Décret exécutif n° 20-129 du 28 Ramadhan 1441 correspondant au 21 mai 2020 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et du développement rural

Art. 13. — Le ministre de l’agriculture et du que la création de toute institution de concertation et/ou de développement rural favorise la formation et encourage la coordination interministérielle et de tout autre organe de recherche scientifique appliquée aux activités dont il a la nature à permettre une meilleure prise en charge des missions charge. qui lui sont confiées dans le cadre des lois et des règlements en vigueur. A ce titre :

Art. 19. — Les dispositions du décret exécutif n° 16-242 — il met en œuvre la politique d’enseignement agricole et du 20 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 22 septembre forestier, de formation permanente, de recherche et de 2016 fixant les attributions du ministre de l’agriculture, du vulgarisation ; développement rural et de la pêche, sont abrogées. — il veille à la diffusion et à la valorisation des résultats de la recherche scientifique appliquée et des innovations Art. 20. — Le présent décret sera publié au Journal officiel ainsi qu’à la vulgarisation et au transfert des connaissances de la République algérienne démocratique et populaire. et des savoir-faire dans les domaines agricole et forestier ; Fait à Alger, le 28 Ramadhan 1441 correspondant au 21 mai 2020. — il soutient les actions pour la mobilisation des compétences scientifiques et techniques, à travers la mise en Abdelaziz DJERAD. place des unités de recherche, des réseaux thématiques de ————H———— recherche et de développement, autour de l’interprofession et en collaboration avec les autres secteurs, notamment le Décret exécutif n° 20-129 du 28 Ramadhan 1441 secteur de la recherche scientifique. correspondant au 21 mai 2020 portant organisation de l'administration centrale du ministère de

Art. 14. — Dans le domaine de ses attributions, le ministre l'agriculture et du développement rural. de l’agriculture et du développement rural peut initier tout ———— texte à caractère législatif et réglementaire dans ses domaines de compétence. Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’agriculture et du

Art. 15. — Le ministre de l’agriculture et du développement rural, développement rural met en place le système national d’information agricole, rural et forestier. Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2) ; A ce titre : Vu le décret présidentiel n° 19-370 du Aouel Joumada — il en élabore les objectifs, la stratégie et l’organisation El Oula 1441 correspondant au 28 décembre 2019 portant et veille à l’amélioration de la fiabilité et de la normalisation nomination du Premier ministre ; des données statistiques ; Vu le décret présidentiel n° 20-01 du 6 Joumada El Oula — il en définit les moyens humains, matériels et financiers 1441 correspondant au 2 janvier 2020 portant nomination en cohérence avec le programme sectoriel de numérisation des membres du Gouvernement ; des structures, à tous les échelons. Vu le décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990 déterminant les structures et les organes de l’administration

Art. 16. — Le ministre de l’agriculture et du centrale des ministères ; développement rural veille au développement des ressources humaines qualifiées pour les besoins d’encadrement des Vu le décret exécutif n° 96-468 du 7 Chaâbane 1417 activités dont il a la charge et participe à l’élaboration correspondant au 18 décembre 1996 portant création de des règles statutaires applicables aux fonctionnaires du l’inspection générale des forêts ; secteur. Vu le décret exécutif n° 16-243 du 20 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 22 septembre 2016 portant organisation de A ce titre, il participe, avec l’ensemble des secteurs l’administration centrale du ministère de l’agriculture, du concernés, à l’élaboration et à la mise en œuvre des développement rural et de la pêche ; programmes de formation, de perfectionnement, de recyclage et de valorisation des ressources humaines. Vu le décret exécutif n° 16-244 du 20 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 22 septembre 2016 fixant l’organisation de

Art. 17. — Le ministre de l’agriculture et du l’administration centrale de la direction générale des forêts ; développement rural s’assure du bon fonctionnement des Vu le décret exécutif n° 20-128 du 28 Ramadhan 1441 structures centrales et déconcentrées ainsi que de tout correspondant au 21 mai 2020 fixant les attributions du établissement ou institution placé(e) sous sa tutelle. ministre de l’agriculture et du développement rural ; 8 Chaoual 1441 8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 32 31 mai 2020 Décrète : — la direction des systèmes d’information, des statistiques et de la prospective ;

Article 1er. — Sous l’autorité du ministre, l’administration — la direction de la formation, de la recherche et de la centrale du ministère de l’agriculture et du développement vulgarisation ; rural, comprend : — la direction des affaires juridiques et de la * Le secrétaire général, assisté de deux (2) directeurs réglementation ; d’études, auquel sont rattachés le bureau du courrier et le — la direction de l’administration des moyens. bureau ministériel de la sûreté interne d’établissement ;

Art. 2. — La direction de l’organisation et de la planification * Le chef de cabinet, assisté de huit (8) chargés d’études foncières et de la mise en valeur, est chargée : et de synthèse, chargés : — de contribuer à la définition et à la mise en œuvre de la — de la préparation et de l’organisation de la participation politique agricole en matière d’organisation et de régulation du ministre aux activités gouvernementales et à celles liées foncières, de valorisation et d’extension du potentiel foncier ; aux relations avec le Parlement ; — d’élaborer, de mettre en œuvre, de suivre et d’évaluer — de la préparation et de l’organisation des activités du la mise en œuvre du programme de mise en valeur des terres ministre dans le domaine des relations internationales et de par la concession ; la coopération ; — d’engager, d’encadrer, de suivre et de capitaliser les — de la préparation et de l’organisation des relations du résultats des études de prospection et de connaissance des ministre avec les organes d’information ; périmètres, dans le cadre de la mise en valeur des terres effectuées par un bureau d’études. — de la préparation et de l’organisation des activités du ministre dans le domaine des relations publiques ; Elle comprend trois (3) sous-directions : — du suivi des relations avec le mouvement associatif et les organisations professionnelles et interprofessionnelles ; a) La sous-direction de l’organisation foncière, chargée : — du suivi et de l’évaluation des indicateurs de — d’élaborer et de suivre l’application des textes développement agricole et rural et de la protection des législatifs et réglementaires d’encadrement et d’organiser le espaces ruraux ; patrimoine foncier agricole ; — de la participation à la préparation et au suivi des — de mettre en place les instruments de régulation dossiers relatifs aux financements, aux investissements et foncière et d’en assurer le suivi et l’évaluation de leur aux interventions économiques dans les domaines agricole application ; et rural ; — de prendre toute mesure tendant à la préservation et à — du suivi des activités des entreprises et des la protection des terres agricoles et à vocation agricole ; établissements publics relevant du secteur. — de suivre avec l’institution concernée, les opérations de transferts des terres agricoles à d’autres fins ; * L’inspection générale, dont l’organisation et le fonctionnement sont fixés par décret exécutif. — d’œuvrer à la préservation de la vocation agricole des terres attribuées pour exploitation ; * Les structures suivantes : — de suivre, avec l’institution concernée, les impacts dus — la direction générale des forêts, dont l’organisation est aux opérations liées aux transactions au niveau des fixée par un texte particulier ; exploitations agricoles et des moyens tendant à une meilleure gestion ; — la direction de l’organisation et de la planification foncières et de la mise en valeur ; — de suivre les mutations foncières ; — la direction du développement agricole et rural dans les — de suivre les opérations de remembrement ; zones arides et semi-arides ; — de suivre les opérations d’assainissement des — la direction de la régulation et du développement des contentieux fonciers. productions agricoles ; b) La sous-direction de la mise en valeur des terres, — la direction de l’agriculture biologique, de la chargée : labellisation et de la promotion des productions agricoles ; — d’initier et de mettre en œuvre la politique de mise en — la direction des services vétérinaires ; valeur par zone ; — la direction de la protection des végétaux et des — d’initier toutes mesures assurant une meilleure contrôles techniques ; utilisation de la ressource sol et eau, dans le cadre de la mise en valeur, et d’en assurer sa mise en œuvre ; — la direction de la programmation, des investissements et des études économiques ; — de contrôler et de suivre l’exécution des projets de mise en valeur réalisés par des établissements publics ou des — la direction de la coopération ; investisseurs privés ; 8 Chaoual 1441 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 32 9 31 mai 2020 — de contribuer au programme de recherche pour le Elle comprend quatre (4) sous-directions : développement et l’optimisation de la ressource sol et eau, dans le cadre de la mise en valeur des terres ; a) La sous-direction du développement de l’agriculture saharienne, chargée : — de valoriser et d’optimiser le potentiel foncier existant ; — d’initier et de mettre en œuvre la politique de — d’élaborer, de suivre et d’évaluer les programmes de développement agricole durable dans les régions sahariennes mise en valeur, d’aménagement et de gestion des périmètres ; et les programmes de développement agricole visant — de suivre la mise en œuvre du programme de mise en notamment, l’aménagement et la préservation des parcours sahariens, la sauvegarde et la réhabilitation des oasis et la valeur des terres ; consolidation et l’extension du potentiel productif agricole ; — de mettre en place et de suivre un système — de contribuer à l’élaboration des instruments juridiques d’observation et d’évaluation de la dynamique de la mise en et réglementaires nécessaires au développement des régions valeur des terres ; sahariennes et des études liées notamment aux schémas — d’élaborer et de suivre les programmes spécifiques de d’aménagement des espaces agricoles et de veiller à leur mise en valeur des terres. mise en œuvre ; — de contribuer à la promotion des énergies propres, c) La sous-direction de la planification foncière, notamment solaire, éolienne, géothermique et biomasse ; chargée: — de participer à la valorisation des ressources en eau, — d’engager des études de reconnaissance et de notamment souterraines et non conventionnelles ; délimitation des terres agricoles ou à vocation agricole et des — de veiller à la mise en œuvre de la politique de espaces ruraux ; développement rural intégré des zones sahariennes. — d’initier, d’encadrer et de suivre les études relatives aux b) La sous-direction du développement agricole dans périmètres à mettre en valeur, réalisées par des bureaux les zones steppiques, chargée : d’études ; — d’élaborer, de développer, de suivre et d’évaluer les — d’inventorier les terres agricoles ou à vocation programmes de mise en valeur, d’aménagement, agricole et de mettre en place les mécanismes d’organisation, de gestion, de préservation et de d’identification et de classification des terres et de veiller à réhabilitation des parcours steppiques ; son actualisation ; — d’élaborer, de suivre et d’évaluer la mise en œuvre des — d’élaborer une cartographie des terres, en coordination programmes de développement rural des zones steppiques ; avec les établissements sous tutelle et les secteurs concernés, — d’élaborer les études de connaissance des potentialités et de veiller à son actualisation. du milieu steppique et socioéconomique ; — de veiller à la mise en place des programmes relatifs à

Art. 3. — La direction du développement agricole et rural la connaissance, à la mobilisation et à l’exploitation dans les zones arides et semi-arides, est chargée : rationnelle des ressources naturelles, en concertation avec — d’élaborer et de mettre en œuvre la politique de les secteurs concernés ; développement agricole durable dans les zones arides et — de contribuer à l’élaboration du cadre législatif et semi-arides, des schémas d’aménagements des espaces réglementaire nécessaire au développement agricole et rural agricoles, des programmes de lutte contre la dégradation des dans les zones steppiques. sols et de veiller à la valorisation et à l’utilisation rationnelle des ressources naturelles (eau, sol, végétation et énergie), en c) La sous-direction du développement de l’agriculture vue de leur durabilité ; de montagne, chargée : — de contribuer à l’identification des données de base à — d’initier et de suivre la mise en œuvre des programmes caractère agronomique, technique, économique, financier et annuels et pluriannuels de développement de l’agriculture de sociologique, en vue de mettre en place une banque de montagne ; données sous forme d’un système d’information — de contribuer à la préservation et à la valorisation des géographique ; ressources naturelles (eau, sol, végétation et énergie) ; — d’élaborer et de mettre en œuvre la politique de — de participer au développement de politiques de développement durable dans les zones rurales et les complémentarité entre forêts, élevages, agriculture et programmes visant notamment, l’aménagement rural des écologie ; zones montagneuses, steppiques et sahariennes, en — d’initier et de mettre en œuvre les programmes de concertation avec les secteurs concernés ; développement rural durable des zones montagneuses ; — de veiller à la valorisation et à l’utilisation rationnelle — d’initier et d’encadrer l’élaboration des études liées au des ressources en eau d’irrigation et des sols, en vue de leur développement rural et de veiller à leur mise en œuvre ; durabilité ; — de contribuer à l’élaboration du cadre législatif et — de contribuer à la promotion de l’utilisation des réglementaire nécessaire au développement agricole et rural énergies renouvelables. des zones montagneuses. 8 Chaoual 1441 10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 32 31 mai 2020 d) La sous-direction du développement de l’irrigation — d’encadrer l’élaboration et le suivi des programmes agricole, chargée : spécifiques des structures sous tutelle ; — de définir, de mettre en œuvre et d’encadrer un — de promouvoir et de suivre les actions de programme national de vulgarisation, d’appui et de développement des filières animales ; développement des techniques d’irrigation agricole en liaison avec les institutions sectorielles concernées ; — de proposer les mécanismes de nature à organiser les opérateurs économiques autour d’objectifs de production — de contribuer aux programmes de recherche et communs ou complémentaires pour un produit ou une filière d’application dans l’utilisation des ressources en eaux dans le sens de la satisfaction des besoins et de l’exploitation alternatives aux fins de l’irrigation agricole, de dessalement rationnelle des potentialités et des investissements ; et d’utilisation des eaux saumâtres et des pluies artificielles, de l’utilisation des eaux usées épurées et la réutilisation des — de proposer les critères et les paramètres d’éligibilité eaux de drainage ; aux aides publiques tendant au développement des productions animales et visant l’amélioration de la sécurité — de promouvoir les techniques et les systèmes d’irrigation économiseurs d’eau ; alimentaire. — de collecter, de traiter et d’analyser les données et les c) La sous-direction de l’organisation et de la informations relatives à la mise en œuvre des programmes régulation des filières agricoles, chargée : relatifs à l’économie de l’eau ; — d’organiser, de suivre et d’encadrer les systèmes — de participer, avec les secteurs concernés, à d’observation et d’action sur les prix des produits et des l’élaboration et au suivi de la réalisation des études relatives facteurs de production et la régulation des filières de au développement de l’irrigation ; productions agricoles ; — de susciter et d’encadrer l’organisation des irrigants en — de mettre en place un dispositif de régulation des associations professionnelles. filières agricoles, de suivre et d’évaluer sa mise en œuvre ;

Art. 4. — La direction de la régulation et du — d’encadrer et de suivre les activités et les programmes développement des productions agricoles, est chargée : des offices et structures sous tutelle, en matière de régulation ; — de promouvoir les actions de développement des — d’organiser et d’animer l’interprofession agricole ; productions végétales et animales et d’organiser les opérateurs économiques autour d’objectifs communs ou — de proposer, de suivre et d’évaluer les programmes de complémentaires par filière ; mise en place d’infrastructures, de collecte et de stockage des produits agricoles. — d’encadrer et de soutenir le développement des filières de productions agricoles par la mise en place des systèmes Art. 5. — La direction de l’agriculture biologique, de la de régulation des filières de la production nationale ; labellisation et de la promotion des productions agricoles, — de développer les instruments d’observation et d’action est chargée : sur les prix des produits et des facteurs de production. — d’encadrer et de soutenir la protection des productions Elle comprend trois (3) sous-directions : agricoles, par la promotion des exportations et la mise en place des systèmes de leur valorisation ; a) La sous-direction du développement des filières — de promouvoir et de développer l’agriculture végétales, chargée : biologique ; — de proposer les mécanismes favorisant le renforcement — de définir et de proposer la politique agricole en matière de l’organisation des opérateurs économiques autour de valorisation et de protection des patrimoines du terroir et d’objectifs communs ou complémentaires tendant à génétiques et d’assurer le suivi de sa mise en œuvre ; améliorer la production et la productivité en veillant à l’exploitation rationnelle des potentialités et des — de veiller à la valorisation et à la promotion des produits investissements productifs ; du terroir à travers des signes de qualité ; — de promouvoir et de suivre les actions de — de contribuer à la protection, à la préservation et à la développement des productions végétales ; valorisation des ressources génétiques animales et végétales ; — d’encadrer l’élaboration et le suivi des programmes — de contribuer à la définition de la politique en matière spécifiques des structures sous tutelle ; d’exportation des produits agricoles et agroalimentaires ainsi que les conditions de leur promotion. — de proposer les critères et les paramètres d’éligibilité aux aides publiques tendant au développement des Elle comprend trois (3) sous-directions : productions végétales et visant l’amélioration de la sécurité alimentaire. a) La sous-direction de l’agriculture biologique, b) La sous-direction du développement des filières chargée : animales, chargée : — de promouvoir et de développer l’agriculture — de contribuer à l’élaboration et à l’application de la biologique ; réglementation relative à la valeur et à la qualité nutritionnelle — de contribuer à l’élaboration des normes et des concepts des aliments destinés aux animaux d’élevage ; régissant les modes de production biologique ; 8 Chaoual 1441 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 32 11 31 mai 2020 — de mettre en place les prescriptions permettant de Elle comprend quatre (4) sous-directions : déclarer le caractère de produits d’agriculture biologique et d’en suivre la mise en œuvre ; a) La sous-direction de la santé et du bien-être des animaux, chargée : — de mettre en place les mécanismes d’évaluation de la production biologique. — d’élaborer, de mettre en œuvre, le suivi et l’animation des systèmes de surveillance et d’alerte en santé animale ; b) La sous-direction de la labellisation et des — de procéder à l’analyse des risques sanitaires et patrimoines génétiques, chargée : d’organiser la programmation et la coordination des — de veiller à la mise en œuvre des programmes de contrôles ; développement et de préservation des patrimoines — de proposer toute réglementation relative à la santé génétiques ; animale et zoonoses, au bien-être, à l’identification des — de veiller à l’application des instruments tendant à animaux et à la promotion zoosanitaire et de veiller à son l’amélioration des performances du matériel génétique ; application ; — d’œuvrer à la valorisation et à la promotion des produits — d’assurer l’organisation, l’évaluation et le suivi de la du terroir à travers des signes de qualité ; surveillance et de la prophylaxie sanitaire, y compris le contrôle sanitaire des mouvements des cheptels et de leur — d’assurer le suivi de la mise œuvre du système de transport, incluant les données de laboratoires ; qualité des produits agricoles ou d’origine agricole ; — d’organiser et de contrôler l’identification, — de promouvoir les produits certifiés et labélisés. l’enregistrement, la traçabilité des animaux et veiller à la constitution et à la tenue à jour de la banque de données c) La sous-direction de la valorisation et de la nationale ; promotion des productions agricoles, chargée : — de procéder à l’évaluation des risques sanitaires et — de proposer, de suivre et d’évaluer les mécanismes d’organiser la programmation et la coordination des relatifs à la valorisation de la production nationale et à la contrôles. promotion des exportations des produits agricoles ; b) La sous-direction de la sécurité sanitaire des — de proposer, de suivre et d’évaluer les mécanismes aliments et du contrôle sanitaire aux frontières, chargée : relatifs à la modernisation et à l’intégration agro-industrielle par filière et d’encourager la mise en place d’infrastructures — de proposer et de veiller à l’application des règlements appropriées de collecte, de stockage, de conditionnement, de et des normes sanitaires vétérinaires des produits animaux et transformation et des cadres organisationnels nécessaires ; d’origine animale, à tous les stades de la chaîne alimentaire ; — de contribuer à la définition de la politique en matière — d’assurer le contrôle et le suivi à l’exportation et à d’exportation des produits agricoles et agroalimentaires ainsi l’importation des animaux, produits animaux et d’origine que les conditions de leur promotion ; animale ; — de mettre en place les mécanismes de normalisation — d’étudier les risques liés aux opérations d’importation référentiels en relation avec les productions agricoles. des animaux, produits animaux et d’origine animale et d’établir et d’actualiser les conditions sanitaires y afférentes,

Art. 6. — La direction des services vétérinaires, est pour sécuriser les opérations d’échanges internationaux ; chargée : — de promouvoir les opérations d’exportation des — d’exercer l’autorité vétérinaire nationale et de définir animaux, produits animaux et d’origine animale en adoptant les normes et exigences des pays tiers importateurs ; la stratégie sanitaire vétérinaire ; — d’élaborer la certification sanitaire vétérinaire des — de préparer, de suivre, de contrôler et d’évaluer la animaux, produits animaux et d’origine animale à législation et la réglementation relatives à la santé animale l’exportation et à l’importation. et zoonoses, au bien-être et à l’identification des animaux ainsi qu’à la sécurité sanitaire des produits animaux et c) La sous-direction de la pharmacie vétérinaire et des d’origine animale, destinés à la consommation humaine et à intrants, chargée : l’alimentation animale ; — de réglementer et de contrôler les circuits des produits — de contrôler l’exercice professionnel vétérinaire et la pharmaceutiques et produits biologiques à usage vétérinaire pharmacie vétérinaire ; et d’en tenir à jour sa nomenclature ; — de définir et de mettre en œuvre les politiques — de délivrer les autorisations de mise sur le marché d’accompagnement et de soutien pour le développement et national des médicaments à usage vétérinaire et des la protection de la santé animale ; autorisations de fabrication, d’importation ou de distribution — de collaborer et de participer, avec les organismes des médicaments à usage vétérinaire et des aliments pour animaux ; nationaux et internationaux spécialisés, dans le domaine vétérinaire ; — de procéder à l’évaluation des risques et d’organiser la programmation et la coordination des contrôles ; — d’assurer la promotion des bonnes pratiques vétérinaires et le suivi de leur mise en œuvre à travers l’ordre — d’organiser le réseau de pharmacovigilance, d’analyser national des vétérinaires. et de gérer les déclarations de pharmacovigilance ; 8 Chaoual 1441 12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 32 31 mai 2020 — d’établir et de mettre à jour les conditions sanitaires des — d’assurer l’analyse, l’évaluation et la gestion des échanges internationaux des produits vétérinaires et intrants risques liés aux activités de contrôle phytosanitaire et pour sécuriser les opérations d’échanges ; phytotechnique et leur incidence sur les productions — d’élaborer et de suivre le programme algérien de agricoles ; surveillance et de contrôle des résidus et des contaminants — de participer et de suivre, avec les organismes dans les aliments (PASCRA). internationaux, aux activités liées à l’élaboration et à la mise d) La sous-direction de l’amélioration des en œuvre des normes en matière de contrôle phytosanitaire, performances et des prestations vétérinaires, chargée : phytotechnique et de quarantaine végétale. — d’enregistrer, d’autoriser et de suivre les vétérinaires des secteurs public et privé et d’en assurer l’évolution des b) La sous-direction des homologations et des performances techniques et administratives ; agréments, chargée : — d’arrêter les priorités en matière de diagnostic et de — de gérer, d’animer, d’analyser et de valoriser les contrôle de laboratoire ; activités des homologations des variétés et des produits — de mettre en place et de gérer un système d’information phytosanitaires à usage agricole ; et de communication sanitaire vétérinaire ; — de gérer les agréments et de délivrer les autorisations — de gérer le processus de mise sous assurance la qualité réglementaires pour l’exercice de l’activité de fabrication, des services vétérinaires ; de l’importation, de la commercialisation et autres — d’assurer la promotion des bonnes pratiques prestations de services liées aux produits phytosanitaires à vétérinaires et le suivi de leur mise en œuvre à travers l’ordre usage agricole ; national des vétérinaires. — de mettre en place et de veiller à l’application des dispositions législatives et réglementaires permettant la

Art. 7. — La direction de la protection des végétaux et des contrôles techniques, est chargée : promotion et l’octroi des droits de protection intellectuelle à toute obtention végétale ; — d’exercer les missions d’autorité nationale dans les domaines phytosanitaire et phytotechnique ; — d’assurer la gestion de l’index phytosanitaire et des catalogues des espèces et des variétés protégées ainsi que — d’élaborer et de veiller à la mise en œuvre des politiques d’accompagnement et de soutien pour la protection et la celui relatif aux espèces et aux variétés autorisées à la valorisation du matériel végétal ; production et à la commercialisation. — d’élaborer et de veiller à la mise en œuvre de la c) La sous-direction de la veille phytosanitaire, chargée : réglementation phytosanitaire, phytotechnique ainsi que celle liée à la protection des obtentions végétales, notamment celle — de mettre en place et de conduire le système de veille relative à la production, l’importation, l’exportation, la phytosanitaire national et d’intervention contre les ennemis distribution et l’utilisation des intrants agricoles (semences, des végétaux ; plants, variétés, fertilisants et produits phytosanitaires à usage agricole) ; — de définir et de mettre en œuvre les mesures de soutien et d’accompagnement pour la mise en place des dispositifs — d’assurer les contrôles phytosanitaires et d’intervention contre les ennemis des végétaux ; phytotechniques aux frontières et à l’intérieur du territoire national des produits végétaux ou d’origine végétale et des — de la coopération nationale et internationale dans le intrants agricoles (semences, plants, variétés, fertilisants et domaine phytosanitaire et phytotechnique. produits phytosanitaires à usage agricole) ;

Art. 8. — La direction de la programmation, des — de mettre en place une veille phytosanitaire nationale investissements et des études économiques, est chargée : et des plans d’intervention contre les ennemis des végétaux pour la préservation des productions agricoles ; — d’initier et de suivre toutes études susceptibles d’orienter les politiques agricoles ainsi que les — de participer et de suivre, avec les organismes investissements publics du secteur à partir du budget du nationaux et internationaux, aux activités normatives en secteur ou cofinancés par des institutions financières ; matière de protection phytosanitaire et de contrôle des — de mobiliser les ressources financières et de programmer semences et plants. les investissements sur la base des plans de développement du secteur et d’en évaluer l’état d’exécution ; Elle comprend trois (3) sous-directions : — de concevoir, d’harmoniser et d’évaluer les a) La sous-direction des contrôles techniques, chargée : investissements d’encadrement économique et financier au bénéfice des productions agricoles ; — d’assurer les contrôles phytosanitaires et phytotechnique aux frontières et à l’intérieur du territoire — de promouvoir et de suivre les investissements national ; structurants dans le domaine de l’agriculture ; 8 Chaoual 1441 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 32 13 31 mai 2020 — d’assurer le suivi de la mise en œuvre du dispositif c) La sous-direction de la gestion et de l’évaluation des d’orientation, d’accompagnement, de suivi et d’évaluation aides de l’Etat, chargée : des investissements privés dans les domaines de — de consolider, dans le cadre des plans annuels et l’agriculture, du développement rural, des forêts et de pluriannuels, les programmes prioritaires et leur financement ; l’agroalimentaire ; — de mobiliser les fonds nécessaires à la mise en œuvre — de mettre en place un système de suivi et d’évaluation des programmes ou activités éligibles au soutien financier et des programmes d’investissement et du développement du de gérer les aides consenties aux agriculteurs ; secteur. — de veiller au respect des conditions d’éligibilité aux Elle comprend trois (3) sous-directions : ressources financières des fonds et d’analyser et d’évaluer l’impact des aides de l’Etat. a) La sous-direction des équipements publics, chargée : Art. 9. — La direction de la coopération, est chargée : — d’élaborer le budget d’équipement du secteur ; — de définir les axes de coopération bilatérale et multilatérale intéressant le secteur ; — d’exprimer les besoins du secteur dans le cadre de l’élaboration des lois de finances ; — de promouvoir et de développer la coopération en matière d’investissement et de partenariat dans le domaine — de mettre en œuvre les programmes d’investissements de l’agriculture ; publics ; — de suivre la mise en œuvre des conventions, des — d’élaborer les bilans périodiques relatifs à l’exécution protocoles et des accords internationaux intéressant le des programmes d’investissement inscrits et de tenir à jour secteur ; la nomenclature des opérations d’équipement du secteur ; — d’identifier toutes les sources de financement — d’assurer le suivi et l’évaluation de la réalisation des extérieures nécessaires à la réalisation de projets éligibles à projets d’investissements du secteur ; la coopération ; — d’analyser les résultats réalisés par les entreprises sous — de promouvoir et d’organiser, en relation avec les tutelle et de proposer toute mesure permettant leur secteurs concernés, la participation aux manifestations développement ; intéressant le secteur. — de mettre en place une base de données relative aux Elle comprend deux (2) sous-directions : entreprises sous tutelle et d’assurer sa mise à jour. a) La sous-direction de la coopération bilatérale, b) La sous-direction des études économiques, de la chargée : promotion et de l’orientation des investissements — d’identifier les axes de la coopération bilatérale dans agricoles et agroalimentaires, chargée : les domaines d’activité du secteur ; — d’initier et de suivre l’élaboration de toutes études — de participer à l’élaboration des conventions, des susceptibles d’orienter les politiques agricoles et de mieux accords, des protocoles et des programmes exécutifs dans les cibler les investissements prioritaires du secteur et de veiller domaines d’activité du secteur et d’en assurer la mise en à leur mise en œuvre ; œuvre et le suivi ; — de promouvoir et d’orienter les investissements dans — de préparer les dossiers techniques liés aux relations les domaines de l’agriculture, du développement rural, des bilatérales et aux travaux des commissions mixtes ; forêts et de l’agroalimentaire ; — d’œuvrer à l’établissement de partenariats bilatéraux et — d’assurer le suivi de la mise en œuvre des projets à la promotion de l’investissement étranger dans les d’investissements agricoles et agroalimentaires ; domaines intéressant le secteur ; — de mettre en place un système de suivi et d’évaluation — de préparer, de coordonner et d’assurer le suivi de la du dispositif de promotion des investissements agricoles et participation des entreprises relevant du secteur aux salons agroalimentaires et de veiller à son amélioration ; et foires spécialisés à l’échelle régionale et internationale, en — d’identifier les contraintes dans la mise en œuvre des relation avec les départements ministériels concernés. projets d’investissements agricoles et agroalimentaires et de proposer toutes mesures tendant à les résoudre ; b) La sous-direction de la coopération multilatérale, chargée : — d’évaluer les impacts socio-économiques des programmes de soutien de l’Etat à l’investissement productif ; — d’identifier les axes de coopération multilatérale dans les domaines concernant le secteur ; — de mettre en place une base de données pour l’identification et le suivi des projets d’investissements — de suivre et d’évaluer les actions, les projets et les privés et de veiller à sa mise à jour. programmes de coopération multilatérale du secteur ; 8 Chaoual 1441 14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 32 31 mai 2020 — de participer à l’élaboration des conventions et des b) La sous-direction des statistiques agricoles, chargée : accords internationaux multilatéraux dans les domaines d’activité du secteur et d’en assurer le suivi ; — d’organiser le circuit de l’information statistique agricole ; — de préparer la participation du secteur aux rencontres multilatérales dans les domaines qui l’intéressent ; — d’analyser et d’élaborer les bilans de campagnes spécifiques aux principales filières ; — d’identifier les opportunités des financements extérieurs des projets et des programmes spécifiques — de suivre la conjoncture du secteur agricole par le biais intéressant le secteur ; des différents indicateurs de suivi et d’évaluation ; — de contribuer et de suivre la mise en œuvre de la — de concevoir, d’élaborer et de gérer les revues et les politique d’intégration du secteur agricole à l’échelle publications statistiques et autres supports de données régionale et internationale ; statistiques économiques et sociales ; — de représenter le secteur auprès des organismes de coopération. — d’assurer un soutien technique et méthodologique aux services déconcentrés et aux établissements sous tutelle.

Art. 10. — La direction des systèmes d’information, des statistiques et de la prospective, est chargée : c) La sous-direction de l’emploi agricole, chargée : — d’améliorer et de moderniser le système d’information — de suivre et d’évaluer les nouvelles créations d’emploi du secteur ; au niveau de l’ensemble des filières agricoles, en — d’élaborer et de suivre le programme de numérisation collaboration avec les institutions nationales chargées de des structures sous tutelle ; l’emploi ; — d’organiser la collecte, le traitement, l’analyse et la — de suivre et d’évaluer l’impact des programmes de diffusion de l’information économique et statistique relative au secteur et d’assurer l’appui méthodologique pour son développement agricole sur l’emploi ; élaboration ; — d’élaborer, périodiquement, les notes de conjoncture — d’initier des programmes d’enquêtes et de recensement sur l’emploi dans le secteur agricole et d’en analyser les et de les encadrer en collaboration avec les directions des principaux paramètres ; services agricoles de wilaya ; — d’élaborer, de suivre et d’analyser l’emploi structuré au — de coordonner les activités faisant appel aux techniques niveau des structures sous tutelle et de proposer des mesures avancées de cartographie, d’imagerie par satellites et de d’ajustements ; systèmes d’informations géographiques ; — de suivre l’évolution de l’emploi agricole, de proposer — de constituer et de gérer une base de données relative à des mesures pour son développement et d’évaluer l’impact l’emploi agricole ; des programmes de développement sur l’emploi ; — de suivre et d’évaluer l’impact de la création des — d’initier des études de prospective qui serviront de base start-up et des porteurs de projets sur l’emploi agricole ; aux projections des politiques agricoles à court, moyen et long termes. — d’assurer le suivi des start-up agricoles et de promouvoir l’entreprenariat agricole. Elle comprend quatre (4) sous-directions : a) La sous-direction des systèmes d’information et de d) La sous direction de la prospective et des enquêtes la numérisation, chargée : agricoles, chargée : — de suivre, de mettre en œuvre et d’évaluer, en — d’initier des études et des analyses prospectives sur le collaboration avec les autres structures, le programme de développement des filières agricoles ; numérisation du secteur ; — d’élaborer des modèles de projection annuelle sur les — de veiller à l’interopérabilité des systèmes d’information du secteur et au respect des normes et des productions des filières agricoles, dans le cadre des plans recommandations en matière de sécurisation des d’actions sectoriels ; infrastructures et des applications informatiques ; — de promouvoir les instruments et les méthodes — de coordonner les activités faisant appel aux techniques d’analyse et de prospective nécessaires à la connaissance des avancées de cartographie, d’imagerie par satellites et de évolutions du secteur agricole, en collaboration avec les systèmes d’informations géographiques et la mise en place institutions nationales chargées des statistiques ; d’une plate-forme de données géographiques ; — d’élaborer et de mettre en œuvre un programme annuel — d’identifier les besoins du ministère en matière de logiciels et d’équipements informatiques et de formuler toute d’enquêtes sur les filières agricoles, notamment sur les proposition au titre de leur mise à niveau ; filières stratégiques ; — d’assurer la maintenance du matériel et des logiciels — d’élaborer et de gérer les fichiers et les bases de utilisés par les différentes structures centrales. données produites. 8 Chaoual 1441 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 32 15 31 mai 2020

Art. 11. — La direction de la formation, de la recherche et — de suivre et de traiter les affaires juridiques et les de la vulgarisation, est chargée : contentieux liés aux activités du secteur ; — de définir, d’animer et de proposer, en liaison avec les — de mener et de coordonner tous travaux d’études et secteurs concernés, les éléments de politique sectorielle de d’analyse de projets de textes initiés par les autres secteurs ; formation, de recherche scientifique et de développement — de contribuer à la promotion et à la consolidation du technologique ; mouvement associatif et coopératif du secteur. — d’appliquer les orientations du comité sectoriel Elle comprend trois (3) sous-directions : permanent de recherche scientifique et de développement technologique ; a) La sous-direction de la réglementation et du contentieux, chargée : — d’étudier et de proposer toutes mesures susceptibles de favoriser la vulgarisation, la diffusion et la valorisation des — de mettre en forme les projets de textes législatifs et résultats de recherche scientifique et du développement réglementaires du secteur et d’en assurer le suivi des technologique des établissements sous tutelle. procédures jusqu’à leur aboutissement ; — de traiter et de suivre les affaires contentieuses Elle comprend trois (3) sous-directions : impliquant le secteur ; a) La sous-direction de la formation, chargée : — d’assister les structures sous tutelle en matière réglementaire. — d’assurer l’animation, la coordination, le suivi et l’évaluation de l’ensemble des activités liées à la formation b) La sous-direction des études juridiques, chargée : menées par les établissements de formation sous tutelle ; — d’effectuer toute étude juridique liée aux activités du — d’assurer la gestion du programme sectoriel de secteur ; formation à l’étranger ; — d’étudier, d’analyser et de formaliser l’avis du ministère — de mettre en œuvre et d’assurer l’organisation, le concernant les projets de textes législatifs et réglementaires contrôle et le suivi des programmes de perfectionnement au initiés par les autres secteurs ; niveau des établissements de formation ; — de participer aux groupes de travail interministériels pour l’élaboration des textes législatifs et réglementaires ; — d’élaborer les bilans d’activités de l’appareil de formation sous tutelle. — d’élaborer les recueils des textes législatifs et réglementaires du secteur ; b) La sous-direction de la recherche, chargée : — d’assurer la confection et la diffusion du bulletin — de proposer les éléments de politique sectorielle de officiel du ministère. recherche scientifique et de développement technologique ; c) La sous-direction de l’organisation de la profession — d’appliquer les orientations du comité sectoriel et des coopératives, chargée : permanent de recherche scientifique et de développement technologique ; — de proposer les règles régissant la profession et l’interprofession ; — d’étudier et de proposer toute mesure susceptible de favoriser la mise en œuvre d’activités de recherche à — de veiller au respect des dispositions réglementaires l’intérieur du secteur ; régissant l’ensemble des organes professionnels et coopératifs ; — d’étudier et de proposer toutes mesures susceptibles de favoriser l’innovation, la vulgarisation, la diffusion et la — de susciter et de proposer toutes mesures d’assistance en vue de renforcer les formes d’organisation valorisation des résultats de recherche scientifique et du professionnelles et coopératives ; développement technologique des établissements sous tutelle. — de promouvoir, d’animer et de suivre les mouvements associatifs et coopératifs. c) La sous-direction de la vulgarisation, chargée : Art. 13. — La direction de l’administration des moyens, — de définir la politique nationale en matière de est chargée : vulgarisation et d’appui conseil, en concertation avec les — de veiller à la mise en œuvre de la politique de gestion, établissements de recherche et de développement, les de promotion et de valorisation des ressources humaines du organisations professionnelles et les opérateurs du secteur ; secteur ; — d’évaluer les besoins en crédits de fonctionnement de — de mobiliser les compétences nécessaires pour les l’administration centrale, des services déconcentrés et des besoins de l’appareil de vulgarisation et de l’animation en organismes en relevant ; milieu rural. — d’entreprendre, en relation avec les structures concernées, toute action liée à la satisfaction des besoins en

Art. 12. — La direction des affaires juridiques et de la moyens financiers et matériels des services de réglementation, est chargée : l’administration centrale et des services déconcentrés ; — d’élaborer, en relation avec les structures concernées, — d’exécuter les budgets de fonctionnement et les projets de textes législatifs et réglementaires du d’équipement de l’administration centrale, des services secteur ; déconcentrés et des organismes relevant du secteur ; 8 Chaoual 1441 16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 32 31 mai 2020 — d’inventorier et d’exploiter le patrimoine immobilier et d) La sous-direction de la documentation et des mobilier de l’administration centrale et de tenir l’inventaire archives, chargée : du patrimoine immobilier des services déconcentrés. — de recueillir, de traiter, de conserver et de diffuser les Elle comprend quatre (4) sous-directions : données et les informations à caractère technique, scientifique, économique et statistique, en relation avec le a) La sous-direction de la valorisation des ressources secteur ; humaines, chargée : — de développer et de promouvoir l’utilisation de la — de définir et de mettre en œuvre, en fonction des gestion électronique des documents et de veiller à objectifs, la politique de gestion des ressources humaines du l’unification des applications et des logiciels relatifs aux secteur ; techniques documentaires ; — de planifier et d’organiser les examens professionnels — d’assurer la gestion des archives du secteur ; pour la promotion interne des personnels ; — de participer à l’élaboration des textes réglementaires — de veiller au respect de la réglementation relative à la relatifs au personnels et de suivre leur application et leur gestion des archives, par les services déconcentrés et les évolution ; établissements publics sous tutelle. — de recruter, de gérer et de suivre les carrières des Art. 14. — Les structures et les organes de l’administration personnels ; centrale du ministère de l’agriculture et du développement — de constituer et de tenir à jour la banque de données des rural exercent, chacun en ce qui le concerne, sur les effectifs du secteur, en vue de l’évaluation des compétences organismes du secteur, les attributions, les prérogatives et les et des aptitudes ; tâches qui leur sont confiées, dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur. — de proposer et de mettre en œuvre la politique de gestion et de promotion du personnel du secteur.

Art. 15. — L’organisation de l’administration centrale du b) La sous-direction du budget et de la comptabilité, ministère de l’agriculture et du développement rural, en chargée : bureaux, est fixée par arrêté conjoint du ministre de l’agriculture et du développement rural, du ministre des — d’évaluer et de proposer les prévisions des dépenses, finances et de l’autorité chargée de la fonction publique dans de préparer et d’exécuter le budget de fonctionnement de la limite de deux (2) à quatre (4) bureaux par sous-direction. l’administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics ;

Art. 16. — Les dispositions du décret exécutif n° 16-243 — de mettre en œuvre des procédures d’engagement et de du 20 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 22 septembre paiement pour les opérations centralisées du budget 2016 portant organisation de l’administration centrale du d’équipement ; ministère de l’agriculture, du développement rural et de la — de répartir les crédits de fonctionnement, d’en contrôler pêche, sont abrogées. l’exécution et d’analyser l’évolution des consommations ;

Art. 17. — Le présent décret sera publié au Journal officiel — de déléguer les crédits de paiement de fonctionnement de la République algérienne démocratique et populaire. aux services déconcentrés du secteur ; — de gérer le budget de fonctionnement et d’équipement Fait à Alger, le 28 Ramadhan 1441 correspondant au 21 du secteur ; mai 2020. Abdelaziz DJERAD. — de gérer et d’assurer le suivi comptable des comptes ————H———— d’affectation spéciale ; — d’assurer le secrétariat de la commission sectorielle des Décret exécutif n° 20-130 du 28 Ramadhan 1441 marchés publics. correspondant au 21 mai 2020 fixant l'organisation et le fonctionnement de l'inspection générale du c) La sous-direction des moyens généraux et du ministère de l'agriculture et du développement patrimoine, chargée : rural. — d’arrêter les besoins de l’administration centrale en ———— matériel, mobilier et fournitures et d’en assurer l’acquisition ; Le Premier ministre, — d’assurer la gestion et l’entretien des biens meubles et Sur le rapport du ministre de l'agriculture et du immeubles de l’administration centrale, ainsi que développement rural ; l’application de toutes mesures de sécurité édictées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ; Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 — d’assurer l’organisation matérielle des conférences, (alinéa 2) ; séminaires et déplacements ; Vu le décret présidentiel n° 19-370 du Aouel Joumada — d’assurer la gestion et l’entretien du parc automobile El Oula 1441 correspondant au 28 décembre 2019 portant de l’administration centrale ; nomination du Premier ministre ; — de tenir et de mettre à jour l’inventaire du patrimoine Vu le décret présidentiel n° 20-01 du 6 Joumada El Oula de l’administration centrale et des services déconcentrés 1441 correspondant au 2 janvier 2020 portant nomination relevant du secteur. des membres du Gouvernement ;