en assurer l’acquisition ; Le Premier ministre, — d’assurer la gestion et l’entretien des biens meubles et Sur le rapport du ministre de l'agriculture et du immeubles de l’administration centrale, ainsi que développement rural ; l’application de toutes mesures de sécurité édictées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ; Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 — d’assurer l’organisation matérielle des conférences, (alinéa 2) ; séminaires et déplacements ; Vu le décret présidentiel n° 19-370 du Aouel Joumada — d’assurer la gestion et l’entretien du parc automobile El Oula 1441 correspondant au 28 décembre 2019 portant de l’administration centrale ; nomination du Premier ministre ; — de tenir et de mettre à jour l’inventaire du patrimoine Vu le décret présidentiel n° 20-01 du 6 Joumada El Oula de l’administration centrale et des services déconcentrés 1441 correspondant au 2 janvier 2020 portant nomination relevant du secteur. des membres du Gouvernement ; 8 Chaoual 1441 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 32 17 31 mai 2020 Vu le décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990 Art. 4. — L'inspection générale propose, à l'issue de ses déterminant les structures et les organes de l'administration missions, des recommandations ou toute mesure susceptible centrale des ministères ; de contribuer à l'amélioration et au renforcement de l'action et de l'organisation des services et des établissements Vu le décret exécutif n° 90-227 du 25 juillet 1990, modifié inspectés. et complété, fixant la liste des fonctions supérieures de l'Etat au titre de l'administration, des institutions et organismes

Art. 5. — L'inspection générale peut être appelée à publics ; effectuer tout travail de réflexion, toute mission ponctuelle Vu le décret exécutif n° 90-228 du 25 juillet 1990, modifié, de contrôle sur des dossiers précis, des situations fixant le mode de rémunération applicable aux travailleurs particulières ou des requêtes relevant des attributions du exerçant des fonctions supérieures de l'Etat ; ministre de l'agriculture et du développement rural. Vu le décret exécutif n° 17-61 du 8 Joumada El Oula 1438 Art. 6. — L'inspection générale intervient sur la base d'un correspondant au 5 février 2017 fixant l'organisation et le programme annuel d'évaluation et de contrôle qu'elle établit fonctionnement de l’inspection générale du ministère de et soumet à l'approbation du ministre. l'agriculture, du développement rural et de la pêche ; Vu le décret exécutif n° 20-128 du 28 Ramadhan 1441 Elle peut, en outre, intervenir d'une manière inopinée, à la correspondant au 21 mai 2020 fixant les attributions du demande du ministre pour effectuer toute mission d'enquête ministre de l'agriculture et du développement rural ; rendue nécessaire par une situation particulière. Vu le décret exécutif n° 20-129 du 28 Ramadhan 1441 Art. 7. — Toute mission d'inspection ou de contrôle est correspondant au 21 mai 2020 portant organisation de sanctionnée par un rapport que l'inspecteur général adresse l'administration centrale du ministère de l'agriculture et du au ministre. développement rural ; Décrète : Art. 8. — L'inspecteur général établit un rapport annuel d'activités, qu'il adresse au ministre, dans lequel il formule

Article 1er. — Conformément aux dispositions de l'article ses observations et suggestions. 17 du décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990 et de l'article 1er du décret exécutif n° 20-129 du 28 Ramadhan 1441 Art. 9. — Les inspecteurs sont habilités à avoir accès et à correspondant au 21 mai 2020, susvisés, le présent décret a demander toutes informations et tous documents jugés utiles pour objet de fixer l'organisation et le fonctionnement de pour l'exécution de leurs missions, et tous doivent être munis, l'inspection générale du ministère de l'agriculture et du pour cela, d'un ordre de mission. développement rural.

Art. 10. - Dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions,

Art. 2. — L'inspection générale du ministère de l'inspecteur général et les inspecteurs sont notamment tenus l'agriculture et du développement rural est un organe de préserver le secret professionnel et d'éviter toute permanent d'inspection, de contrôle et d'évaluation placée ingérence dans la gestion des services inspectés, en sous l'autorité du ministre. s'interdisant, particulièrement, toute injonction susceptible Elle est chargée de mettre en œuvre les mesures et les de mettre en cause les prérogatives dévolues aux moyens nécessaires pour l'inspection, le contrôle et responsables desdits services. l'évaluation des activités du secteur de l'agriculture et du développement rural. Art. 11. — L'inspecteur général anime, coordonne et suit les activités des inspecteurs.

Art. 3. — L'inspection générale a pour missions : — de veiller à l'application de la législation et de la La répartition des tâches et le programme de travail des réglementation, notamment celles régissant le secteur de inspecteurs sont fixés par le ministre, sur proposition de l'agriculture et du développement rural ; l'inspecteur général. — de s'assurer de l'exécution et du suivi des décisions et Art. 12. — L'inspection générale est dirigée par un des orientations du ministre de l'agriculture et du inspecteur général assisté de huit (8) inspecteurs. développement rural ; — de s'assurer du bon fonctionnement des structures de Art. 13. — Dans la limite de ses attributions, l'inspecteur l'administration centrale et déconcentrées et des général reçoit délégation de signature du ministre. établissements et organismes sous tutelle et de veiller à la préservation et à l'utilisation rationnelle des moyens et Art. 14. — Les dispositions du décret exécutif n° 17-61 du ressources mis à leur disposition ; 8 Joumada El Oula 1438 correspondant au 5 février 2017 — de procéder à des évaluations des structures de fixant l'organisation et le fonctionnement de l'inspection l’administration centrale et déconcentrées et des générale du ministère de l'agriculture, du développement établissements et organismes sous tutelle et de proposer les rural et de la pêche, sont abrogées. ajustements nécessaires ; — d'animer et de coordonner, en relation avec les Art. 15. — Le présent décret sera publié au Journal officiel structures concernées, les programmes d'inspection ; de la République algérienne démocratique et populaire. — d'apporter son concours aux responsables de structures et Fait à Alger, le 28 Ramadhan 1441 correspondant au 21 d'établissements pour leur permettre d'exercer leurs mai 2020. prérogatives, dans le respect des lois et règlements en vigueur. Abdelaziz DJERAD.